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dans la cause

A______ recourant

contre

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS intimé

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Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 23 juin 2025 (JTAPI/682/2025)

f. Par arrêt du 23 août 2024 (2C_375/2024), le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours d’A______ contre l’arrêt précité.

g. Le 16 octobre 2024, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable la demande de révision contre son arrêt du 23 août 2024 (2F_14/2024).

B. a. Par courrier du 7 novembre 2024, A______ a demandé un permis de séjour pour cas de rigueur, en raison de sa situation difficile.

Sa demande d’autorisation de séjour avait été refusée, et ses recours successifs n’avaient pas abouti. N’ayant pu obtenir de représentation légale, il lui avait été difficile de présenter entièrement son dossier, ce qui avait empêché l’examen de documents essentiels démontrant sa situation de rigueur. Cela l’avait laissé dans une position précaire, sans possibilité de statut stable en Suisse. Il était également accablé par des dettes dépassant CHF 100'000.-, provenant de frais juridiques, d’assurances et de dépenses de subsistance, sans compter les avances de l’Hospice général. Quitter la Suisse l’empêcherait de travailler pour rembourser ces dettes, aggravant ainsi sa situation financière déjà critique. Ayant résidé en Suisse pendant plus de onze ans, il avait toujours œuvré pour son intégration. Malgré une dépendance récente à l’aide sociale, il restait engagé à bâtir une vie stable à Genève. Les longues procédures judiciaires avaient été éprouvantes. Le fait de les gérer seul avec des ressources limitées avait entravé sa capacité de progresser et l’avait plongé dans l’incertitude quant à son avenir. De plus, il faisait face à une situation de « sans-abrisme » continue, qui affectait profondément son bien-être et sa qualité de vie. Cette instabilité, combinée aux autres défis qu’il rencontrait, soulignait son besoin urgent de stabilité à travers un permis de séjour pour cas de rigueur.

b. Par décision du 25 avril 2025, l’OCPM a qualifié le courrier précité de demande de reconsidération et a refusé d’entrer en matière sur celle-ci.

Il avait déjà examiné sa situation et était arrivé à la conclusion que l’intéressé ne remplissait pas les conditions d’octroi d’une autorisation de séjour pour un cas de rigueur. Les recours interjetés contre cette décision avaient tous été rejetés ou déclarés irrecevables.

Sa requête était motivée par la durée de son séjour en Suisse et son intégration. Or, ces éléments avaient déjà été pris en compte. La situation de l’intéressé ne s’était pas modifiée depuis la décision du 14 avril 2023 ; aucun fait nouveau et important n’était intervenu depuis lors.

c. A______ a recouru contre cette décision, concluant à ce que son envoi du 7 novembre 2024 soit traité comme une nouvelle demande au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEI et non une demande de réexamen et qu’un permis de séjour lui soit accordé. Préalablement, il a sollicité la suspension de l’exécution de la décision.

Sa demande devait être considérée comme une deuxième demande de permis pour cas de rigueur. Elle faisait état de faits nouveaux, soit des dettes s’élevant à plus de CHF 100'000.- principalement liées à des arriérés de loyer, son « sans-abrisme » récurrent depuis 2020, un stress psychologique sévère et des engagements associatifs et citoyens de longue date en Suisse.

d. Le TAPI a rejeté la requête d’effet suspensif et de mesures provisionnelles, décision contre laquelle A______ a recouru.

e. Par jugement du 23 juin 2025, le TAPI a rejeté le recours.

Les éléments invoqués étaient déjà connus de l’intéressé lors du prononcé de la première décision de l’OCPM et avaient été pris en compte. La décision refusant d’entrer en matière sur la demande de reconsidération était fondée.

C. a. Par acte déposé le 3 juillet 2025 au greffe universel du Pouvoir judiciaire, A______ a recouru contre ce jugement.

Le jugement comportait une appréciation « étroite et arbitraire » de la notion de faits nouveaux et significatifs selon l’art. 48 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA ‑ E 5 10) et omettait de tenir compte de la détérioration « profonde et cumulative » de ses circonstances. Le montant de ses dettes rendait le retour dans son pays d’origine impossible. Son « sans-abrisme » continu depuis 2020 portait atteinte à sa dignité humaine et constituait ainsi un changement fondamental de ses conditions de vie. Le stress découlant des années de « précarité juridique, d’instabilité financière et de sans-abrisme » avait conduit à la détérioration de santé psychique. Le cumul de ces éléments constituait un fait nouveau.

Il remplissait les conditions d’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur. Son renvoi violait l’art. 8 CEDH. Le refus d’assistance judiciaire l’avait privé de la possibilité de se défendre et d’avoir un procès équitable. Il démontrait une intégration exceptionnelle au travers de son engagement juridique : il avait déposé de multiples recours et soumissions au TAPI, à la chambre administrative, au Tribunal fédéral et au Tribunal de police. Il avait méticuleusement respecté les délais procéduraux, communiqué de manière efficace avec les juridictions, démontrant sa maîtrise du français et « une profondeur rare d’engagement civique et de littératie juridique », ce qui « exemplifi[ait] une forme d’intégration qui mérit[ait] reconnaissance ».

Il demandait l’effet suspensif rétroactif et l’octroi de l’assistance juridique.

b. Le bénéfice de l’assistance juridique a été refusé, y compris le recours formé contre cette décision. Le recourant a saisi le Tribunal fédéral d’un recours contre ce refus. La procédure est pendante.

c. L’OCPM a conclu au rejet du recours.

d. Dans sa réplique, le recourant a maintenu sa position, sollicitant à nouveau le prononcé de l’effet suspensif.

e. Par courrier du 8 décembre 2025, la chambre administrative a renoncé à la perception d’une avance de frais et informé les parties que la cause était gardée à juger à compter du 6 janvier 2026.

2.1 L'autorité administrative qui a pris une décision entrée en force n'est obligée de la reconsidérer que si sont réalisées les conditions de l'art. 48 al. 1 LPA. Une telle obligation existe lorsque la décision dont la reconsidération est demandée a été prise sous l'influence d'un crime ou d'un délit (art. 80 let. a LPA) ou que des faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente (art. 80 let. b LPA ; faits nouveaux « anciens » ; ATA/512/2024 du 23 avril 2024 consid 3.1 ; ATA/651/2023 du 20 juin 2023 consid. 4.1). Sont « nouveaux », au sens de cette disposition, les faits qui, survenus à un moment où ils pouvaient encore être allégués dans la procédure principale, n'étaient (objectivement) pas connus du requérant malgré toute sa diligence (ATF 134 III 669 consid. 2.2 ; 134 IV 48 consid. 1.2 ; ATA/111/2025 du 28 janvier 2025 consid. 3).

Une telle obligation existe également lorsque la situation du destinataire de la décision s'est notablement modifiée depuis la première décision (art. 48 al. 1 let. b LPA). Il faut entendre par là des faits nouveaux « nouveaux », c'est-à-dire survenus après la prise de la décision litigieuse, qui modifient de manière importante l'état de fait ou les bases juridiques sur lesquels l'autorité a fondé sa décision, justifiant par là sa remise en cause (ATA/512/2024 précité consid. 3.1 ; ATA/757/2023 du 11 juillet 2023 consid. 3.1). Pour qu'une telle condition soit réalisée, il faut que survienne une modification importante de l'état de fait ou des bases juridiques, ayant pour conséquence, malgré l'autorité de la chose jugée rattachée à la décision en force, que cette dernière doit être remise en question (ATA/512/2024 précité consid. 3.2 ; ATA/651/2023 précité consid. 4.1 in fine).

2.2 Une demande de reconsidération ne doit pas permettre de remettre continuellement en cause des décisions entrées en force et d'éluder les dispositions légales sur les délais de recours (ATF 136 II 177 consid. 2.1). C'est pourquoi, en principe, l'administré n'a aucun droit à ce que l'autorité entre en matière sur sa demande de reconsidération, sauf si une telle obligation de l'autorité est prévue par la loi ou si les conditions particulières posées par la jurisprudence sont réalisées (ATF 120 Ib 42 consid. 2b). La procédure de reconsidération ne constitue pas un moyen de réparer une erreur de droit ou une omission dans une précédente procédure (ATF 111 Ib 211 ; Thierry TANQUEREL/Frédéric BERNARD, Manuel de droit administratif, 3^e éd., 2025, n. 1417).

En droit des étrangers, le résultat est identique que l'on parle de demande de réexamen ou de nouvelle demande d'autorisation : l'autorité administrative, laquelle se base sur l'état de fait actuel et traiterait une requête comme une nouvelle demande, n'octroiera pas une autorisation de séjour dans un cas où elle l'a refusée auparavant si la situation n'a pas changé ; si la situation a changé, les conditions posées au réexamen seront en principe remplies (arrêt du Tribunal fédéral 2C_715/2011 du 2 mai 2012 consid. 4.2 ; ATA/512/2024 précité consid. 3.3).

2.3 Saisie d'une demande de reconsidération, l'autorité examine préalablement si les conditions de l'art. 48 LPA sont réalisées. Si tel n'est pas le cas, elle rend une décision de refus d'entrer en matière qui peut faire l'objet d'un recours dont le seul objet est de contrôler la bonne application de cette disposition (ATF 117 V 8 consid. 2 ; 109 Ib 246 consid 4a). Si lesdites conditions sont réalisées, ou si l'autorité entre en matière volontairement sans y être tenue, et rend une nouvelle décision identique à la première sans avoir réexaminé le fond de l'affaire, le recours ne pourra en principe pas porter sur ce dernier aspect. Si la décision rejette la demande de reconsidération après instruction, il s'agit alors d'une nouvelle décision sur le fond, susceptible de recours. Le litige a alors pour objet la décision sur réexamen et non la décision initiale (arrêts du Tribunal fédéral 2C_319/2015 du 10 septembre 2015 consid. 3 ; 2C_406/2013 du 23 septembre 2013 consid. 4.1).

2.4 Bien que l'écoulement du temps et la poursuite d'une intégration socioprofessionnelle constituent des modifications de circonstances, ces éléments ne peuvent pas être qualifiés de notables au sens de l'art. 48 al. 1 let. b LPA lorsqu'ils résultent uniquement du fait que l'étranger ne s'est pas conformé à une décision initiale malgré son entrée en force (ATA/998/2025 du 9 septembre 2025 consid. 3.4 ; ATA/115/2025 précité consid. 2.4 ; ATA/585/2024 précité consid. 3.1).

2.5 En l'espèce, l’OCPM ayant déjà statué, le 14 avril 2023, sur la demande d’autorisation de séjour du recourant pour cas de rigueur, sa nouvelle demande visant également l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur constitue une demande de reconsidération. L’OCPM ayant refusé d’entrer en matière sur la demande de reconsidération, il convient uniquement d’examiner si les conditions d’une reconsidération sont réunies.

Les faits nouveaux invoqués par le recourant sont l’aggravation de sa situation financière, un « sans-abrisme depuis 2020 », un stress sévère ainsi qu’une intégration, selon lui, désormais exceptionnelle.

Or, l’augmentation de ses dettes, le fait qu’il soit sans abri et l’augmentation de sa détresse liée à sa situation financière et administrative sont le seul fruit de l’écoulement du temps, singulièrement du fait que le recourant ne s’est pas conformé à la décision de renvoi de l’OCPM. En outre, ses dettes, son « sans‑abrisme », son stress et ses engagements civiques qu’il fait valoir ont déjà été invoqués dans la demande d’autorisation de séjour initiale. Il ne s’agit ainsi pas de faits nouveaux pouvant donner lieu à une reconsidération.

En outre, quand bien même il devrait être considéré qu’il s’agirait de faits nouveaux, ceux-ci ne seraient pas de nature à revenir sur la décision refusant l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur ; ils viendraient, au contraire, renforcer l’appréciation précédemment faite concernant l’absence d’intégration sociale et professionnelle exceptionnelle.

Au vu de ce qui précède, l’OCPM était fondé, sans violer la loi ni abuser de son pouvoir d’appréciation, à refuser d’entrer en matière sur la demande de reconsidération.

Mal fondé, le recours sera rejeté.

Enfin, le recourant n’a nullement été privé d’exercer ses droits et d’accéder à la justice. En effet et comme il le relève, il a pu saisir d’un recours tant les juridictions cantonales que fédérales, ce dont d’ailleurs il se prévaut au titre d’une marque d’intégration exemplaire. Le TAPI n’a pas non plus violé son droit à l’assistance juridique, ayant retenu que l’émolument de CHF 500.- mis à sa charge était supporté par l’État, sous réserve du prononcé d’une décision finale d’octroi de l’assistance juridique.

C’est également de manière infondée que le recourant se prévaut de l’art. 8 CEDH, son séjour en Suisse s’étant déroulé, depuis octobre 2017, dans l’illégalité et son intégration professionnelle faisant défaut – le recourant n’exerçant aucune activité professionnelle – et son intégration sociale ne pouvant être qualifiée de réussie, le recourant accusant d’importantes dettes et ne se conformant pas aux décisions rendues à son encontre.

Le prononcé du présent arrêt rend sans objet la requête de restitution d’effet suspensif, étant relevé qu’une telle requête ne peut déployer d’effet rétroactif.

3.             Malgré l’issue du litige, il sera exceptionnellement renoncé à la perception d’un émolument. Aucune indemnité de procédure ne sera allouée, le recourant succombant (art. 87 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 3 juillet 2025 par A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 23 juin 2025 ;

au fond :

le rejette ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ;

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à A______, à l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu’au Secrétariat d’État aux migrations.

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110)
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html