Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Du 15 janvier 2005 au 30 septembre 2020, Monsieur A______ était locataire d'un logement de 1,5 pièce, sis avenue B______ à C______.

L'immeuble dans lequel se situait l'appartement était de catégorie habitation bon marché (ci-après : HBM) au sens de l'art. 16 al. 1 let. a de la loi générale sur le logement et la protection des locataires du 4 septembre 1977 (LGL - I 4 05).

2) Du mois d'août 2017 à octobre 2020, le logement précité était occupé par M. A______ ainsi que par son épouse Madame D______.

3) Par courrier du 12 mars 2019, M. A______ a avisé l’office cantonal du logement et de la planification foncière (ci-après : OCLPF) d'une modification de sa situation financière et du fait que le revenu de son ménage atteindrait le barème de sortie dès la fin du mois d'avril 2019, dans la mesure où il venait de conclure un contrat de travail avec la Haute école spécialisée bernoise ; selon ce contrat, il était engagé avec effet au 1^er avril 2019, pour un salaire mensuel brut de CHF 8'451.-.

4) Par décision du 22 mars 2019, l'OCLPF a astreint M. A______ au paiement d'une surtaxe mensuelle de CHF 520.80, pour la période du 1^er avril 2019 au 31 mars 2020, notamment sur la base d'un revenu déterminant unifié (ci-après : RDU) total de CHF 77'299.- réalisé par deux personnes et d'un taux d'effort légal de 19 %.

Il a été mis au bénéfice d'une remise au sens de la lettre A de la pratique administrative PA/L/025.07, prévoyant que les locataires qui se trouvaient subitement assujettis à une surtaxe massive suite à une augmentation de leurs revenus pouvaient se voir appliquer, durant douze mois au maximum, un taux d'effort en lien avec le taux d'occupation de logement considéré en lieu et place de celui lié au dépassement du barème de sortie.

5) Par courriel du 2 avril 2019, M. A______ a demandé au service compétent de corriger sa décision de surtaxe et, partant, d'annuler la « facture du 20 mars 2019 », au motif que la surtaxe devait prendre effet au 1^er mai 2019, premier jour du mois suivant la date de perception de son premier salaire, et non au 1^er avril 2019 comme indiqué dans ladite décision.

6) Sur requête du locataire, le service compétent a modifié, par décision du 4 avril 2019, la prise d'effet de la surtaxe mensuelle de CHF 520.80 au 1^er mai 2019. Il indiquait que dès le 1^er mai 2020, le montant de la surtaxe serait calculé sur la base d'un taux d'effort légal lié au dépassement du barème de sortie.

7) La décision du 4 avril 2019 n'a pas été contestée.

8) Par courriel du 29 décembre 2019, le locataire a avisé l'OCLPF de la naissance de son fils, E______, le ______ 2019.

9) Par décision de surtaxe du 6 janvier 2020, l'OCPLF a astreint le locataire au paiement d'une surtaxe mensuelle de CHF 498.65, avec effet au 1^er janvier 2020, pour la période d'application du 1^er avril 2019 au 31 mars 2020, sur la base d'un RDU total de CHF 80'899.- réalisé par trois personnes, d'un taux d'effort légal de 19 % et d'un loyer annuel de CHF 5'112.- ainsi que d'allocations familiales estimées par le service compétent à CHF 3'600.- par an et de subsides d'assurance-maladie d'un montant total annuel de CHF 2'160.-. Le locataire était au bénéfice d'une remise au sens de la lettre A de la pratique administrative PA/L/025.07, conformément à la décision du 4 avril 2019.

Les éléments retenus pour le calcul de la surtaxe se basaient sur les revenus 2019. Le calcul partait d'un revenu de loi sur le RDU du 19 mai 2005 (LRDU - J 4 06) de CHF 80'899.- qui, après déductions forfaitaires, donnait un revenu LGL de CHF 58'399.- et au final une surtaxe mensuelle de CHF 498.65. L'attention de l'intéressé était attirée sur le fait que la surtaxe prendrait effet au plus tôt le premier jour du mois suivant la date de modification de sa situation et qu'il allait prochainement recevoir un bulletin de versement pour un montant de CHF 498.65 correspondant à la surtaxe due pour la période du 1^er janvier au 31 janvier 2020. Était également annexée à la décision, une nouvelle notification de surtaxe valable dès le 1^er février 2020.

10) Par courrier du 30 janvier 2020, transmis par message électronique du 31 janvier 2020, M. A______ a formé réclamation à l'encontre de la décision du 6 janvier 2020, au motif que le taux d'effort applicable devait être inférieur à 19 % et a transmis son certificat de salaire au 20 janvier 2020 établi par l'Office du personnel du canton de Berne (ci-après : l'office du personnel) pour la période du 1^er avril au 31 décembre 2019. Il demandait l'annulation de la surtaxe de janvier 2020 en raison d'une sur-occupation du logement de 1,5 pièce suite à la naissance de son fils. Il sollicitait également le détail des éléments de revenu pris en considération par le service compétent dans la décision litigieuse ainsi que la possibilité de compléter sa contestation à réception de son certificat de salaire auprès F______ (ci-après : F______) relatif à l'année 2019.

11) Par courrier du 10 février 2020, l'OCPLF a imparti au locataire un délai au 26 février 2020 en vue de signer sa réclamation et produire le certificat de travail précité. Le recouvrement du montant de CHF 498.65, correspondant à la surtaxe du mois de janvier 2020, était suspendu jusqu'à la prise d'une décision sur réclamation. Pour le surplus, le service compétent détaillait le montant retenu au titre de RDU.

12) Par décision de notification de surtaxe du 17 mars 2020, l'OCPLF a astreint M. A______ au paiement d'une surtaxe mensuelle de CHF 985.30, avec effet au 1^er avril 2020 pour la période d'application du 1^er avril 2020 au 31 mars 2021, sur la base d'un RDU total inchangé de CHF 80'899.- réalisé par trois personnes, d'un taux d'effort légal porté à 29 % et d'un loyer annuel de CHF 5'112.-.

13) Par courrier du 20 mars 2020, M. A______ a sollicité de l'OCPLF des clarifications concernant les éléments sous-tendant la décision du 17 mars 2020 et lui a rappelé la teneur de sa décision du 4 avril 2019, soit l'application de la pratique administrative PA/L/025.07 jusqu'au 30 avril 2020. Il demandait une rectification afin que la surtaxe soit ramenée à CHF 520.80 en se fondant sur la pratique susmentionnée.

14) Par courrier du même jour, M. A______ s'est adressé au conseiller d'État en charge du département du territoire (ci-après : DT) au sujet des tableaux figurant à l'art. 8 al. 1 du règlement d'exécution de la LGL du 24 août 1992 (RGL- I 4 05.01).

15) Par courrier du 26 mars 2020, M. A______ a formé réclamation à l'encontre de la décision du 17 mars 2020. Il contestait principalement le RDU retenu par le service compétent ainsi que l'annualisation de celui-ci. Il sollicitait parallèlement la suspension de l'application de la surtaxe en raison du confinement « paralysant tout le pays ».

16) Par courrier du 2 avril 2020 « annulant et remplaçant [celui] du 26 mars », M. A______ a formé réclamation contre la décision de surtaxe du 20 mars 2020.

17) Par courrier du 18 mai 2020, le conseiller d'État en charge du DT a répondu à M. A______ que les cases laissées vides dans le tableau de l'art. 8 al. 1 RGL liées à une situation de sur-occupation devaient toutes se lire comme prévoyant un taux d'effort de 19 %.

18) Le 25 juin 2020, M. A______ a adressé à l'OCLPF un courrier de quatre pages reprenant toutes les procédures et questions en cours, et concluant à ce que l'OCLPF refasse le calcul de la surtaxe pour la fixer de manière exacte et appliquer l'art. 8 al. 1 RGL en lieu et place de la pratique PA/1/025.07, annule la mise en demeure et refasse les calculs pour que ses décisions soient conformes au droit, rende sa décision en rapport avec la réclamation déposée en janvier, et lui reverse le trop-perçu.

19) Par décision de notification de surtaxe du 13 août 2020, l'OCPLF a astreint M. A______ au paiement d'une surtaxe mensuelle de CHF 991.65, avec effet au 1^er septembre 2020, pour la période d'application du 1^er avril 2020 au 31 mars 2021, sur la base d'un RDU total de CHF 81'162.- réalisé par le groupe familial composé de trois personnes, d'un taux d'effort légal de 29 % et d'un loyer annuel sans charges de CHF 5'112.-.

20) Le 21 août 2020, M. A______ a demandé à l'OCLPF le détail (« chiffres, particulièrement le revenu brut retenu et calcul ») qui l'avait conduit à un revenu LRDU de CHF 81'162.-, et partant à la surtaxe de CHF 991.65, ceci afin de pouvoir décider s'il était nécessaire d'élever réclamation.

21) Le 27 août 2020, M. A______ a été reçu dans les locaux de l'OCLPF en vue d'évoquer le potentiel litige. Selon l'OCLPF, il a été convenu de joindre les procédures.

22) Le 20 septembre 2020, M. A______ a formé réclamation contre la décision du 13 août 2020, concluant à la suppression de la surtaxe visée, subsidiairement à la prise en compte de déductions.

Il soulevait sept griefs, à savoir : 1) revenu inexact retenu pour son épouse (lequel se limitait au subside de l'assurance-maladie) ; 2) violation du principe de la légalité (contrariété à l'art. 7 al. 3 RGL, qui interdisait la sur-occupation d'un logement, et ne pouvait être interprété comme prévoyant un taux d'effort de 19 % en cas de sur-occupation) ; 3) violation du principe de la primauté du droit fédéral (la surtaxe devait être annulée car le logement ne respectait pas les exigences minimales de surface habitable prévues par l'ordonnance fédérale concernant la surface nette habitable du 12 mai 1989 - RS 843.142.3) ; 4) mauvaise fixation du taux d'effort (qui était de 28 % selon l'art. 31 al. 4 LGL, et non de 29 % comme suggéré par l'art. 30 al. 3 let. e LGL) ; 5) absence de déduction de frais nécessaires à l'acquisition du revenu, en particulier son abonnement général de train, la prise en compte d'un forfait de CHF 500.- étant constitutif d'inégalité de traitement pour les administrés travaillant hors canton ; 6) violation du droit à la dignité, un logement d'une pièce et demie et de 25.88 m² pour trois personnes violant manifestement le droit à la dignité ; et 7) absence de prise en compte de « l'avis de taxation », auquel l'OCLPF avait accès.

23) Par décision du 22 février 2021, l'OCLPF a rejeté la réclamation formée par M. A______ les 30 janvier et 2 avril 2020 et maintenu les termes de ses décisions des 6 janvier et 17 mars 2020 astreignant M. A______ au paiement d'un montant total de CHF 6'422.45 pour la période du 1^er janvier au 31 août 2020.

Le montant de la remise à accorder correspondait à la différence entre la surtaxe calculée avec un taux d'effort de 29 % et celle calculée avec le taux d'effort correspondant au taux d'occupation du logement, soit de 19 %. M. A______ avait été mis au bénéfice de la pratique administrative précitée, par décision de surtaxe du 22 mars 2019, pour la période du 1^er avril 2019 au 31 mars 2020. Le taux d'effort applicable dès le 1^er avril 2020 était celui lié au dépassement du barème de sortie, soit 29 %.

24) Par acte posté le 29 mars 2021, M. A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision précitée, concluant préalablement à la comparution personnelle des parties, et principalement à l'annulation de la décision sur opposition du 22 février 2021 ainsi qu'au remboursement intégral de la surtaxe.

L'OCLPF refusait de déduire les frais de déplacement, ainsi que les pensions alimentaires versées à sa famille et à celle de son épouse, utilisant un taux d'effort de 29 % pour calculer la surtaxe sans expliquer sur quelle base il retenait ce taux. Le recourant contestait le taux retenu par l'intimé en cas de dépassement du barème de sortie, estimant qu'il devait être de 28 %. Plusieurs principes constitutionnels étaient violés, notamment la légalité, l'égalité de traitement et l'interdiction de l'arbitraire. Enfin, l'OCLPF rendait une nouvelle décision qui différait de celles contre lesquelles il avait élevé réclamation, soit les décisions de surtaxe des 6 janvier et 17 mars 2020, alors que les faits et les pièces étaient les mêmes.

La cause a été enregistré sous numéro A/1156/2021.

25) Le 10 mai 2021, dans la cause précitée, l'OCPLF a conclu au rejet partiel (sic) du recours contre la décision sur réclamation de M. A______ en matière de surtaxe pour la période du 1^er janvier au 31 août 2020. Il a conclu à la confirmation de sa décision du 22 février 2021 en matière de surtaxe pour la période susmentionnée. Toutefois, il procédait à un nouveau calcul des surtaxes dues pour la période du 1^er janvier 2019 (recte : 2020) au 31 août 2020 pour retenir un montant total de CHF 6'818.90, soit un montant plus important que celui visé par les décisions des 6 janvier et 17 mars 2020, ce qui devait conduire à confirmer la décision litigieuse du 22 février 2021, ainsi que le montant retenu dans celle-ci.

26) Par décision du 29 juillet 2021, l'OCLPF a très partiellement admis la réclamation formée par M. A______ le 20 septembre 2020 et maintenu les termes de ses décisions des 6 janvier et 17 mars 2020 (recte : de sa décision du 13 août 2020).

Le locataire dont le revenu dépassait le barème d'entrée était astreint au paiement d'une surtaxe, qui était une pénalité visant notamment à inciter les locataires dont le revenu dépassait les normes réglementaires à quitter leur logement.

Le taux d'effort applicable pour un groupe de trois personnes occupant un logement était de 19 %, conformément au texte clair de l'art. 30 al. 3 let. b LGL. En cas de dépassement du barème de sortie, ce taux passait à 29 % (art. 30 al. 3 let. e LGL).

M. A______ avait déjà bénéficié de la pratique administrative prévoyant l'application pendant douze mois du taux d'effort correspondant au taux d'occupation du logement plutôt qu'à celui de dépassement du barème de sortie, si bien que le taux d'effort à partir du 1^er avril 2020 était en l'occurrence de 29 %. Au vu de ce qui précédait, la surtaxe due pour le mois de septembre s'élevait à CHF 867.40 et non à CHF 991.65. Les intéressés n'étaient plus astreints à une surtaxe dès le 1^er octobre 2020 dès lors qu'ils avaient quitté le logement considéré.

27) Par acte posté le 13 septembre 2021, M. A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative contre la décision sur réclamation précitée, concluant préalablement à la jonction de la cause avec la procédure n° A/1156/2021, et principalement à l'annulation de la décision attaquée et au remboursement de la surtaxe des mois d'août et septembre 2020.

Ni la LGL ni la loi pour la construction de logements d'utilité publique du 24 mai 2007 (LUP - I 4 06), pas plus que leurs règlements d'application, ne prévoyaient la possibilité d'une sur-occupation du logement, si bien qu'il ne pouvait y avoir de taux d'effort associé à une situation qui ne devait pas exister.

Leur logement de l'époque n'était pas d'une pièce et demie, mais d'une pièce suivant les prescriptions de l'office fédéral du logement dans son ordonnance concernant les limites de coûts et les montants des prêts en faveur des immeubles locatifs ou en propriété, du 27 janvier 2004. À la naissance de leur fils, il y avait donc trois fois plus d'occupants que de pièces dans le logement. Cette situation portait atteinte à la dignité humaine, et dans cette mesure il ne devait pas être possible de les astreindre au paiement d'une surtaxe.

La correction du taux d'effort applicable au mois d'avril 2020 (et donc le fait de ne prendre en compte le taux d'effort de 29 % qu'à partir du mois de mai 2020) avait été accepté par l'OCLPF dans son écriture du 10 mai 2021. La volonté de ce dernier de revenir sur ce point était contestée.

La décision attaquée prenait en compte la réclamation sur la correction du revenu de son épouse ; le revenu déterminant LGL passait dès lors de CHF 58'862.- à CHF 53'320.-, mais cette rectification opérée pour le mois de septembre 2020 valait aussi pour celui d'août 2020.

Le taux d'effort applicable était de 28 % selon l'art. 31 al. 4 LGL, et non de 29 % comme retenu par l'OCLPF sur la base de l'art. 30 al. 3 let. e LGL.

Au mois de juillet 2020, l'OCLPF avait refusé leur relogement, à la suite d'une proposition du secrétariat des fondations immobilières de droit public, d'un appartement de 4 pièces au loyer annuel hors charges de CHF 13'608.-, avec entrée au 1^er août 2020, au motif que leurs revenus excédaient le barème d'entrée. En revanche, pour un appartement de même loyer dans lequel ils avaient pu emménager le 1^er octobre 2020, la fondation propriétaire avait été autorisée à conclure un contrat par dérogation exceptionnelle à la limite du revenu applicable, compte tenu des spécificités de leur situation. Or leur revenu n'avait pas changé, si bien qu'ils n'auraient pas été soumis à la surtaxe en août et septembre 2020 s'ils avaient pu se reloger dès le 1^er août 2020. La surtaxe n'était donc pas due pour ces deux mois.

L'OCLPF ne s'était pas tenu à sa pratique annoncée en matière d'annualisation des nouveaux revenus en cas de changement de situation lorsqu'il avait refusé l'accès au nouveau logement proposé en juillet 2020. C'était un motif supplémentaire pour que l'OCLPF leur rembourse la surtaxe payée à la suite de cette erreur.

28) Le 21 octobre 2021, l'OCLPF a conclu au rejet du recours.

M. A______ ne contestait nullement les montants retenus au titre des revenus réalisés par lui-même et son épouse. S'agissant du taux d'effort, il y avait bien une contradiction entre les art. 30 al. 3 et 31 al. 4 LGL, mais c'était en l'occurrence le premier qui devait prévaloir, le taux d'effort pertinent étant dès lors bien de 29 %.

Il était reproché à l'OCLPF de ne pas avoir retenu la date du 1^er août 2021 (recte : 2020) aux fins de prise d'effet de la décision querellée, mais la modification de la situation de M. A______ était intervenue le 1^er septembre 2020, et selon l'art. 11 al. 3 RGL la nouvelle décision en découlant ne pouvait pas prendre effet avant le 1^er octobre 2020.

Les conditions de logement prétendument contraires à la dignité humaine ne pouvaient exonérer M. A______ du paiement de la surtaxe. Celle-ci résultait d'un cadre réglementaire clair et exhaustif constituait une compensation du loyer bon marché dont il avait bénéficié. De plus, la situation de sur-occupation était imputable au seul locataire.

Quant aux refus de l'OCLPF à l'attribution de logements, la limite de revenu déterminant pour celui proposé en juillet 2020 était de CHF 58'320.-, alors que le revenu déterminant réalisé par M. A______ à ce moment-là était de CHF 66'215.-. Il s'agissait de plus de procédures distinctes de celle d'espèce.

29) Le 2 novembre 2021, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 26 novembre 2021 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger.

30) Le 9 novembre 2021, l'OCLPF a déclaré ne pas avoir de requêtes ni d'observations complémentaires.

31) Le 26 novembre 2021, M. A______ a persisté dans les conclusions de son recours, au terme de douze pages d'explications complémentaires.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable, sous réserve de ce qui suit (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Le litige porte sur le bien-fondé de la décision sur réclamation du 29 juillet 2021 relative au principe de la surtaxe ainsi qu'au montant retenu dans ce cadre.