Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

Les délais prévus par l’art. 25 al. 2 LPGA sont des délais de péremption (ATF 146 V 217 consid. 2.1). Il en va de même des délais de l’art. 28 LPCC (ATAS/754/2022 du 29 août 2022 consid. 6.4; ATAS/307/2022 du 28 mars 2022 consid. 5.4). Le respect de ces délais doit en conséquence être examiné d’office (arrêt du Tribunal fédéral 9C_907/2013, 9C_37/2014 du 29 août 2014 consid. 4.1; ATAS/754/2022 précité consid. 6.4; ATAS/307/2022 précité consid. 5.4). Ces délais sont interrompus déjà par la décision initiale, et non par la décision sur opposition (ATF 146 V 217 consid. 3.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_152/2013 du 28 octobre 2013 consid. 2.3; ATAS/307/2022 précité consid. 5.4).

3.4 Ont droit aux PCC les personnes qui remplissent les conditions de l’art. 2 LPCC et dont le revenu annuel déterminant n'atteint pas le revenu minimum cantonal d'aide sociale applicable conformément à l'art. 4 LPCC.

En vertu de l'art. 15 al. 1 LPCC, le montant de la PCC correspond à la part des dépenses reconnues qui excède le revenu annuel déterminant de l'intéressé.

Aux termes de l’art. 5 LPCC, le revenu déterminant est calculé conformément aux règles fixées dans la loi fédérale – la LPC – et ses dispositions d'exécution, moyennant certaines adaptations qui font l'objet d'une énumération; notamment, les PCF sont ajoutées au revenu déterminant (let. a).

Selon l’art. 11 al. 1 LPC – auquel renvoie l'art. 5 al. 1 LPCC –, les revenus déterminants comprennent notamment les pensions alimentaires prévues par le droit de la famille (let. h), en principe à hauteur du montant de celles qui ont été fixées comme en l'espèce par un jugement, à moins qu'il ne soit démontré qu'elles sont irrécouvrables. Le caractère irrécouvrable d'une pension alimentaire ne doit généralement être admis qu'après épuisement des voies de droit ouvertes pour en obtenir le recouvrement. On peut toutefois s'écarter de cette règle - et admettre le caractère irrécouvrable d'une créance même en l'absence de démarches en vue de son recouvrement - s'il est clairement établi que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son obligation, notamment à teneur d'une attestation officielle (établie par exemple par l'autorité fiscale ou par l'office des poursuites) relative au revenu et à la fortune du débiteur (arrêt du Tribunal fédéral P 55/06 du 22 octobre 2007 consid. 3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 12/01 du 9 août 2001, avec réf. à RCC 1991 p. 143ss ; Ralph JÖHR / Patricia USINGER-EGGER, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, in Ulrich MEYER [éd.], Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, vol. XIV, Soziale Sicherheit - Sécurité sociale, 3^ème éd., 2016, n. 176 note de bas de page 771 ; Michel VALTERIO, op.cit., n. 123
ad art. 11). Dans de tels cas, on ne saurait en effet exiger du créancier qu'il entreprenne une procédure de recouvrement, voire un procès civil, dans la mesure où ces démarches apparaîtraient comme dénuées de sens et ne changeraient rien au caractère irrécouvrable de la prétention. C'est à lui qu'incombe de démontrer, au moins au degré de la vraisemblance prépondérante, le caractère irrécouvrable de sa créance (ATAS/815/2019 du 10 septembre 2019 consid. 8a ; ATAS/679/2019 du 30 juillet 2019 consid. 6c ; ATAS/58/2016 du 26 janvier 2016 consid. 3f).

3.5 La fortune doit aussi être prise en compte pour calculer le droit aux prestations complémentaires, de la façon privilégiée prévue par la loi (art. 11 al. 1 let. c LPC pour les PCF et art. 5 let. c LPCC pour les PCC), non litigieuse à cet égard-ci.

4.             Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références).

Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3; ATF 126 V 353 consid. 5b; ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a).

5.             La recourante conteste la prise en compte d’un loyer inférieur à celui dont elle dit s’acquitter, celle d’un compte bancaire déclaré dans sa déclaration d’impôts 2020, dont son fils majeur serait titulaire, et d’une pension alimentaire qui ne lui était en réalité pas versée.

5.1 S’agissant du montant du loyer retenu, l’intimé a donné son accord, dans le cadre de sa réponse, pour que le montant allégué par la recourante soit admis, sans toutefois que la modification du loyer puisse être datée, en l’absence de document ou de toute information probante, étant rappelé que la recourante doit fournir tous les renseignements nécessaires pour établir son droit à des prestations (art. 28
al. 2 LPGA).

Il lui en sera donné acte et le grief de la recourante à cet égard sera admis.

L’intimé sera invité à procéder à un nouveau calcul tenant compte de cet élément, avec la collaboration de la recourante, à qui il appartient de fournir les documents utiles, en s’adressant au besoin à sa régie.

5.2 La recourante conteste ensuite la prise en compte du compte bancaire 2______, dont elle soutient que son fils majeur est bénéficiaire.

Bien qu’elle n’ait apporté aucune explication quant au fait qu’elle a mentionné ce compte dans sa déclaration d’impôt 2020, alors que si un tiers en était bénéficiaire, il devait apparaitre dans la déclaration de ce dernier uniquement, force est de constater que c’est le nom de son fils qui apparait comme bénéficiaire dudit compte sur l’extrait de compte qu’elle a fourni à l’appui de son recours.

Dans ces circonstances, il n’appartient pas à la chambre de céans de formuler des hypothèses quant aux motifs qui ont amené la recourante à déclarer ce compte dans sa propre déclaration d’impôt, et il convient de s’en tenir au contenu de la pièce qu’elle a fourni et qui démontre que les montants qui y sont déposés ne sont pas siens.

Son grief à cet égard sera donc également admis et l’intimé sera également invité à procéder à un nouveau calcul tenant compte de cette admission.

5.3 Enfin, pour ce qui est du montant de pension alimentaire potentielle, il a été retenu par l’intimé dans les plans de calcul non seulement dans le cadre de la décision entreprise, mais aussi dès le début du droit de la bénéficiaire aux prestations complémentaires (ci-après : PC), soit dès le 1^er mai 2012, puisque ce poste de revenu déterminant figure déjà dans les différentes décisions de PC qui ont été rendues.

La prise en compte de ce montant de pension alimentaire potentielle par la décision de recalcul dès le 1^er octobre 2021 et le plan de calcul annexé ne peut donc pas être contestée par l'intéressée. En effet, s'agissant des PCF et PCC effectivement versées, ce poste de revenu déterminant a, dès 2013, fait l'objet de décisions non contestées et donc entrées en force, ce qui exclut leur contestation dans le cadre de la procédure de restitution.

Au demeurant, comme relevé par l'intimé, ce montant de pension alimentaire potentielle découle bien du dispositif du jugement du Tribunal de première instance du 7 février 1985, et sa prise en compte comme revenu déterminant est fondée sur l'art. 11 al. 1 let. h LPC et les DPC cités plus haut.

Il importe peu que son ancien époux n'ait pas respecté son engagement fixé dans le jugement du TPI précité en ne versant aucune pension alimentaire à la bénéficiaire. À cet égard, cette dernière ne fait valoir aucun motif ni n’apporte la moindre explication au fait qu’elle n’aurait pas perçu cette contribution qui lui était due ni non plus les motifs pour lesquels elle n’a entamé aucune démarche en vue de son recouvrement.

La recourante n'a donc pas démontré le caractère irrécouvrable de la contribution à son entretien.

Son grief portant sur le point de la pension alimentaire est en conséquence dénué de fondement.

6.             En conséquence, le recours est partiellement admis, la décision sur opposition 6 mai 2022 annulée et la cause renvoyée à l'intimé pour qu'il statue à nouveau dans le sens des considérants.

7.             La procédure est gratuite (art. 89H al. 1 d la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA-GE - E 5 10 et vu l'art. 61 let. fbis de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 - LPGA - RS 830.1).

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.        L’admet partiellement.

3.        Annule la décision sur opposition du 6 mai 2022.

4.        Renvoie la cause à l'intimé pour qu'il statue à nouveau dans le sens des considérants.

5.        Dit que la procédure est gratuite.

6.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le