Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______ est née le ______2002.

Après avoir obtenu un certificat de culture générale option socio-éducatif en juin 2021 puis, en juin 2022, une maturité spécialisée en travail social, elle est aujourd'hui étudiante en deuxième année de bachelor en travail social à la haute école de travail social de Genève (ci-après : HETS).

b. Elle a bénéficié de bourses d'études partielles pour les années scolaires 2020/2021 et 2021/2022.

Elle n'a pas sollicité de bourse d'études pour l'année scolaire 2022/2023.

Sa demande de bourse pour l'année scolaire 2023/2024, correspondant à sa première année de bachelor à la HETS, a été rejetée par décision du service des bourses et prêts d'études (ci-après : SBPE) du 13 décembre 2023 au motif que son budget, déterminé selon le procès-verbal de calcul applicable, ne présentait pas un découvert (rubrique 610 dudit procès-verbal) supérieur à CHF 500.-. Cette décision n'a pas été contestée.

c. Le 22 août 2024, A______ a déposé une demande de bourse pour l'année scolaire 2024/2025, correspondant à la deuxième année de bachelor à la HETS.

d. Par décision du 13 décembre 2024, adressée par pli ordinaire à l'intéressée, le SBPE a rejeté sa demande de bourse, dès lors que son découvert, déterminé selon le procès-verbal de calcul applicable, n'excédait pas CHF 500.-. Selon les formulaires de calcul annexés à cette décision, le revenu déterminant pour l'obtention de la prestation requise, dans lequel était intégrée une fraction de sa fortune mobilière, atteignait en effet CHF 40'732.- alors que ses charges s'élevaient à CHF 39'356.-, de telle sorte que son budget présentait un excédent de CHF 1'376.-

A______ ne conteste pas avoir reçu cette décision, même si elle n'indique pas le jour exact de sa réception.

e. Le 11 mars 2025, l'intéressée a adressé au SBPE un courriel demandant des explications relatives à cette décision de refus, en particulier quant à la manière dont ses revenus avaient été calculés. Elle relevait en outre que, sous réserve de « circonstances tragiques » (le décès de sa mère, survenu en 2022), sa situation ne s'était pas modifiée depuis l'année 2021, pour laquelle elle avait pu bénéficier « sans problème » d'une bourse.

f. Par courrier du 17 mars 2025 adressé au SBPE, A______ a formellement contesté la décision de refus « récemment reçue ». Soulignant la précarité de sa situation financière, en particulier la diminution de son épargne et l'interruption de la pension alimentaire qu'elle percevait jusqu'alors, elle sollicitait la reconsidération de cette décision.

g. Considérant ce courrier comme une réclamation, le SBPE l'a déclarée irrecevable par décision du 4 avril 2025. Selon l'art. 28 al. 1 de la loi sur les bourses et prêts d'études du 17 décembre 2009 (LBPE - C 1 20), les décisions prises en application de ladite loi pouvaient faire l'objet d'une réclamation dans un délai de 30 jours à compter de leur notification. Or, la décision litigieuse était datée du 13 décembre 2024 et la réclamation avait été reçue par le SBPE le 24 mars 2025, de telle sorte que ce délai n'avait pas été respecté. Aucun cas de force majeure n'était par ailleurs réalisé.

En toute hypothèse, les éléments invoqués dans la réclamation n'étaient pas de nature à entraîner un réexamen de la décision de refus.

B. a. Par acte adressé le 28 avril 2025 à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), A______ a formé recours contre « la décision de refus d'octroi de prestations rendue le 13 décembre 2024, confirmée par courrier du 4 avril 2025 », concluant à une reconsidération de sa situation et à l'éclaircissement des motifs de la décision de refus.

À la suite de la décision de refus initiale, elle avait tenté à de multiples reprises, par courriels, d'obtenir des éclaircissements de la part de la gestionnaire de son dossier, sans jamais recevoir de réponse. Faute d'explications précises, il lui avait été difficile de former recours dans les délais impartis. Le décès de son meilleur ami, survenu en décembre 2024 et s'ajoutant à celui de sa mère, en 2022, avait conduit à son hospitalisation. Ces éléments, auxquels s'ajoutaient l'absence de la gestionnaire de son dossier pendant les vacances scolaires ainsi qu'une période d'examens, l'avaient privée du soutien nécessaire, compte tenu de son absence de réseau familial, ce qui expliquait le dépassement du délai pour former réclamation.

Sur le fond, la recourante relevait le caractère précaire de sa situation financière, ses charges excédant ses revenus et son épargne ayant considérablement diminué.

Était notamment annexé au recours un certificat médical délivré le 16 décembre 2024 par la docteure B______, médecin cheffe de clinique au sein du département de psychiatrie des Hôpitaux universitaires de Genève, selon lequel la recourante était hospitalisée au sein de cette unité depuis le 13 décembre 2024.

b. Dans ses observations, le SBPE a conclu au rejet du recours.

La décision de refus initiale datait du 13 décembre 2024 alors que le courrier de réclamation n'avait été reçu que le 24 mars 2025, de telle sorte que le délai de 30 jours prévu par l'art. 28 al. 1 LBPE n'avait pas été respecté. Aucun cas de force majeure n'était réalisé.

c. En réponse à une demande de la chambre administrative, la recourante a indiqué dans sa réplique, pièce à l'appui, que son hospitalisation en décembre 2024 avait pris fin le 19 décembre 2024. Elle avait ensuite bénéficié, pendant un mois, d'un suivi intensif, du lundi au vendredi, auprès des centres ambulatoires de psychiatrie et psychothérapie intégrées (ci-après : CAPPI).

Ayant vécu en foyer jusqu'à ses 18 ans, elle éprouvait depuis lors des difficultés en relation avec ses démarches administratives et manquait du soutien nécessaire à cet égard. En l'occurrence, la situation avait été compliquée par le fait que la conseillère sociale qui l'avait suivie alors qu'elle fréquentait l'école de culture générale (ECG) était en vacances jusqu'à la moitié du mois de janvier 2025. Elle avait tenté à deux reprises de prendre contact par courriel avec la gestionnaire de son dossier auprès du SBPE, sans recevoir de réponse.

Sa situation financière se péjorait en raison de frais médicaux élevés, et son épargne avait encore diminué.

d. La cause a été gardée à juger le 27 mai 2025.

1. La recourante indique recourir tant contre la décision de refus de prestation du 13 décembre 2024 que contre sa « confirmation » du 4 avril 2025.

1.1 Selon l'art. 28 al. 1 LBPE, les décisions prises en application de cette loi peuvent faire l'objet d'une réclamation écrite auprès du service des bourses et prêts d'études.

La réclamation a pour effet d'obliger l'autorité qui a rendu la décision attaquée à se prononcer à nouveau sur l'affaire (art. 50 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). Elle statue avec un libre pouvoir d'appréciation et peut confirmer ou modifier sa première décision (art. 50 al. 2 LPA). La loi définit les cas où une réclamation doit être présentée avant que les juridictions administratives ne puissent être saisies par la voie d'un recours (art. 50 al. 3 LPA). Le recours formé contre une décision pouvant faire l'objet d'une réclamation préalable est irrecevable (art. 59 let. c LPA).

Dans le cas d'espèce, la décision de refus de prestations du 13 décembre 2024 pouvait, en application de l'art. 28 al. 1 LBPE, faire l'objet d'une réclamation préalable. Dans la mesure où il est dirigé contre cette décision, le recours est donc irrecevable en vertu de l'art. 59 let. c LPA.

1.2 En tant qu'il est dirigé contre la décision sur réclamation du 4 avril 2025, le recours a en revanche été interjeté en temps utile et devant la juridiction compétente (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA). Il comporte une motivation et, bien que la recourante ne demande expressément que le réexamen de sa situation, il ressort de cette motivation qu'elle souhaite en réalité l'annulation de la décision d'irrecevabilité attaquée et l'octroi de la bourse sollicitée.

Le recours est donc, à cet égard, recevable.

2.             Le litige soumis à la chambre administrative porte sur la recevabilité de la réclamation formée le 17 mars 2025 auprès du SBPE. Il ne porte pas, en revanche, sur la question du bien-fondé du refus d'octroi d'une bourse, qui ne fait pas l'objet de la décision contestée. Exorbitante au litige, l'argumentation développée par la recourante sur son droit à obtenir une bourse compte tenu de sa situation financière ne sera en conséquence pas examinée. En cas d'admission du recours, la cause devrait être renvoyée à l'intimé, auquel il appartiendrait alors d'examiner le fond du litige.

2.1 Les décisions prises par le SBPE en application de la LBPE peuvent faire l’objet d’une réclamation, qui doit être formée dans les 30 jours dès la notification de la décision (art. 28 al. 1 LBPE).