Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______ (ci-après : le requérant), ressortissant kosovar né le ______ 1985, déclare être arrivé en Suisse en 2009.

b. Il a épousé B______, ressortissante kosovare née le ______ 1996, le 12 mars 2014. De cette union sont issus trois enfants : C______, né le ______ 2015, D______, née le ______ 2018 et E______, née le ______ 2022.

c. B______ a rejoint son époux à Genève en 2014.

d. Le requérant a sollicité des visas de retour pour le Kosovo les 17 août 2018, 15 novembre 2018, 3 janvier 2019, 7 mars 2019, 13 décembre 2019, 2 mars 2020, 3 mars 2021, 26 mai 2021 et 15 juin 2022. Son épouse a sollicité des visas de retour les 13 août 2018, 28 février 2020, 3 mars 2021, 1^er octobre 2021, 3 mars 2022.

B. a. Par courrier du 23 octobre 2017 adressé à l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) et accompagné du formulaire M ad hoc, le requérant a requis une autorisation de séjour en Suisse pour lui-même, ainsi que pour son épouse et leur premier enfant. Il était arrivé en Suisse le 9 mai 2009 et son épouse le 13 décembre 2014. Ils avaient vécu de manière ininterrompue en Suisse depuis leur arrivée. Il y exerçait une activité lucrative et tous ses amis et son cercle social se trouvaient désormais également dans ce pays. En tant que carreleur spécialisé, il était devenu un élément indispensable pour la pérennité de la société F______ SA. Il invoquait les dispositions légales relatives au cas individuel d'extrême gravité.

À l'appui de sa requête, il a produit de nombreux documents, dont ceux qui se rapportent à la plus ancienne période de sa présence en Suisse, soit :

-        une attestation non datée signée par G______, H______ et I______, indiquant connaître le requérant depuis plusieurs années et faisant état des qualités de ce dernier ;

-        des fiches de salaire délivrées par la société J______ SA pour la période de mai et juin 2007, ainsi que pour le mois de septembre 2008 ;

-        des fiches de salaire délivrées par la société K______ Sàrl pour les mois de juillet à septembre 2009 ;

-        des fiches de salaire délivrées par la société L______ SA pour les mois d'avril à juin et août à décembre 2012 ;

-        une attestation de salaire délivrée par la société L______ SA pour l'année 2012, s'agissant de la période d'avril à décembre de cette année et faisant état d'un revenu brut total de CHF 46'434.40 ;

-        des fiches de salaire de janvier, février, août, septembre et octobre 2013 délivrées par la société L______ SA ;

-        une attestation de salaire délivrée par la société L______ SA pour l'année 2013, s'agissant de la période de janvier à décembre de cette année et faisant état d'un revenu brut total de CHF 66'226.35 ;

-        une demande de rectification de l'imposition à la source 2013 qu'il a adressée à l'administration fiscale cantonale le 21 février 2014 et l'accusé de réception de cette autorité en date du 11 mars 2014 ;

-        des fiches de salaire de janvier, février, avril, mai, juin, juillet et septembre 2014 délivrées par la société L______ SA, ainsi qu'un courrier de licenciement de cette société en date du 3 mars 2014, lui annonçant la fin des rapports de travail au 31 octobre de la même année ;

-        des fiches de salaire de la société F______ SA pour la période de mars à juin 2015, avec mention du paiement des vacances et du 13^ème salaire pour la période de mars à juin 2015 ;

-        une lettre de licenciement de la société M______ à Meyrin, datée du 17 août 2015 ;

-        un contrat de travail de durée indéterminée conclu le 13 octobre 2015 avec la société N______ SA ;

-        une attestation délivrée le 23 janvier 2016 par la Fondation O______ sur l'état de son compte de libre passage au 31 décembre 2015, faisant état d'un total de CHF 7'232.22 ;

-        deux contrats de travail avec la société F______ SA pour la période du 7 juin au 31 juillet 2016, puis du 19 septembre au 16 décembre 2016, ainsi que les fiches de salaire y afférentes ;

-        un certificat de salaire délivré par la société F______ SA pour l'année 2016, s'agissant de la période du 7 juin au 16 décembre 2016 ;

-        une attestation délivrée le 31 juillet 2017 par les Transports publics genevois (ci-après : TPG), faisant état de l'achat d'un abonnement mensuel du 23 septembre au 22 octobre 2010, du 28 mai au 27 juin 2011, du 13 septembre au 15 décembre 2011, du 19 août au 18 septembre 2013, du 15 mars au 14 avril 2014, du 21 décembre 2014 au 20 janvier 2015, du 2 mars au 1^er avril 2015, du 18 avril au 28 juillet 2015, du 11 janvier au 27 juillet 2016, du 5 septembre au 21 décembre 2016, du 16 janvier au 20 mars 2017, puis de l'achat d'un abonnement annuel pour la période du 19 avril 2017 au 18 avril 2018, lequel lui a cependant été remboursé peu après ;

-        un extrait du compte individuel AVS délivré le 9 octobre 2017, faisant état de cotisations pour la période d'avril à décembre 2012, de janvier à décembre 2013, de janvier à septembre 2014, de mars à août 2015, puis de juin à décembre 2016.

Il a également produit de nombreuses pièces faisant état de sa présence à Genève en 2017, ainsi que des attestations de connaissances de la langue française niveau A2, un extrait de son casier judiciaire vierge et les documents attestant de l'absence de poursuites ou d'actes de défaut de biens, ainsi que l'absence d'aide sociale apportée par l'Hospice général.

b. L’OCPM a dénoncé le requérant auprès du Ministère public du canton de Genève (ci-après : MP), s'agissant de soupçons sur l'authenticité des documents supposés émaner des sociétés J______ SA et K______ Sàrl. En effet, les charges sociales prélevées par ces sociétés n'apparaissaient pas sur son extrait individuel AVS et le taux de cotisation appliqué par la société K______ Sàrl était erroné.

Entendu par la police le 14 août 2020, le requérant a déclaré qu'il était arrivé en Suisse pour la première fois en 2007 et qu'il avait travaillé sur plusieurs chantiers de manière occasionnelle jusqu'à fin 2008, avant de retourner au Kosovo puis de revenir en Suisse en mai 2009, sans jamais retourner au Kosovo depuis lors. Il avait payé une connaissance pour déposer la demande de régularisation, mais il lui avait en revanche fourni lui-même tous les documents qui l'accompagnaient. Son attention étant attirée sur le fait que les fiches de salaire de la société K______ Sàrl semblaient falsifiées, le requérant a admis qu'il avait appelé ses anciens patrons pour qu'ils lui établissent ces documents. Cependant, il avait agi ainsi car il avait vraiment travaillé en Suisse à cette période. Il a également admis qu'il s'était adressé à la société J______ SA afin qu'elle lui délivre des fiches de salaire en vue de la constitution de son dossier auprès de l'OCPM et qu'il avait rencontré un ouvrier de cette entreprise qui lui avait remis ces documents. Il ignorait en revanche qu'il s'agissait de fausses fiches de salaire, car il avait vraiment travaillé pour cette entreprise.

Il ressort du rapport d'arrestation établi par la police genevoise le 15 août 2020, que le requérant, dans sa demande de régularisation, affirmait être arrivé en Suisse en 2009, tout en produisant des documents relatifs aux années 2007 et 2008. Les fiches de salaire de la société K______ Sàrl contenaient des taux de cotisation faux et une fausse adresse. Les fiches de salaire émanant de la société J______ SA montraient des cotisations manquantes. Enfin, trois lettres établies au nom de la société L______ SA contenaient des fautes d'orthographe au sujet du nom et de l'adresse du requérant.

Par ordonnance pénale du 15 août 2020, le MP a reconnu le requérant coupable notamment de faux dans les titres au sens de l'art. 251 ch. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) et d'infraction à l'art. 118 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20).

c. Par décision du 10 février 2023, après lui avoir donné l'occasion d'exercer son droit d'être entendu, l'OCPM a refusé de préaviser favorablement le dossier du requérant et de sa famille auprès du secrétariat d'État aux migrations
(ci-après : SEM) et a prononcé leur renvoi de Suisse.

Il avait produit des documents falsifiés dans le but d'induire l'autorité en erreur afin d'obtenir frauduleusement une autorisation de séjour, de sorte qu'il ne répondait pas aux critères de l’« Opération Papyrus ». Sous l'angle des dispositions légales relatives au cas individuel d'extrême gravité, il n'avait pas démontré une très longue durée de son séjour en Suisse, ni aucun élément permettant de déroger à cette exigence. Il n'avait pas démontré une intégration socioculturelle particulièrement remarquable. En outre, il n'avait pas démontré qu'une réintégration dans son pays d'origine aurait de graves conséquences sur sa situation personnelle, indépendamment des circonstances générales affectant l'ensemble de la population restée sur place. S'agissant de la prise en compte de l'intérêt supérieur des enfants, ils étaient actuellement âgés de 7 ans, 4 ans et 5 mois. Vu leur âge, leur réintégration dans leur pays d'origine ne devrait pas leur poser des problèmes insurmontables.

C. a. Par acte du 17 mars 2023, le requérant, agissant pour lui-même, son épouse et leurs enfants, a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), concluant principalement à son annulation.

Il considérait avoir produit des preuves solides de son séjour pour les années 2010 à 2023, notamment sous la forme de son extrait AVS, de ses achats d'abonnements TPG, ainsi que de ses fiches de salaire auprès des sociétés J______ SA et K______ Sàrl. Par ailleurs, ni lui-même, ni son épouse n'avaient jamais bénéficié de l'aide de l'Hospice général et il ne faisait l'objet d'aucune dette ou actes de défaut de biens. Il était inséré professionnellement et percevait un salaire mensuel brut de plus de CHF 5'500.-. Son épouse et lui-même parlaient parfaitement le français et s'impliquaient pleinement dans la scolarité de leurs enfants C______ et D______. Il avait certes été condamné pour faux dans les titres et comportements frauduleux à l'égard des autorités, mais il avait dû abandonner la procédure pénale, n'ayant pas les moyens de continuer à rémunérer son précédent conseil. En réalité, aucune instruction n'avait jamais été effectuée auprès de ses anciens employeurs et, outre qu'il sollicitait l'audition de ces derniers, il envisageait de déposer une demande de révision auprès de l'autorité compétente.

Il découlait de son dossier qu'il remplissait tous les critères liés à l’« Opération Papyrus ».

b. Par fiche d'accompagnement du 31 juillet 2023, l'OCPM a informé le TAPI du fait que l’épouse du requérant et leurs enfants étaient retournés au Kosovo. Cette information était accompagnée d'un rapport établi le 10 juillet 2023 par l'office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières à la douane de Genève-Aéroport, dont il découle que B______ a expliqué qu'elle retournait au Kosovo suite à la décision négative des autorités suisses et que son mari partirait dans les prochains jours, lorsqu'il aurait trouvé un billet d'avion moins cher. Il s'agissait d'un départ définitif.

c. Par courrier du 11 septembre 2023, le requérant et son épouse ont indiqué au TAPI que leur départ dans leur pays d'origine n'était pas définitif.

d. Par jugement du 6 novembre 2023, le TAPI a rejeté le recours.

Sous l'angle des critères stricts de l’« Opération Papyrus », la condition de la durée d'un séjour minimal de dix ans pour des personnes seules ou de cinq ans pour une famille n'était pas réalisée. Aucune preuve n’avait été fournie sur le fait que son séjour en Suisse, durant les années 2009 à 2011 inclusivement, aurait eu lieu de manière continue et ininterrompue. Son extrait de compte individuel AVS permettait de démontrer une présence continue d'avril 2012 à septembre 2014, mais qui était à nouveau interrompue d'octobre 2014 à février 2015 inclusivement, sans que l'attestation des TPG ne démontre clairement la continuité du séjour durant cette dernière période. Quant à la présence de sa famille en Suisse, constituée à partir de la naissance de son premier enfant en décembre 2015, elle était d'une durée inférieure à deux ans au moment du dépôt de la demande de régularisation.

Ils ne remplissaient pas non plus les conditions strictes du cas de rigueur. Le requérant semblait certes vivre en Suisse depuis environ onze ans. Cette période avait toutefois débuté alors qu'il était âgé de 27 ans, ce qui signifiait qu'il avait vécu dans son pays plus des deux tiers de sa durée de vie actuelle, ainsi qu'une période essentielle au développement de la personnalité et des attaches socioculturelles. Quant à son épouse, elle était arrivée en Suisse à l'âge de 18 ans et elle n'y avait vécu que durant huit ans, ce qui ne représentait pas une période particulièrement longue. Elle-même avait vécu dans son pays d'origine toute son enfance et son adolescence et ne l'avait quitté qu'au début de sa vie d'adulte. Quant à leurs enfants, ils avaient certes toujours vécu en Suisse, mais n’étaient respectivement âgés actuellement que de 8 ans, 5 ans et 1 an et étaient encore très jeunes.

Le requérant n'avait pas fait état d'une réussite professionnelle remarquable. Il ne pouvait pas non plus se prévaloir d’une intégration sociale réussie : il ne fournissait qu'une seule lettre de soutien, mais aucun autre élément indiquant un engagement particulier dans le tissu culturel ou associatif genevois. Il n’invoquait pas non plus de liens particulièrement étroits qu’il aurait tissés avec la Suisse.

Il en allait de même de l'intégration de son épouse, qui, au-delà du fait qu'elle n'occupait apparemment aucun emploi rémunéré, semblait correcte sur le plan social mais ne revêtait aucun aspect particulier.

Enfin, s'agissant des enfants, ils avaient entamé depuis peu de temps le début de leur scolarité et les quelques activités qu'ils pouvaient déployer en dehors du cadre scolaire ne témoignaient pas non plus une intégration sociale telle qu'un renvoi dans leur pays d'origine constituerait pour eux un véritable déracinement.

D. a. Par acte du 13 décembre 2023, le requérant, agissant pour lui-même, son épouse et leurs enfants, a recouru devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre ce jugement, concluant à son annulation et à qu’il soit ordonné à l’OCPM de délivrer des autorisations de séjour en leur faveur. 

Étant en situation irrégulière, il lui était difficile d’établir son séjour en Suisse. Il était toutefois parvenu à produire des éléments pour toutes les années à partir de 2010. Il avait toujours travaillé durant son séjour. Il s’était acquitté de ses dettes et n’avait jamais recouru à l’aide sociale. Toute sa famille parlait le français. Son épouse avait démontré son séjour depuis 2014 et ses enfants avaient toujours vécu à Genève. Pour des raisons familiales, son épouse avait dû se rendre au Kosovo et devait revenir en Suisse en début d’année prochaine. C______ et D______ avaient entamé leur scolarité en Suisse. Il avait certes été condamné pour diverses infractions mais avait toujours contesté avoir produit des faux documents.

b. Le 12 janvier 2024, l’OCPM a conclu au rejet du recours.

c. Le recourant n’a pas répliqué, si bien que la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées.

1.             Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ‑ LPA ‑ E 5 10).

2.             Le litige porte sur la conformité au droit du jugement confirmant la décision de l'OCPM de refuser de transmettre au SEM le dossier des recourants avec un préavis favorable, et prononçant leur renvoi de Suisse.

2.1 Le 1^er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEI et de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en l'espèce, avant le 1^er janvier 2019 sont régies par l’ancien droit.

2.2 L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment des faits, prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (directives LEI, état au 1^er janvier 2021, ch. 5.6.12).