Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Madame A______, née le ______1985, est ressortissante de Colombie.

2) À teneur de son curriculum vitae, elle a obtenu une licence en langues étrangères en 2009 en Colombie, où elle a notamment travaillé en qualité d’« assistant de professeur » auprès de deux collèges (six mois en 2006 et dix mois en 2008), ainsi qu'en qualité de professeur auprès d’un collège (trois mois en 2011) et d’une université (six mois en 2008).

3) Le 21 août 2013, alors qu’elle travaillait en qualité de fille au pair en France voisine, elle a déposé une demande pour un visa de long séjour auprès de la représentation suisse de son lieu de domicile. Elle prévoyait d’arriver en Suisse le 25 août 2013 pour suivre des études auprès de l’Université de Genève (ci-après : l’université) pendant une année, afin d’obtenir un diplôme d’études de « Français langue étrangère » (ci-après : DEFLE). Monsieur B______, son beau-père, ressortissant colombien domicilié à C______, en Colombie, se portait garant de ses frais de séjour.

4) Le 2 septembre 2013, elle a été mise au bénéfice d’une autorisation de séjour pour études, régulièrement renouvelée jusqu’au 30 septembre 2020.

5) Le 13 février 2015, elle a obtenu le DEFLE.

6) Par courrier du 28 octobre 2016, elle a fait savoir à l’office cantonal de la population, devenu depuis lors l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) qu’elle souhaitait suivre, auprès de la faculté de psychologie et des sciences de l’éducation de l’université, la formation menant à la maîtrise universitaire en sciences et technologies de l’apprentissage et de la formation, afin d’offrir une meilleure éducation à « ses étudiants » en Colombie. Elle s’engageait à quitter la Suisse au terme de ses études. Elle a joint une attestation indiquant qu’elle était inscrite au semestre d’automne 2016.

7) Le 30 novembre 2016, elle a sollicité un visa de retour, afin de rendre visite à sa famille en Colombie.

8) Les 12 octobre 2017 et 27 septembre 2018, l’École internationale de Genève (ci-après : EIG) a sollicité une autorisation de travail en sa faveur, afin de l’engager en qualité de « student support » du 1^er octobre 2017 au 30 septembre 2018, à raison de 9 heures par semaine, et du 1^er septembre 2018 au 31 août 2020, à raison de 12 heures et demie par semaine.

L’OCPM a fait droit à ces demandes, avec la précision que l’autorisation était limitée à 15 heures par semaine, sauf durant les vacances universitaires où elle pouvait travailler à « plein temps ».

9) À teneur d'attestations de l’université des 18 septembre 2018 et 2019, elle était inscrite, respectivement, au semestre d’automne 2018, du 17 septembre 2018 au 17 février 2019, au cursus de maîtrise universitaire en sciences de l’éducation, approches psycho-éducatives et situations de handicap, et, au semestre d’automne 2019, du 16 septembre 2019 au 16 février 2020, à celui du certificat complémentaire en sciences de l’éducation d’orientation généraliste.

10) Par requête reçue par l’OCPM le 7 janvier 2021, Mme A______ a sollicité le renouvellement de son autorisation de séjour, produisant diverses pièces, à teneur desquelles elle était inscrite auprès de la Haute école pédagogique du canton de Vaud (ci-après : HEP) pour le semestre d’automne 2020, du 1^er août 2020 au 31 janvier 2021, afin de suivre, en qualité d’auditrice, le cours « Approches linguistiques et outils conceptuels pour l’enseignement/apprentissage de la lecture-écriture » et le séminaire « Présentation et analyses critiques de dispositifs propres à l’enseignement/apprentissage initial et continué de la lecture-écriture », à raison de 4 heures par semaine. Elle était également inscrite auprès de l’Institut de Formation des Adultes de Genève (ci-après : IFAGE) pour suivre des cours d’allemand (niveau A1) du 5 octobre au 14 décembre 2020, puis du 11 janvier au 22 mars 2021, à raison d'environ 2 heures par semaine.

11) Par courrier du 2 février 2021, l’OCPM lui a fait part de son intention de refuser de renouveler son autorisation de séjour et de prononcer son renvoi.

Les cours qu’elle suivait auprès de la HEP et de l’IFAGE ne correspondaient pas à une formation à temps complet, car ils ne comportaient pas 20 heures de cours hebdomadaires, suivis quotidiennement. La condition de l’art. 24 al. 1 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201) n’était ainsi pas réalisée. Par ailleurs, la poursuite du séjour en Suisse après l’achèvement ou l’interruption d'une formation ne pouvait être autorisée que dans des cas d’exception suffisamment motivés. La nécessité de suivre des études en Suisse n’était pas démontrée. Sous réserve de situations particulières, non réalisées en l’espèce, aucune autorisation de séjour pour études n’était en principe accordée à des requérants âgés de plus de 30 ans. L’intérêt public en jeu s’opposait à son intérêt privé. L’exécution de son renvoi apparaissait a priori possible, licite et exigible.

12) Faisant usage de son droit d’être entendue le 16 avril 2021, Mme A______ a indiqué qu’elle remplissait toutes les conditions légales permettant le renouvellement de son autorisation de séjour pour études.

Elle avait été acceptée auprès de la HEP afin d’obtenir la maîtrise en enseignement spécialisé après trois ans d’études. Il s’agissait d’une formation « en emploi », de sorte qu’elle avait trouvé un travail auprès de l’EIG dans un programme de soutien approfondi conçu pour des enfants âgés de 9 à 12 ans présentant des difficultés d’apprentissage moyennes à sévères. Son salaire annuel était de CHF 28'902.-. Afin « d’avancer » certains cours pour sa maîtrise, elle suivait deux modules depuis la rentrée 2020-2021, à raison de 4 heures par semaine. Il s’agissait de modules de 6 crédits ECTS et il fallait compter entre 25 et 30 heures de travail pour un crédit. Elle se présenterait aux examens en juin 2021 et transmettrait ses résultats dès leur réception. Elle suivait des cours d’allemand (niveau A2) à raison de 2 heures et demie par semaine.

Malgré son traitement, les lésions causées par le psoriasis dont elle souffrait avaient augmenté en avril 2018 et un suivi médical plus important avait été mis en place depuis juin 2018. Cette situation l’avait beaucoup affectée et elle suivait une psychothérapie depuis le 19 septembre 2018. Ses problèmes de santé l’avaient empêchée de poursuivre ses formations et elle n’avait pas obtenu de maîtrise. Désormais, son état de santé s’étant amélioré, elle était en mesure d’entreprendre et de réussir ses études. La maîtrise qu'elle visait lui était nécessaire pour travailler dans le domaine de l’enseignement spécialisé.

Elle disposait d’un logement, n’avait pas de dettes et n’avait jamais émargé à l’assistance publique. Elle subvenait à ses besoins grâce à son activité au sein de l’EIG et à l’aide financière de son garant. Elle était bien intégrée. Elle avait effectué du bénévolat dans divers domaines, son casier judiciaire était vierge et elle avait l’intention de quitter la Suisse au terme de ses études.

13) Par décision du 5 mai 2021, l’OCPM a refusé de prolonger son autorisation de séjour et a prononcé son renvoi, lui impartissant un délai au 30 juin 2021 pour quitter la Suisse.

Mme A______ était âgée de 36 ans, avait déjà abandonné ou échoué à deux maîtrises entamées à l’université et était au bénéfice d’une autorisation de séjour pour études depuis 2013. Son nouveau plan d’études porterait la durée de son séjour à 11 ans au total, soit 3 de plus que les 8 ans « normalement » autorisés. Sa nouvelle formation ne pouvait pas être considérée comme « un cas d’exception motivé de manière suffisante » et le but de son séjour était réputé atteint.

14) Par acte du 7 juin 2021, Mme A______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), concluant principalement à son annulation et au renouvellement de son autorisation de séjour, subsidiairement à la délivrance d’une autorisation de séjour pour cas individuel d’une extrême gravité.

Elle s’est plainte « d’une violation du droit européen ainsi que du droit fédéral suisse, notamment des articles garantissant le respect de la vie familiale ainsi que ceux relatifs au droit de faire des études et aux cas de rigueur ». Au vu de la durée de son séjour, de sa très bonne intégration, de ses problèmes de santé et du fait qu’elle n’avait pas encore « obtenu » une formation universitaire, l’existence d’un cas de rigueur devait être reconnue. Elle contestait la possibilité d’une réadaptation immédiate en Colombie, ce d’autant plus que ses amis proches se trouvaient à Genève, qu’elle n’avait plus de liens avec son pays d’origine, qu’elle n’y avait jamais travaillé et qu’elle n’avait pas encore achevé sa formation d’enseignante. Bien que stabilisé, son état de santé demeurait très fragile et les situations stressantes qui péjoraient les symptômes de sa maladie devaient être évitées. Un retour « abrupt » en Colombie aurait des effets négatifs sur son état de santé physique et psychique et la mettrait en danger. Un tel retour interviendrait après l’obtention de son diplôme universitaire et la stabilisation de son état de santé, dans « un cadre de transition réfléchi et soigneusement préparé ». Enfin, malgré la présente procédure, elle était en droit de déposer une demande d’autorisation de séjour avec activité lucrative.

15) Dans le cadre d’un complément à son recours, du 15 juillet 2021, Mme A______ a repris la teneur d’attestations médicales y annexées.

16) Dans ses observations du 11 août 2011, l’OCPM a conclu au rejet du recours.

Mme A______ ne satisfaisait pas aux conditions de l’art. 27 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), car elle ne disposait pas de moyens financiers suffisants. Elle avait été mise au bénéfice de l’assistance juridique dans le cadre de la présente procédure et exerçait une activité lucrative de plus de 15 heures par semaine, en dehors des vacances scolaires. Elle ne disposait pas non plus des qualifications personnelles requises (art. 27 al. 1 let. d LEI et 23 al. 2 OASA), car il ressortait de ses écritures qu’elle entendait séjourner en Suisse de manière durable, dès lors qu’elle comptait solliciter une autorisation de séjour avec activité lucrative. Elle pouvait intégrer le marché de l’emploi de son pays d’origine en mettant à profit les connaissances académiques, les expériences de vie et professionnelles acquises à Genève. Le cas échéant, elle pourrait y poursuivre sa formation universitaire et l’apprentissage de l’allemand. Conformément à la jurisprudence fédérale, il convenait d’éviter que les étudiants étrangers séjournent en Suisse trop longtemps, en particulier au-delà de 8 ans, afin d’éviter qu’ils ne se trouvent dans une situation de rigueur à la fin de leur séjour. Enfin, elle pourrait poursuivre ses traitements psychothérapeutiques dans sa ville de provenance en Colombie.

17) Dans sa réplique du 15 octobre 2021, Mme A______ a relevé que le fait de bénéficier de l’assistance juridique n’était pas de nature à influencer « l’établissement des moyens financiers ». Il ne s’agissait pas d’une aide sociale et elle participait aux frais à hauteur de CHF 840.-. Elle ne travaillait pas plus de 15 heures par semaine, en dehors des vacances scolaires, auprès de D______ et, selon la jurisprudence, une autorisation de séjour pour études pouvait être octroyée, lorsque les études étaient constituées de cours théoriques et d’un stage en entreprise. Le critère de la durée maximale de séjour ne tenait pas compte des circonstances personnelles qu’elle avait invoquées. Le Tribunal fédéral avait jugé que la pratique consistant à refuser toute autorisation de séjour pour études aux personnes étrangères de plus de 30 ans était discriminatoire. De plus, il était contraire à la loi suisse et à la jurisprudence fédérale de refuser « une prolongation de permis de séjour et de prononcer un renvoi dans le but d’éviter que la durée de séjour soit atteinte ». Si, certes, la décision de renvoi avait un effet négatif sur sa santé, ses troubles psychiques étaient en lien avec d’autres facteurs de stress. Elle ne pourrait pas compter sur l’aide de sa famille en Colombie, de sorte que son renvoi ne se justifiait pas.

18) La HEP a édité un document intitulé « Master/Diplôme en enseignement spécialisé, plan d’études académique 2021-2022 », disponible sur son site web, dont il ressort notamment qu’il s’agit d’études à temps partiel (ch. 1.10). La formation est organisée sur 3 ans (6 semestres) à raison de 2 jours par semaine (ch. 1.12). Elle comprend 62 jours de « formation pratique en stage » au total, soit un stage principal d’une matinée par semaine (36 semaines par an), auquel s’ajoutent deux stages d’observation de 2 jours chacun, les 2 premières années de formation. Le stage fait l’objet d’un contrat entre praticiens formateurs et étudiants, réactualisé au début de chaque année académique (ch. 3.4).

19) Le TAPI a rejeté le recours par jugement du 31 mars 2022.

Mme A______ ne se trouvait pas dans l'une ou l'autre des situations dans lesquelles une loi ou un traité international lui conférerait un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour. L’OCPM avait fait usage de son large pouvoir d’appréciation qui lui permettait, sous réserve d’un abus ou d’un excès, de refuser une autorisation de séjour fondée sur l’art. 27 LEI, même si toutes les conditions légales sont remplies.

Mme A______ ne démontrait pas disposer des moyens financiers nécessaires au sens de l’art. 27 al. 1 let. c LEI. Son beau-père n’était pas domicilié en Suisse et les documents bancaires produits n’émanaient pas d’un établissement reconnu par l’autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Selon le formulaire M daté du 26 mai 2021, elle travaillait, sans avoir requis ni obtenu d’autorisation préalablement, à raison de 15 heures par semaine comme employée de garderie d’enfants depuis le 1^er mai 2017, réalisant un salaire mensuel brut de l’ordre de CHF 1'950.-, respectivement auprès de l’IEG en qualité d’assistante au programme de soutien renforcé, à raison de 16 heures par semaine depuis le 30 août 2021, pour un salaire mensuel brut de CHF 2'409.-. Elle ne démontrait pas avoir trouvé cet emploi dans le cadre de sa formation auprès de la HEP.

Elle était âgée de 37 ans, au bénéfice d’une licence avant son arrivée en Suisse avait abandonné ou échoué à deux maîtrises entamées à l’université. Son nouveau plan d’études porterait la durée de son séjour à 11 ans au total, sans que cela soit justifié. Ce n’était qu’après avoir pris connaissance de la lettre d’intention de l’OCPM qu’elle avait allégué que ses problèmes de santé l’avaient empêchée de suivre normalement ses études, sans toutefois établir d’arrêts maladie. La formation suivie auprès de la HEP était à temps partiel, soit en principe pas susceptible de justifier la prolongation de son autorisation de séjour. Rien n’indiquait qu’une formation équivalente n'était pas disponible dans son pays.

Sa sortie de Suisse n’était manifestement pas garantie puisqu’elle concluait subsidiairement à l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur et indiquait être en droit, malgré la présente procédure, de déposer une demande d’autorisation de séjour avec activité lucrative.

La décision querellée ne portant pas sur l’existence ou non d’un cas individuel d'une extrême gravité, cette question excédait l'objet du litige. Au demeurant, vu la nature de l’autorisation de séjour pour études, les étudiants ne pouvaient obtenir un titre de séjour en Suisse après leur fin, ni compter en obtenir un.

Mme A______ ne pouvait pas revendiquer l'application de l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) sous l'angle étroit de la protection de la vie privée, dans la mesure où elle avait exclusivement résidé sur le territoire sous le couvert d'une autorisation de séjour pour études, ayant pris fin le 30 septembre 2020, après seulement 7 ans de séjour, puis au gré d'une tolérance ou de l'effet suspensif en lien avec la présente procédure.

N’obtenant pas d'autorisation de séjour, c'était à bon droit que l’OCPM avait ordonné son renvoi de Suisse, étant relevé que les problèmes de santé dont elle souffrait n’atteignaient clairement pas le seuil exigé par la jurisprudence pour faire échec à l'exécution de son renvoi.

20) Mme A______ a formé recours contre ce jugement, notifié le 4 avril 2022, par acte expédié le 20 mai 2022 à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative).

Elle a conclu à son audition, à l’annulation dudit jugement, de même qu’à celle de la décision de l’OCPM du 5 mai 2021, à la prolongation de la validité de son autorisation de séjour, subsidiairement au renvoi du dossier à l’OCPM pour annuler sa décision de renvoi et prolonger son autorisation de séjour.

Le TAPI avait violé l’art. 27 al. 1 let. c LEI. Elle disposait en effet d’une vie active suffisante et adaptée à sa charge scolaire. L’attestation de son beau-père avait été fournie à titre subsidiaire à ses propres moyens, en tant que garantie lui permettant de vivre sans jamais tomber dans l’assistance sociale. La reconnaissance par voie consulaire des documents émis par son beau-père pouvait être obtenue. Elle travaillait en parallèle à ses études auprès du D______, afin de subvenir à ses besoins. Son salaire brut avait varié, entre février et avril 2022, entre CHF 2'625.- et CHF 1'357.30. Une compagnie d’assurance lui avait proposé une assurance-maladie pour une prime mensuelle nette de CHF 405.75, dans la mesure où elle voulait en changer.

Elle suivait actuellement un cursus de « prestations complémentaires en enseignement ordinaire » (PCEO) auprès de la HEP du canton de Vaud et produisait à cet égard une convocation à l’examen d’informatique du 12 mai 2022, pour le 1^er juillet suivant, et la liste des examens du mois de juin 2022. Elle exposait les autres éléments fondant son intégration, à savoir sa participation active à des activités culturelles, des donations, et de forts liens amicaux.

Le TAPI avait retenu à tort que son âge interdirait l’accès à la formation. Il retenait de même à tort que ses problèmes de santé ne pouvaient pas justifier que dans les cinq dernières années elle n’avait pas obtenu de diplôme ou évolué dans sa formation. Ces problèmes étaient avérés et l’absence de leur prise en considération serait excessivement rigoureuse. Un refus de prolongation de l’autorisation serait disproportionné.

À l’inverse, elle n’avait entretenu aucun contact avec ses anciens amis en Colombie. Elle n’avait dans ce pays, qu’elle avait quitté il y avait presque 10 ans, plus que ses parents. Elle n’y avait exercé une activité professionnelle que durant une période très courte, de sorte qu’il serait très compliqué d’y trouver un travail, ce d’autant plus au vu du marché du travail colombien actuel et de sa longue absence à l’étranger. Elle n’y aurait pas de logement et ne pourrait louer un appartement durant la première année puisqu’elle n’aurait aucun revenu. Ainsi, un retour en Colombie pourrait poser des problèmes insurmontables. Elle vivait en Suisse depuis une durée supérieure à un cas d’étudiant habituel, durée pouvant donc être pris en considération

Tous ces éléments fondaient un cas de rigueur, respectivement justifiaient qu’elle soit mise au bénéfice des art. 8 § 1 CEDH et 25 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101).

21) Mme A______, dans son complément de recours du 27 juin 2022, a ajouté qu’elle avait déposé le jour même une demande formelle pour obtenir l’accord de l’OCPM à sa réorientation dans un cursus dans lequel elle était pleinement impliquée.

Sa réorientation était cohérente et admissible. Lorsqu’elle était retournée en Colombie en février 2015, elle avait, à la sortie d’un concert, été confondue avec une voleuse locale et agressée par des personnes qui l’avaient rouée de coups. Elle n’avait pas porté plainte par crainte de représailles. Lors de son séjour dans ce pays en novembre 2016, les souvenirs de cette agression étaient revenus à sa mémoire. De retour en Suisse, elle s’était trouvée dans un état psychologique difficile qui l’avait empêchée de continuer sa formation de manière normale et avaient engendré des crises de panique. En 2017, elle avait arrêté sa formation car elle ne lui correspondait pas. Son état psychologique s’empirait par ailleurs. En avril 2018, elle avait eu des idées suicidaires. Elle n’avait pas été en état psychologique de continuer la double formation qu’elle avait initiée et avait pu, dès le mois de septembre 2018, avec l’aide d’une psychologue, affronter ses traumatismes et problèmes de santé. Elle espérait désormais mener à bien sa formation dans la pédagogie et son état de détresse pendant son parcours devait être pris en considération. Elle était « captivante », de sorte qu’elle avait pu compter non seulement sur des recommandations de ses proches et des personnes ayant travaillé avec elle, mais également de personnes plus distantes, à l’instar de son dentiste.

22) L’OCPM a conclu, le 26 juillet 2022, au rejet du recours.

Au vu des dispositions légales applicables et en terme d’opportunité également, les conditions de renouvellement d’un permis de séjour au regard de l’art. 27 LEI n’apparaissaient pas remplies en l’espèce. En particulier, Mme A______ était déjà au bénéfice d’un diplôme obtenu dans son pays d’origine et y avait été insérée sur le marché du travail. En Suisse, elle avait obtenu le titre convoité (DEFLE) avant de s’inscrire en faculté de psychologie. En l’absence d’éléments contraires, il semblait qu’elle n’avait pas achevé avec succès de formation depuis 2016.

23) Mme A______ n’a pas répliqué dans le délai supplémentaire accordé à sa demande au 19 septembre 2022.

24) Les parties ont été informées, le 3 octobre 2022, que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) La recourante sollicite son audition.