Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Monsieur A______, né le ______ 1981, ressortissant du Kosovo, a déposé le 28 août 2019 auprès de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) une demande de régularisation de ses conditions de séjour.

2.             Le 11 octobre 2021, M. A______ a été interpellé et prévenu d’infraction à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.2), de comportement frauduleux à l’égard des autorités ainsi que de faux dans les titres.

Lors de son audition, il a notamment déclaré être arrivé à Genève entre 2009 et 2010. Il avait effectué l’école obligatoire au Kosovo, y avait suivi une formation de carrossier et travaillé quelques années dans ce domaine avant de venir en Suisse. Son épouse et ses deux enfants, de même que ses trois frères, ses deux sœurs et ses parents vivaient au Kosovo.

Il reconnaissait avoir séjourné et travaillé en Suisse sans les autorisations nécessaires et ne pas avoir souscrit à une assurance maladie obligatoire. Il reconnaissait également que les documents présentés à l’appui de sa demande étaient faux. Néanmoins, au moment où il les avait envoyés à l’OCPM, il ne le savait pas.

Il ressort du procès-verbal d'audition du 11 octobre 2021 devant la police qu'un interprète a assuré la traduction des propos échangés.

3.             Par ordonnance pénale du 12 octobre 2021, le Ministère public genevois (ci-après : MP) a condamné M. A______ à une peine pécuniaire de 150 jours-amende à CHF 40.-, avec sursis et délai d’épreuve de 3 ans, pour faux dans les titres, infractions à l’art. 115 LEI (entrée illégale, séjour illégal et exercice d’une activité lucrative sans autorisation) et à l’art. 118 LEI (comportement frauduleux à l’égard des autorités), ainsi que pour infraction à la loi fédérale sur l’assurance-maladie.

La teneur de cette ordonnance lui a été dûment traduite en albanais.

4.             Les 24 octobre 2019, 3 décembre 2019, 5 octobre et 26 novembre 2020, 16 février, 2 juillet et 21 juillet 2021 et le 11 janvier 2022, M. A______ a sollicité des visas de retour afin de se rendre au Kosovo pour des raisons familiales.

5.             Par courrier du 3 décembre 2021, l’OCPM a informé M. A______ de son intention de refuser d’accéder à sa requête du 28 août 2019 et, par conséquent, de soumettre son dossier avec un préavis positif au secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM), et de prononcer son renvoi. Un délai de trente jours lui était octroyé pour lui faire parvenir par écrit ses observations et objections éventuelles.

6.             M. A______ n’a pas donné suite à ce courrier.

7.             Par décision du 24 janvier 2022, l'OCPM a refusé de soumettre le dossier de M. A______ avec un préavis positif au SEM et a prononcé son renvoi de Suisse, lui impartissant un délai au 24 mars 2022 pour quitter le territoire.

La décision retenait que M. A______ avait produit des documents falsifiés, notamment des fiches de salaire, dans le but d’induire en erreur l’autorité afin d’obtenir frauduleusement une autorisation de séjour. Il ne disposait pas de connaissances de la langue française de niveau minimum A1 et n'avait pas démontré une intégration socioculturelle particulièrement remarquable au vu de son comportement. Il n’avait pas établi une très longue durée de séjour en Suisse.

Il n’avait pas démontré qu'une réintégration dans son pays d'origine aurait de graves conséquences sur sa situation personnelle. Il y avait maintenu des liens étroits puisqu’il avait obtenu plusieurs visas de retour depuis le dépôt de sa demande pour se rendre au Kosovo. Le dossier ne faisait pas apparaitre que l'exécution du renvoi ne serait pas possible, pas licite ou ne pourrait pas être raisonnablement exigée.

8.             Par acte du 24 février 2022, M. A______, sous la plume de son conseil, a recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après: le tribunal) contre cette décision, concluant à son annulation et au renvoi de la cause à l’OCPM pour nouvelle décision, sous suite de frais et dépens.

Il travaillait en qualité de carrossier et percevait un salaire mensuel net de CHF 2'400.- lui permettant de subvenir à ses besoins et de jouir d’une indépendance financière totale. Il n’avait jamais fait l’objet de poursuites et n’avait jamais fait appel à l’aide sociale. Il était entré en Suisse pour la première fois en 2009 et y séjournait donc depuis une très longue durée. Il était parfaitement intégré, ayant noué de solides liens d’amitié et relations de travail. De par son activité, il avait toujours participé activement au développement de l’économie du canton. Jusqu’à sa condamnation pénale du 12 octobre 2021, il n’avait pas d’antécédents judiciaires. Sa condamnation était liée à des infractions à la LEI et à son désir de pouvoir vivre en Suisse avec sa famille. Le risque de récidive était nul. Ayant quitté son pays d’origine en 2009, sa réintégration, après une si longue absence, apparaissait impossible. Ses liens avec son pays d’origine étaient quasiment inexistants. En cas de retour, il se retrouverait dans une situation précaire, sans emploi, et ses conditions de subsistance seraient tout simplement menacées.

9.             Par jugement du 29 novembre 2022, le tribunal a rejeté le recours formé par M. A______ contre cette décision.

10.         Par arrêt du 28 mars 2023, la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : le chambre administrative) a rejeté le recours de l'intéressé contre le jugement précité.

La question de savoir si son séjour continu depuis 2009 était établi pouvait demeurer indécise. En effet, quand bien même tel serait le cas, la durée de son séjour devrait être fortement relativisée, dès lors qu’il avait été effectué dans l’illégalité.

Par ailleurs, comme l’avaient constaté l’OCPM et le tribunal, l’intéressé ne pouvait se targuer d’une intégration socio-professionnelle particulièrement réussie. Certes, il n’avait jamais émargé à l’aide sociale, n’avait pas de dettes, était financièrement indépendant et alléguait – sans le démontrer – avoir une certaine maîtrise de la langue française. Bien qu’il soutenait avoir noué des « fortes relations solides et stables » à Genève, il n’établissait ni même ne rendait vraisemblable qu’il y aurait tissé des liens amicaux ou affectifs d’une intensité telle qu’il ne saurait être exigé de sa part qu’il poursuive ses relations par le biais des moyens de communication moderne, une fois de retour dans son pays d’origine. Il n’alléguait ni ne démontrait non plus qu’il se serait investi dans la vie sportive, culturelle ou associative à Genève. Par ailleurs, dans la mesure où son épouse et ses deux enfants vivaient au Kosovo où il s’était régulièrement rendu, il ne saurait de manière crédible soutenir que le centre de ses intérêts familiaux se trouverait en Suisse.

En outre, il n’avait pas respecté l’ordre public en tentant d’induire en erreur les autorités appelées à statuer sur l’octroi d’un titre de séjour. Il avait d’ailleurs reconnu, lors de son audition par la police, que les documents produits avec sa demande étaient des faux. La condamnation pour ces faits n’était pas liée à son statut illégal, mais au fait d’avoir délibérément eu recours à des faux.

L’intégration professionnelle du recourant, qui avait œuvré comme carrossier, ne relevait pas d’une ascension particulièrement remarquable. En outre, il n’apparaissait pas que les connaissances professionnelles acquises dans ce domaine seraient spécifiques à la Suisse et ne pourraient pas être utilisées dans son pays d’origine. Au contraire, ayant acquis une formation dans ce domaine au Kosovo et y ayant travaillé en cette qualité plusieurs années avant de venir en Suisse, le recourant pourrait, en cas de retour dans son pays, se prévaloir de cette formation et de l’expérience acquise tant au Kosovo qu’en Suisse.

Enfin, le recourant, âgé de 42 ans, était arrivé en Suisse, selon ses allégations, à l’âge de 28 ans. Il avait ainsi passé son enfance, son adolescence et une partie de sa vie d’adulte dans son pays d’origine. Il en connaissait donc les us et coutumes, y compris dans le monde professionnel puisqu’il y avait travaillé, et en maîtrisait la langue. Par ailleurs, il y avait conservé des liens familiaux, son épouse et ses deux enfants, à qui il avait régulièrement rendu visite, y vivant. Compte tenu de cet élément, de son âge, de son bon état de santé ainsi que des connaissances linguistiques et de l’expérience professionnelle acquises en Suisse, sa réintégration dans son pays d’origine ne paraissait pas gravement compromise, quand bien même il traverserait, en raison de son absence prolongée du marché du travail de son pays, une nécessaire phase de réadaptation.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, l’OCPM n’avait pas violé le droit, y compris le principe de la proportionnalité, ni abusé de son pouvoir d’appréciation en retenant que le recourant ne remplissait pas les conditions restrictives permettant l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur.

Dès lors qu'il avait, à juste titre, refusé l’octroi d’une autorisation de séjour au recourant, l'OCPM devait prononcer son renvoi. Pour le surplus, aucun motif ne permettait de retenir que son renvoi ne serait pas possible, licite ou ne pourrait raisonnablement être exigé.

11.         Par courrier du 28 juin 2023, l'OCPM a fixé à M. A______ un nouveau délai de départ au 27 septembre 2023.

12.         Par courrier du 9 février 2024 adressé à l'OCPM, M. A______ a sollicité la reconsidération de la décision du 24 janvier 2022. À cette occasion, il a exposé son parcours migratoire, familial et professionnel ainsi que sa bonne intégration. Concernant l'ordonnance pénale du 12 octobre 2021, au terme de laquelle il avait été condamné pour faux dans les titres, il expliquait qu'il n'avait jamais falsifié de documents et que les éléments retenus par l'autorité pénale relevaient en réalité d'imprécisions, de contradictions ou de lacunes commises par ses employeurs comme en témoignait la lettre de Monsieur B______ du 15 janvier 2024.

13.         Étaient notamment joints divers justificatifs de son séjour en Suisse couvrant la période 2008 à 2017, 2020 à 2022.

14.         Par décision du 4 mars 2024, déclarée exécutoire nonobstant recours, l'OCPM a refusé d'entrer en matière sur la demande de reconsidération formée par M. A______.

Ses explications relatives au fait qu'il n'avait jamais falsifié de documents, comme en témoignerait la lettre de M. B______ n'étaient pas de nature à modifier la position de l'autorité intimée, laquelle n'était pas compétente pour réviser une position prise par le MP.

De plus, la décision du 10 mai 2022 [rec 24 janvier 2022] avait été rendue en application des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201) et non dans le cadre de l'opération Papyrus comme il l'indiquait. Ses arguments ne pouvaient pas être pris en considération dans la mesure où les circonstances ne s'étaient pas modifiées de manière notable depuis la décision de refus, de sorte que les conditions de l'art. 48 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10) n'étaient pas réunies. En effet, les éléments contenus dans la nouvelle requête n'étaient pas des faits nouveaux et importants susceptibles de modifier sa position.

La décision rappelait par ailleurs que l'intéressé faisait l'objet d'une décision de refus et de renvoi de Suisse et de l'espace Schengen entrée en force, rendue le 24 janvier 2022 à laquelle il était tenu de se conformer sans délai.

15.         Par acte du 30 mars 2024, M. A______ a interjeté recours, sous la plume de son mandataire, auprès du tribunal à l'encontre de la décision de l'OCPM du 4 mars 2024, concluant préalablement, à la restitution de l'effet suspensif au recours ; sur mesures provisionnelles à ce qu'il soit autorisé à séjourner en Suisse jusqu'à droit jugé sur le présent recours ; principalement, à l'annulation de la décision précitée et à ce que l'OCPM soit enjoint d'entrer en matière sur la demande de reconsidération ; le tout sous suite de frais et des dépens.

Il a par ailleurs sollicité un délai au 19 avril 2024 pour compléter son recours, en particulier pour fournir au tribunal la preuve de son inscription à des cours de français.

Il invoquait des éléments nouveaux et importants justifiant une reconsidération de la position de l'autorité intimée et donc de sa décision du 4 mars 2024. Il disposait d'un intérêt privé prépondérant à rester en Suisse, à tout le moins jusqu'à droit jugé sur le présent recours. Après avoir expliqué et fait attester qu'il n'avait jamais commis de faux dans les titres et que sa condamnation pénale résultait de négligences commises par son employeur, il ne représentait aucun danger pour la sécurité et l'ordre public Suisse. L'autoriser à rester en Suisse ne conduirait pas à anticiper le jugement définitif puisque cela contraindrait uniquement l'OCPM à tolérer son séjour, ce qu'il faisait tous les jours avec une multitude de sans-papiers dans l'attente d'une réponse.

Sur le fond, depuis le 1er novembre 2023, il avait réalisé une progression professionnelle à savoir, obtenu l'augmentation de son taux d'activité auprès de C______ SARL à 100% pour un salaire mensuel brut de CHF 4'635.-.

Il totalisait près de quinze ans de séjour ininterrompu en Suisse, de sorte qu'il avait formé toute sa personnalité d'adulte dans ce pays vu son âge lors de son arrivée (27 ans). Vu ses nombreuses années de séjour en Suisse, il n'avait quasiment plus aucun contact avec ses frères et sœurs et ses parents restés au Kosovo. Un retour dans son pays d'origine ne saurait être raisonnablement exigible.

Il ne demandait pas la révision de la position du MP mais que l'OCPM tienne compte de la réalité des faits tels que rectifiés par son employeur, M. B______, seul responsable des documents inexacts et/ou incomplets produits auparavant. Le garage de M. B______ avait connu trois changements de société ce qui rendait les erreurs administratives commises non seulement compréhensibles mais excusables et ne pouvait être qualifié de « faux ».

16.         Le 11 avril 2024, l'OCPM a transmis au tribunal ses observations sur la requête d'effet suspensif ainsi que sur le fond. Il a conclu à leur rejet et a produit son dossier.

Le recourant ne bénéficiait d'aucun statut légal en Suisse, faisant par ailleurs l'objet d'une décision de refus d'autorisation de séjour et de renvoi de Suisse, entrée en force. Il n'avait, en outre, pas démontré d'intérêt privé prépondérant justifiant l'octroi de mesures provisionnelles. En outre, la durée de son séjour et son évolution professionnelle résultaient notamment du fait qu'il ne s'était pas conformé à son obligation de quitter la Suisse. Il y avait lieu de considérer que l'intérêt public à l'établissement d'une situation conforme au droit l'emportait sur l'intérêt privé du recourant à demeurer en Suisse jusqu'à l'issue de la présente affaire.

Sur le fond, le recourant relatait une nouvelle fois son parcours en Suisse, relevant la durée de son séjour à Genève, puis il revenait sur sa condamnation par le MP pour faux dans les titres, précisant à ce sujet que les faits retenus dans cette procédure pénale étaient erronés. Aucun fait nouveau n'était invoqué au sens de l'art. 48 LPA. Il était en outre rappelé qu'une personne qui se prévalait, grâce à l'écoulement du temps depuis la décision initiale, d'une durée de séjour accru, d'un emploi stable, d'une indépendance financière et de la prise d'un logement ne pouvait se prévaloir de modifications notables des circonstances.

17.         Le 22 avril 2024, le recourant a répliqué sur sa demande d'effet suspensif persistant dans son argumentation.

18.         Par décision du 8 mai 2024, le tribunal a rejeté la demande d'effet suspensif et de mesures provisionnelles au recours.

19.         Le 17 mai 2024, le recourant a répliqué sur le fond.

Lors du prononcé de l'ordonnance pénale du 12 octobre 2021, le MP avait commis une erreur d'appréciation des faits et n'étant pas assisté d'un avocat au moment de son audition par le MP et ne maîtrisant pas le français, il n'avait pas fait opposition à l'ordonnance pénale, de sorte qu'elle était entrée en force. Partant, l'attestation de son employeur aurait dû être prise en considération par l'OCPM comme constitutive d'un moyen de preuve nouveau.

20.         Le 3 juin 2024, l'OCPM a indiqué au tribunal qu'il n'avait pas d'observations complémentaires à formuler.

1.             Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).

2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).

3.             Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en l’espèce.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable le recours interjeté le 30 mars 2024 par Monsieur A______ contre la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 4 mars 2024 ;

2.             le rejette ;

3.             met à la charge du recourant, un émolument de CHF 650.-, lequel est partiellement couvert par l'avance de frais ;

4.             dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

5.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Au nom du Tribunal :

La présidente

Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat d'État aux migrations.