Décisions | Tribunal administratif de première instance

dans la cause

A______, représentée par Me Pierre KOBEL, avocat, avec élection de domicile

contre

VILLE DE GENÈVE - SERVICE DE L'ESPACE PUBLIC

4.             Pour pouvoir se plaindre de l’inaction de l’autorité, encore faut-il que l’administré ait effectué toutes les démarches adéquates en vue de l’obtention de la décision qu’il sollicite (ATA/699/2021 du 2 juillet 2021 consid. 9b ; ATA/386/2018 du 24 avril 2018 consid. 2d). Les conclusions en déni de justice sont irrecevables lorsque le recourant n’a pas procédé à la mise en demeure prévue à l’art. 4 al. 4 LPA (ATA/1210/2018 du 13 novembre 2018 consid. 5c et 6).

5.             En cas de recours contre la seule absence de décision, les conclusions ne peuvent tendre qu’à contraindre l’autorité à statuer (ATA/699/2021 du 2 juillet 2021 consid. 9c ; ATA/595/2017 du 23 mai 2017 consid. 6c). En effet, conformément à l’art. 69 al. 4 LPA, si la juridiction administrative admet le recours pour déni de justice ou retard injustifié, elle renvoie l’affaire à l’autorité inférieure en lui donnant des instructions impératives (ATA/373/2020 du 16 avril 2020 consid. 6a).

La reconnaissance d’un refus de statuer ne peut être admise que si l’autorité mise en demeure avait le devoir de rendre une décision ou, vu sous un autre angle, si le recourant avait un droit à en obtenir une de sa part (ATF 135 II 60 consid. 3.1.2 ; ATA/7/2020 du 7 janvier 2020 consid. 3b).

6.             Seule une personne disposant de la qualité de partie peut se prévaloir de l’art. 4 al. 4 LPA.

Au stade de l’examen de la recevabilité, la juridiction saisie doit se demander si la décision dont l’absence est contestée aurait pu faire l’objet d’un recours devant elle au cas où elle avait été prise, et si l'auteur du recours pour déni de justice aurait également disposé de la qualité pour recourir contre la décision qu'il réclamait (ATA/1024/2020 du 13 octobre 2020 consid. 6d ; ATA/386/2018 du 24 avril 2018 consid. 2d).

7.             À teneur de l'art. 7 LPA, ont qualité de partie les personnes dont les droits ou les obligations pourraient être touchés par la décision à prendre, ainsi que les autres personnes, organisations ou autorités qui disposent d'un moyen de droit contre cette décision.

Il faut se référer à l’art. 60 LPA pour déterminer, de cas en cas, si une personne dispose de la qualité de partie à la procédure contentieuse ou non (Stéphane GRODECKI, Romain JORDAN, Code annoté de procédure administrative genevoise, 2017, ad art. 7 LPA, p.38).

Selon l’alinéa 1 de cette disposition, ont qualité pour recourir non seulement les parties à la procédure qui a abouti à la décision attaquée (let. a), mais aussi toute personne qui est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (let. b).

8.             La jurisprudence a précisé que les let. a et b de la disposition précitée doivent se lire en parallèle : ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir un intérêt digne de protection ne saurait être admis comme partie recourante, même s'il était partie à la procédure de première instance (ATA/91/2023 précité consid. 3b et les références citées). L'intérêt à obtenir un jugement favorable doit être personnel, direct, immédiat et actuel (ATA/1352/2020 du 22 décembre 2020 consid. 3d).

L'intérêt digne de protection consiste dans l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait au recourant, en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait. Il implique que le recourant soit touché de manière directe, concrète et dans une mesure et avec une intensité plus grande que la généralité des administrés et se trouve, avec l'objet de la contestation, dans un rapport étroit, spécial et digne d'être pris en considération (ATF 143 III 578 consid. 3.2.2.2; 137 II 40 consid. 2.3 ; 133 II 468 consid. 1).

9.             Selon la jurisprudence, la qualité pour recourir d'un tiers qui n'est pas destinataire de la décision qui fait l'objet du recours n'est admise que restrictivement. Les tiers ne sont en effet pas touchés par une décision de la même manière que son destinataire formel et matériel, dans la mesure où elle ne leur octroie pas directement des droits ou leur impose des obligations (arrêts du Tribunal fédéral 9C_852/2017 du 25 juin 2018 consid. 2.2.2 ; 9C_616/2011 du 5 avril 2012 consid. 3.4). Pour avoir qualité pour recourir, le tiers doit ainsi être touché directement et plus fortement que tout autre tiers et se trouver, avec l'objet de la contestation, dans une relation particulière, étroite et digne d'être prise en considération (cf. ATF 146 I 172 consid. 7.1.2; 139 II 279 consid. 2.2 ; 137 III 67 consid. 3.5; 135 II 172 consid. 2.1). Le recourant doit démontrer que sa situation factuelle et/ou juridique peut être avantageusement influencée par l’issue du recours (ATA/14/2022 du 11 févier 2022 consid. 5c). Tel n’est pas le cas de celui qui n’est atteint que de manière indirecte, médiate, ou encore « par ricochet » (ATF 135 I 43 consid. 1.4 ; 133 V 239 consid. 6.2 ; ATA/1821/2019 du 17 décembre 2019). Un intérêt seulement indirect à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée n’est pas suffisant (ATF 138 V 292 consid. 4 ; arrêts du Tribunal fédéral 1B_446/2020 du 27 avril 2021 consid. 3.3 ; 1C_665/2013 du 24 mars 2014 consid. 3.1 ; ATA/898/2023 du 22 août 2023 consid. 2.1 ; ATA/868/2022 du 30 août 2022 consid. 4c). Un simple intérêt de fait ne permet en particulier pas de fonder une relation suffisamment étroite avec l'objet du litige (cf. ATF 138 V 161 consid. 2.5.2 et 2.7; 138 V 292 consid. 4 ; 137 III 67 consid. 3.5 ; 135 V 382 consid. 3.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_579/2019 du 11 mars 2020 consid. 6.3.1 ; 2C_1158/2012 du 27 août 2013 consid. 2.3.2; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n° 35 ad art. 89 LTF). Le tiers doit en outre avoir un intérêt pratique à l'annulation ou à la modification de la décision qu'il attaque (ATF 146 I 172 consid. 7.1.2 ; 139 II 279 consid. 2.2 et les arrêts cités).

10.         La dénonciation est une procédure non contentieuse par laquelle n'importe quel administré peut attirer l'attention d'une autorité hiérarchiquement supérieure sur une situation de fait ou de droit qui justifierait à son avis une intervention de l'État dans l'intérêt public. La dénonciation est possible dans toute matière où l'autorité pourrait intervenir d'office. En principe, l'administré n'a aucun droit à ce que sa dénonciation soit suivie d'effets, car l'autorité saisie peut, après un examen sommaire, décider de la classer sans suite ; le dénonciateur n'a même pas de droit à ce que l'autorité prenne une décision au sujet de sa dénonciation (ATF 135 II 145 consid. 6.1 ; ATA/139/2021 précité consid. 3a ; ATA/1123/2020 du 10 novembre 2020 consid. 4c et les références citées). Pour jouir de la qualité pour recourir, le dénonciateur doit non seulement se trouver dans un rapport étroit et spécial avec la situation litigieuse, mais aussi pouvoir invoquer un intérêt digne de protection à ce que l'autorité de surveillance intervienne, ce qui est le cas en particulier dans le cadre de dénonciation contre un professionnel soumis à surveillance, qui était intervenu en cette qualité dans le cadre d'un rapport contractuel auprès de la personne qui, plus tard, décide de le dénoncer (ATF 135 II 145 consid. 6.1; 133 II 468 consid. 2; principes récemment rappelés in arrêt 2C_759/2022 du 13 décembre 2022 consid. 1.3).

Le dénonciateur n'a pas non plus la qualité de partie, dès lors qu'en principe, la surveillance effectuée par l'autorité à qui est adressée la dénonciation ne sert que des intérêts publics (cf. ATF 142 II 451 consid. 3.4.3 p. 458 et les références citées). Dans la mesure où le dénonciateur n'a aucun des droits reconnus à la partie, il n'est pas fondé à dénoncer un déni de justice (arrêt du Tribunal fédéral 2C_675/2019 du 4 février 2020 consid. 3.2).

Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral, saisi d’un recours pour déni de justice, a nié la qualité de partie à une société de pompes funèbres vaudoise ayant dénoncé des « entorses à la concurrence » et des procédés publicitaires irréguliers de la part d’une entreprise concurrente. Le Tribunal fédéral a retenu que la réglementation de l’activité considérée tenait compte d’exigences se rapportant notamment à un but d'intérêt public et à l'éthique. Cela n'impliquait pas que toute entreprise qui dénonçait un manquement d'un concurrent à l'autorité possédait, en raison des seuls objectifs de la législation, un lien spécifique avec la procédure découlant de la dénonciation. Il a également considéré que le rapport entre les concurrents de cette branche d'activité ne pouvait être qualifié d'étroit, qu’il s'agissait d'une concurrence ordinaire entre les différents acteurs d'un même marché et que cette position de concurrence ordinaire ne conférerait pas un lien spécial avec l'objet de la contestation portant sur la vérification du respect de la loi par un concurrent. La recourante ne se trouvait ainsi pas dans une relation étroite et spéciale avec l’objet du litige et ne bénéficiait pas d’un intérêt digne de protection (arrêt 2C_98/2023 du 14 juin 2023 consid. 6.6).

11.         La LPR a pour but de régler l’emploi des procédés de réclame afin d’assurer la sécurité routière, la protection des sites et l’esthétique des lieux, ainsi que l’ordre public (art. 1 LPR).

Lui sont soumis, ainsi qu’à ses dispositions d’application, tous les procédés de réclame perceptibles depuis le domaine public, qu’ils soient situés dans le domaine public ou privé (art. 3 al. 1 LPR).

L’apposition, l’installation, l’utilisation ou la modification d’un procédé de réclame est soumise à l’octroi préalable d’une autorisation (art. 4 LPR). L’autorisation est délivrée par la commune du lieu de situation du procédé de réclame (art. 5 LPR).

Les art. 28 ss LPR prévoient les mesures administratives en cas de violation de la loi ou de ses règlements d’application et les art. 32 ss LPR prévoient les sanctions.

12.         En l’espèce, la recourante réclame à l'autorité intimée le prononcé d’une décision ordonnant à B______ SA d’enlever les autocollants litigieux des bornes, considérant qu’il s’agit de publicité illégale.

Il convient tout d’abord de relever que la recourante n’a pas démontré disposer d’un droit au prononcé d’une telle décision par la ville. En effet, la LPR poursuit clairement un but d’intérêt public et n’est en aucun cas destinée à protéger l’intérêt économique de concurrents. La démarche entreprise par la recourante auprès de la ville ne peut ainsi tendre qu’à la sauvegarde de l’intérêt public poursuivi par cette loi et non pas de l’intérêt que fait valoir la recourante, qui relève de la libre concurrence et donc du droit privé.

Dans ces circonstances, la recourante apparaît comme une dénonciatrice qui se trouve dans une situation de concurrence ordinaire avec B______ SA. Conformément à la jurisprudence précitée, applicable par analogie, elle ne peut se prévaloir d’une relation spéciale avec l'objet de la contestation qui porte sur la vérification du respect de la loi par un concurrent. La recourante ne remplit ainsi pas la condition limitative permettant au dénonciateur de se prévaloir de la qualité de partie. Faute de disposer de cette qualité, elle ne peut par conséquent pas non plus se plaindre d’un déni de justice, en application de la jurisprudence.

Par surabondance de moyen, le tribunal relèvera que la recourante n’aurait de toute façon pas été la destinataire de la décision qu'elle a demandée à l'autorité intimée de prendre, dans la mesure où cette décision, prise sur la base de la LPR, aurait été adressée à B______ SA. Sa qualité de partie n’aurait pu être admise que restrictivement, étant rappelé, comme déjà dit, que le tiers non destinataire de la décision en cause doit démontrer qu’il est touché directement et plus fortement que tout autre tiers et se prévaloir d’un intérêt direct et pratique à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée.

À cet égard, la recourante a notamment invoqué le fait que les publicités litigieuses, qui permettaient aux usagers d’appeler uniquement B______ SA, laissaient entendre que cette dernière bénéficiait d’un numéro officiel ou public et qu’il n’existait qu’une centrale unique. Cette situation faisait apparaître les autres comme des taxis dits « sauvages ». En outre, ces publicités qui ne généraient de courses que pour les taxis affiliés à B______ SA, avaient un effet démoralisateur sur les chauffeurs affiliés à la recourante. Ces derniers étaient tentés de la quitter pour rejoindre sa concurrente qui paraissait mieux défendre les intérêts de ses chauffeurs et qui était soutenue par l’État.

Or, par ces diverses critiques, la recourante ne fait, tout au plus, que valoir des atteintes indirectes à ses intérêts. En effet, même s’il peut être admis que la décision de la ville puisse entrainer une baisse du nombre des usagers ayant recours aux services de B______ SA, il n’est en revanche nullement établi que cette baisse profiterait directement les intérêts de la recourante, étant précisé qu’il est notoire qu’il existe, dans le canton de Genève, d’autres entreprises actives dans le domaine concerné.

En l’absence d’un intérêt direct, la recourante n’aurait pas disposé de la qualité pour recourir, en tant que tiers, contre la décision dont elle réclame le prononcé, de sorte qu’elle ne peut pas non plus se prévaloir de l’art. 4 al. 4 LPA.

13.         Au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable.

14.         En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), la recourante, qui succombe, est condamnée au paiement d’un émolument s'élevant à CHF 600.- ; il est couvert par l’avance de frais de CHF 900.- versée à la suite du dépôt du recours. Le solde de l’avance de frais, d’un montant de CHF 300.-, lui sera restitué.

15.         Vu l'issue du litige, il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure (art. 87 al. 2 à 4 LPA et 6 RFPA).