Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______, né le ______ 1981, ressortissant érythréen, est arrivé à Genève le 27 mai 2014.

b. Le 16 février 2015, l'office cantonal de la population et des migrations (ci‑après : OCPM), à la suite de la décision du secrétariat d'État aux migrations (ci‑après : SEM), lui a délivré une autorisation de séjour en sa qualité de réfugié reconnu, valable jusqu'au 30 novembre 2024.

B. a. Par courrier du 15 juin 2021, A______ a déposé une demande de regroupement familial en faveur de son fils mineur, B______, né le ______ 2008, également ressortissant érythréen.

Ils avaient vécu ensemble en Érythrée. Ils avaient fui avec la mère de son fils, C______, née le ______ 1981, et ce dernier au Soudan. S'il était parvenu à venir en Suisse et à obtenir le statut de réfugié, la mère de son fils et ce dernier étaient demeurés au Soudan avant de se rendre en Éthiopie en 2019 où ils vivaient dans le camp de réfugiés de D______.

Il a joint des copies de leurs cartes d'enregistrement dans le camp, ainsi que du certificat de baptême de son fils à l'appui.

Il avait mis du temps à entreprendre sa demande de regroupement familial, car, après s’y être opposée, la mère de son fils était désormais d'accord que celui-ci le rejoigne en Suisse.

S'agissant de sa situation personnelle, il ne bénéficiait plus de l'aide sociale depuis plusieurs années. Il était au chômage depuis le mois de janvier 2021, en raison de la pandémie de Covid-19. Il travaillait à E______ de l'F______ de Genève. Étaient jointes ses dernières fiches de salaire. Il vivait dans un appartement de quatre pièces qu'il occupait avec sa concubine.

b. Le 26 janvier 2022, A______ a réitéré sa demande de regroupement familial en faveur de son fils.

Il avait transmis un courrier identique au SEM courant juillet 2021, mais il n'avait reçu aucune nouvelle.

c. Le 9 décembre 2022, l'OCPM a informé A______ que sa demande de regroupement familial était considérée comme étant hors délai car déposée plus de cinq ans après qu'il s'était vu délivrer un permis B à caractère durable le 16 février 2015. Par ailleurs, sa situation ne présentait pas de raisons familiales majeures. Sa demande ne pouvait dès lors pas être acceptée. Une décision formelle pouvait être rendue sur demande par courrier postal dans les 30 jours.

d. Par courrier du 22 décembre 2022, l'intéressé a répondu ne pas avoir eu de nouvelles de son fils entre 2015 et 2020. Ce dernier vivait encore en Érythrée avec sa mère qui s'était remariée et avait eu d'autres enfants avec son nouveau compagnon. Il avait ainsi été dans l'impossibilité de la joindre. Courant 2020, il avait appris que son fils se serait rendu en Éthiopie. Cela lui avait pris beaucoup de temps, mais il avait fini par apprendre qu'il s'y trouvait dans un centre de réfugiés. Il avait dès lors pu renouer contact et avait déposé sa demande de regroupement familial. Il s’agissait de raisons familiales majeures justifiant le délai avec lequel il avait déposé sa demande de regroupement familial. Si son fils vivait auparavant avec sa mère et la nouvelle famille de celle‑ci, il était désormais en Éthiopie où sa situation était très précaire. Il s'agissait donc d'un changement drastique des circonstances lui permettant d'espérer que sa demande serait acceptée.

Si l'OCPM refusait sa demande, son fils, âgé de 14 ans, serait alors contraint de retourner en Érythrée, avec tous les risques que cela comportait. En effet, il était sorti illégalement du pays et serait bientôt en âge d'effectuer son service militaire. La situation de son fils devait être examinée sous l'angle d'un cas humanitaire, dès lors qu'il risquait de se retrouver dans la situation d'un mineur non accompagné. Il s'agissait d'un argument supplémentaire justifiant que ce dernier soit autorisé à entrer en Suisse et à y séjourner à ses côtés.

e. Par courrier du 26 janvier 2023, l'OCPM a informé A______ de son intention de refuser la demande d'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de son fils.

Le regroupement familial avait été demandé au-delà du délai légal et, selon les pièces au dossier, aucune raison familiale majeure ne justifiait un regroupement familial différé dès lors qu'aucun changement important de circonstances, notamment d'ordre familial, n'était survenu, telle une modification des conditions de prise en charge éducative du mineur à l'étranger. En conséquence, les conditions d'octroi d'une autorisation de séjour n'étaient en l'espèce pas réalisées.

D'autre part, il n'avait pas été démontré, à satisfaction de droit, que la situation du mineur relevait d'un cas d'extrême gravité.

f. Faisant valoir son droit d’être entendu, A______ a précisé que le regroupement familial n'entraînerait aucun déracinement traumatisant pour son fils. Au contraire, ce dernier avait quitté l'Érythrée plus de deux ans auparavant et il vivait avec sa mère dans un camp de réfugiés dans des conditions extrêmement difficiles depuis lors, notamment en raison des violences graves qui y étaient commises quotidiennement. À titre d'exemple, la mère de son fils avait été kidnappée à la fin du mois de novembre 2022, maltraitée durant deux semaines, selon le peu d'informations qu'il avait pu obtenir, avant d'être relâchée. L'intérêt supérieur de son fils devait amener l'autorité à lui accorder le regroupement familial sollicité.

Son fils vivait dans une angoisse constante et ses conditions de vie étaient indignes. Il était cependant désormais « bloqué ». Il ne pouvait plus retourner en Érythrée où le service militaire à vie l'y attendait. Il risquait par ailleurs de mauvais traitements pour avoir quitté le pays illégalement durant de nombreuses années. C'était notamment en raison de ce qui précédait que sa situation relevait d'un cas d'extrême gravité. En se contentant d'indiquer que cela n'avait pas été démontré « à satisfaction de droit », l'OCPM violait son droit d'être entendu.

g. Par décision du 29 mars 2023, l'OCPM a refusé l'octroi de l'autorisation d'entrée et de séjour du mineur en reprenant la motivation qu'il avait développée dans son courrier d'intention du 26 janvier 2023.

C. a. Le 30 mai 2024, B______ a déposé une demande d'autorisation d'entrée et de séjour auprès de l'Ambassade de Suisse d'Addis-Abeba, en Éthiopie.

À teneur du formulaire rempli, B______ serait autorisé à résider en Ethiopie jusqu’au 27 décembre 2028. Il serait étudiant à la « G______ school ».

b. Le 12 juin 2024, A______ a déposé une nouvelle demande de regroupement familial en faveur de son fils.

c. Le 1^er octobre 2024, A______ a requis de l'OCPM la prolongation de son permis B, ainsi que de celui de son autre fils mineur, H______, né le ______ 2017.

d. Par décision du 18 décembre 2024, l'OCPM a renouvelé les permis B de A______ et de H______. Les conditions d'octroi d'une autorisation d'établissement (permis C) en faveur de A______ n'étaient pas remplies en raison des nombreuses poursuites, des 27 actes de défaut de biens pour un montant de CHF 17'982.- et de l'absence de justificatif de français du niveau A2 oral et A1 écrit (attestation FIDE).

L'OCPM a rappelé avoir déjà rendu une décision de refus concernant B______. N’ayant pas fait l'objet d'un recours, elle était entrée en force. En conséquence, il n’entrait pas en matière sur cette nouvelle demande d'autorisation d'entrée et de séjour en faveur de son fils.

e. A______ a répondu avoir sollicité une aide auprès de la fondation genevoise de désendettement. La géopolitique de la région concernée était très dangereuse. Cela faisait dix ans qu'il vivait à Genève où il était bien intégré. Il travaillait à 90% depuis huit ans. Il vivait avec son épouse et leur fils H______ dans un appartement. Si B______ était autorisé à le rejoindre en Suisse, il logerait avec eux.

f. Par décision du 22 janvier 2025, déclarée exécutoire nonobstant recours, l'OCPM a refusé d’entrer en matière sur la demande de reconsidération formée par A______.

Les conditions de l’art. 48 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) n'étaient pas satisfaites au motif qu'aucun élément nouveau et important n'était allégué.

D. a. Par acte du 15 février 2025, A______, agissant en son nom et celui de son fils B______ a interjeté recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision précitée, concluant à son annulation et au renvoi du dossier à l'OCPM pour nouvelle décision.

Lors de son arrivée en Suisse en 2014, il avait immédiatement informé les autorités helvétiques du fait que son fils B______ demeurait encore en Érythrée.

Sans autre alternative, ce dernier avait été amené à quitter l'Érythrée clandestinement courant 2019. Après avoir été arrêté à diverses reprises et même fait prisonnier comme mineur non accompagné, il était parvenu à se faire enregistrer par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (ci-après : UNHCR) fin 2019. La pandémie de Covid-19 avait rendu tout contact ou autre démarche impossible. Très récemment, les tensions au niveau géopolitique avaient gravement augmenté entre l'Érythrée et l'Éthiopie. Comme cela ressortait de plusieurs rapports, de nombreux Érythréens avaient été arrêtés arbitrairement en Éthiopie et emprisonnés avant d'être expulsés vers l'Érythrée où ils risquaient des mauvais traitements en raison de leur fuite vers l'Éthiopie. Cette situation l'avait poussé à déposer une nouvelle demande de regroupement familial. Contrairement à ce que soutenait l'OCPM dans la décision querellée, ces événements étaient nouveaux et devaient le conduire à réexaminer le bien-fondé de sa demande. Son fils était encore mineur. Il serait néanmoins en âge d'être enrôlé dans l'armée et le fait qu'il avait quitté clandestinement son pays le mettait particulièrement à risque. Les rafles d'Érythréens en Éthiopie pour être emprisonnés et renvoyés se poursuivaient et son fils était particulièrement en danger dès lors qu'il était mineur, mais proche de l'âge adulte. Son fils n'avait personne d'autre sur qui compter. Il était le seul en capacité de s'occuper de lui dès lors qu'il avait un travail et un logement décent.

b. L’OCPM a conclu au rejet du recours. L'argument à teneur duquel les tensions entre l'Érythrée et l'Éthiopie avaient gravement augmenté et le fait que de nombreux érythréens soient arrêtés arbitrairement, puis expulsés vers leur pays d'origine où ils risquaient de mauvais traitements, avait déjà été invoqué à l'appui de la première demande, notamment dans le courrier du recourant du 1^er février 2023. En conséquence, il ne constituait pas un fait nouveau au sens de l'art. 48 LPA.

c. Dans sa réplique, A______ a relevé que si les tensions entre l'Éthiopie et l'Érythrée n'étaient certes pas complètement nouvelles et duraient depuis des années, le conflit avait néanmoins connu des phases très diverses. On pouvait même considérer que le conflit avait connu des phases d'apaisement très calmes durant certaines périodes qui auraient pu laisser croire à sa résolution définitive. Or, ce qui avait principalement justifié le dépôt de la deuxième demande de regroupement familial était le fait que dit conflit était désormais entré dans une phase très dure, voire la pire depuis le début des combats, avec, pour conséquences, que de très nombreuses personnes étaient déplacées de force, tuées, emprisonnées, notamment.

B______ venait d'avoir l'âge à partir duquel il pouvait être convoqué par l'armée. Il lui était donc impossible de retourner en Érythrée. Le fait qu'il vive en Éthiopie avec toutes les tensions liées au conflit le mettait dans une situation particulièrement délicate. À cela s'ajoutait le fait qu'il avait été arrêté et mis en détention durant deux semaines (il était sorti une semaine auparavant) uniquement en raison de son origine érythréenne. La police arrêtait arbitrairement des ressortissants d'origine érythréenne et les mettait en détention. Ceux-ci ne pouvaient sortir que s'ils démontraient avoir été enregistrés auprès du UNHCR et qu'une rançon était versée. Il avait dû envoyer CHF 500.-. Il s'agissait donc de violations particulièrement graves des droits fondamentaux, notamment la liberté personnelle, l'interdiction de l'arrestation et de la détention arbitraires.

Il s'agissait donc d'un cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b de la loi sur les étrangers et l'intégrations 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20). Or, l'OCPM n'avait pas examiné sa requête sous cet angle, ce qu'il aurait cependant dû faire vu les éléments évoqués.

Enfin, la mère d'B______ était en couple et avait eu des enfants avec son partenaire. Ce dernier, parti vivre au Canada, envisageait de faire venir sa famille auprès de lui, sans B______. Il s'agissait d'un autre élément qui justifiait l'urgence de lui permettre de venir en Suisse. À défaut, le jeune serait alors un mineur non accompagné en Éthiopie, pays qui n'était pas le sien.

Il existait des faits nouveaux et importants qui justifiaient que l'OCPM entre en matière sur sa demande de reconsidération.

d. Dans sa duplique, l’OCPM a précisé que le grief relatif à l'art. 30 al. 1 let. b LEI sortait du cadre du litige, lequel portait uniquement sur sa décision de non-entrée en matière du 22 janvier 2025 à la demande de reconsidération formée par le recourant.

e. Par jugement du 19 août 2025, le TAPI a rejeté le recours.

Le recourant invoquait, au titre de nouvelles circonstances qui seraient intervenues depuis la décision du 22 janvier 2025, une importante détérioration de la situation sécuritaire en Éthiopie pour les ressortissants érythréens induite par l'intensification du conflit entre l'Éthiopie et l'Érythrée, en particulier le fait qu'B______ aurait été détenu pendant deux semaines par les forces de l'ordre éthiopiennes et qu'il n'aurait été libéré que contre le paiement d'une rançon de CHF 500.-. Il se plaignait en outre que son fils serait exposé, en cas d'enrôlement dans le service national érythréen, à un risque de mauvais traitements, exacerbé par sa fuite illégale vers l'Éthiopie, État dans lequel il résidait.

Or, ni l'intensification du conflit ni la menace d'enrôlement forcé au service national érythréen avec le risque de subir de mauvais traitements ne constituaient, selon la jurisprudence, des faits nouveaux. Ces arguments avaient déjà été présentés par l’intéressé dans sa première demande et avaient été écartés.

Le fait que ledit conflit connaisse des phases d'accalmie puis d'intensification depuis des années, comme l'admettait le recourant, n’était pas suffisant. L’intéressé n'apportait aucun élément concret sur la situation personnelle de son fils et n'expliquait pas en quoi l'intensification du conflit alléguée pourrait avoir un impact concret sur ce dernier depuis le prononcé de la décision querellée.

De même, la menace, en cas de retour d'B______ dans son pays d'origine, d'un enrôlement prochain dans le service national érythréen ne pouvait pas constituer une circonstance nouvelle susceptible de modifier notablement la situation de ce dernier dès lors qu'il ne s'agissait pas d'un fait nouveau, mais au contraire d'une situation induite par l'écoulement du temps. En effet, ni l'âge à partir duquel les jeunes hommes étaient enrôlés, soit 18 ans officiellement, mais en réalité alors que ces derniers étaient encore mineurs, notamment par le biais de rafles conduites par la police et les militaires, ni les conditions arbitraires dans lesquelles ce service se déroulait, notamment les mauvais traitements, n’étaient des faits nouveaux – ces conditions avaient fait l'objet de nombreux rapports et étaient notamment décrites de manière détaillée dans le papier thématique de l'Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) du 30 juin 2017 (https://www.osar.ch/fileadmin/user_upload/ Publikationen/Herkunftslaenderberichte/Afrika/Eritrea/170630-eri-nationaldienst-fr.pdf). En particulier, l’intéressé n’avait pas démontré en quoi la situation de son fils se serait notablement modifiée au vu desdites circonstances déjà connues de l'autorité au moment du prononcé de la décision contestée. Sa détention et sa libération contre rançon n’étaient pas explicitées plus avant. En outre, il n'amenait aucun élément concret permettant de retenir que son fils, encore mineur, se retrouverait seul en Ethiopie, après le départ de sa mère au Canada.

E. a. Par acte du 17 septembre 2025, A______ a interjeté recours contre ce jugement devant la chambre administrative de la cour de justice (ci-après : la chambre administrative). Il a conclu implicitement à son annulation et explicitement à ce que son fils soit autorisé à le rejoindre en Suisse. Le dossier devait être retourné à l’OCPM pour tenir compte des nouveaux éléments évoqués.

Depuis la rédaction de son recours devant le TAPI, un événement important était intervenu. Alors que la mère d’B______ devait rejoindre son époux Canada, laissant B______ seul, la situation en Éthiopie avait complètement changé. La mère d’B______ avait « rompu les ponts » avec son époux de telle sorte que son départ n’était plus d’actualité. Un malheur était toutefois survenu en ce sens que depuis près d’un mois, elle avait disparu. B______ s’était réfugié chez une voisine qui avait accepté très exceptionnellement de le garder pour l’instant. Selon les rumeurs, la mère d’B______ se serait fait arrêter par le gouvernement éthiopien, sans raison apparente, et serait emprisonnée. Bien qu’il soit difficile de savoir avec précision ce qui se passait sur place et que les informations soient parfois contradictoires, B______ se retrouvait seul et livré à lui-même, sous réserve de la voisine qui acceptait « pour le moment » de le nourrir. Une solution devait être trouvée au plus vite. Il était dès lors extrêmement important qu’B______ puisse venir à Genève. Il était sa seule famille. Il s’agissait du seul endroit où son fils pourrait vivre en sécurité et non isolé, sans aucune famille pour le protéger.

b. L’OCPM a conclu au rejet du recours. Les faits relatés par le recourant n’étaient étayés par aucune preuve et ne pouvaient dès lors pas être pris en considération. Il n’avait pas été démontré à satisfaction de droit qu’B______, âgé de 17 ans, serait totalement livré à lui-même et qu’il n’existerait aucune solution sur place dans sa prise en charge jusqu’à sa majorité.

c. Le recourant n’ayant pas souhaité répliquer dans le délai qui lui avait été imparti, les parties ont été informées, le 18 novembre 2025, que la cause était gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA).

La conclusion principale du recourant tendant à l'octroi d'une autorisation de séjour est irrecevable. En effet, la décision du 22 janvier 2025, confirmée par le TAPI en première instance, est une décision de non-entrée en matière sur la demande de reconsidération du recourant. Or, la conclusion précitée concerne le fond du litige et n’a pas été examinée par le TAPI, qui s’est limité à analyser si c’était à bon droit que l’OCPM n’était pas entré en matière sur la demande de reconsidération. Elle est donc exorbitante à l’objet du litige.

2.             Est litigieuse la non-entrée en matière de l’OCPM sur la demande de reconsidération du recourant.