Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

A______ recourant

contre

OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS
DU TRAVAIL intimé

Le principe de la proportionnalité, garanti par l’art. 5 al. 2 Cst., se compose des règles d’aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé – de nécessité – qui impose qu’entre plusieurs moyens adaptés, l’on choisisse celui qui porte l’atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l’administré et le résultat escompté du point de vue de l’intérêt public (ATA/284/2020 du 10 mars 2020 consid. 4d et la référence citée).

Les amendes administratives prévues par la législation cantonale sont de nature pénale. Leur quotité doit ainsi être fixée en tenant compte des principes généraux régissant le droit pénal. En vertu de l'art. 1 al. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 17 novembre 2006 (LPG - E 4 05), les dispositions de la partie générale du CP s'appliquent à titre de droit cantonal supplétif, ce qui vaut également en droit administratif sous réserve de celles qui concernent exclusivement le juge pénal (notamment les art. 34 ss, 42 ss, 56 ss, 74 ss, 106 al. 1 et 3 et 107 CP). Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, fût‑ce sous la forme d'une simple négligence (ATA/927/2024 du 7 août 2024 consid. 4.3 et les arrêts cités). L’autorité qui prononce une mesure administrative ayant le caractère d’une sanction doit également faire application des règles contenues aux art. 47 ss CP (principes applicables à la fixation de la peine), soit tenir compte de la culpabilité de l’auteur et prendre en considération, notamment, les antécédents et la situation personnelle de ce dernier (art. 47 al. 1 CP ; ATA/1138/2024 du 27 septembre 2024 consid. 6.4 ; ATA/849/2024 du 15 juillet 2024 consid. 4.11.1 ; ATA/22/205 du 6 janvier 2015 consid. 5).

La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (art. 47 al. 2 CP ; ATA/935/2024 du 12 août 2024 consid. 6.1.1 et les arrêts cités).

Il doit être également tenu compte, en application de l'art. 106 al. 3 CP, de la capacité financière de la personne sanctionnée. Sont prises en considération la nature, la gravité et la fréquence des infractions commises dans le respect du principe de proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst. ; ATA/623/2024 du 21 mai 2024 consid. 4.3 et les arrêts cités).

De jurisprudence constante, l’administration doit faire preuve de sévérité afin d’assurer le respect de la loi et jouit d’un large pouvoir d’appréciation pour infliger une amende. La chambre administrative ne la censure qu’en cas d’excès ou d'abus (ATA/131/2023 du 7 février 2023 consid. 5d ; ATA/1253/20 du 13 décembre 2022 consid. 3b).

3.             En l’espèce, il n’est pas contesté que le recourant a racheté quatre montres et de l’argenterie à deux clients sans être au bénéfice d’une autorisation pour l’exercice du commerce professionnel d’objets usagés ou de seconde main au sens de l’art. 4 al. 1 LCOU. La sanction est partant fondée dans son principe, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté.

Le recourant sollicite toutefois le prononcé d’une amende plus clémente. Il explique avoir pensé de bonne foi que l’obtention de l’attestation de l’OFDF du 24 mars 2025 était suffisante. Dès qu’il avait eu connaissance de la nécessité d’obtenir une autorisation du département, il avait immédiatement cessé son activité et entamé les démarches nécessaires. S’ajoutait à cela que son activité n’avait débuté que le 5 mars 2025 et ses ressources étaient limitées.

Force est toutefois de constater que l’amende se situe dans la fourchette inférieure autorisée par la loi, qui prévoit un plafond de CHF 20'000.-. Le montant de l’amende, fixé à CHF 2'500.-, tient ainsi suffisamment compte des circonstances du cas d’espèce, à savoir que le recourant est au bénéfice d’une attestation de l’OFDF, que son entreprise individuelle est inscrite au RC depuis le 5 mars 2025, qu’il n’a pas d’antécédents et qu’il a procédé aux démarches nécessaires en vue d’obtenir une autorisation. Sa situation financière n’a toutefois pas pu être prise en compte en sa faveur, faute pour ce dernier d’avoir transmis les justificatifs nécessaires. La PCTN l’avait pourtant invité à transmettre son dernier avis de taxation, mais le recourant n'a pas donné suite à son courrier. Il n’a pas davantage produit de pièces concernant sa situation financière devant la chambre de céans. Enfin, les rapports entre les administrés et l'administration étant régis notamment par le principe fondamental selon lequel « nul n’est censé ignorer la loi », le recourant ne peut pas tirer avantage de sa propre ignorance du droit. 

Dans ces circonstances, le département n’a pas abusé de son large pouvoir d’appréciation dans la fixation du montant de l’amende.

Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté.

4.             Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 20 juin 2025 par A______ contre la décision de la direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 28 mai 2025 ;

au fond :

le rejette ;

met un émolument de CHF 500.- à la charge de A______ ;

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi ;

communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'à l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail.

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Patrick CHENAUX, Eleanor McGREGOR, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.