Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. L’ancienne campagne Lullin, qui abritait notamment la maison de maître de l’ancien domaine du Bouchet, a été morcelée en plusieurs parcelles le 13 juillet 1953. Trois chemins privés ont été aménagés pour desservir ces parcelles : les chemins Dr Jean-Louis Prévost, Buisson et Mestrezat.

2. Ce secteur, sis en zone 5, développement 3, abrite aujourd’hui plusieurs villas dont les propriétaires sont  :

- Madame Danièle et Monsieur Didier Buchs (parcelle n° 2858)

- Madame Françoise et Monsieur Michel Croix Serex (parcelle n° 2877)

- Monsieur Pierre Derendinger (parcelle n° 2859)

- Madame Maria et Monsieur Maurizio Di Benedetto (parcelle n° 2864)

- Monsieur Richard Focking (parcelle n° 3143)

- Madame Claire-Lise Corboz-Frandsen (parcelle n° 2870)

- Monsieur Claude Jotikasthira (parcelle n° 2868)

- Monsieur Robert Patry (parcelle n° 2873)

- Monsieur René Prélaz (parcelle n° 3148)

- Monsieur Fadri Pult (parcelle n° 2879)

- Monsieur Jean Sauthier (parcelle n° 2861)

- Madame Michèle et Monsieur Eric Schaller (parcelle n° 3147)

- Madame Marguerite et Monsieur Jean Serex-Gignoux (parcelle n° 2878)

- Madame Line et Monsieur Christoph Stucki-Deletra (parcelle n° 2867)

- Madame Gisèle Turian (parcelle n° 3209)

- Madame Claire Baeriswyl Weisz et Monsieur Williams Weisz (parcelle n° 2875).

3. Mme Erika Ritzenthaler-Neidhart est propriétaire des parcelles n° 2856, 3068 et 3069, feuille 55 de la commune de Genève-Petit-Saconnex, totalisant 3'915 m², sises à l'adresse 25 chemin du Dr Jean-Louis Prévost (à l'angle de l'avenue du Bouchet).

4. Elle est co-propriétaire, avec Mme et M. Buchs, M. Derendiger, Mme et M. Di Benedetto, M. Focking, Mme Frandsen, M. Jotikasthira, M. Prélaz, Mme et M. Schaller et Mme et M. Stucki notamment, des chemins Dr Jean-Louis Prévost, parcelle n° 2881, feuille 55 de la commune de Genève-Petit-Saconnex, d'une surface de 2'634 m2 et Petit-Bouchet, parcelle n° 1613, 55 d'une surface de 725 m².

5. Des servitudes ont été constituées à charge et en droit de toutes les parcelles issues dudit lotissement.

Selon l'acte authentique du 13 juillet 1953, seules des constructions "genre villas servant à la résidence exclusivement" pouvaient être édifiées sur ces terrains, des garages particuliers pour les automobiles ne seraient autorisés que s'ils étaient reliés à la maison d'habitation ou faisaient corps avec elle et enfin les toits plats étaient interdits ; la teinte des toitures devait être celle de la tuile dite ancienne ou vieillie.

Le but était d'assurer une réalisation harmonieuse du morcellement, en garantissant un habitat individuel, en préservant la végétation et en maintenant le caractère résidentiel du quartier.

6. Par courrier du 4 avril 1967, le représentant des propriétaires des parcelles sises dans ce périmètre a fait part au président du département des travaux publics, devenu depuis le département des constructions et des technologies de l'information, (ci-après  : le département) de ce que ceux-ci acceptaient certains sacrifices personnels au profit des intérêts supérieurs de la collectivité, l'Etat ayant le projet de construire un collège sur la partie de l'ancienne campagne Lullin qu'il avait acquise en 1955 à cette fin.

Toutefois, ils s'opposaient à l'unanimité à l'aménagement d'un accès au garage à vélos par le chemin Prévost et d'un autre par le chemin Buisson, à l'exception des véhicules de service, et ils demandaient des mesures pour interdire le parcage et le passage de voitures privées - à l'exception de celles des bordiers - sur les chemins Buisson, Prévost et Mestrezat.

7. Par arrêté du 10 août 1967, le département de justice et police devenu le département des institutions (ci-après  : DI) a interdit la circulation de tous les véhicules - à l'exception de ceux des riverains - dans lesdits chemins.

Un arrêté du même département, pris le 11 août 1992, a modifié l'arrêté précédent pour autoriser la circulation des cycles et cyclomoteurs dans le chemin Dr Jean-Louis-Prévost. Le reste est demeuré inchangé.

8. En 1986, Mme Ritzenthaler-Neidhart a déposé une demande de renseignements portant sur la construction, sur ses parcelles, de cinq immeubles locatifs HLM, comportant 65 logements et 85 boxes de garage.

La Ville de Genève a émis, le 14 juillet 1986, un préavis favorable, sous certaines réserves.

Le département a alors soumis un projet de plan d'aménagement à une enquête publique (n^o 27 987 A-254) qui a suscité une vingtaine d'oppositions.

9. La procédure d'adoption du plan a été suspendue dans l'attente du sort réservé par le Grand Conseil à un autre projet de plan sur le territoire de la Ville de Genève.

10. En 1988, Mme Ritzenthaler-Neidhart a alors déposé un second projet pour réaliser des maisons contiguës, compatibles avec les servitudes de droit privé, comportant un indice d'utilisation du sol (ci-après  : IUS) de 0.8 % (32 logements et garages, R + 1 + A).

11. Le 2 août 1988, le président du département précité a refusé d'entrer en matière sur ce projet, la zone de développement 3 étant destinée à la construction d'immeubles locatifs répondant aux besoins prépondérants de la population pour utiliser de manière rationnelle les terrains constructibles en Ville de Genève.

Consécutivement, l'architecte de Mme Ritzenthaler-Neidhart a invité le président du département précité à achever la procédure d'adoption du plan d'aménagement, lequel a répondu que le Grand Conseil et lui-même traitaient d'un autre projet en ville et que le tour de ce dossier viendrait ultérieurement.

12. En juillet 1992, Mme Ritzenthaler-Neidhart a été approchée par Elvia Vie, propriétaire de l'immeuble voisin, qui s'intéressait à l'acquisition des parcelles de la susnommée pour agrandir ses locaux.

13. Le 6 novembre 1992, Elvia Vie s'est adressée au président du département pour connaître les possibilités de construction sur ces terrains.

14. Le 25 février 1993, le président du département lui a répondu que les parcelles en question faisaient l'objet d'un projet de plan localisé de quartier (ci-après  : PLQ) qui n'avait pas abouti, la levée des servitudes de destination dont elles étaient grevées paraissant aléatoire.

La Ville de Genève avait mis au point un projet d'image directrice pour le périmètre du Bouchet et il convenait d'attendre que le Conseil municipal se détermine, ce d'autant que plusieurs propriétaires du secteur étaient déterminés à défendre leurs servitudes.

15. Cinq ans plus tard, le 25 août 1999, Mme Ritzenthaler-Neidhart a déposé une nouvelle demande de renseignements portant sur la construction de quatre immeubles de trois étages sur rez, dont 71 % en HLM, et d'un garage souterrain (IUS de 0.78 %).

Malgré de nombreuses relances, la demande de renseignements n'a jamais fait l'objet d'une réponse formelle.

16. Le 20 août 2003, le conseil de Mme Ritzenthaler-Neidhart a proposé au président du département un projet intermédiaire, soit sept villas en ordre contigu, pour un IUS de 0.25 %, qui a fait l'objet d'un refus d'entrer en matière le 10 octobre 2003, la Ville de Genève devant se déterminer sur un projet de PLQ limité aux seules parcelles de Mme Ritzenthaler-Neidhart .

17. Le 16 février 2004, Mme Ritzenthaler-Neidhart a finalement déposé une demande formelle d'autorisation de construire les villas susmentionnées.

18. Le 2 avril 2004, la demande de renseignements déposée en août 1999, a fait l'objet d'une réponse positive, subordonnée toutefois à l'adoption d'un PLQ par le Conseil d’Etat.

19. Consécutivement, le 7 juin 2004, la demande d'autorisation de construire du 16 février 2004 de Mme Ritzenthaler-Neidhart a été rejetée.

20. Mme Ritzenthaler-Neidhart a recouru contre cette dernière décision auprès de la commission cantonale de recours en matière de constructions (ci-après CCRMC).

21. Le 20 mai 2005, le département a ouvert une procédure d'enquête publique portant sur le projet de PLQ no 29 428-254, après que l'office cantonal des transports et de la circulation (devenu l'office cantonal de la mobilité ; ci-après  : OCM) ait préavisé favorablement le projet.

Ce plan, dont le périmètre englobe les trois parcelles dont Mme Ritzenthaler-Neidhart est propriétaire (n° 3068, 3069 et 2856), ainsi qu'une partie des chemins du Petit-Bouchet et Dr Jean-Louis Prévost, prévoit la construction d'un immeuble de cinq étages sur rez et d'un garage souterrain. L'accès est prévu par le chemin Dr Jean-Louis Prévost.

22. Les 10 et 12 décembre 2005, plusieurs propriétaires voisins des parcelles visées par le PLQ précité ont formé opposition auprès du Conseil d’Etat. Il s’agit notamment de Mme et M. Buchs, Mme et M. Croix-Serex, Mme et M. Derendiger, Mme et M. Di Benetto, M. Focking, Mme Corboz-Frandsen et M. Frandsen, M. Jotikasthira, Mme et M. Patry, Mme et M. Prélaz, M. Pult, M. Sauthier, Mme et M. Schaller, Mme et M. Serex-Gignoux, Mme et M. Stucki- Deletra, Mme Gisèle Turian, Mme Baeriswyl Weisz et M. Weisz.

23. Par décision du 6 décembre 2005, la CCRMC a suspendu l'instruction du recours contre le refus d'autorisation de construire les villas, dans l'attente qu'il soit statué sur le PLQ.

24. Par arrêté du 22 mars 2006, le Conseil d’Etat a rejeté les oppositions et adopté le PLQ n^o 29 418-254.

25. Par acte déposé au greffe du Tribunal administratif le 24 avril 2006, tous les opposants susnommés ont, sous la plume de Me Nicolas Peyrot, recouru contre cet arrêté. Ils sollicitaient préalablement l'apport de la procédure pendante devant le CCRMC, un transport sur place et l'autorisation de compléter leur recours. A titre principal, ils concluent à la constatation de la nullité du PLQ n^o 29 418-254 et, subsidiairement, à son annulation.

Le PLQ attaqué ne pouvait déployer d'effet en raison de la nullité du plan d'affectation sur lequel il se fondait, ce dernier n'ayant pas fait l'objet d'une enquête publique, contrairement aux règles fixées à l'article 4 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin l979 (LAT - RS 700). A défaut d'être considéré comme nul, ce PLQ devait en tous les cas être annulé, car l'affectation des parcelles en zone de développement, qui datait de la loi du 29 juin 1957 portant sur le plan des zones de développement de l'agglomération urbaine genevoise, devenue loi générale sur les zones de développement, n'avait pas été approuvée par l'autorité compétente dans les délais prescrits par l'article 35 alinéa 1^er lettre b LAT.

Les servitudes faisaient obstacle au PLQ, qui n'était pas conforme aux constructions autorisées.

Les chemins, à caractère privé, avaient été conçus pour les riverains seulement et ne pouvaient être ouverts à d'autres usagers.

Des assurances, reçues de l'Etat en 1967, avaient été données concernant le fait que ceux-ci seraient réservés aux riverains.

Selon les dispositions prises par M. Lullin, les propriétaires s'étaient engagés à respecter l'ancienne campagne, qui créait un lien avec les institutions internationales proches. Seule une légère densification devait permettre la construction de villas basses. La densification prévue par le PLQ était certes conforme au plan directeur, mais maximale (de 1,0, alors que le plan directeur prévoyait une densification de 0,5 à 1,0). Le quartier était actuellement tout en verdure, en tranquillité et en sécurité alors que les projets à l'étude le saccageraient au motif qu'il fallait résoudre la crise du logement.

26. Le 14 juin 2006, le Conseil d’Etat a conclu au rejet du recours.

Les zones de développement avaient pour but de mettre sur le marché des logements à caractère social, toutes les catégories de logements ayant été déclarées en situation de pénurie par le Conseil d’Etat. Le choix des constructions opéré par le Conseil d'Etat dans le PLQ relevait de l'opportunité et ne pouvait être revu par le Tribunal administratif.

La mise en valeur des zones de développement entrait dans les objectifs de densification prévus par le concept de l'aménagement cantonal du plan directeur cantonal, selon lequel doit être poursuivie la politique d'urbanisation prioritaire des zones de développement de l'agglomération urbaine. Ce plan préconisait une densification selon l'indice usuel de 1,2 voire plus dans les sites qui s'y prêtaient. Or, la densité du projet était de 1,0.

L'argumentation des recourants relatifs à la caducité du plan annexé à la loi générale sur les zones de développement du 29 juin 1957 (LGZD - L 1 35) était irrecevable car elle contrevenait au principe de l'interdiction du contrôle, à titre préjudiciel, du plan d'affectation général dans laquelle ce PLQ s'inscrivait.

Elle était en tout état infondée, car les plans de zone annexés à la LGZD en 1957 avaient été validés par le Grand Conseil les 18 septembre 1987 et 14 avril 1988, soit dans le délai prescrit par l'article 35 alinéa 1^er lettre b LAT.

Quoi qu'il en était, l'affectation litigieuse était conforme aux principes figurant dans la LAT, de sorte que même si celle-ci devait ne pas être considérée comme approuvée par l'autorité compétente dans le délai prescrit par l'article 35 LaLAT, elle était pleinement valable.

L'intérêt public à la construction de logements devait primer l'intérêt privé des recourants.

Le président du département de justice et police en 1967 n'avait évoqué que le trafic supplémentaire susceptible d'être induit par la construction du collège Rousseau et c'est pourquoi un arrêté limitant la circulation dans les chemins privés des Fontaines-Saintes, Dr Jean-Louis Prévost, de Buisson et de Mestrezat avait été pris le 10 août 1967. Les recourants ne pouvaient prétendre avoir reçu des assurances de la part des autorités pour le reste.

Enfin, les recourants continuaient à invoquer les servitudes au bénéfice desquelles ils se trouvaient mais celles-ci ne s'opposaient ni à l'adoption ni à la réalisation de l'immeuble de logements prévu par le PLQ litigieux. D'ailleurs, en cas d'adoption dudit PLQ, les servitudes resteraient inscrites au registre foncier.

De plus, le Conseil administratif de la Ville de Genève avait évoqué dans son rapport à l'attention du Conseil Municipal la possibilité de recourir à l'article 6A LGZD qui permet de déclarer d'utilité publique les servitudes de droit privé empêchant la réalisation d'un PLQ et le Conseil d’Etat pouvait les exproprier, pour autant que le projet comporte au moins 60 % de surfaces destinées à l'édification de logements d'utilité publique au sens des articles 15 et suivants de la loi générale sur le logement et la protection des locataires du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 05).

L'accès au garage souterrain prévu sous l'immeuble à construire devrait se faire par le chemin Dr Jean-Louis Prévost, chemin privé, ce qui requerrait l'accord des copropriétaires dudit chemin, soit d'une partie des recourants.

Le 25 novembre 2004, l'OCM avait émis un préavis favorable au plan s'agissant de la circulation et le Conseil d’Etat avait suivi ce préavis.

Le fait que l'OCM ait préavisé favorablement et le plan et une récente mesure de restriction du trafic sur ces chemins n'était nullement contradictoire.

Enfin, l'article 3 alinéa 6 LGZD permettait si nécessaire l'expropriation du chemin Dr Jean-Louis Prévost, comme étant d'utilité publique pour la réalisation des éléments de base du programme d'équipement.

Quant à la procédure pendante devant la CCRMC suite au recours de Mme Ritzenthaler-Neidhart, elle était devenue sans objet du fait de la mise à l'enquête publique et de l'adoption du PLQ litigieux dans les délais requis par l'article 13 B de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30).

27. Le juge délégué a sollicité de la CCRMC l'apport de la procédure précitée.

28. Le 26 septembre 2006, le juge délégué a ordonné l'appel en cause de Mme Ritzenthaler-Neidhart qui l'avait demandé par courrier du 23 juin 2006.

29. Dans ses observations, datées du 27 octobre 2006, elle conclut à la confirmation de l'arrêté du Conseil d’Etat du 22 mars 2006 et à celle du PLQ no 29 418 - 254.

Elle avait acquis ses parcelles par voie successorale et tentait d’obtenir depuis vingt ans un permis de construire auprès du département compétent. Elle s’était résolue, en désespoir de cause et devant l’impossibilité d’obtenir une réponse claire quant aux possibilités de construction qu’offraient ses parcelles, à déposer une demande de permis de construire des villas, laquelle lui avait été refusée. Le PLQ litigieux semblait la seule solution qui entrait dans les projets de développement poursuivis par le département. Ce PLQ était conforme à la loi. Seule la question de l’accès pouvait justifier une légère modification du PLQ mais ce problème pouvait être résolu dans une étape ultérieure si un changement s’avérait nécessaire. Pour le reste, elle faisait sienne l’argumentation du Conseil d’Etat, hormis sur un point. En effet, contrairement à l’autorité intimée, elle ne considérait pas que son recours auprès de la commission de recours était devenu sans objet tant et aussi longtemps que le PLQ n’était pas devenu exécutoire.

30. Le juge délégué a convoqué toutes les parties à un transport sur place qui a eu lieu le 16 novembre 2006.

Les recourants craignaient que les chemins privés aménagés initialement pour desservir leurs villas ne deviennent des voies de transit utilisées non seulement par les habitants de l’immeuble projeté mais également par tout autre automobiliste souhaitant éviter d’emprunter la route de Meyrin. Ils souhaitaient que ces chemins privés demeurent à l’usage des riverains copropriétaires de ces chemins à l’exclusion des habitants du futur immeuble. Dans cette perspective, il était souhaitable que l’entrée et la sortie du garage souterrain prévu se fassent par le chemin Dr Jean-Louis Prévost avec un débouché sur la route du Bouchet. Mais même dans cette hypothèse, ils craignaient qu’une partie du trafic se déplace sur toute la longueur du chemin Dr Jean-Louis Prévost. Aujourd’hui déjà, il fallait attendre très longtemps avant de pouvoir s’engager dans la circulation sur le chemin du Bouchet lorsqu’on venait du chemin Dr Jean-Louis Prévost, notamment aux heures de pointe. Plusieurs solutions d’accès et de circulation étaient préconisées. Ils insistaient sur la tranquillité du quartier qu’ils souhaitaient préserver.

Aux recourants qui demandaient que le chemin du Petit Bouchet soit utilisé pour l’entrée et la sortie du parking de l’immeuble à construire, le représentant du service des plans d’affectation a objecté que ce chemin, étroit et goudronné à son entrée seulement, était répertorié à l’inventaire des voies historiques de la Suisse et qu'il fallait le conserver.

Enfin, les parties ont évoqué la possibilité de poser, à chacune des extrémités du chemin du Dr Jean-Louis Prévost, une borne dont seuls les riverains auraient la clé.

31. Dans le courant du mois de décembre 2006, Me Nicolas Peyrot a informé le Tribunal qu'il cessait d'occuper.

32. Par courrier du 11 décembre 2006, Mme et M. Buchs, Mme et M. Croix-Serex, Mme et M. Derendiger, M. Focking, Mme Corboz-Frandsen, M. Jotikasthira, M. Patry, M. Prélaz, Mme et M. Schaller, Mme et M. Serex-Gignoux, Mme et M. Stucki-Deletra, Mme et M. Baeriswyl Weisz, agissant sous la plume de M. Patry, ancien juge au Tribunal fédéral, auquel ils confiaient désormais la défense de leurs intérêts, ont souhaité apporter des précisions au procès-verbal du transport sur place et ont répliqué.

Mme Ritzenthaler-Neidhart n'avait pas la qualité pour être appelée en cause. Elle se trouvait liée par les servitudes grevant ses parcelles et ne pouvait, sans violer de manière flagrante ses obligations, appuyer les conclusions du Conseil d'Etat. On ne pouvait dès lors lui reconnaître un intérêt digne de protection. De plus, il était contraire à la bonne foi d'appuyer les conclusions du Conseil d'Etat dans la procédure liée au PLQ et de conclure, devant la CCRMC, à l'octroi de l'autorisation de construire des villas.

Par ailleurs, contrairement à ce qu’avait soutenu le représentant du service des plans d’affectation du département, le chemin du Petit Bouchet ne figurait pas dans un inventaire fédéral ou cantonal des sites protégés.

Quant au classement des parcelles du secteur visé en zone de développement 3, il violait également l’article 15 LaLAT, le Grand Conseil n’ayant pas envoyé d’avis personnel sous pli recommandé aux propriétaires des terrains compris dans ce périmètre au moment de l’adoption de la loi de 1957. Il n’était pas exact de soutenir que le droit privé ne faisait pas obstacle à l’adoption d’un PLQ. En effet, le Conseil d’Etat ne pouvait adopter un tel plan qu’après l’adoption par le Grand Conseil d’une loi déclarant le projet d’utilité publique et après qu’une indemnité pleine et entière d’expropriation ait été payée.

33. Le Conseil d’Etat a dupliqué le 30 janvier 2007.

Il était vrai que le chemin du Petit Bouchet ne figurait pas à l’inventaire des voies suisses d’importance nationale et régionale, lequel n’avait d’ailleurs pas encore été adopté. Cela étant, ce chemin était répertorié au recensement architectural de la commune de Genève et une étude du service des monuments et des sites de la direction du patrimoine effectuée en 2004 soulignait que ce chemin avait gardé beaucoup de substance qui justifiait sa réhabilitation.

Bien que ces documents soient dénués de valeur juridique, l’autorité intimée était en droit de prendre en compte cet élément lors de la détermination de l’accès au parking souterrain appelé à desservir l’immeuble prévu.

Quant aux questions de circulation, les recourants ne démontraient pas à satisfaction de droit que le projet rendait la circulation impraticable aux heures de pointe. L'OCM avait préavisé favorablement et rien ne laissait croire que des mesures de circulation ne pourraient remédier aux inconvénients liés à l'augmentation de véhicules induite par le PLQ.

34. Le même jour, Mme Ritzenthaler-Neidhart a déposé ses dernières observations.

Contrairement à ce que soutenaient les recourants, elle disposait d’un intérêt digne de protection qui justifiait son appel en cause, en tant que seule propriétaire des trois parcelles concernées par le PLQ querellé.

35. Le 21 février 2007, M. Patry a indiqué que Mme Prélaz, Mme Derendiger, ainsi que son épouse, dont les parcelles étaient propriété de leurs époux respectifs, devaient être mises hors de cause.

36. M. Pult, Mme Turian et M. Sauthier ont retiré leur recours par courriers respectifs des 21, 23 février et 7 mars 2007.

37. Mme et M. Di Benedetto n'ont pas répliqué malgré l'invite du tribunal de céans.

38. Ensuite de quoi, la cause a été gardée à juger.

1. Interjetés en temps utile devant la juridiction compétente, les recours sont à cet égard recevables (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. A teneur de l’article 60 lettres a et b LPA, les parties à la procédure qui a abouti à la décision attaquée et toute personne, qui est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée, sont titulaires de la qualité pour recourir. En matière de PLQ, il faut encore, pour disposer de cette qualité, avoir utilisé la voie de l'opposition (art. 6 alinéa 11 LGZD et 35 al. 4 LALAT).

préalablement

donne acte à Madame Gisèle Turian, Monsieur Fadri Pult et Monsieur Jean Sauthier qu'ils ont retiré leur recours et les met hors de cause ;

dit que Mesdames Yvonne Patry, Geneviève Derendiger et Suzette Prélaz sont hors de cause ;

principalement

à la forme :

déclare recevables les recours interjetés le 24 avril 2006 par Madame Danièle et Monsieur Didier Buchs, Madame Françoise et Monsieur Michel Croix Serex, Monsieur Pierre Derendinger, Madame Maria et Monsieur Maurizio Di Benedetto, Monsieur Richard Focking, Madame Claire-Lise Corboz-Frandsen et Monsieur Poul Frandsen, Monsieur Claude Jotikasthira, Monsieur Robert Patry Barnecutt, Monsieur René Prélaz, Madame Michèle et Monsieur Eric Schaller, Madame Marguerite et Monsieur Jean Serex-Gignoux, Madame Line et Monsieur Christoph Stucki-Deletra, Madame Claire Baeriswyl Weisz et Monsieur Williams Weisz contre l'arrêté du Conseil d'Etat du 22 mars 2006 ;

au fond :

les rejette ;

met à la charge des recourants ayant maintenu le recours et n'ayant pas été mis hors de cause, pris conjointement et solidairement, un émolument de CHF 4'000.- ;

dit qu'il ne sera pas alloué d'indemnité ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur Robert Patry, mandataire de Madame Danièle et Monsieur Didier Buchs, Madame Françoise et Monsieur Michel Croix Serex, Monsieur Pierre Derendinger, Monsieur Richard Focking, Madame Claire-Lise Corboz-Frandsen et Monsieur Poul Frandsen, Monsieur Claude Jotikasthira, Monsieur René Prelaz, Madame Michèle et Monsieur Eric Schaller, Madame Marguerite et Monsieur Jean Serex-Gignoux, Madame Line et Monsieur Christoph Stucki Deletra, Madame Claire Baeriswyl Weisz et Monsieur Williams Weisz, à Madame Maria et Monsieur Maurizio Di Benedetto, à Monsieur Fadri Pult, à Monsieur Jean Sauthier, à Madame Gisèle Turian, à Me Dominique Ducret, avocat de Madame Erika Ritzenthaler-Neidhart, appelée en cause, ainsi qu'au Conseil d'Etat.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, juges, M. Grodecki, juge suppléant.

Au nom du Tribunal administratif :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.