Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, né le ______ 1973 et originaire d'Algérie, est entré en Suisse le 15 décembre 2012 et a déposé une demande d'asile le 8 avril 2013, sur laquelle le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM) n'est pas entré en matière et, simultanément, a prononcé son renvoi de Suisse, le 14 août 2013. Cette décision est entrée en force le 23 août 2013.

2) La prise en charge de M. A______ et l'exécution de son renvoi ont été confiées au canton du Valais. L'intéressé ayant disparu le 18 septembre 2014, son renvoi n'a pas été exécuté par les autorités valaisannes.

3) L'extrait du casier judiciaire suisse de M. A______ fait état de huit condamnations, toutes prononcées par les instances pénales genevoises entre le 28 janvier 2014 et le 27 juillet 2021 pour des infractions à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI – RS 142.20) et des contraventions à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121). Ledit extrait fait aussi mention de trois enquêtes pénales genevoises en cours, dont une pour vol et recel.

4) Par jugement du Tribunal d'application des peines et des mesures du 8 décembre 2021, la libération conditionnelle de l'intéressé a été refusée.

Le pronostic était « fort défavorable », au vu des nombreux antécédents, et de l’échec de la précédente libération conditionnelle. Les peines subies n’avaient pas dissuadé l’intéressé de récidiver. Aucun projet concret n’était allégué pour la sortie de la prison, si ce n’était de rester en Suisse, de sorte qu’il se retrouverait dans la même situation personnelle – sans logement, sans travail, sans titre de séjour – que celle l’ayant mené à ses dernières condamnations. Le risque qu’il commette à nouveau des infractions paraissait élevé, étant précisé qu’il ne se limitait pas à des infractions à la LEI.

5) Le 16 août 2022, à la demande de la CECAL, une patrouille de police est intervenue au Sentier des Falaises, à Genève, car une femme avait signalé qu'une promeneuse avait subi des attouchements de la part d'un individu. Arrivés sur place, les policiers ont entendu la victime qui leur a expliqué que M. A______ avait touché sa poitrine et qu'il s'était frotté contre elle tout en l'enlaçant, son sexe en érection. Elle connaissait l’intéressé de vue car elle occupait auparavant un emploi dans le domaine social. Elle a déposé plainte pénale pour les faits en question.

6) Entendu par la police, M. A______ a nié s'être comporté de la sorte avec la victime. Il a reconnu les infractions à la LEI. Il était arrivé en Suisse en 2008, vivait dans des abris ou dans la rue, était démuni de moyens d'existence et n'avait aucun lien particulier avec le canton de Genève.

7) M. A______ a été mis à disposition du Ministère public sur ordre du commissaire de police pour des infractions à la LEI et pour désagréments causés par la confrontation à un acte d'ordre sexuel conformément à l'art. 198 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0).

8) Le 17 août 2022, le Ministère public a condamné M. A______ par ordonnance pénale pour les faits ayant conduit à son arrestation, puis il l'a remis aux services de police.

9) Le 17 août 2022 à 14h03, en application de l'art. 74 LEI, le commissaire de police a prononcé à l'encontre de M. A______ une mesure d'interdiction de pénétrer dans le canton de Genève pour une durée de douze mois.

M. A______ faisait l’objet d’une décision de renvoi, était démuni de tout document d’identité, n’avait rien entrepris pour quitter la Suisse, faisait l’objet d’une procédure pénale pendante pour vol et recel. La durée de la mesure prenait en compte le fait qu’il était susceptible de reproduire ses agissements coupables dans le canton de Genève.

10) Par acte du 25 août 2022, M. A______ a formé opposition contre cette décision devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI).

11) Lors de l'audience, qui s’est tenue le 9 septembre 2022 devant le TAPI, M. A______ a déclaré qu'il ne comprenait pas pour quelle raison une mesure d’interdiction avait été prise à son encontre. Il contestait les faits pour lesquels il avait été condamné par ordonnance pénale du 17 août 2022, à laquelle il avait fait opposition. Il n'avait pas d'autorisation de séjourner à Genève, mais y vivait depuis quinze ans et y avait un suivi médical et chirurgical. Il consultait un psychiatre au centre médico-chirurgical Vermont-Grand-Pré. Il avait un rendez-vous en septembre et son précédent rendez-vous remontait au 22 juillet 2022, comme l'attestait le document qu'il a montré lors de l'audience. Il avait subi une opération chirurgicale au bras droit en 2012. En raison de douleurs, il avait eu un contrôle en 2015. Il n'avait plus vu de médecin à ce sujet depuis lors. Il logeait dans des foyers (Richemont, Franck-Thomas, Armée du Salut). Il ne percevait pas d'aide financière mais gagnait de temps en temps un peu d'argent en faisant des déménagements ou du ménage. Informé par la juge qu’il avait été attribué au canton du Valais après le rejet de sa demande d’asile, il a répondu qu'il n'avait rien à faire là-bas. Il a conclu à l'annulation de la mesure d'interdiction territoriale.

La représentante du commissaire de police a produit une pièce indiquant que M. A______ avait été détenu dans le canton du Valais durant cinq mois du 7 avril au 18 septembre 2014. Elle a conclu au rejet de l'opposition.

12) Par jugement du 12 septembre 2022, le TAPI a confirmé l’interdiction prononcée le 17 août 2022 de pénétrer dans le canton de Genève pendant une durée de douze mois.

L’absence de titre de séjour et les nombreuses condamnations du recourant justifiaient cette mesure, l’intéressé dépendant au demeurant du canton du Valais. Il pouvait dans ce canton bénéficier de l’aide d’urgence nécessaire, y compris un suivi psychiatrique.

13) Par acte déposé le 23 septembre 2022 au greffe universel du Pouvoir judiciaire, M. A______ a recouru contre ce jugement, dont il a demandé l’annulation ainsi que celle de la décision du 17 août 2022.

Lors de l’audience qui s’était tenue le 19 septembre 2022 devant le Ministère public, la plaignante avait tenu des propos décousus et loufoques. Il n’existait plus de soupçon d’infraction. Le TAPI ne pouvait ainsi retenir que le recourant représentait une menace pour l’ordre et la sécurité publics. En outre, ni le TAPI ni le commissaire de police n’expliquaient pour quel motif une interdiction de pénétrer inférieure à douze mois serait insuffisante dans la poursuite du but recherché.

14) Le commissaire de police a conclu au rejet du recours.

Le recourant faisait l’objet d’une décision de renvoi, de huit condamnations pénales et d’une procédure pour vol et recel qui était en cours.

15) Dans le délai de réplique, le recourant a relevé que les faits dénoncés le 16 août 2022 avaient donné lieu à la mesure querellée. Il était contraire au principe de la bonne foi d’invoquer désormais des procédures anciennes.

16) Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Selon l'art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10), la chambre administrative doit statuer dans les dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 23 septembre 2022 et statuant ce jour, elle respecte ce délai.

3) Est litigieuse l’interdiction de pénétrer le territoire cantonal pendant douze mois.

a. À teneur dudit art. 10 LaLEtr, la chambre de céans est compétente pour apprécier l'opportunité des décisions portées devant elle en cette matière (al. 2 2^ème phr.).

b. Au terme de l'art. 74 al. 1 LEI, l'autorité cantonale compétente peut enjoindre à un étranger de ne pas pénétrer dans une région déterminée notamment lorsque l'étranger est frappé d'une décision de renvoi ou d'expulsion entrée en force et que des éléments concrets font redouter qu'il ne quittera pas la Suisse dans le délai prescrit ou qu'il n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour quitter le territoire (let. b). L’assignation à un territoire ou l’interdiction de pénétrer un territoire peut également être prononcée lorsque l’étranger n’est pas titulaire d’une autorisation de courte durée, d’une autorisation de séjour ou d’une autorisation d’établissement et trouble ou menace la sécurité et l’ordre publics; cette mesure vise notamment à lutter contre le trafic illégal de stupéfiants (let. a).