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dans la cause

Monsieur A______

contre

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 1^er octobre 2020 (JTAPI/838/2020)

a. Un envoi recommandé qui n'a pas pu être distribué est réputé notifié le dernier jour du délai de garde de sept jours suivant la remise de l'avis d'arrivée dans la boîte aux lettres de son destinataire, pour autant que celui-ci ait dû s'attendre, avec une certaine vraisemblance, à recevoir une communication de l'autorité, ce qui est le cas chaque fois qu'il est partie à une procédure pendante (ATF 134 V 49 consid. 4 ; 130 III 396 consid. 1.2.3).

b. En l'espèce, le recourant qui a avait saisi le TAPI d'un recours devait s'attendre à recevoir de celui-ci des communications. Celle l'invitant à s'acquitter de l'avance de frais dans un délai d'un mois et celle comportant le jugement du 1^er octobre 2020 lui ont été envoyées à l'adresse indiquée par ses soins. Ces deux communications, notifiées par pli recommandé, sont ainsi réputées l'avoir valablement atteint à l'échéance du délai de garde postal relatif à chaque communication.

Le recourant est donc réputé savoir depuis le 25 août 2020 qu'il devait s'acquitter, sous peine d'irrecevabilité, avant le 16 septembre 2020 d'une avance de frais. De même, la notification du jugement d'irrecevabilité pour défaut de paiement de l'avance de frais lui est opposable à compter du 9 octobre 2020.

Or, l'intéressé n'a pas procédé au versement de l'avance de frais dans le délai imparti, ce qu'il ne conteste pas. Par ailleurs, il n'a pas non plus formé recours contre le jugement du 1^er octobre 2020 dans le délai de trente jours suivant le 9 octobre 2020. En effet, ce délai arrivait à échéance le 9 novembre 2020. Expédié le 12 novembre 2020, le recours est donc tardif. Sa tardiveté entraîne son irrecevabilité.

3) Il convient encore d'examiner si les conditions d'une restitution de délai sont remplies.

a. Aux termes de l'art. 16 LPA, un délai fixé par la loi ne peut être prolongé ; les cas de force majeure sont réservés (al. 1) ; le délai imparti par l'autorité peut être prolongé pour des motifs fondés si la partie en fait la demande avant son expiration (al. 2) ; la restitution pour inobservation d'un délai imparti par l'autorité peut être accordée si le requérant ou son mandataire a été empêché sans sa faute d'agir dans le délai fixé ; la demande motivée doit être présentée dans les dix jours à compter de celui où l'empêchement a cessé (al. 3).

A été considéré comme un cas de force majeure donnant lieu à restitution de délai le fait qu'un détenu, qui disposait d'un délai de recours de trois jours, n'ait pu expédier son recours dans ce délai, du fait qu'il ne pouvait le poster lui-même et qu'en outre ce pli avait été soumis à la censure de l'autorité (ATA/515/2009 du 13 octobre 2009 consid. 6). Il en allait de même du recourant qui se voyait impartir, par pli recommandé, un délai de quinze jours pour s'acquitter d'une avance de frais alors que le délai de garde pour retirer le pli en question était de sept jours, de sorte qu'il ne restait qu'une semaine au justiciable pour s'exécuter (ATA/477/2009 du 20 septembre 2009 consid. 5).

En revanche, n'ont pas été considérés comme des cas de force majeure une panne du système informatique du mandataire du recourant l'ayant empêché de déposer un acte de recours dans le délai légal (ATA/222/2007 du 8 mai 2007 consid. 3b), le fait qu'un avocat ait transmis à son client la demande d'avance de frais par pli simple en prenant le risque que celui-ci ne reçoive pas ce courrier (ATA/596/2009 du 17 novembre 2009 consid. 6), pas plus que la maladie, celle-ci n'étant admise comme motif d'excuse que si elle empêche le recourant d'agir par lui-même ou de donner à un tiers les instructions nécessaires pour agir à sa place (ATA/50/2009 du 27 janvier 2009 consid. 3c).

b. En l'espèce, le recourant se prévaut de son état de santé, de sa difficulté à écrire en français et de ce que sa nièce, qui recevait son courrier, ne le lui avait pas transmis. Il n'est pas clair s'il invoque ces éléments pour expliquer son retard dans le paiement de l'avance de frais et/ou celui avec lequel il a recouru contre le jugement du 1^er octobre 2020.

Quoi qu'il en soit, il ne remplit, dans les deux hypothèses, pas les conditions lui permettant de se voir restituer un délai selon l'art. 16 al. 1 LPA. En effet, malgré l'invitation de la chambre de céans à préciser ses problèmes de santé qui l'auraient empêché d'agir dans les délais, le recourant n'a fourni aucune explication à ce sujet ni produit de pièces, telle qu'un certificat médical, qui auraient établi un empêchement pour motifs médicaux d'agir. Par ailleurs, bien que ses écrits témoignent du fait que le recourant n'a pas une maîtrise parfaite de la langue française, il ne soutient pas que le fait de ne pas avoir versé l'avance de frais dans le délai requis et de ne pas avoir recouru dans le délai légal seraient dus à une difficulté de compréhension, notamment relative aux échéances judiciaire et légale.

Enfin, il explique avoir désigné l'adresse de sa nièce comme adresse de correspondance avec les autorités. Le fait que celle-ci ne lui ait pas transmis les communications du TAPI ne constitue cependant pas un empêchement tel que défini plus haut. Le recourant ne peut, en effet, se prévaloir de l'éventuelle négligence de sa nièce, dont il n'allègue au demeurant pas qu'elle aurait subi un empêchement.

Au vu de ce qui précède, il n'y a pas de motif justifiant une restitution qu'il s'agisse du délai de recours ou de celui relatif au paiement de l'avance de frais.

Le recours étant formé hors délai, il sera déclaré irrecevable, ce que la chambre de céans peut faire sans échange d'écritures (art. 72 LPA).

4) Vu l'issue du recours, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

déclare irrecevable le recours interjeté le 12 novembre 2020 par Monsieur  A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 1^er octobre 2020 ;

met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur A______ ;

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ;

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur A______, à l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations.

Siégeant : M. Mascotto, président, Mmes Krauskopf et Tombesi, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110)
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF)

¹ Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.

² Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure.

³ Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.