Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Monsieur A______
représenté par Me Philippe Bonna, avocat

contre

Centre genevois de consultation pour victimes d'infractions

et

Madame B______

a. À teneur de l'art. 60 let. a et b LPA, les parties à la procédure qui a abouti à la décision attaquée et toute personne qui est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée, sont titulaires de la qualité pour recourir (ATA/186/2019 du 26 février 2019 ; ATA/1159/2018 du 30 octobre 2018). Les let. a et b de la disposition précitée doivent se lire en parallèle : ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir un intérêt digne de protection ne saurait être admis comme partie recourante, même s'il était partie à la procédure de première instance (ATA/799/2018 du 7 août 2018 et l'arrêt cité).

La notion de l'intérêt digne de protection est identique à celle de l'art. 89 al. 1 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), à savoir que le recourant doit être touché de manière directe, concrète et dans une mesure et avec une intensité plus grandes que la généralité des administrés, répondant ainsi à l'exigence d'être particulièrement atteint par la décision. L'intérêt invoqué, qui peut être un intérêt de fait, doit se trouver dans un rapport étroit, spécial et digne d'être pris en considération avec l'objet de la contestation (arrêts du Tribunal fédéral 1C_56/2015 consid. 3.1 ; 1C_152/2012 consid. 2.1 ; ATA/806/2020 du 25 août 2020 consid. 2 b et c )

b. La LAVI règle l'aide aux victimes d'infractions à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle. La victime au sens précité ainsi que son conjoint, leurs enfants, les père et mère et leurs proches sont les bénéficiaires de l'aide accordée (art. 1 al. 1 et 2 LAVI).

L'aide est fournie par des centres de consultations (art. 12 et ss LAVI) que les cantons doivent instaurer (art. 9 al. 1 LAVI). À Genève, ce rôle est dévolu à l'Association du centre genevois de consultations pour victimes d'infractions (art. 2 du règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions du 13 avril 2011 (RaLAVI - J 4 10.01), qui est chargée d'accorder les prestations prévues par la LAVI (art. 3 al. 1 RaLAVI). Parmi les différents types d'aide apportée par la LAVI à la victime, figure la contribution aux frais d'une aide à plus long terme fournie par un tiers (art. 2 let. c LAVI). Selon l'art. 4 al. 3 RaLAVI, à défaut de prise en charge par l'assistance juridique et à titre subsidiaire aux prestations dues par d'autres tiers, telles qu'une assurance de protection juridique, la victime peut solliciter la prise en charge de ses frais d'avocat au titre de l'aide immédiate ou de contribution aux frais d'une aide à plus long terme fournie par un tiers.

Les dispositions légales ou réglementaires qui précèdent mettent la victime et ses proches au centre des préoccupations de la LAVI. Plus précisément, ce sont elles qui sont les destinataires des décisions prises en application de cette disposition. À ce titre, ces personnes sont touchées directement par ces décisions et ont la qualité pour recourir (art. 60 let. a et b LPA). Il n'en va pas de même de l'avocat de la victime, auquel la LAVI ou la législation d'exécution cantonale n'accorde aucun droit direct en rapport avec la prise en charge de ses honoraires (ATA/1210/2017 du 22 août 2017 consid. 2a).

c. En l'espèce, le recourant, qui fait valoir ses honoraires d'avocat en lien avec l'activité déployée en faveur de Mme B______, ne peut se prévaloir de la qualité de victime au sens de la LAVI ; il ne le soutient d'ailleurs pas.

Or, seule son ancienne cliente revêt la qualité de victime au sens de la LAVI et est donc titulaire des droits que cette loi lui confère. Celle-ci a sollicité l'aide du Centre le 7 janvier 2020 et est destinataire de la décision attaquée. Elle n'a pas contesté la décision du 30 juin 2020 rendue par le Centre. Par ailleurs, le recourant n'était pas partie à la procédure de première instance. En outre, ni la LAVI ni la législation cantonale ne confèrent un droit direct à l'avocat en lien avec la prise en charge de ses honoraires.

Au vu de ce qui précède, le recourant doit se voir dénier la qualité pour agir au sens de l'art. 60 LPA. Son recours sera ainsi déclaré irrecevable.

3) Compte tenu de l'issue du litige et du fait que le recourant n'a pas la qualité de victime ou de proche d'une victime (art. 30 al. 1 LAVI), un émolument de CHF 500.- sera mis à sa charge (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). Il n'y a pas non plus lieu d'allouer une telle indemnité à Mme B______, qui ne s'est pas déterminée dans la procédure, ni au Centre, qui a agi en son propre nom.

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

déclare irrecevable le recours interjeté le 10 juillet 2020 par Monsieur A______ contre la décision du Centre genevois de consultation pour victimes d'infractions du 30 juin 2020 :

met un émolument de CHF 500.- à la charge de Monsieur A______ ;

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Philippe Bonna, avocat du recourant, à Madame B______ ainsi qu'au Centre genevois de consultation pour victimes d'infractions.

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.