Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______, née le ______ 1987, est incarcérée depuis le 2 juin 2020 dans l’établissement fermé Curabilis (ci-après : Curabilis) en exécution d’une mesure institutionnelle en milieu fermé.

b. Depuis son incarcération, elle a fait l’objet de 32 sanctions disciplinaires, en majorité pour comportement inadéquat ou insubordination et/ou incivilités à l’encontre du personnel. Les sanctions infligées ont été un avertissement, des amendes, des suppressions du lieu de vie et du multimédia, d’espaces de détente, de la libre circulation sur la coursive d’étages, et des placements en cellule forte. Elles ont parfois fait l’objet de sursis.

B. a. Par décision du 2 mars 2024, A______ a été sanctionnée de trois jours d’arrêts disciplinaires, sans sursis et d’un jour d’arrêt disciplinaire avec sursis de deux mois pour insubordination et/ou incivilités à l’encontre du personnel ainsi que menaces et/ou atteinte à l’intégrité corporelle ou à l’honneur.

Il lui était reproché un refus d’obtempérer, des gestes provocants, des insultes et une menace physique et verbale. L’intéressée avait été entendue oralement le 2 mars 2024 à 18h00 et un procès-verbal d’audition établi le jour-même. La sanction lui avait été notifiée à 20h30, ce qu’elle avait refusé de signer. La décision était déclarée exécutoire nonobstant recours.

b. Il ressort du rapport établi par un agent de détention le 2 mars 2024, que deux agents, accompagnés de deux infirmiers, s’étaient rendus, à 16h24, au 3^e étage voir A______ qui criait dans sa cellule. Un infirmier lui avait demandé, à plusieurs reprises, à travers le portillon, de baisser le volume de sa radio. La détenue l’avait ignoré, avait tourné en rond dans sa cellule et avait fini par baisser le son après une nouvelle injonction. Lorsqu’un agent l’avait prévenue que si elle mettait à nouveau le volume de sa radio à fond, l’électricité serait coupée dans la cellule, elle avait tiré la langue. Il lui avait expliqué qu’une telle réponse n’était pas mature. Elle s’était alors avancée rapidement près de la porte et avait dit : « tu vas voir si elle mature la poire ». À 16h25, à la suite d’une décision du sous-chef, en concertation avec le service médical, la détenue avait été « descendue en mesures conservatoires en 4.01 ». Au moment où le personnel de la prison avait refermé la porte de la cellule 4.01, à 16h35, A______ leur avait fait un doigt d’honneur. Le médecin de garde avait été appelé en vue d’un entretien avec l’intéressée. Il avait conclu que la détenue n’était pas en décompensation aiguë.

c. Il ressort du procès-verbal d’audition du 2 mars 2024, que A______ a soutenu avoir été évaluée non compensée et donc ne pas devoir être sanctionnée. À la remarque de l’agent qu’elle avait au contraire été évaluée compensée et que cela le confortait dans l’idée qu’elle se dédouanait de son comportement sous couverture de son état de santé, A______ n’avait plus répondu. À la fermeture, elle l’avait traité de « connard ». Elle a refusé de signer le procès-verbal d’audition.

C. a. Par acte du 7 mars 2024, A______ a interjeté recours devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la sanction du 2 mars 2024.

Elle était dans une démarche de reprise de traitement et de soins en général depuis trois semaines. Elle avait vu la commission de dangerosité le 28 février 2024 à la demande du service d’application des peines et mesures. Elle était dans le désarroi de subir une nouvelle sanction. Elle n’avait pas voulu baisser le volume de la musique s’agissant d’une après-midi et non de la nuit. Elle n’avait insulté personne mais avait fait un jeu de mots avec la poire. Cela s’était toutefois mal passé. Elle se rendait compte à quel point elle devait être vigilante sur le choix de ses mots, surtout dans l’établissement où elle se trouvait. Elle souhaitait s’en sortir et commencer « enfin à faire une conduite ». La chambre administrative devait « considérer [s]a requête ».

b. L’établissement a conclu au rejet du recours.

c. La recourante n’ayant pas répliqué dans le délai qui lui avait été imparti, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1.             Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2.             La recourante conteste la sanction.

2.1 Le droit disciplinaire est un ensemble de sanctions dont l’autorité dispose à l’égard d’une collectivité déterminée de personnes, soumises à un statut spécial ou qui, tenues par un régime particulier d’obligations, font l’objet d’une surveillance spéciale. Il s’applique aux divers régimes de rapports de puissance publique, et notamment aux détenus. Le droit disciplinaire se caractérise d’abord par la nature des obligations qu’il sanctionne, la justification en réside dans la nature réglementaire des relations entre l’administration et les intéressés. L’administration dispose d’un éventail de sanctions dont le choix doit respecter le principe de la proportionnalité (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2,
3^e éd., 2011, p. 142 à 145 et la jurisprudence citée).

2.2 La personne détenue a l’obligation de respecter les dispositions du règlement de l’établissement de Curabilis du 19 mars 2014 (RCurabilis - F 1 50.15), les directives du directeur général de l’office cantonal de la détention, du directeur de Curabilis, du personnel pénitentiaire ainsi que les instructions du personnel médico‑soignant (art. 67 RCurabilis).

2.3 La personne détenue doit observer une attitude correcte à l’égard des différents personnels, des autres personnes détenues et des tiers (art. 68 RCurabilis).

2.4 À teneur de l’art. 69 al. 1 RCurabilis, sont en particulier interdits l’insubordination et les incivilités à l’encontre du personnel de Curabilis (let. b), les menaces dirigées contre les différents personnels de Curabilis (…) et les atteintes portées (…) à leur honneur (let. c) et d’une façon générale, le fait d’adopter un comportement contraire au but de Curabilis (let. n).

2.5 Si une personne détenue enfreint le RCurabilis, une sanction proportionnée à sa faute, ainsi qu’à la nature et à la gravité de l’infraction, lui est infligée (art. 70 al. 1 RCurabilis). Il est tenu compte de l’état de santé de la personne détenue au moment de l’infraction disciplinaire (art. 70 al. 2 RCurabilis). Avant le prononcé de la sanction, la personne détenue doit être informée des faits qui lui sont reprochés et être entendue. Elle peut s’exprimer oralement ou par écrit (art. 70 al. 3 RCurabilis).

2.6 Selon l’art. 70 al. 4 RCurabilis, les sanctions sont l’avertissement écrit (let. a), la suppression, complète ou partielle, pour une durée maximale de trois mois, des autorisations de sortie, des loisirs, des visites et de la possibilité de disposer des ressources financières (let. b.), l’amende jusqu’à CHF 1'000.- (let. c) et les arrêts pour une durée maximale de dix jours (let. d). Ces sanctions peuvent être cumulées (art. 70 al. 5 RCurabilis). L’exécution de la sanction peut être prononcée avec un sursis ou un sursis partiel de six mois au maximum (art. 70 al. 6 RCurabilis).