Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. F______ et E______ SA (ci-après : E______) sont propriétaires de la parcelle n° 2'276 de la commune de Genève-Eaux-Vives, sur laquelle est édifié un immeuble, sis 33bis, avenue K______.

La parcelle est située dans une zone classée en degré de sensibilité au bruit 3 (DS III).

b. Le 16 février 2021, un contrat de bail concernant une arcade commerciale de 190 m² sise au rez-de-chaussée de cet immeuble (ci-après : l’arcade) a été conclu entre les propriétaires susmentionnées et B______, C______ et D______. La durée du bail, débutant le 1^er septembre 2021, était prévue pour dix ans et les locaux étaient exclusivement destinés à l'usage d'activités de danse. Par avenant du 6 novembre 2023, la société A______ Sàrl (ci-après : A______ Sàrl) a été rajoutée aux trois locataires précités.

L'arcade abrite les activités de l'école de danse « H______ ». Auparavant, cette arcade accueillait l'espace de danse I______, depuis 1989.

c. Par courrier du 15 mai 2024, adressé à « Établissement A______ », « École de danse "H______" » et « B______ », le service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants (ci-après : SABRA) a informé ces derniers que suite à des doléances du voisinage faisant état de nuisances sonores provenant des activités de l'établissement, il avait objectivé la gêne éprouvée par des mesurages depuis le logement de la partie plaignante. Le constat effectué ainsi que ses conclusions leur ont été transmis.

Il en ressort notamment que le bruit était transmis dans le logement de la partie plaignante par voie aérienne, particulièrement via les coupoles en toiture des salles de cours, et par la structure du bâtiment (bruit solidien rayonné). Les enregistrements des niveaux sonores avaient été réalisés du 17 au 23 avril 2024, à l'embrasure d'une fenêtre fermée du local à usage sensible au bruit de l'appartement de la partie plaignante (microphone sur ventouse placé sur la partie extérieure de la fenêtre) et à l'intérieur du logement (pièce à vivre unique). Lors de la visite sur place, il avait été constaté que certaines coupoles en toiture des salles de cours étaient ouvertes. Ces coupoles étant à proximité immédiate du logement de la partie plaignante, leurs ouvertures avaient une incidence significative sur les niveaux sonores mesurés.

Les conclusions dudit constat étaient que les niveaux de bruit provoqués par l'école de danse et mesurés à l'embrasure de la fenêtre du logement de la partie plaignante ne respectaient pas les valeurs limites applicables de l'aide à l’exécution 8.10 du Cercle bruit avec de très forts dépassements relevés jusqu'à 26 dB(A). La différence entre les niveaux d'évaluation pouvait s'expliquer par la fluctuation du niveau sonore de la musique diffusée et l'ouverture éventuelle des coupoles de toit lors des cours. Les niveaux de bruit provoqués par l'école de danse et mesurés à l'intérieur du logement de la partie plaignante ne respectaient pas non plus les valeurs limites applicables de l'aide à l’exécution 8.10 du Cercle bruit.

Un délai de 30 jours leur était imparti pour faire valoir leur position. Par ailleurs, il était rappelé que le SABRA pouvait prendre toute mesure administrative nécessaire, notamment ordonner l'assainissement de l'installation conformément à l'art. 16 de la loi fédérale sur la protection de l’environnement du 7 octobre 1983 (LPE - RS 814.01).

d. Aucune remarque n'a été faite dans le délai imparti.

e. Par décision du 8 juillet 2024 notifiée à « Établissement A______ », « École de danse "H______" » et « B______ », le département du territoire (ci‑après : le département), soit pour lui l’office cantonal de l’environnement (ci‑après : l'OCEV), a 1) ordonné qu'il soit procédé à l'assainissement de l'école de danse « H______ », afin que, après travaux d'assainissement, le respect des valeurs de référence de planification de l'aide à l'exécution 8.10 intitulée « Détermination et évaluation des nuisances sonores liées à l'exploitation des établissements publics » du Cercle bruit soit assuré ; 2) préalablement à l'exécution des travaux, ordonné la présentation d'ici au 13 septembre 2024 d'un plan d'assainissement, préparé avec le concours d'un expert compétent ; 3) dit qu’il devrait être accompagné du rapport d'un expert acoustique, permettant de démontrer le respect des objectifs définis au point 1 ; 4) dit que le département se prononcerait sur le délai de réalisation des travaux après évaluation du plan d'assainissement.

L’école de danse étant une nouvelle installation, les émissions de bruit en provenant devaient au moins être limitées de façon à ne pas dépasser les valeurs de planification. L’ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986 (OPB - RS 814.41) ne contenant pas de limites en ce qui concernait les établissements du type de l’école en question, il fallait se référer à l’aide à l’exécution 8.10 du Cercle bruit. En outre, étant donné que les composantes rythmiques de la musique et des voix étaient clairement audibles, il se justifiait d’appliquer la correction de 6 dB(A) d’ajout aux valeurs mesurées. En conséquence, l’école de danse avait dépassé la valeur limite légale de 6 à 26 dB(A) à l’embrasure de la fenêtre ouverte de la chambre de l’appartement et de 2 à 4 dB(A) par voie solidienne, dépassements extrêmement incommodants et gênants pour le voisinage. Conformément à l’art. 16 al. 3 LPE, avant d’ordonner d’importantes mesures d’assainissement, les autorités demandaient au détenteur de l’installation de proposer un plan d’assainissement.

B. a. Par acte du 2 septembre 2024, B______, C______, D______ et A______ Sàrl ont interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le TAPI), concluant, préalablement, à la mise en place d'une expertise judiciaire afin de déterminer le caractère probant des mesures sonores opérées par le département et déterminer si l'activité déployée dépassait les normes applicables en matière de bruit, principalement, à ce que la décision querellée soit déclarée nulle et, subsidiairement, à son annulation.

Ils ont sollicité l'appel en cause de F______ et E______ au motif que si des mesures d'assainissement devaient être confirmées, ces dernières devraient en assumer le coût au regard du droit du bail.

Au fond, la décision querellée était affectée d'un vice formel entrainant d'emblée sa nullité. En effet, elle s'adressait à l'école de danse « H______ ». Or, cette dernière n'était ni une raison sociale ni une personne morale. Elle ne disposait pas de la personnalité juridique. En revanche, la décision litigieuse ne mentionnait aucun des locataires du local.

L'école de danse « H______ » n'était pas un « bâtiment » ou une « installation » au sens des art. 7 al. 7 LPE et 2 al. 1 OPB. En tout état, ils n'étaient pas propriétaires des locaux mais de simples locataires n'ayant aucun droit d'intervenir sur l'immeuble et ils ne pouvaient pas être les destinataires d'une décision se basant sur la LPE. La décision litigieuse violait l'art. 16 al. 1 LPE. La destination du bail était expressément dévolue à l'exploitation d'une école de danse. Conformément à l'art. 10 al. 1 OPB, il appartenait ainsi aux bailleurs, propriétaires de l'immeuble, de rendre les locaux conformes à la législation en vigueur.

L'école de danse n'était pas une « nouvelle installation », de sorte que l'art. 7 al. 1 OPB ne s'appliquait pas. Elle était exploitée comme une école de danse depuis 1989, soit depuis plus de 35 ans. Ni l'affectation des locaux ni la structure du bâtiment n'avaient été modifiées par les locataires.

Enfin, une violation du principe de légalité était à déplorer. Il n'existait aucune norme ou base légale définissant un seuil de bruit à ne pas dépasser. Les valeurs et seuils définis par le Cercle bruit, auxquels se référait l'autorité, ne constituaient pas des normes contraignantes. L'autorité ne pouvait pas les contraindre à respecter ces normes qui n'avaient pas valeur de loi. En tout état, ils sollicitaient la réalisation d'une expertise judiciaire, afin de déterminer la conformité des mesures réalisées par le SABRA et s'il existait réellement un dépassement des normes du Cercle bruit. L'immeuble litigieux abritait également une école de musique, qui produisait ses propres nuisances. Rien n'indiquait, et le rapport ne le mentionnait pas, que le bruit mesuré provenait de leurs locaux, ou, alors, de l'école de musique précitée. Ils contestaient ainsi la valeur probante du rapport du SABRA, ainsi que le dépassement de toute norme applicable en lien avec le bruit.

b. Par décision du 23 septembre 2024, le TAPI a admis l'appel en cause de E______ et F______.

c. Les précités ont répondu au recours le 31 octobre 2024, concluant à son rejet et à la confirmation de la décision contestée.

La décision querellée était adressée aux bons destinataires. La décision avait été notifiée à l'adresse de location, de sorte que chacun des colocataires avaient l'obligation d'en informer les autres et avaient pu en prendre connaissance.

Les art. 7 al. 7 LPE et 2 al. 1 OPB étaient respectés. Les locataires occasionnaient des nuisances sonores par la seule activité qu'ils déployaient dans les locaux loués. La décision querellée n'allait pas occasionner de conflits d'intérêts avec les règles du droit du bail ou des droits réels. Par ailleurs, nonobstant cela, les bailleresses seraient de mauvaise foi si elles refusaient de donner leur aval à des travaux requis par les locataires pour maintenir leur exploitation des locaux de manière conforme au droit.

L'école de danse était effectivement une nouvelle installation au sens de l'art. 7 al. 1 OPB puisque l'arcade avait été louée dès le 1^er juillet 1989, soit après le 1^er janvier 1985, à I______. Celle-ci ayant été louée nue, ce dernier avait effectué les travaux nécessaires à la destination souhaitée des locaux, à savoir une école de danse. Les recourants avaient par la suite racheté le fonds de commerce et maintenu l'affectation des locaux.

Les locataires avaient un droit d'usage exclusif sur les locaux. Ils étaient les propriétaires de l'école de danse et les détenteurs de l'installation au sens de l'art. 16 al. 3 LPE. En cette qualité, ils devaient s'assurer du respect des normes de droit public dans le cadre de leur activité. Aucune plainte n'avait été reçue à l'encontre de l'ancien locataire. Il apparaissait donc que les nuisances sonores trouvaient leur source dans le seul fait que les locataires souhaitaient mettre la musique plus fort que ne la mettait leur prédécesseur. Il n'existait aucun défaut d'un point de vue du droit de bail.

d. Le département a également conclu au rejet du recours.

L'entité et les personnes concernées avaient été correctement identifiées et la décision avait été adressée à la bonne adresse. La simple omission de la mention « Sàrl » dans l'adressage n'avait pas empêché les parties de comprendre qu'elles étaient visées par la décision querellée ni de faire valoir leurs droits. En outre, n'ayant pas eu accès au contrat de bail, la qualité de locataire de D______ ne lui avait pas été connue. Quoiqu'il en soit, une éventuelle erreur, contestée, n'avait pas causé aux intéressés un préjudice grave ni compromis la sécurité juridique.

Il était indiscutable que l'arcade, exploitée comme une école de danse, était une installation fixe au sens de la LPE. De même, l'arcade remplissait pleinement les conditions permettant de qualifier l'installation de nouvelle au sens de l'OPB. Les immissions de bruit dues à l'installation en cause ne devaient ainsi pas dépasser les valeurs de planification.

L'obligation d'assainissement incombait à l'école de danse en tant que détentrice de l'installation, conformément au principe du pollueur-payeur, et ce indépendamment de son statut de locataire. Il s'agissait d'une école de danse privée et ne relevait ni du domaine public ni d'une concession. Ainsi, l'art. 10 al. 1 OPB ne s'appliquait pas. Aucun intérêt public prépondérant ne justifiait le prononcé d'un allègement par l'autorité. La fréquence des activités de l'école de danse, comme le démontrait le calendrier accessible sur le site internet de l'école, impliquait que ces dépassements se produisaient presque quotidiennement, de 8h00 à 21h30, y compris les samedis et dimanches, sans caractère exceptionnel. Cette récurrence des nuisances, notamment durant le week-end, les rendaient particulièrement insupportables pour le voisinage, affectant gravement leur qualité de vie et leur santé. Enfin, les relations de droit privé entre bailleur et locataires ne pouvaient exonérer l'école de danse de ses responsabilités en matière d'assainissement environnemental.

L'utilisation des recommandations du Cercle bruit n'était pas arbitraire et ne contrevenait en rien au principe de la légalité. Cette association regroupait les responsables cantonaux de la protection contre le bruit et jouait un rôle clé dans l'élaboration des directives techniques. Ces dernières, bien que non contraignantes, étaient plébiscitées, reconnues et utilisées par les cantons dans le cadre de l'application de la législation environnementale de protection contre le bruit.

Enfin, l'analyse détaillée des sons et des niveaux sonores effectuée par le SABRA, selon un protocole technique reconnu et appliqué de manière rigoureuse, démontrait que les nuisances provenaient sans aucun doute des activités de l'école de danse H______, et non pas de l'école de musique.

e. Les locataires ont répliqué le 13 janvier 2025. Ils avaient déposé une requête en validation de consignation de loyer, suppression de défaut et réduction de loyer devant le Tribunal des baux et loyers (ci-après : TBL), visant en substance à ordonner aux bailleurs de procéder à l'assainissement du bâtiment. Les mesures d'assainissement litigieuses concernaient principalement la toiture du bâtiment, en particulier les puits de lumière, et allaient au-delà des obligations d'un locataire titulaire d'un local commercial. Il s'agissait de travaux lourds et importants qui étaient à la charge du bailleur car ils modifiaient l'enveloppe et la toiture du bâtiment. Il convenait ainsi de suspendre la présente procédure dans l'attente de la décision du TBL.

f. Le 24 janvier 2025, E______ et F______ ont dupliqué, persistant intégralement dans leurs conclusions et argumentation. Ils s'opposaient, pour le surplus, à la suspension de la procédure, le droit fédéral sur la protection de l'environnement primant sur le droit du bail.

g. Le département a également persisté dans les conclusions prises dans ses précédentes observations. Il s'opposait à la demande de suspension de la procédure. Les questions soulevées devant le TBL relevaient exclusivement du droit privé. En tout état, si une suspension de la procédure devait être accordée, il sollicitait le prononcé de diverses mesures provisionnelles visant à réduire les nuisances sonores subies par le voisinage dans l'attente de la décision finale. 

h. Le 25 février 2025, le TAPI a informé les parties ne pas entendre suspendre la procédure et leur a imparti un délai pour transmettre leurs éventuelles observations finales. Seul le département en a transmis.

i. Par jugement du 12 juin 2025, le TAPI a rejeté le recours, ainsi que la demande de suspension et de mesures provisionnelles. Les mesures d’instruction requises étaient également rejetées.

S'il était vrai que la décision querellée avait été adressée sans désignation de la raison sociale de la société ainsi que des autres locataires de l'arcade litigieuse, il apparaissait manifestement que l'ensemble desdits locataires avaient pu en prendre connaissance. Ils avaient en outre pu recourir à son encontre. Par conséquent, les recourants n'avaient subi aucun préjudice.

C'était à juste titre que le département avait pris en considération la directive établie le 10 mars 1999, entièrement révisée le 1^er février 2019, par l'association « Cercle bruit » constituée par le groupement des responsables cantonaux de la protection contre le bruit, intitulée « Détermination et évaluation des nuisances sonores liées à l'exploitation des établissements publics » (ci-après : DEP). Selon le constat concret effectué par le SABRA lors de l'inspection locale, les niveaux sonores induits par les activités de l'école de danse occasionnaient un dépassement des valeurs limites applicables de la DEP, avec de très forts dépassements, allant de 6 à 26 dB(A) par voie aérienne et de 2 à 4 dB(A) par voie solidienne. En outre, les composantes rythmiques de la musique produites dans l'établissement et des voix étaient clairement audibles, de sorte qu'il se justifiait d'appliquer la correction de 6 dB(A) d'ajout aux valeurs mesurées. Les locataires contestaient ces mesures sans toutefois apporter d'éléments permettant de les mettre en doute. Il y avait lieu de retenir que l'installation litigieuse n'était pas conforme aux prescriptions en matière de bruit.

La mesure litigieuse n'apparaissait pas insupportable, les intéressés ne démontrant ni ne soutenant que la mesure litigieuse aurait pour conséquence d'entraver de manière excessive l'exploitation de l'installation litigieuse ou d'entrainer des frais disproportionnés. C'était à bon droit que la décision querellée avait été adressée aux locataires, détenteurs et perturbateurs par comportement. Il pouvait être compris des observations du 31 octobre 2024 des propriétaires qu'ils donneraient leur accord. Dans ces conditions, la décision querellée n'apparaissait pas d'emblée inexécutable. Enfin, l'art. 10 al. 1 OPB, applicable aux installations fixes, publiques ou concessionnaires, ne s'appliquait pas en l'espèce.

C. a. Par acte du 2 juillet 2025, B______, C______, D______ et A______ Sàrl ont interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci‑après : la chambre administrative) contre ce jugement, concluant principalement à son annulation, préalablement à la  « mise en place d’une expertise judiciaire afin de déterminer la faisabilité des mesures d’assainissement envisagées selon le rapport d’L______du 12 décembre 2024, ainsi que le coût y relatif ».

Depuis la décision querellée du 8 juillet 2024 et afin de limiter la propagation de bruits, les recourants tentaient, autant que possible, de poursuivre leurs activités au sein des locaux litigieux avec les coupoles fermées. Les propriétaires des locaux avaient mandaté la société L______afin de réaliser une étude acoustique du bâtiment, pour déterminer les mesures d’assainissement réalisables. Selon le rapport de cette société du 12 décembre 2024, le niveau sonore dépassait les normes en vigueur même avec les coupoles fermées. Le point de passage principal du bruit du local vers l’extérieur s’effectuait par lesdites coupoles, dont l’installation serait incompatible avec une salle de danse ou de sport, et les travaux à envisager pour résorber la situation étaient conséquents. L’exploitation des locaux conformément à leur destination d’école de danse n’était pas possible lorsque les coupoles étaient fermées.

La décision querellée était prématurée, l’autorité intimée n’étant même pas en mesure d’analyser sa faisabilité et sa proportionnalité, qui étaient inconnues au moment où elle avait été rendue, faute de tout rapport technique en ce sens. Il en était de même du TAPI qui n’était pas non plus en mesure de se prononcer sur la proportionnalité de la mesure, faute de connaître l’étendue des travaux nécessaires à ce sujet. Ce n’était qu’une fois le rapport d’assainissement obtenu et la faisabilité (et le coût) estimés par un architecte que le département devrait déterminer si, au regard du principe de proportionnalité, les travaux nécessaires devaient être jugés exigibles pour les propriétaires du bâtiment et rendre une nouvelle décision en ce sens. Il convenait ainsi de renvoyer le dossier au département pour instructions complémentaires « sur le caractère proportionnel et réaliste d’une mesure d’assainissement, dans la mesure où il n’appartient pas à la Cour de céans de trancher cette question pour la première fois ».

Si la chambre de céans n’était pas de cet avis, il conviendrait de conclure que les mesures d’assainissement envisagées ne respectaient pas le principe de proportionnalité au regard des importantes modifications nécessaires (structure du bâtiment), du coût important y relatif, de l’inexploitabilité des locaux pendant les travaux, soit durant plusieurs mois, de la poursuite impossible de l’activité en raison d’une hauteur de plafond drastiquement réduite.

Enfin, rien dans le dossier ne permettait d’admettre l’existence d’un accord des propriétaires aux travaux nécessaires.

b. Le département a conclu au rejet du recours et à l’irrecevabilité de la conclusion tendant à la mise en œuvre d’une expertise judiciaire.

La décision querellée ordonnait précisément, à son chiffre 1, la production d’un plan d’assainissement et précisait, à son chiffre 4, que le département se prononcerait sur le délai de réalisation des travaux après évaluation dudit plan. Il appartenait en premier lieu à l’autorité administrative d’évaluer la teneur et la suffisance du plan déposé, puis, le cas échéant, de déterminer les modalités concrètes de sa mise en œuvre. Il était surprenant que les recourants n’aient pas produit ce rapport, pourtant daté du 12 décembre 2024, dans le cadre de la procédure devant le TAPI. Par ailleurs, il était relevé qu’ils ne contestaient plus l’existence même d’un dépassement des normes sonores, admettant implicitement la nécessité d’un assainissement, tel que commandé par la loi, tout en refusant d’envisager la moindre solution, ce qui privait leur recours de toute portée constructive.

Le principe de proportionnalité de la mesure, soit de l’assainissement, était respecté.

La décision querellée s’était précisément limitée à ordonner la production d’un plan, sans fixer immédiatement les modalités concrètes des travaux. Les recourants concentraient leur argumentation sur le coût, l’ampleur et les conséquences économiques des mesures envisagées en se fondant sur un rapport qui n’avait pas encore été examiné par l’OCEV-SABRA. La décision querellée n’était pas prématurée et les modalités d’assainissement ne faisaient pas l’objet du litige à ce stade.

c. E______ et F______ ont conclu au rejet du recours.

Faute d’action de la part des recourants, et afin de tenir compte des désagréments subis par les autres locataires victimes de leur inaction, c’étaient les propriétaires qui avaient requis un rapport acoustique, qu’ils avaient transmis aux recourants. Ceux-ci avaient refusé de collaborer en n’ayant pas mandaté un expert acoustique ni remis au département un plan d’assainissement, alors qu’ils étaient les perturbateurs par comportement et responsables des nuisances. Dès lors, l’autorité intimée pouvait parfaitement leur ordonner de procéder à l’assainissement de leur école de danse et leur ordonner préalablement la remise d’un plan d’assainissement. Selon le chiffre 4 de la décision querellée, l’autorité évaluerait le plan remis et pourrait ainsi notamment constater si les travaux requis étaient disproportionnés ou entraveraient de manière excessive l’exploitation de l’installation en cause et ainsi, au besoin, reconsidérer sa décision.

C’était à tort que les recourants soutenaient que les travaux à envisager étaient disproportionnés. Enfin, les propriétaires confirmaient qu’ils ne refuseraient pas de donner leur accord à des travaux requis des recourants pour maintenir leur exploitation des locaux de manière conforme au droit public.

d. Dans leur réplique, B______, D______ et A______ Sàrl ont conclu à ce qu’il soit ordonné à l’OCEV de produire le dossier soumis en 1989 par I______ à l’appui de sa demande d’autorisation de transformation et de changement d’affectation, et l’autorisation obtenue sur cette base.

Ils n’avaient reçu le rapport acoustique du 12 décembre 2024 que le 3 mars 2025. Le devis de l’architecte J______ du 29 août 2025 chiffrait l’exécution des travaux à CHF 466'992.-. Une dette d’un tel montant inscrite au passif de A______ Sàrl la placerait immédiatement en situation de perte en capital. Ils seraient ainsi excessivement coûteux. Par ailleurs, ils ne pourraient être réalisés, l’office des autorisations de construire (ci-après : OAC) ayant informé B______ le 6 mars 2025 que la société ne recevrait vraisemblablement pas d’autorisation de construire pour les travaux envisagés, notamment en raison de l’espace sous plafond insuffisant.

La conclusion visant à ordonner une expertise judiciaire était recevable en tant qu’elle visait à contester l’appréciation de la proportionnalité du TAPI.

L’autorité intimée ne pouvait pallier des défaillances 36 ans après l’autorisation initiale sans violer le principe de prévention et la garantie des droits acquis. C’était ainsi en violation de ces principes fédéraux et de la LPE que le TAPI avait estimé que c’était à juste titre que le SABRA avait prononcé une mesure d’assainissement.

Subsidiairement, la question de la mise en œuvre et de la proportionnalité de la mesure d’assainissement devait être évaluée au stade de la contestation de la décision.

e. Le 10 novembre 2025, B______ et A______ Sàrl ont produit le procès‑verbal de l’audience de débats qui s’est tenue devant le TBL le 6 novembre précédent. Ils ont relevé que l’audition de l’expert acousticien avait démontré qu’aucune mise en conformité adéquate ne pourrait avoir lieu sans diminution de la hauteur sous plafond, laquelle constituerait une dérogation selon l’art. 49 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05). Par ailleurs, une telle diminution était incompatible avec les activités d’une école de danse.

f. Le 12 novembre 2025, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1.             Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2.             Les recourants sollicitent la réalisation d'une expertise judiciaire afin de déterminer la faisabilité des mesures d’assainissement envisagées selon le rapport d’L______du 12 décembre 2024, ainsi que le coût y relatif. En outre, ils proposent l’audition des parties et dans leur réplique, ils concluent à ce qu’il soit ordonné à l’OCEV de produire le dossier soumis en 1989 par I______ à l’appui de sa demande d’autorisation de transformation et de changement d’affectation, et l’autorisation obtenue sur cette base.