Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______ (ci-après : l’assurée), née le ______ 1976, a déposé une demande de prestations complémentaires le 19 décembre 2023 auprès du service des prestations complémentaires (ci-après : SPC).

b. Le 30 janvier 2024, le SPC a sollicité des pièces, dont une copie de la décision relative à sa rente LPP. Il était précisé que si l’assurée ne percevait pas de rente, il convenait d’en indiquer les raisons et, le cas échéant, entreprendre les démarches.

c. Le 16 mai 2024, le SPC a accordé à l’assurée un délai au 15 juin 2024 pour lui transmettre une copie de la décision de rente de prévoyance professionnelle (2^e pilier). L’assurée était invitée à déposer une demande de rente LPP auprès de la caisse du B______ et lui remettre une copie de sa démarche.

d. Par décisions des 26 juillet et 18 septembre 2024, le SPC a suspendu l’examen de sa demande de prestations. À l’échéance du délai d’instruction de trois mois prévu par les directives fédérales, l’assurée n’avait pas transmis la totalité des justificatifs réclamés. Dès réception des justificatifs manquants, sa demande serait traitée avec effet au premier jour du mois de réception des documents.

Ces décisions sont entrées en force.

e. Le 18 septembre 2024, le SPC a indiqué qu’il n’était pas en mesure de reprendre l’examen de son dossier, les documents adressés ne correspondant pas à la totalité des pièces réclamées. Il a accordé à l’assurée un délai au 18 octobre 2024 pour la remise de la décision relative à sa rente LPP.

f. Le 23 octobre 2024, le SPC a reçu la décision de rente LPP SWISSLIFE.

g. Par décision du 30 janvier 2025, le SPC a accordé des prestations complémentaires avec effet au 1^er octobre 2024 et fait état d’un rétroactif de prestations de CHF 16'208.- pour les périodes comprises entre le 1^er octobre 2024 et le 31 janvier 2025.

h. Par décision sur opposition du 20 mars 2025, déclarée exécutoire nonobstant recours, le SPC a confirmé sa position.

B. a. Par acte du 5 mai 2025, l’assurée a formé recours devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances sociales) contre cette décision, concluant à son annulation et à l’octroi de prestations complémentaires dès le mois de décembre 2023. À titre préalable, elle a sollicité la restitution de l’effet suspensif.

Elle avait séjourné dans une clinique pour la période du 26 avril au 10 mai 2024. Le 3 août 2024, elle s’était fracturé la cheville.

Elle n’avait reçu la décision de rente LPP que le 17 octobre 2024. Elle devait bénéficier de prestations complémentaires dès sa demande du 19 décembre 2023. L’absence de pièces était indépendante de sa volonté. Elle ne disposait au demeurant pas de ressources suffisantes.

b. Par réponse du 20 mai 2025, le SPC a conclu au rejet de la demande de restitution de l’effet suspensif. Il était « hautement probable » que la recourante n’obtienne pas gain de cause. Son intérêt à ce que des prestations soient versées pour des périodes antérieures au 1^er octobre 2024 ne primait pas celui de l’administration. Il était à craindre qu’une procédure de restitution des prestations versées à tort ne se révèle infructueuse.

c. Sur quoi, la cause a été gardée à juger sur effet suspensif.

1.              

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

1.2 Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1^er janvier 2003, s’appliquent aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation cantonale (art. 1A LPCC).

1.3 Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est prima facie recevable (art. 56 et 60 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 [LPGA - RS 830.1]; art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA-GE - E 5 10]).

2.             Selon l'art. 54 al. 1 let. c LPGA les décisions et les décisions sur opposition sont exécutoires lorsque l'effet suspensif attribué à une opposition ou à un recours a été retiré.

2.1 La LPGA ne contient aucune disposition topique en matière d'effet suspensif. Selon l'art. 55 al. 1 LPGA, les points de la procédure administrative en matière d'assurances sociales qui ne sont pas réglés de manière exhaustive aux art. 27 à 54 de la LPGA ou par les dispositions des lois spéciales sont régis par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA - RS 172.021). L'art. 61 LPGA, qui règle la procédure de recours devant le tribunal cantonal des assurances, renvoie quant à lui à l'art. 1 al. 3 PA. Aux termes de cette disposition, l'art. 55 al. 2 et 4 PA relatif au retrait de l'effet suspensif est applicable à la procédure devant les autorités cantonales de dernière instance qui ne statuent pas définitivement en vertu du droit public fédéral; est réservé l'art. 97 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946
(LAVS - RS 831.10) relatif au retrait de l'effet suspensif pour les recours formés contre les décisions des caisses de compensation. Selon cette disposition, laquelle est applicable par analogie aux prestations complémentaires par renvoi de
l'art. 27 LPC, la caisse de compensation peut, dans sa décision, prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif, même si la décision porte sur une prestation pécuniaire, l'art. 55 al. 2 à 4 PA étant pour le surplus applicable.

L'art. 55 al. 3 PA prévoit que l'autorité de recours ou son président peut restituer l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité inférieure l'avait retiré; la demande de restitution de l'effet suspensif est traitée sans délai.

2.2 L’art. 66 LPA prescrit que sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins que l'autorité qui a pris la décision attaquée n'ait ordonné l'exécution nonobstant recours (al. 1). Toutefois, lorsque aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l'effet suspensif (al. 3).