Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

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A/891/2019

ATA/80/2020 du 28.01.2020 ( FORMA ) , REJETE

Recours TF déposé le 06.03.2020, rendu le 17.08.2020, ADMIS, 2C_212/2020
A/1072/2018

ATA/103/2020 du 28.01.2020 sur JTAPI/1200/2018 ( ICC ) , REJETE

Recours TF déposé le 11.03.2020, rendu le 12.08.2020, REJETE, 2C_231/2020
Descripteurs : IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;DROIT FISCAL;IMMEUBLE;EXONÉRATION FISCALE;MINERGIE;RÉVISION(DÉCISION)
Normes : LCP.76; LCP.78; LPFisc.55; LPFisc.56
Résumé : Faute d’avoir fait preuve de la diligence nécessaire, la propriétaire d’un immeuble bénéficiant de la certification Minergie ne peut pas demander la révision de taxations entrées en force en vue d’être exonérée de l’impôt immobilier complémentaire. Recours rejeté.
A/350/2019

ATA/79/2020 du 28.01.2020 ( FPUBL ) , REJETE

A/448/2019

ATA/101/2020 du 28.01.2020 sur JTAPI/477/2019 ( PE ) , ADMIS

A/1417/2019

ATA/82/2020 du 28.01.2020 ( EXPLOI ) , REJETE

A/3875/2019

ATA/96/2020 du 28.01.2020 ( FORMA ) , REJETE

A/300/2019

ATA/91/2020 du 28.01.2020 ( AIDSO ) , PARTIELMNT ADMIS

A/3189/2019

ATA/93/2020 du 28.01.2020 ( AIDSO ) , REJETE

Recours TF déposé le 02.03.2020, rendu le 06.03.2020, IRRECEVABLE, 8C_172/2020
A/3745/2019

ATA/95/2020 du 28.01.2020 ( FORMA ) , REJETE

A/4082/2018

ATA/90/2020 du 28.01.2020 sur JTAPI/497/2019 ( PE ) , REJETE

A/3029/2019

ATA/87/2020 du 28.01.2020 ( NAT ) , REJETE

Descripteurs : ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ;DROIT DE CITÉ;LÉGALITÉ;NATIONALITÉ SUISSE;NATURALISATION;PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE;SUSPENSION DE LA PROCÉDURE;SUSPENSION DE LA VIE COMMUNE
Normes : aLN.12.al1; aLN.12.al2; aLN.14; aLN.15.al3; aLN.15.al4; aLN.41; LNat.14.al4; LNat.14.al6; LNat.15; LNat.18.al1; LNat.18.al4; LNat.24; LNat.25.al5.letb; LNat.35; RNat.11.al1; RNat.11.al2.leta
Résumé : Lorsque les conjoints forment simultanément une demande d’autorisation de naturalisation et que l’un remplit les conditions requises, un séjour de cinq ans, dont l’année qui précède la requête, suffit à l’autre s’il vit en communauté conjugale avec son conjoint depuis trois ans. Il en est de même pour le requérant dont le conjoint a déjà été naturalisé à titre individuel. Le candidat à la naturalisation doit collaborer à l’enquête, en fournissant les renseignements utiles sur les faits qui motivent sa demande et en produisant les pièces y relatives qui sont en sa possession. Il est notamment tenu d’informer le service compétent de tout changement survenant dans sa situation économique et familiale durant la procédure. La découverte par l’autorité d’une séparation entre les conjoints intervenue peu après la décision de naturalisation entraine l’ouverture d’une procédure pouvant aboutir à l’annulation de la naturalisation.
A/420/2019

ATA/84/2020 du 28.01.2020 ( FPUBL ) , ADMIS

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;ÉTABLISSEMENT DE DROIT PUBLIC;DÉCISION;QUALITÉ POUR RECOURIR;INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;EMPLOYÉ PUBLIC;INCAPACITÉ DE TRAVAIL;CAPACITÉ DE TRAVAIL PARTIELLE;MAINTIEN DU PAIEMENT DU SALAIRE;DURÉE
Normes : LPA.4; LPA.5; LPA.46; LPA.60; LTPG.1; LTPG.19; RPAC.53
Résumé : Admission du recours formé par un employé des TPG au sujet du décompte des jours d’absence pour cause de maladie, les intimés n’ayant pas fait une correcte application de leur statut du personnel, malgré sa lettre claire.
A/4050/2019

ATA/98/2020 du 28.01.2020 ( FORMA ) , REJETE

A/1416/2019

ATA/81/2020 du 28.01.2020 ( EXPLOI ) , REJETE

Recours TF déposé le 04.03.2020, rendu le 09.07.2020, REJETE, 2C_214/2020
A/2334/2019

ATA/92/2020 du 28.01.2020 sur JTAPI/846/2019 ( PE ) , REJETE

A/1098/2017

ATA/102/2020 du 28.01.2020 sur JTAPI/62/2018 ( ICC ) , ADMIS

A/2422/2017

ATA/89/2020 du 28.01.2020 sur JTAPI/918/2017 ( PE ) , IRRECEVABLE

A/2058/2019

ATA/78/2020 du 28.01.2020 ( FPUBL ) , REJETE

A/1483/2019

ATA/104/2020 du 28.01.2020 sur JTAPI/848/2019 ( ICCIFD ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : CALCUL DE L'IMPOT;TARIF ÉCHELONNÉ;PARTAGE(SENS GÉNÉRAL)
Normes : LIFD.36; LIPP.41
Résumé : Le 21 décembre 2010, l’AFC-CH a émis à l’intention des administrations cantonale de l’impôt fédéral direct la circulaire no 30 relative à l’imposition des époux et de la famille selon la LIFD. L’AFC-GE a fait diffuser le 16 février 2011 la lettre d’information 2/2011, qui vise à préciser le mode de soumission au barème d’imposition instauré par l’art. 41 LIPP. En cas de versement d’une pension alimentaire, le parent qui assure pour l’essentiel l’entretien de l’enfant est celui qui bénéficie du versement de la pension alimentaire. Le débiteur de la pension peut, en revanche, la déduire de ses revenus.
A/1138/2019

ATA/106/2020 du 28.01.2020 ( PROF ) , SANS OBJET

Descripteurs : PROFESSION;AVOCAT;AUTORITÉ DE SURVEILLANCE;CONFLIT D'INTÉRÊTS;INDÉPENDANCE DE L'AVOCAT;QUALITÉ POUR RECOURIR;INTÉRÊT ACTUEL
Normes : LPAv.43.al3; CPC.59; LPA.60.al1.letb; CC.837.al1.ch3; LP.153a; ORFI.85; ORFI.93.al1
Résumé : Mandataire qui représente à la fois les intérêts du créancier et du débiteur dans le cadre d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs et de la procédure en mainlevée définitive. Compte tenu du jugement du Tribunal de première instance définitif et exécutoire rejetant la requête en mainlevée définitive de l'opposition formée par la recourante au commandement de payer, l'intéressée ne dispose plus d'un intérêt actuel à voir la problématique d'un éventuel d'intérêts du mandataire de sa partie adverse discutée. Il ne convient pas de renoncer à l'exigence d'un intérêt actuel, dans la mesure où il ne ressort pas du dossier qu'une action en constatation de créance ou de gage aurait été introduite dans les délais par sa partie adverse. Dès lors, il est exclu que la problématique relative à un éventuel conflit d'intérêts auquel serait confronté l'avocat de la partie adverse puisse se représenter dans le futur. Recours sans objet.
A/3979/2019

ATA/97/2020 du 28.01.2020 ( PRISON ) , REJETE

A/4376/2019

ATA/60/2020 du 21.01.2020 ( PRISON ) , IRRECEVABLE

A/2930/2019

ATA/52/2020 du 21.01.2020 ( PATIEN ) , IRRECEVABLE

Recours TF déposé le 25.02.2020, rendu le 25.02.2020, IRRECEVABLE, 2C_185/2020
A/4350/2018

ATA/62/2020 du 21.01.2020 sur JTAPI/510/2019 ( LCI ) , IRRECEVABLE

A/646/2019

ATA/54/2020 du 21.01.2020 sur JTAPI/754/2019 ( PE ) , REJETE

A/1463/2018

ATA/51/2020 du 21.01.2020 ( DIV ) , REJETE

A/3800/2019

ATA/55/2020 du 21.01.2020 ( FORMA ) , REJETE

A/4126/2019

ATA/56/2020 du 21.01.2020 sur DITAI/550/2019 ( PE ) , REJETE

A/2403/2018

ATA/66/2020 du 21.01.2020 sur JTAPI/141/2019 ( LCI )

Descripteurs : PERMIS DE CONSTRUIRE;DOMAINE PUBLIC;QUALITÉ POUR RECOURIR;VOISIN
Normes : LPA.60.al1
Parties : YOUNOSSIAN Alain, YOUNOSSIAN Vanessa et Alain ET AUTRES, BEKRI Taoufik, OUEGHLANI BEKRI Eveline, CHICHERIO Christian, ORTIZ CHICHERIO Nadia, RAJAKOSKI-COURTOIS Evelyn, EIGENMANN Raymond, EIGENMANN Christine, ISLER Claude, KRINGEL Stefan, TERUEL GARCIA Veronica, BÄHLER Timothée, BÄHLER Alice, KUZMENKO Mikhail, KOUZMENKO Ioulia, SPENGLER Jean-Pierre, SPENGLER Susanne, DAFFLON Gérard, DAFFLON Eliane, EGGER Caroline, EGGER Nicolas, DE VRIES Patrick, ASLOUN DE VRIES Leila, QUEIROGA Antonio, QUEIROGA Lucinda, COMMUNE DE SATIGNY / DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC, CATALAX SA
Résumé : Admission de l'intérêt pratique pour recourir de voisins d'un projet de construction au motif que l'admission de leurs griefs, soit la reconnaissance de l'existence de l'inconstructibilité de la parcelle concernée, fondée sur une servitude de droit public, sur un plan d'affectation, voire sur l'absence de droits à bâtir, serait susceptible de leur procurer l'avantage pratique qu'ils recherchent, à savoir l'absence de construction restreignant notamment la vue dont ils jouissent actuellement.
A/3249/2018

ATA/53/2020 du 21.01.2020 sur JTAPI/1265/2018 ( PE ) , REJETE

A/4306/2019

ATA/57/2020 du 21.01.2020 sur DITAI/591/2019 ( LCR ) , REJETE

A/1342/2017

ATA/63/2020 du 21.01.2020 sur JTAPI/725/2019 ( ICC ) , REJETE

Recours TF déposé le 24.02.2020, rendu le 21.08.2020, REJETE, 2C_190/2020
Descripteurs : ASSUJETTISSEMENT(IMPÔT);IMPÔT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS;SUCCESSION FISCALE;HÉRITIER;FOR SUCCESSORAL;DOMICILE FISCAL(DOUBLE IMPOSITION);DOMICILE FICTIF;PRINCIPE DE LA BONNE FOI
Normes : Cst.3; Cst.5.al3; Cst.9; CC.23.al1; CC.23.al2; CC.24; CC.560; LDS.1; LDS.2.al1; LDS.3.al1; LDS.4.al1; LDS.68.al1
Résumé : Rejet du recours de l’hoirie contre la décision de l’administration fiscale cantonale fixant le dernier domicile du défunt à Genève. Le défunt, à la retraite, séjournait alternativement à Genève et à Madrid. Notamment au bénéfice d’une autorisation d’établissement et d’un régime d’imposition d’après la dépense depuis une trentaine d’années à Genève, il avait confirmé de façon reconnaissable sa volonté de s’y établir, même s’il avait gardé de forts liens familiaux et économiques avec Madrid. Quand bien même ce domicile s’avérerait fictif, les héritiers, se substituant fiscalement au défunt, ne peuvent se prévaloir d’un éventuel comportement frauduleux de celui-ci sans agir de mauvaise foi.
A/2008/2018

ATA/65/2020 du 21.01.2020 sur JTAPI/56/2019 ( ICCIFD ) , REJETE

Recours TF déposé le 26.02.2020, rendu le 18.03.2021, IRRECEVABLE, 2C_195/2020
Descripteurs : DROIT FISCAL;IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;IMPÔT SUR LA FORTUNE;IMPÔT FONCIER;SERVITUDE PERSONNELLE;DROIT D'HABITATION;USUFRUIT
Normes : LIPP.46; LIPP.48; LCP.76.al5; CC.765.al1; CC.776; LHID.1.al3; LHID.13.al2; LIFD.21.al1.letb
Résumé : Il incombe au bénéficiaire du droit d’habitation et non au nu-propriétaire d’acquitter l’impôt sur la fortune et l’impôt immobilier complémentaire sur l’immeuble grevé de cette servitude personnelle.
A/4215/2019

ATA/59/2020 du 21.01.2020 ( PRISON ) , REJETE

A/3064/2017

ATA/64/2020 du 21.01.2020 sur JTAPI/705/2018 ( ICCIFD ) , ADMIS

Recours TF déposé le 20.02.2020, rendu le 10.08.2020, REJETE, 2C_181/2020
Descripteurs : TAUX D'INTÉRÊT;DISTRIBUTION DISSIMULÉE DE BÉNÉFICES;PERSONNE PROCHE;PRESTATION APPRÉCIABLE EN ARGENT;PRINCIPE DE PLEINE CONCURRENCE
Normes : LIFD.58.al1.letb; LIPM.12
Résumé : Admission du recours et confirmation des reprises effectuées par l'autorité fiscale à titre d'intérêts excessifs sur un prêt conclu entre la société contribuable et son unique actionnaire (une holding) en raison du taux d'intérêt convenu, considéré à raison trop élevé. Le taux d'intérêt litigieux se détermine sur la base de la lettre-circulaire de l'administration fiscale fédérale, de manière conforme au principe de pleine concurrence. En l'espèce, il est hautement probable que si le contrat de prêt avait été conclu avec une personne tierce n'ayant aucun lien avec la contribuable, cette dernière aurait cherché à obtenir un taux d'intérêt plus bas que celui pratiqué, notamment par le biais d'une garantie hypothécaire, dans la mesure où ledit prêt a pour but de financer la construction d'un immeuble. En l'absence d'explication à ce sujet et de motif économique justifiant l'absence de ce type de démarche destinée à réduire les frais de financement de cette construction, il ne peut in casu pas être reproché à l'autorité fiscale d'avoir déterminé le taux d'intérêt litigieux en se fondant sur la séquence de ladite lettre-circulaire qui prévoit d'appliquer d'abord le taux d'intérêt prévu pour les crédits immobiliers dans les limites qui y sont définies, puis, pour le solde, le taux d'intérêt prévu pour les crédits d'exploitation.
A/4737/2019

ATA/47/2020 du 20.01.2020 sur JTAPI/1161/2019 ( MC ) , REJETE

A/4430/2019

ATA/48/2020 du 20.01.2020 ( FPUBL ) , REFUSE

A/4733/2019

ATA/43/2020 du 17.01.2020 sur JTAPI/1158/2019 ( MC ) , REJETE

A/4352/2019

ATA/45/2020 du 17.01.2020 ( FPUBL ) , RETIRE

A/2823/2019

ATA/26/2020 du 14.01.2020 ( EXPLOI ) , IRRECEVABLE

Recours TF déposé le 21.02.2020, rendu le 18.02.2021, REJETE, 2D_12/2020
A/2037/2018

ATA/37/2020 du 14.01.2020 sur JTAPI/1228/2018 ( LCI ) , REJETE

Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;VILLA;PERMIS DE CONSTRUIRE;5E ZONE;PROTECTION DES MONUMENTS;RÉNOVATION D'IMMEUBLE;TRAVAUX DE CONSTRUCTION;QUALITÉ POUR RECOURIR;DROIT D'HABITATION;PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE;PRISE DE POSITION DE L'AUTORITÉ;POUVOIR D'APPRÉCIATION;EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION
Normes : LPA.60.al1.leta; LPA.60.al1.letb; LTF.89.al1; LPA.61; LCI.1.al6; LPMNS.9.al1; LCI.90.al1; LCI.93.al1; LCI.93.al2; LCI.93.al4; LCI.3.al3; LCI.3.al7.letb
Parties : WOLF Jacqueline / VAN BOETZELAER Johan, VAN BOETZELAER Mona et Johan, DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC
Résumé : Compte tenu de la procédure civile intentée par la recourante pour redevenir copropriétaire de la villa dont elle occupe le rez-de-chaussée, étant au bénéfice d'un droit d'habitation, la recourante dispose de la qualité pour recourir contre l'autorisation de construire délivrée aux propriétaires visant à transformer intérieurement une villa. Le préavis du service des monuments et des sites est motivé au sens de l'art. 93 al. 4 LCI. Toutes les conditions émises par le service des monuments et des sites dans son préavis favorable sous conditions (obligations impératives à respecter) permettent la sauvegarde de l'intérêt architectural et de l'unité de conception remarquables de la villa. Les travaux envisagés par les propriétaires (éléments temporaires, doublage du verre des fenêtres notamment) ne porteront pas atteinte à l'intérêt architectural et à l'unité de conception de la villa inscrite à l'inventaire des immeubles dignes d'être protégés. Recours rejeté.
A/4736/2019

ATA/30/2020 du 14.01.2020 sur JTAPI/1160/2019 ( MC ) , ADMIS

Recours TF déposé le 17.02.2020, rendu le 17.08.2020, REJETE, 2C_170/2020
Normes : LaLEtr.10; CEDH.5; Cst.31; Cst.36; LEI.75.al1; LEI.76; LEI.78; LEI.79; LEI.80.al6.leta
Résumé : Cas particulier dans lequel la détention administrative de trois mois ordonnée par le commissaire de police n’est pas à même de garantir l’exécution de l’expulsion du ressortissant étranger mis en cause. La détention étant disproportionnée la remise en liberté immédiate est ordonnée par la chambre administrative.
A/4199/2019

ATA/33/2020 du 14.01.2020 ( DIV ) , IRRECEVABLE

A/3643/2019

ATA/41/2020 du 14.01.2020 ( LOGMT ) , REJETE

A/3611/2019

ATA/38/2020 du 14.01.2020 sur JTAPI/1072/2019 ( LCI ) , REJETE

A/2245/2019

ATA/31/2020 du 14.01.2020 ( LAVI ) , REJETE

Recours TF déposé le 25.02.2020, rendu le 09.11.2020, REJETE, 1C_115/2020
A/2326/2018

ATA/35/2020 du 14.01.2020 sur JTAPI/62/2019 ( PE ) , REJETE

A/2924/2019

ATA/32/2020 du 14.01.2020 ( EXPLOI ) , REJETE

A/1097/2019

ATA/29/2020 du 14.01.2020 ( EXPLOI ) , REJETE

A/2025/2018

ATA/34/2020 du 14.01.2020 sur JTAPI/1197/2018 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 26.02.2020, rendu le 18.08.2020, REJETE, 2C_193/2020
A/3900/2019

ATA/40/2020 du 14.01.2020 ( AIDSO ) , REJETE

A/3830/2019

ATA/25/2020 du 14.01.2020 ( AMENAG ) , ADMIS

A/4268/2019

ATA/27/2020 du 14.01.2020 ( NAVIG ) , IRRECEVABLE

A/4553/2017

ATA/28/2020 du 14.01.2020 sur JTAPI/777/2019 ( LCR ) , REJETE

A/3681/2019

ATA/36/2020 du 14.01.2020 ( FORMA ) , REJETE

A/2587/2019

ATA/23/2020 du 13.01.2020 ( DIV )

A/4613/2019

ATA/18/2020 du 10.01.2020 sur JTAPI/1154/2019 ( MC ) , ADMIS

A/4349/2019

ATA/16/2020 du 09.01.2020 ( EXPLOI ) , ACCORDE

A/4257/2019

ATA/15/2020 du 08.01.2020 ( FPUBL ) , REFUSE

A/671/2019

ATA/8/2020 du 07.01.2020 ( AIDSO ) , REJETE

Descripteurs : ASSISTANCE PUBLIQUE;CONCLUSIONS;BONNE FOI SUBJECTIVE;CHOSE JUGÉE;REMISE DE LA PRESTATION;RECONSIDÉRATION
Normes : LPA.65; LIASI.36; LIASI.42; LPA.80
Résumé : Le précédent arrêt de la chambre administrative constatant la violation de son obligation renseigner l'intimé par le recourant étant entré en force, celui-ci ne peut être considéré comme étant de bonne foi, condition nécessaire à l'octroi d'une remise. En outre, s'agissant d'une décision sur renvoi de la chambre administrative, il n'y a pas lieu à reconsidération et le recourant n'invoque aucun motif de révision au sens de l'art. 80 LPA. Recours rejeté.
A/1034/2019

ATA/13/2020 du 07.01.2020 sur JTAPI/659/2019 ( LCI ) , REJETE

Descripteurs : DROIT D'ÊTRE ENTENDU;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;PLACE DE PARC;AMENDE;PROPORTIONNALITÉ;FIXATION DE L'AMENDE
Normes : Cst.29.al2; LPA.61; LAT.22.al1; LCI.1.al1; LCI.129; LCI.130; LCI.131; LCI.132.al1; LCI.137; LPG.1.leta; Cst.36.al3; CP.47
Résumé : Les précédents jugements confirmant l'ordre de remise en état de la parcelle concernée et les amendes déjà infligées au recourant ayant désormais autorité de chose jugée, et l'intéressé n'apportant aucune preuve pour étayer ses allégués, l'amende contestée est fondée dans son principe. Compte tenu de la persistance du recourant dans son comportement illicite, au mépris des ordres notifiés, le montant de l'amende infligé est également adapté. Recours rejeté.
A/1932/2019

ATA/6/2020 du 07.01.2020 ( LCR ) , REJETE

Descripteurs : CIRCULATION ROUTIÈRE(DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE);SIGNALISATION ROUTIÈRE;ORDONNANCE SUR LA SIGNALISATION ROUTIÈRE;ORGANISATION(PROCÉDURE);COMPÉTENCE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;INTÉRÊT PUBLIC;NÉCESSITÉ;DROIT ACQUIS;CONSTATATION DES FAITS;EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION
Normes : LOJ.132; LPR.3; LPR.38; LaLCR.17; LRoutes.93.al1; LPA.61; LCR.5.al3; OSR.1.al2.letc; LCR.3.al2; LaLCR.2A.al1; aLaLCR.2.al3; RaLCR.1A.al1.letb; Cst.29.al2; OSR.54.al4; OSR.97; OSR.105.al2; OSR.101.al3; LRoutes.3A; OSR.110.al1; Cst.9
Résumé : Lors de travaux effectués sur un boulevard en Ville de Genève, la commune a constaté qu'un panneau « Entreprise » avait été posé sur un mât de feu et l'a retiré. La recourante a demandé à la ville que ledit panneau soit remis en place. La chambre administrative est compétente pour traiter du recours contre le refus de replacer ledit panneau. Dans la mesure où ce panneau n'avait pas été autorisé, qu'il n'avait pas les caractéristiques du panneau attendu de par la loi et que l'intérêt public commandait de le retirer, la commune était en droit de le retirer immédiatement. La recourante bénéficie déjà de deux panneaux d'un volume important indiquant son nom et son numéro de téléphone sur les murs pignons de son bâtiment. La recourante n'est donc pas difficile à repérer. De plus, la pose d'un tel panneau n'est pas commandé par la bonne gestion du trafic routier. Recours rejeté.
A/3585/2019

ATA/11/2020 du 07.01.2020 ( FORMA ) , REJETE

A/3415/2019

ATA/10/2020 du 07.01.2020 ( AIDSO ) , REJETE

A/3451/2019

ATA/7/2020 du 07.01.2020 ( FPUBL ) , ADMIS

Descripteurs : LÉGALITÉ;REFUS DE STATUER;DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION
Normes : Cst.5.al1; Cst.29.al1; LPA.4.al4; LTrait.4; LTrait.5; RTrait.2; RComEF.1.al1; RComEF.4; RComEF.5; RcomEF.11.al1
Résumé : Recours contre des décisions du Conseil-d'État refusant d'entrer en matière sur les demandes de réévaluation de la fonction d'examinatrice-auditrice et examinateur auditeur des recourants du fait du blocage des réévaluation collectives et sectorielles pendant les travaux sur le projet SCORE. Ces décisions consacrent des dénis de justice et violent le principe de la légalité. Recours admis.
A/1144/2019

ATA/9/2020 du 07.01.2020 ( CPOPUL ) , REJETE

Descripteurs : ÉTAT CIVIL;REGISTRE DE L'ÉTAT CIVIL;MANDAT POUR CAUSE D'INAPTITUDE;ACTE DE NAISSANCE;CERTIFICAT DE MARIAGE
Normes : OEC.6a.al2; OEC.7; OEC.8; OEC.15; OEC.15a; OEC.16; OEC.23a; OEC.90.al2; LEC.5; LOJ.132; CC.39; CC.40.al1; CC.41.al1; CC.360.al1; CC.361.al3
Résumé : S’ils souhaitent faire inscrire dans le registre de l’état civil suisse des mandats pour cause d’inaptitude, les recourants doivent se soumettre aux exigences du service de l’état civil et fournir des extraits de leurs actes de naissance datant de moins de six mois, leur acte de mariage ainsi que des copies certifiées conformes de leurs passeports. Ils ne font valoir aucun obstacle qui les empêcherait de fournir ces documents.
A/730/2018

ATA/14/2020 du 07.01.2020 sur JTAPI/1167/2018 ( ICCIFD ) , REJETE

Descripteurs : DROIT FISCAL;IMPÔT;CALCUL DE L'IMPÔT;ACTION(PAPIER-VALEUR);IMPÔT SUR LA FORTUNE;PROCÉDURE D'ESTIMATION
Normes : LPFisc.31.al1; LPFisc.31.al2; LISP.22; LHID.13; LHID.14; LIPP.46; LIPP.47.letb; LIPP.49
Résumé : L'estimation par les recourants des titres non cotés en bourse de leur société n'est pas retenue par l'AFC-GE. Les principes contenus dans la circulaire de la conférence suisse des impôts no 28, basée sur la valeur substantielle de la société, sont applicables au cas d'espèce. Rejet du recours.
A/372/2018

ATA/12/2020 du 07.01.2020 sur JTAPI/1132/2018 ( PE ) , ADMIS

Descripteurs : AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT;FIN;SÉJOUR À L'ÉTRANGER;APPRÉCIATION DES PREUVES
Normes : LEI.34.al1; LEI.61.al2; LPA.19; LPA.22
Résumé : Admission du recours de l’étranger dont la caducité de l’autorisation d’établissement a été prononcée, en l’absence d’élément permettant d’admettre qu’il aurait quitté la Suisse pendant plus de six mois.
A/992/2018

ATA/5/2020 du 07.01.2020 ( TAXIS ) , REJETE

A/4583/2019

ATA/2/2020 du 02.01.2020 sur JTAPI/1121/2019 ( MC ) , REJETE

A/4586/2019

ATA/3/2020 du 02.01.2020 sur JTAPI/1123/2019 ( MC ) , REJETE

A/4342/2019

ATA/1858/2019 du 23.12.2019 ( FPUBL ) , REFUSE

A/4137/2019

ATA/1857/2019 du 23.12.2019 ( EXPLOI ) , REFUSE

A/4524/2019

ATA/1859/2019 du 23.12.2019 ( EXPLOI ) , REFUSE

A/2065/2019

ATA/1856/2019 du 23.12.2019 sur JTAPI/934/2019 ( PE ) , REFUSE

A/1172/2018

ATA/1849/2019 du 20.12.2019 sur JTAPI/1097/2018 ( TAXE ) , ADMIS

Recours TF déposé le 07.02.2020, rendu le 25.05.2020, REJETE, 2C_151/2020
A/3669/2018

ATA/1850/2019 du 20.12.2019 sur JTAPI/851/2019 ( ICCIFD ) , REJETE

Recours TF déposé le 04.02.2020, rendu le 15.07.2020, REJETE, 2C_133/2020
A/4479/2018

ATA/1843/2019 du 20.12.2019 ( FPUBL ) , REJETE

Recours TF déposé le 07.02.2020, rendu le 14.12.2020, PARTIELMNT ADMIS, 8C_119/2020
Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;FONCTIONNAIRE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;POUVOIR D'APPRÉCIATION;RÉSILIATION;JUSTE MOTIF;ÉTAT DE SANTÉ;PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ;PROPORTIONNALITÉ
Normes : Cst.29.al2; LPA.61; LPAC.21.al3; RPAC.46A; LPAC.22; RPAC.5; LPAC.26; RPAC.44
Résumé : Bien que la recourante ait retrouvé une pleine capacité de travail de manière générale, elle n'est pas en mesure de reprendre le poste pour lequel elle a été engagée en raison d'un risque de rechute qui y est particulièrement lié. Compte tenu de l'échec de la procédure de reclassement, le recourante ne saurait prétendre à la création d'un poste en sa faveur. En ces circonstances, la recourante n'est effectivement plus apte à remplir les exigences de son poste. Ayant refusé de saisir le Groupe de confiance, les allégations relevant du harcèlement moral ne sauraient être examinées par la Chambre administrative. Recours rejeté.
A/394/2019

ATA/1846/2019 du 20.12.2019 ( PRISON ) , ADMIS

A/1050/2018

ATA/1848/2019 du 20.12.2019 sur JTAPI/1185/2018 ( ICCIFD ) , REJETE

Recours TF déposé le 06.02.2020, rendu le 19.01.2021, REJETE, 2C_148/2020
Descripteurs : DONATION;EXONÉRATION FISCALE;IMPÔT SUR LE REVENU;TAXATION D'OFFICE
Normes : LHID.16.al1; LIFD.24.leta; LIFD.24.lete; LIPP.27.lete; LIPP.27.letf
Résumé : Les personnes morales qui poursuivent des buts économiques au sens large ne sont pas motivées par une dimension subjective lorsqu’elles procèdent à des prestations gratuites. Leurs bénéficiaires ne sauraient donc invoquer l’exonération fiscale. Selon la jurisprudence, l’exonération d’une donation s’applique essentiellement dans le cas où le donateur est une personne physique. De plus, il ne peut y avoir volonté de donner lorsque la prestation n'est pas faite à titre gratuit, mais procède de l'accomplissement d'une obligation juridique, quelle qu'en soit la cause.
A/3117/2017

ATA/1845/2019 du 20.12.2019 sur ATA/1092/2018 ( PRISON ) , PARTIELMNT ADMIS

Recours TF déposé le 07.02.2020, rendu le 18.05.2020, ADMIS, 6B_1205/2018, 6B_169/20
Descripteurs : ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE;DÉTENTION(INCARCÉRATION);RÉGIME DE LA DÉTENTION;CELLULE;INTERDICTION DE LA TORTURE;INTERDICTION DES TRAITEMENTS INHUMAINS;GARANTIE DE LA DIGNITÉ HUMAINE
Normes : CEDH.3; CP.75.al1; CPP.3.al1; Cst.7; Cst.10.al3; Cst-GE.14.al1; Cst-GE.18.al2; RRIP.15.al1; RRIP.16; RRIP.18; RRIP.29; RRIP.37
Résumé : Le confinement d’un détenu, pendant la détention avant jugement, dans une cellule de 3,39 m2, puis une autre de 3,61 m2 et ensuite dans une autre de 3,7 m2 de surface au sol par détenu pendant une période de quatre-vingt-neuf jours consécutifs est illicite au regard des circonstances, la promenade ou l’heure de sport ne permettant pas de compenser celui-ci.
A/3292/2019

ATA/1847/2019 du 20.12.2019 sur JTAPI/1015/2019 ( LCI ) , REJETE

A/3784/2019

ATA/1855/2019 du 20.12.2019 ( EXPLOI ) , SANS OBJET

A/1626/2011

ATA/1842/2019 du 20.12.2019 sur JTAPI/1259/2018 ( EXP ) , IRRECEVABLE

A/3940/2018

ATA/1851/2019 du 20.12.2019 sur JTAPI/443/2019 ( ICCIFD ) , PARTIELMNT ADMIS

Recours TF déposé le 22.01.2020, rendu le 06.10.2020, REJETE, 2C_85/2020
A/1625/2011

ATA/1841/2019 du 20.12.2019 sur JTAPI/1258/2018 ( EXP ) , IRRECEVABLE

A/3794/2018

ATA/1839/2019 du 20.12.2019 ( FPUBL ) , REJETE

A/1843/2019

ATA/1844/2019 du 20.12.2019 ( AMENAG ) , REJETE

Recours TF déposé le 03.02.2020, rendu le 08.12.2020, REJETE, 1C_70/2020
A/451/2019

ATA/1836/2019 du 19.12.2019 sur JTAPI/894/2019 ( PE ) , ACCORDE

A/4208/2018

ATA/1853/2019 du 18.12.2019 sur JTAPI/1173/2018 ( MC ) , ADMIS

A/3478/2019

ATA/1820/2019 du 17.12.2019 ( PRISON ) , REJETE

Descripteurs : ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE;DÉTENTION(INCARCÉRATION);MESURE DISCIPLINAIRE;DOCUMENT ÉCRIT;MENACE(DROIT PÉNAL);INSULTE;PROPORTIONNALITÉ
Normes : LPA.65; RRIP.42; RRIP.44; RRIP.47; Cst.5.al2
Résumé : De jurisprudence constante, la chambre administrative accorde généralement valeur probante aux constatations figurant dans un rapport de police, établi par des agents assermentés, sauf si des éléments permettent de s'en écarter. Dès lors que les agents de détention sont également des fonctionnaires assermentés, le même raisonnement peut être appliqué aux rapports établis par ces derniers. La sanction ne prête pas le flanc à la critique. Recours rejeté.
A/1325/2017

ATA/1826/2019 du 17.12.2019 sur JTAPI/267/2018 ( LCI ) , RETIRE

A/635/2018

ATA/1818/2019 du 17.12.2019 sur JTAPI/671/2018 ( PE ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : DROIT DES ÉTRANGERS;RESSORTISSANT ÉTRANGER;SÉJOUR ILLÉGAL;MESURE D'ÉLOIGNEMENT(DROIT DES ÉTRANGERS);RENVOI(DROIT DES ÉTRANGERS);PAYS D'ORIGINE;RECONSIDÉRATION;FORMATION(EN GÉNÉRAL);FAMILLE;ADOLESCENT;INTÉRÊT DE L'ENFANT;CAS DE RIGUEUR
Normes : LPA.48; LEI.30.al1.letb; OASA.31.al1
Résumé : Admission partielle du recours d'un père sollicitant une autorisation de séjour en Suisse pour ses deux enfants adolescents en raison de la situation personnelle, familiale et scolaire de ces derniers. Compte tenu des circonstances exceptionnelles du cas d'espèce, les deux enfants peuvent se prévaloir chacun d'un cas individuel d'une extrême gravité donnant lieu à une dérogation pour leur admission en Suisse.
A/147/2018

ATA/1833/2019 du 17.12.2019 sur JTAPI/1158/2018 ( ICCIFD ) , REJETE

Recours TF déposé le 03.02.2020, rendu le 26.11.2020, REJETE, 2C_132/2020
Descripteurs : DROIT FISCAL;REPRISE;AMORTISSEMENT(DROIT FISCAL);PARTICIPATION AU CAPITAL;RÉSERVE LATENTE;VALEUR VÉNALE(SENS GÉNÉRAL);VALEUR FISCALE;PROVISION; RÉSERVE; CORRECTION DE VALEUR(DROIT FISCAL)
Normes : LIFD.58; LIFD.62; LHID.24; LIPM.21a
Résumé : Confirmation de la reprise sur l’amortissement annuel de trois filiales de la contribuable. La valeur d’acquisition des trois filiales a été correctement estimée selon la méthode des praticiens. Confirmation de l’application de la circulaire CSI n°28. Depuis l’acquisition des actions des trois filiales leur situation économique ne s’est pas modifiée de manière significative (les critères déterminants que sont le chiffre d’affaires, le bénéfice et les fonds propres des trois sociétés n’ayant pas varié de manière significative). Aucune perte définitive ne justifie l’amortissement du goodwill. Pas de violation du principe de la bonne foi ni de celui de l’étanchéité des exercices comptables.
A/2024/2018

ATA/1831/2019 du 17.12.2019 sur JTAPI/206/2019 ( LCI ) , PARTIELMNT ADMIS

A/470/2018

ATA/1816/2019 du 17.12.2019 sur JTAPI/303/2019 ( PE ) , SANS OBJET

A/308/2019

ATA/1811/2019 du 17.12.2019 sur JTAPI/747/2019 ( LDTR ) , PARTIELMNT ADMIS

A/3632/2016

ATA/1807/2019 du 17.12.2019 sur ATA/1623/2017 ( FPUBL ) , REJETE

Recours TF déposé le 03.02.2020, rendu le 12.01.2021, REJETE, 8C_159/2018, 8C_104/2020
A/4117/2018

ATA/1810/2019 du 17.12.2019 sur JTAPI/454/2019 ( LCI ) , PARTIELMNT ADMIS

Parties : SI LE REPOSOIR B SA / DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC, JEANDIN Etienne
A/4209/2019

ATA/1806/2019 du 17.12.2019 ( EXPLOI ) , REFUSE