Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Monsieur A______, né le ______ 1976, est ressortissant du Sénégal.

2.             Le 2 octobre 2019, M. A______ a déposé une demande d'autorisation d'entrée et de séjour auprès de l'Ambassade de Suisse à B______(Sénégal), dans le cadre d'une procédure préparatoire en vue de partenariat avec un ressortissant suisse.

3.             Arrivé en Suisse le 16 août 2020, M. A______ a contracté un partenariat à Genève, le 1er septembre 2020, avec Monsieur C______, ressortissant suisse.

Il a de ce fait été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour dans le cadre du regroupement familial, autorisation échue au 31 août 2023.

4.             Par jugement du 22 mars 2022, passé en force de chose jugée le 8 avril 2022, le Tribunal de première instance de Genève a dissous le partenariat contracté entre les précités.

5.             Par courrier reçu le 28 juin 2023, M. A______ a sollicité le renouvellement de son autorisation de séjour. Depuis son arrivée en Suisse, il s’était parfaitement intégré et avait exercé divers emplois. En septembre 2021, il avait toutefois eu un accident de vélo lequel avait engendré une grave entorse au genou. Il avait dû subir une opération et plusieurs hospitalisations, ce qui avait impacté sa situation financière. Il devrait toutefois bientôt être rétabli à 100%. Par ailleurs, un retour au Sénégal était impossible en raison de son orientation sexuelle. Ce pays considérait le fait d’être homosexuel comme un crime, passible de sanctions. A cela s’ajoutait qu’il était fréquent que la population agresse des personnes sur la base de simples soupçons quant à leur orientation sexuelle. Le risque qu’il soit arrêté et emprisonné par les pouvoirs publics mais également battu, violenté, humilié et insulté par la population, en raison de son orientation sexuelle, était donc très sérieux et concret dans son pays d’origine.

6.             Par courrier d’intention du 27 février 2024, l'OCPM a informé M. A______ qu’il n’entendait pas accéder favorablement à sa requête. Un délai de trente jour pour présenter ses observations ou objections lui était imparti.

7.             Par courrier du 27 mars 2024, reçu le 4 avril suivant, M. A______, sous la plume d’un conseil, a fait usage de son droit d'être entendu.

L’OCPM n’avait pas tenu compte de son excellente intégration, dont il rappelait les éléments. S’agissant de son orientation sexuelle, l'homosexualité étant réprimée sévèrement par la loi et la société dans son pays d’origine, il avait dû vivre 44 ans dans le déni et la peur, au vu des conséquences encourues. S’il avait pu assumer son orientation et son identité réelle, c'était uniquement grâce aux garanties fondamentales qu'offrait la Suisse. Il n'y avait cependant pas de retour en arrière. La famille, ses proches et même des tiers connaissaient aujourd'hui son orientation et le forcer à revenir dans un pays où sa famille le reniait, où ses proches lui avaient tourné le dos et où il encourait une stigmatisation, des violences, voire, la prison était en directe contradiction avec l’Etat de droit. Son intégration sociale et professionnelle au Sénégal serait dès lors compromise. Il lui serait impossible de retrouver du travail, en particulier dans son domaine de compétence (la sécurité), particulièrement peu ouvert. La position de l’OCPM violait ainsi les art. 50, 58a de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst - RS 101 ; art. 10, 121a Cst) et la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101 ; art. 5, 8, 9, 14 CEDH).

Il a joint des pièces attestant de sa bonne intégration.

8.             Par décision du 30 avril 2024, l'OCPM a refusé d'accéder à la demande de M. A______ et prononcé son renvoi, un délai au 30 juillet 2024 lui étant imparti pour quitter le territoire suisse.

Les conditions du renouvellement de son autorisation de séjour au sens de l'art. 42, al. 1 LEI n’étaient plus remplies, l’union conjugale ayant été dissoute en date du 22 mars 2022 par jugement entré en force de chose jugée le 8 avril suivant.

Elles ne l’étaient pas non plus sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. a LEI, la communauté conjugale ayant duré moins de trois ans. Dès lors, il n'était pas nécessaire d'examiner les critères d'intégration en vertu de l'art. 58a al. 1 LEI. Aucune raison majeure ne pouvait par ailleurs être retenue au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEI, en relation avec l'art. 50 al. 2 LEI. En effet, l’intéressé ne se trouvait pas dans une situation de détresse personnelle. Il n'avait pas développé des attaches particulières avec la Suisse et la très courte durée de son séjour en Suisse devait fortement être relativisée par rapport aux nombreuses années décisives passées dans son pays natal, étant rappelé qu’il était âgé de 44 ans lors de son arrivée. S’il avait certes démontré une volonté de prendre part à la vie économique, il ne pouvait se prévaloir d'une intégration professionnelle ou sociale particulièrement marquée au point de devoir admettre qu'il ne puisse plus quitter la Suisse sans devoir être confronté à des obstacles insurmontables. Il n'avait pas non plus acquis des connaissances professionnelles ou des qualifications spécifiques telles qu'il ne pourrait plus les mettre en pratique au Sénégal. Par ailleurs, aucun élément au dossier ne permettait de constater que sa réintégration y serait fortement compromise ni qu'il ne pourrait plus raisonnablement envisager un retour dans son pays d'origine, dont il maitrisait la langue et la culture et où il avait vécu une grande partie de sa vie d'adulte. Quant à son orientation sexuelle, l’intéressé était arrivé en Suisse à l’âge de 44 ans et en toute connaissance des conséquences auxquelles il pourrait avoir à faire face en cas de retour au pays d'origine, où il avait de toute évidence entamé sa relation avec son ex-partenaire. S'il était indéniable que le Code pénal sénégalais érigeait en infraction les relations sexuelles entre personnes du même sexe entretenues en public, la mise en œuvre des sanctions pénales prévues n'était que rarement effective. De même, s’il était avéré qu’en raison de la stigmatisation dont ils faisaient l'objet dans la société sénégalaise les homosexuels n'osaient que très rarement demander protection auprès de la police, dont le comportement n'était pas exempt de reproches vis-à-vis de la communauté homosexuelle, des groupes œuvrant pour la défense de leurs droits étaient cependant actifs et leur portaient assistance en cas de difficultés. Partant, l'on ne pouvait d'emblée présumer qu'une personne homosexuelle risquait aujourd'hui, en tant que telle, de subir des mauvais traitements au sens de l'art. 3 CEDH. Si sa situation y serait certainement moins favorable qu’en Suisse, il ne ressortait pas des éléments au dossier que ses conditions d'existence, en cas de retour au Sénégal, y seraient plus difficiles que celles auxquelles devaient faire face ses compatriotes sur place, vivant les mêmes réalités.

9.             Par courriel du 16 juillet 2024, l’OCPM a invité le secrétariat d'État aux migrations (ci‑après : SEM) à lui fournir d’éventuelles informations actualisées sur la situation des personnes homosexuelles au Sénégal, le dernier consulting y relatif datant de 2010.

10.         Par acte du 24 mai 2024, agissant sous la plume de son conseil, M. A______ a recouru, sous la plume de son conseil, auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) contre la décision du 30 avril 2024, concluant à son annulation et au renouvellement de son autorisation de séjour, sous suite de frais et dépens.

Il avait rencontré M. C______ en 2007 au Sénégal. Leur relation amoureuse avait débuté en décembre 2010 et s’était poursuivie jusqu’à leur départ en Suisse dans le secret total vis-à-vis des tiers. A compter de son départ définitif pour la Suisse, il avait informé ses proches de la nature du voyage lesquels lui avaient laissé entendre qu’il n’avait plus de famille au Sénégal, en raison des choix et de la nature « abjecte » de son orientation. En particulier, son frère lui avait indiqué que sa famille ne l’accueillerait plus ni ne lui parlerait. Il a rappelé son excellente intégration tant sur le plan professionnel que social et la situation des personnes homosexuelles au Sénégal - relevant que la France avait retiré ce pays de leur liste des pays sûrs pour les personnes homosexuelles depuis 2021 - et repris, en les étayant, les arguments avancés dans le cadre de son droit d’être entendu.

Il a joint un chargé de pièces relatives à sa bonne intégration et à la situation des homosexuels au Sénégal, dont des extraits du Code pénal sénégalais et un article publié en ligne le 1^er août 2022 dans le média D______.

11.         En date du 26 juillet 2024, l'OCPM a transmis son dossier au tribunal, accompagné de ses observations. Il a conclu au rejet du recours.

Le partenariat du recourant avait duré moins de trois ans, de sorte que l'une des conditions cumulatives de l'art. 50 al. 1 let. a LEI n'était pas réalisée. A cet égard, seules les années de partenariat et non de concubinage étaient pertinentes. Il n’y avait dès lors pas lieu d’examiner si les critères de l’art. 58a LEI étaient remplis.

S’agissant de sa réintégration sociale au Sénégal, qui serait fortement compromise compte tenu de son orientation sexuelle, il rappelait que l’intéressé avait vécu dans son pays d’origine jusqu'à l'âge de 44 ans. Il paraissait dès lors peu vraisemblable qu'il n'y ait plus aucun lien. Il existait par ailleurs des associations de défense des homosexuels actives au Sénégal auprès desquelles il pourrait certainement trouver un soutien pour favoriser sa réintégration. Dans une décision A.N. contre la France du 19 avril 2016 [requête n° 1______]) concernant le cas d'un ressortissant sénégalais homosexuel, la Cour EDH avait admis que la législation sénégalaise criminalisait les actes homosexuels et les sanctionnait notamment d'une peine d'emprisonnement. Se fondant sur plusieurs rapports internationaux, elle avait cependant constaté que cette législation n'était pas systématiquement appliquée, tout en rappelant que l'existence d'un risque de mauvais traitements devait être examinée à la lumière à la fois de la situation générale dans le pays de renvoi et des circonstances propres au cas de la personne concernée (arrêt du Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF) D-7524/2015 du 22 novembre 2017 consid. 5.1). Dans ce dernier arrêt, le TAF, faisant le même constat et relevant qu’en raison de la stigmatisation dont ils faisaient l'objet dans la société sénégalaise, les homosexuels n'osaient que très rarement et dans des circonstances tout à fait exceptionnelles demander protection auprès de la police, dont le comportement n’était pas exempt de reproches vis-à-vis de la communauté homosexuelle, avait néanmoins souligné que des groupes œuvrant pour la défense de leurs droits étaient actifs et leur portaient assistance en cas de difficulté. Partant, l’on ne pouvait d'emblée présumer qu'une personne homosexuelle risquait aujourd'hui, en tant que telle, de subir de mauvais traitements au sens de l'art. 3 CEDH (arrêt du TAF précité consid. 5.4). Il restait dans l’attente d’informations actualisées du SEM et, en l’état du dossier, n’estimait pas le renvoi de l’intéressé illicite.

12.         Le recourant a répliqué par écritures du 20 août 2024, persistant dans ses conclusions et rappelant, notamment, les risques encourus en cas de renvoi au Sénégal.

Il a joint un article publié le 23 mai 2021 sur la situation des homosexuels au Sénégal avec le témoignage du président de l’association sénégalaise Prudence venant en aide aux personnes LGBT dans ce pays.

13.         Par courrier du 28 août 2024, l’OCPM a informé le tribunal n’avoir pas d’observations complémentaires à faire valoir.

14.         Par courrier du 24 septembre 2024, le tribunal a imparti un délai au 4 octobre 2024 à l’OCPM pour verser, cas échéant, les informations attendues du SEM ou donner toutes informations utiles à ce sujet.

15.         Le 2 octobre 2024, l’OCPM a transmis au tribunal ses échanges de courriels avec le SEM, lui précisant qu’un nouveau consulting devrait être établi dans un délai de 2 ou 3 mois.

16.         Par courrier du 16 octobre 2024, M. A______ a invité le tribunal à attendre ledit consulting avant de rendre sa décision, lequel pourrait confirmer les explications présentées dans son recours.

17.         Par courrier du 7 avril 2025, faisant suite à l’invite du tribunal, l’OCPM a indiqué que la section Analyse du SEM, domaine de direction Asile, lui avait transmis une « Note sur la situation des hommes homosexuels » (ci-après : la Note) au Sénégal du 3 février 2025. Il précisait que ce document avait été produit de manière indépendante et que son contenu de devait pas être considéré comme une prise de position officielle de la Suisse ou de ses autorités et qu’il ne devait pas être transmis à des personnes ou organismes non expressément autorisés. Il proposait dès lors que le recourant soit invité à venir le consulter au TAPI sans qu’une copie ne lui soit remise. Par mail du 6 février 2025, la section Procédure d’asile et pratique avait confirmé que le SEM considérait que l’exécution du renvoi au Sénégal était de manière générale licite, raisonnablement exigible et possible. Il y avait toujours lieu de procéder à un examen individuel de la situation de la personne concernée par la mesure de renvoi (réseau familial et social, état de santé, capacité de réintégration). S’agissant des personnes LGB avérées, il convenait de rester prudent en cas de nécessité de soins médicaux importants. En l’occurrence, le recourant n’avait pas allégué de problèmes de santé.

Il ressort en substance de la Note précitée que :

« L'art 319 du Code pénal prévoit jusqu’à cinq ans de prison pour « acte impudique ou contre nature avec un individu de son sexe ». De plus, l’art. 45 du code de procédure pénale précise qu’il y a flagrant délit « lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée et poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d’objets, ou présente des traces ou indices laissant penser qu’elle a participé au crime ou délit ».

Les recherches Internet effectuées montrent que ces articles de lois sont régulièrement invoqués pour arrêter des personnes (présumées) homosexuelles, avant tout des hommes. Les informations concernant les condamnations sont relativement rares. Les recherches ont permis de trouver des cas, au cours des quatre dernières années, où des peines allant de quelques mois à cinq ans de prison ont été prononcées. Selon un sociologue, les peines sont sévères en première instance puis réduites ou annulées en appel.

La diversité d'orientation sexuelle ou de genre n’est généralement pas acceptée par la société sénégalaise. Les familles rejettent le plus souvent leurs membres homosexuels ou bisexuels. Il existe toutefois des exceptions. Quant aux hommes politiques, pour la plupart fortement influencés par les mouvements religieux, ils font usage de discours haineux envers les minorités sexuelles, notamment en période électorale.

Les personnes LGB (lesbiennes, gays, bisexuelles) vivent dans une insécurité constante, du fait qu’elles risquent des agressions physiques qui peuvent aller jusqu’au lynchage. Elles sont également la cible de traquenards sur des sites de rencontres. Lorsqu’elles tombent dans un tel piège, elles peuvent être passées à tabac, parfois filmées, voire même soumises à du chantage.

Les personnes LGB portent rarement plainte car elles craignent d’être arrêtées plutôt que leurs agresseurs. Des ONG ou autres organisations ont dénoncé des cas de violence, d’extorsion ou d’autres violations à l’encontre de personnes appartenant à des minorités sexuelles de la part de policiers. Toutefois, il arrive que des personnes LGB portent plainte contre des tiers. Dans certains cas, les plaignants ont (également) été arrêtés.

Les personnes LGB ont des difficultés à trouver un avocat, ces derniers refusant ce type de clients. Certaines associations et ONG locales tentent alors de les accompagner et, si nécessaire, d’organiser une aide d’urgence temporaire (par exemple en lieu sûr).

Les violences envers les personnes homosexuelles ou soupçonnées de l’être ne restent pas forcément impunies, puisqu’on trouve plusieurs exemples d’arrestations ou poursuites judiciaires à l’encontre d’auteures de telles violences au cours des dernières années. Les condamnations semblent toutefois rares.

Vu le contexte hostile, la stratégie de survie des personnes LGB est généralement la discrétion, voire même une double vie. La mobilité géographique, au Sénégal et à l’étranger, peut également permettre d’échapper à des situations de violence ».

18.         Le recourant s’est déterminé en date du 28 avril 2025 sur les écritures de l’OCPM et la Note.

Il existait une divergence importante entre la position de l’OCPM et du SEM. La prise en compte de divers éléments du rapport avaient été négligée par l’OCPM, ainsi le fait que le Sénégal réprimait très sévèrement l’homosexualité, qu’il existait plus que des indices quant à son orientation sexuelle dès lors qu’il était notoire dans sa communauté d’origine qu’il avait quitté le pays pour se marier avec un homme, qu’il était donc certain qu’il serait sévèrement condamné, voire emprisonné et torturé en cas de retour. La Note citait à cet égard de nombreux exemples. Le rapport du SEM faisait également état de risques physiques encourus par les personnes homosexuelles dans leur quotidien au Sénégal (agressions physiques et/ou verbales, discours politiques haineux, rejet par la famille) et confirmait qu’une personne homosexuelle n’était pas en sécurité au Sénégal, et notamment dans l’impossibilité d’accéder à la police. Il rappelait que ses espoirs d’intégration sociale et personnelle seraient nuls dès lors qu’il avait clairement affiché son orientation en quittant son pays pour épouser un homme suisse. Dans ces conditions, il était difficilement soutenable que son renvoi puisse être exigé. Si le tribunal devait avoir des doutes à cet égard ou estimer que le rapport du SEM n’était pas suffisant pour établir les risques d’un renvoi, il restait possible d’attendre le rapport devant être complété et rendu « courant 2025 » dans le cadre de la mission actuellement menée au Sénégal.

Sa situation professionnelle avait enfin évolué en ce sens qu’il était désormais au bénéfice d’un contrat de travail lui garantissant 140h de travail par mois pour un salaire mensuel de CHF 3'614.65.

19.         Le 23 mai 2025, le tribunal a entendu M. C______, à titre de renseignements, dans le cadre d’une audience de comparution personne et d’enquêtes.

Ce dernier a expliqué avoir rencontré M. A______ il y avait une quinzaine d’années au Sénégal, lors de vacances, par l’intermédiaire d’un ami commun sénégalais, qui lui servait de guide. À l’époque, il voyageait régulièrement en Afrique de l’Ouest. Ils s’étaient ensuite revus cinq, six ans plus tard au Burkina Faso, où vivait alors M. A______ et c’était là que leur relation intime avait débuté. Il pensait que ça remontait à 2012. Par la suite, il était retourné plusieurs fois voir M. A______ au Burkina Faso, toujours dans le cadre de vacances, de deux ou trois semaines. En 2018, il avait évoqué avec lui la possibilité qu’il vienne s’installer chez lui en Suisse. Cette proposition s’était faite à son initiative et non celle de M. A______, alors qu’en général c’était souvent un souhait chez les personnes en Afrique de pouvoir s’installer en Europe. M. A______ lui avait dit qu’il était d’accord et ils avaient débuté les démarches administratives afin de se pacser. Ces démarches avaient pris pratiquement deux ans. Durant toute la période de leur relation en Afrique, M. A______ vivait au Burkina Faso. Il travaillait au sein d’une entreprise de constructions métalliques. À sa connaissance, il n’avait pas de famille au Burkina Faso. Il n’avait rencontré personne présenté comme telle, alors qu’en général, en Afrique, la famille était souvent présentée rapidement aux étrangers. Il n’avait pas l’impression que M. A______ avait beaucoup d’amis. En tous les cas, lorsqu’il était là-bas, ils n’avaient pas de vie sociale et ils ne se voyaient que tous les deux. Au Burkina Faso, l’homosexualité était mal vue et illégale. Il pensait qu’elle était toutefois moins sévèrement réprimée qu’au Sénégal. Il était néanmoins impossible de montrer publiquement une relation homosexuelle. Il ignorait s’il existait des associations LGBT ou des lieux de rencontres sûrs au Burkina Faso, ne fréquentant pas ces lieux. Il ignorait comment s’était fait le départ de M. A______ et notamment s’il avait annoncé son homosexualité à sa famille. Il ignorait s’il était parti du Sénégal ou du Burkina Faso mais savait simplement qu’il avait dû arrêter de travailler plusieurs mois avant son départ pour s’occuper des démarches administratives. Avant l’arrivée en Suisse de M. A______, il l’avait informé qu’il lui faudrait rapidement y trouver du travail car il n’était pas en mesure de le supporter financièrement. Il lui avait laissé un mois pour s’adapter et ensuite il lui avait mis la pression pour qu’il trouve du travail ou à tout le moins en recherche activement, ce que M. A______ n’avait pas fait de manière suffisamment sérieuse à son sens. Il était devenu son coach pour qu’il trouve du travail, ceci sur plusieurs mois et en se rendant compte que cela ne portait pas ses fruits, ce qui l’avait usé et déçu. Cela avait impacté leur relation intime et l’avait conduit à mettre un terme à leur relation et à se dépacser. Ils n’avaient alors pas de relations intimes car cela lui était psychologiquement impossible, en sa qualité de coach, étant en quelque sorte son supérieur hiérarchique. Lorsqu’ils avaient fait les démarches pour que M. A______ vienne en Suisse, il n’avait pas envisagé que cela ne marche pas entre eux. Lorsqu’ils avaient évoqué, en Suisse, la possibilité de se séparer, M. A______ lui avait dit que s’il retournait en Afrique, sa vie serait foutue. Pour lui, c’était pour des raisons financières et non pas en raison de son homosexualité. Il n’était pas certain que M. A______ soit homosexuel, raison pour laquelle il ne pensait pas que l’homosexualité ait été un problème dans son cas pour un retour en Afrique. De manière générale, le fait de venir en Europe était attrayant pour des raisons financières. Cela étant, il pensait que, dans leur cas, la relation était sincère. Il ignorait tout des anciennes relations de M. A______. Il lui avait parlé d’une relation avec une coiffeuse, ce qui lui faisait dire qu’il n’était pas exclusivement homosexuel. Il savait que sa famille avait une maison sur l’F______(Sénégal) au Sénégal mais rien d’autre de sa vie privée. Lorsqu’il l’avait connu, M. A______ était déjà séparé de sa famille puisqu’il vivait au Burkina Faso. Sa deuxième rencontre avec M. A______ s’était faite par hasard. Ayant indiqué à son guide sénégalais qu’il se trouvait au Burkina Faso, celui-ci lui avait donné le contact de M. A______, qui s’y trouvait aussi. À sa connaissance, au moment de leur séparation, le précité avait pu économiser environ CHF 12'000.-. Sur question du conseil de M. A______, alors que ce dernier était déjà en Suisse et que la procédure de dépacs était en cours, il avait évoqué qu’il avait informé son frère, à sa connaissance domicilié en France, de son homosexualité. A sa connaissance, personne n’était au courant de l’homosexualité de M. A______ en Afrique. Pour lui, la fin de leur pacs et un éventuel retour de M. A______ au Burkina Faso ou au Sénégal avaient plutôt des conséquences financières qu’en lien avec son homosexualité.

M. A______ a confirmé exercer une activité professionnelle à Genève, en qualité d’agent de sécurité, pour un salaire mensuel de CHF 3'614.-. Ses séjours au Burkina Faso s’étaient faits dans le cadre de son activité professionnelle, pour son employeur sénégalais. Ils étaient envoyés sur place dans le cadre de chantiers, en général éloignés du centre-ville. Il était resté au Burkina Faso de 2010 à 2019, en revenant une fois par année, pour des périodes de deux jusqu’à six mois, au Sénégal. Ces périodes correspondaient à des vacances ou à une absence de missions. Quand il revenait au Sénégal, il logeait auprès de sa famille à B______. Avec son salaire, il couvrait ses besoins et une partie de ceux de sa famille. En Europe, il avait uniquement un frère, lequel vivait à E______(France). Ce frère, plus jeune que lui, avait rencontré M. C______ et lorsqu’il lui avait parlé de son homosexualité, il lui avait dit qu’il s’en doutait. Dès qu’il avait su qu’il s’installait en Europe, il lui avait demandé comment il avait fait et, notamment, quel type de permis il avait obtenu. Depuis, ce frère ne voulait plus rien savoir de lui. Il l’avait renié et avait même annoncé à la famille qu’il était homosexuel. Il n’avait aucune trace d’échanges avec ce dernier ou avec sa famille au Sénégal. Il n’avait plus aucun lien avec personne. Il confirmait avoir recouvré une pleine et entière capacité de travail. Il lui serait impossible de retrouver du travail et de s’installer à B______(Sénégal) en raison de son homosexualité. Comme maintenant sa famille était au courant, cela pourrait se savoir dans l’entourage. Il n’avait par ailleurs pas d’endroit où loger à B______(Sénégal). Actuellement, il n’avait plus d’économies et tout son salaire était utilisé pour régler ses dépenses, ceci notamment parce qu’il était resté durant une période sans travail ou avec moins d’heures de travail. Au Sénégal, à B______(Sénégal), il avait eu une courte expérience dans le domaine de la sécurité mais qui n’avait rien à voir avec son activité actuelle. Dans le cadre de son activité professionnelle actuelle, il recevait une formation sur quelques semaines en lien avec la mission qui lui était confiée. Le non renouvellement de son permis de séjour était problématique pour obtenir d’autres missions. Sur question de son conseil, beaucoup de gens savaient qu’il était homosexuel à B______(Sénégal) et sur l’F______(Sénégal), là où il habitait. Il n’avait pas de preuves tangibles mais savait que les choses se propageaient très vite. Il savait que certains de ses anciens collègues étaient au courant. Il avait d’ailleurs bloqué plusieurs personnes sur les réseaux en raison de propos qu’elles tenaient à son égard. Il n’avait toutefois aucune trace écrite. Lorsqu’il était venu en Suisse, il avait coupé les ponts avec beaucoup d’amis préventivement. À ce moment, ceux-ci ne connaissaient pas encore son homosexualité car il l’avait toujours cachée où qu’il se soit trouvé en Afrique. L’homosexualité était invivable en Afrique. Il était très bien intégré socialement et professionnellement en Suisse. Il était bénévole au sein de l’association G______ et avait également beaucoup d’amis dans le quartier. Sur question de la représentante de l’OCPM, un retour au Burkina Faso serait aussi compliqué qu’au Sénégal. Il n’y connaissait personne et ne saurait pas où se loger. Il n’avait pas fait de recherches mais les homosexuels y étaient également réprimés, à sa connaissance. Il avait annoncé son homosexualité à son frère en Europe car il s’y sentait plus en confiance et pensait que son frère l’accepterait mieux, vivant en Europe depuis plusieurs années, ce qui n’avait pas vraiment été le cas. Il lui arrivait encore de croiser son frère, sans plus, car ils avaient le même employeur (H______). Son frère s’appelait I______. Il avait des papiers français. Il requérait son audition.

La représentante de l’OCPM a indiqué qu’ils n’entendaient pas revenir sur leur décision, à ce stade. Elle s’engageait à informer rapidement le tribunal quant à la mission qui serait actuellement menée au Sénégal et le rapport qui devrait être complété en 2025 en lien avec les renvois et la situation des homosexuels dans ce pays (cf. p. 4 ch. 1 §5 de la Note). Ils n’étaient pas opposés à l’audition du frère du recourant mais ne l’estimaient pas nécessaire.

20.         Le 2 juin 2025, l’OCPM a informé le tribunal avoir sollicité la section Procédure d’asile et pratique du SEM suite à l’audience, laquelle leur avait répondu ne pas avoir de nouvelles informations à communiquer et que celles du mois de février 2025 ainsi que sa Note étaient toujours d’actualité.

Il a joint ladite réponse.

21.         Ce courrier et son annexe ont été transmis au recourant, pour information.

1.             Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).

2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).

3.             Lors de l’audience, le recourant a requis l’audition de son frère, Monsieur I______.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable le recours interjeté le 24 mai 2024 par Monsieur A______ contre la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 30 avril 2024 ;

2.             le rejette;

3.             met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par l'avance de frais ;

4.             dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

5.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Au nom du Tribunal :

La présidente

Marielle TONOSSI

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat d'État aux migrations.