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dans la cause

Madame A______

contre

SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES

a. Selon une jurisprudence bien établie, les communications des autorités sont soumises au principe de la réception. Il suffit qu'elles soient placées dans la sphère de puissance de leur destinataire et que celle-ci soit à même d'en prendre connaissance pour admettre qu'elles ont été valablement notifiées. Autrement dit, la prise de connaissance effective de l'envoi ne joue pas de rôle sur la détermination du dies a quo du délai de recours (ATF 144 IV 57 consid. 2.3.2 ; 142 III 599 consid. 2.4.1). L'art. 62 al. 4 LPA concrétise la jurisprudence en matière de notification des actes adressés sous pli recommandé, selon laquelle l'envoi non retiré dans le délai de garde de sept jours est réputé notifié le dernier jour de ce délai (ATF 134 V 49 consid. 4 et les références citées).

Celui qui se sait partie à une procédure et qui doit dès lors s'attendre à recevoir des actes de l’autorité est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins (ATF 141 II 429 consid. 3.1). Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 141 II 429 consid. 3.1 et la référence citée). À défaut, il ne peut se prévaloir de son absence lors de la tentative de notification d'une communication officielle à son adresse habituelle (ATF 117 V 131 consid. 4a).

Lorsque l'autorité procède à une deuxième notification, celle-ci est sans effets juridiques (ATF 119 V 89 consid. 4b/aa p. 94; 118 V 190 consid. 3a p. 191 ; 117 V 131 consid. 4a p. 132), sous réserve des cas où, intervenue avant l'échéance du délai de recours, elle contient une indication sans réserve des voies de droit et pour autant que les conditions relatives à l'application du principe constitutionnel de la confiance soient remplies (ATF 118 V 190 consid. 3a ; 115 Ia 12 consid. 4c).

b. Aux termes de l'art. 16 LPA, un délai fixé par la loi ne peut être prolongé ; les cas de force majeure sont réservés (al. 1) ; le délai imparti par l'autorité peut être prolongé pour des motifs fondés si la partie en fait la demande avant son expiration (al. 2) ; la restitution pour inobservation d'un délai imparti par l'autorité peut être accordée si le requérant ou son mandataire a été empêché sans sa faute d'agir dans le délai fixé ; la demande motivée doit être présentée dans les dix jours à compter de celui où l'empêchement a cessé (al. 3).

Tombent sous la notion de force majeure les événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d'activité de l'intéressé et qui s'imposent à lui de façon irrésistible (ATA/138/2021 du 9 février 2021 consid. 3a et b ; ATA/160/2019 du 19 février 2019 consid. 2b). L'empêchement doit être de nature telle que le respect des délais aurait exigé la prise de dispositions que l'on ne peut raisonnablement attendre de la part d'un homme d'affaires avisé (ibidem).

A été considéré comme un cas de force majeure donnant lieu à restitution de délai le fait qu'un détenu, qui disposait d'un délai de recours de trois jours, n'ait pu expédier son recours dans ce délai, du fait qu'il ne pouvait le poster lui-même et qu'en outre ce pli avait été soumis à la censure de l'autorité (ATA/515/2009 du 13 octobre 2009 consid. 6). Il en allait de même du recourant qui se voyait impartir, par pli recommandé, un délai de quinze jours pour s'acquitter d'une avance de frais alors que le délai de garde pour retirer le pli en question était de sept jours (ATA/477/2009 du 20 septembre 2009 consid. 5).

En revanche, n'ont pas été considérés comme des cas de force majeure une panne du système informatique du mandataire du recourant l'ayant empêché de déposer un acte de recours dans le délai légal (ATA/222/2007 du 8 mai 2007 consid. 3b), le fait qu'un avocat ait transmis à son client la demande d'avance de frais par pli simple en prenant le risque que celui-ci ne reçoive pas ce courrier (ATA/596/2009 du 17 novembre 2009 consid. 6), pas plus que la maladie, celle-ci n'étant admise comme motif d'excuse que si elle empêche le recourant d'agir par lui-même ou de donner à un tiers les instructions nécessaires pour agir à sa place (ATA/50/2009 du 27 janvier 2009 consid. 3c).

c. En l’espèce, se pose la question de savoir si la fiction de notification développée par la jurisprudence peut être opposée à la recourante.

Celle-ci a produit, à l’appui de son recours devant la chambre de céans, un certificat médical attestant d’une incapacité médicale à effectuer un « travail de défense administrative » et à « s’occuper des tâches et trajets administratifs » entre le 28 septembre et le 31 octobre 2021. Le praticien ayant établi les certificats et l’attestation médicaux a déclaré, lors de l’audience qui s’est tenue devant la chambre administrative, que lorsqu’il avait reçu la recourante aux urgences de l’Hôpital de la Tour où il travaillait le 1^er octobre 2021, elle était dans un état de détresse psychologique très important ; au vu de son état, notamment de sa grande détresse, il avait craint un geste auto-agressif. Il avait aussi constaté que l’intéressée avait abusé de somnifères et d’anxiolytiques. Son impression d’urgentiste et d’interniste était qu'elle n'était plus en mesure de gérer des aspects administratifs, même simples. Selon le médecin, l’état de santé de la recourante l'empêchait de prendre en charge de quelque manière que ce soit ses propres affaires. À son avis, elle n'était même pas en mesure de faire appel à un tiers pour l'aider.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que l’état de santé de la recourante l’a empêchée de former opposition elle-même ou de mandater un tiers pour agir à sa place durant la période suivant l’avis de retrait de la décision du 28 septembre 2021, en tout cas à compter du 1^er octobre 2021, date du certificat médical, et jusqu’au 31 octobre 2021. Les liens amicaux existant entre le médecin et la recourante ne permettent pas de mettre en doute les constats médicaux effectués par celui-ci. Le médecin, dûment averti des conséquences d’un faux témoignage, a répété qu’il estimait avoir établi les documents médicaux exclusivement en sa qualité de médecin. Il a constaté un « burn-out », un abus de somnifères et d’anxiolytiques et un état de détresse tel qu’il craignait un geste auto-agressif. De tels constats ressortissent clairement au domaine médical ; la chambre de céans ne s’en écartera ainsi pas.

La recourante ayant été incapable, pour des raisons de santé, de retirer le pli comportant les décisions du 28 septembre 2021, il convient ainsi d’admettre qu’elle se trouvait empêchée, au sens de l’art. 16 LPA.

Dans ces circonstances, elle n’a été en mesure de prendre connaissance de ces décisions que le 3 novembre 2021, soit le lendemain de la réexpédition par pli simple, des décisions précitées. Ayant contesté celles-ci par acte expédié le lundi 15 novembre 2021, la recourante a agi dans le délai d’opposition de dix jours.

Partant, son opposition devait être déclarée recevable. Le recours sera donc admis et le dossier renvoyé au SCAV afin qu’il examine les autres conditions de recevabilité et, le cas échéant, les arguments au fond.

4) Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). La recourante agissant en personne et n’ayant pas allégué qu’elle aurait exposé des frais pour la défense de ses intérêts dans la présente procédure, elle ne peut se voir allouer d’indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). Les frais de procédure, à savoir l’indemnité de CHF 260.- versée au témoin, seront laissés à la charge de l’État de Genève.

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 16 mars 2022 par Madame A______ contre la décision du service de la consommation et des affaires vétérinaires du 10 février 2022 ;

au fond :

l’admet et annule la décision précitée ;

renvoie la cause au service de la consommation et des affaires vétérinaires pour nouvelle décision au sens des considérants ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ;

met les frais de procédure de CHF 260.- à la charge de l’État de Genève ;

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession de la recourante, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Madame A______ ainsi qu'au service de la consommation et des affaires vétérinaires.

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Michon Rieben, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.