Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Madame A______ (ci-après : la recourante), née le ______ 1972, est originaire de Serbie. Elle y a obtenu un permis de conduire - pour la catégorie B notamment - le 11 mars 1999.

Elle est arrivée en Suisse le 16 octobre 2018 et s'est vue délivrer une autorisation de séjour (permis B) en date du 16 avril 2020.

2.             Le 18 mars 2021, elle a demandé l'échange, contre un permis suisse, de son permis de conduire étranger auprès de l'office cantonal des véhicules (ci-après : OCV).

3.             Le 25 mai 2021, à la demande de ce dernier, elle a effectué une course de contrôle en vue dudit échange. Il ressort du procès-verbal établi par l'expert de l'OCV à l'issue de cet examen qu'elle y avait échoué, les éléments suivants ayant été considérés comme insuffisants :

IV. DYNAMIQUE

4.1 Anticipation

V. SENS DU TRAFIC

5.1 Capacité à s'intégrer dans le trafic, fluidité, trop lent

5.6 Technique et sens de l'observation, regard

5.7 Utilisation du droit de priorité, arrêts injustifiés, gêne

VI. CIRCULATION

6.3 adaptations de la vitesse

6.5 Giratoires (indicateurs)

6.6 Intersections (observation)

6.9 Signalisation (observation)

6.15 Stop (coulé)

VIII. COMPORTEMENT DU CONDUCTEUR

8.2 intervention de sécurité de l'expert, orale, en lien avec le ch. 6.9 précité

8.3 Manque de sureté, d'aisance, de décision, maîtrise insuffisante

Sous « remarques », l'expert ajoutait : « 6.9 Interdiction »

4.             Par décision déclarée exécutoire nonobstant recours du 3 juin 2021, prise en application des art. 29, 42 et 44 de l'ordonnance réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière du 27 octobre 1976 (OAC - RS 741.51), l'OCV a refusé d’échanger son permis de conduire étranger contre un permis de conduire suisse et lui a fait interdiction de faire usage de son permis étranger sur le territoire suisse pour une durée indéterminée.

Elle avait échoué à la course de contrôle précitée et, conformément à l'art. 29 al. 3 OAC, celle-ci ne pouvait pas être répétée. Si elle entendait conduire en Suisse, il lui faudrait déposer une requête tendant à la délivrance d'un permis d'élève-conducteur, avec les droits et les obligations en découlant.

5.             Par acte du 2 juillet 2021, sous la plume de son conseil, elle a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal), concluant à son annulation et à ce « qu'elle obtienne un permis de conduire suisse en échange de son permis serbe ».

Elle n'était pas une jeune conductrice, ni une personne sans expérience en matière de conduite. Elle conduisait régulièrement depuis 1999 et n'avait pas commis d'infraction « au Code de la Route ou à la LCR », que ce soit en Serbie ou en Suisse. Les « fautes » ou manquements mentionnés dans le procès-verbal établi par l'expert de l'OCV étaient « soit très légères, soit inexistantes ». Ce procès-verbal ne reflétait pas du tout « la réalité sur le terrain, lors de la course de contrôle ». Il était en effet très difficile de croire qu'elle ait pu commettre autant d'« infractions » lors d'une course de contrôle, alors qu'elle avait déjà une certaine expérience de la voiture et de la circulation, tant à Genève qu'en Serbie. Par ailleurs, « sans vouloir entrer dans une polémique inutile », l'examinateur, « inutilement désagréable et arrogant », avait montré « un préjugé défavorable à l'égard d'elle comme femme, de nationalité serbe de surcroît ». Tant l'évaluation dudit expert que la décision querellée apparaissaient « comme en tout cas disproportionnée, voire arbitraire ».

6.             Le 8 septembre 2021, l'OCV a produit son dossier et conclu au rejet du recours.

Il ressortait du procès-verbal relatif à la course de contrôle litigieuse, établi le 25 mai 2021 et étayé par des explications fournies ultérieurement par son « expert de la circulation », que la recourante avait commis un cumul de fautes de circulation entraînant de facto un échec à ladite course, laquelle ne pouvait pas être répétée.

Dans un document daté du 7 septembre 2021, ledit expert, Monsieur B______, indiquait ce qui suit :

« - Plus de 3 mois se sont écoulés depuis la course de contrôle. Par conséquent, les souvenirs de cette course de contrôle ne sont pas complets.

- La course de contrôle est évaluée selon les directives de l'association des services des automobiles (asa) n°19b.

- Tout au long de l'examen pratique, l'examinateur devra éprouver un sentiment de sécurité. Les erreurs de conduite ou les comportements dangereux compromettant directement la sécurité du véhicule d'examen, de ses passagers ou des autres usagers de la route, ayant nécessité ou non l'intervention de l'expert de la circulation, seront sanctionnés.

- Genève est une ville cosmopolite et nos examinateurs sont habitués à côtoyer des candidats, candidates de tout horizon et de cultures différentes. Lors des examens, nos experts de la circulation appliquent de manière neutre et impartiale les directives de l'association des services des automobiles (asa) n° 19b quel que soit le genre, l'origine ou la culture de tous nos candidats et candidates.

Course de contrôle du 25.05.2021 / 10h55

Dans le cas de la course de contrôle citée ci-dessus, il ressort du Procès-Verbal établi les points suivants :

- Points 4.1 / 5.1 / 5.7 /6.3 du Procès-Verbal. En raison d'une mauvaise connaissance des règles de priorité, il est constaté que la candidate à la course de contrôle ne sait pas se comporter correctement dans le trafic et gêne considérablement les autres usagers (partenaires) et ceci de manière importante. Accumulation de "fautes considérables" catégorie II selon les directives de l'asa 19b.

- Points 6.9 / 8.2 /8.3 du Procès-Verbal. L'expert est intervenu oralement concernant cette faute (inobservation de la signalisation verticale), qualifiée de "faute considérable" catégorie II selon les directives de l'asa 19b. La candidate s'engage dans un endroit avec deux panneaux interdiction générale de circuler avec plaque complémentaire pour les exceptions.

Le résultat négatif de la course de contrôle (PC étranger) B de Mme A______ est la conséquence d'un cumul de fautes de type "considérable" catégorie Il (4.1 Anticipation, 5.1 Capacité à s'intégrer dans le trafic, fluidité, trop lent, 5.6 Technique et sens de l'observation, regard, 5.7. Utilisation du droit de priorité, arrêts injustifiés, gêne, 6.3 Adaptation de la vitesse, 6.9 Observation de la Signalisation, 8.2 Intervention orale de sécurité de l'expert et 8.3 Manque de sûreté, d'aisance, de décision, maîtrise insuffisante) effectivement commises et évaluées selon les directives n° 19b de l'association des services des automobiles (asa). Notre expert a suivi les procédures en vigueur et a procédé aux contrôles qui lui sont imposés ».

7.             Aux termes de sa réplique du 11 octobre 2021, sous la plume de son conseil, la recourante a persisté dans ses conclusions.

Elle contestait « énergiquement » les commentaires portant sur sa « mauvaise connaissance des règles de priorités » et une « mauvaise technique d'observation ( ) des règles de circulation ».

Pendant la course, l'examinateur n'avait cessé de lire et consulter son téléphone portable, ce qui avait certainement dû contribuer à un manque de concentration de sa part. De plus, au début de la course, il s'était limité à lui demander de conduire doucement et, sauf autre intervention orale, de suivre en tout temps la route dans la « direction de Genève ».

Elle contestait par ailleurs « absolument » la remarque à teneur de laquelle l'expert serait intervenu oralement « par rapport à la faute considérable d'inobservation de signalisation verticale, en s'engageant dans un endroit avec 2 panneaux d'interdiction et un panneau complémentaire d'exceptions ».

Pendant la course, elle s'était retrouvée dans des rues avec limitation de vitesse à 30 ou 40 km/h, mais l'expert semblait lui reprocher d'avoir roulé trop lentement, ce qui paraissait contradictoire, d'autant plus après la (seule) recommandation orale de l'expert, au début de la course. Il n'y avait en outre eu aucune « gêne » dans la circulation, contrairement à ce qu'affirmait l'expert, de sorte qu'elle ne comprenait pas du tout ce reproche.

Il était « intéressant (et inquiétant) d'observer » qu'avant la course, l'expert lui avait demandé si elle avait pris des leçons d'auto-école avant de se faire contrôler. Face à sa réponse négative, l'expert avait répondu en levant les yeux au ciel, de sorte qu'elle avait eu à ce moment précis le net sentiment qu'elle allait de toute façon échouer. Or, « pour une femme de 49 ans, avec permis de conduire et pratique depuis 1999, l'on ne vo[yait] pas du tout pourquoi [elle] aurait dû faire des heures d'auto-école » (« ou s'agirait-il d'une « exigence » informelle de M. B______, sans quoi un candidat échouerait ? »).

A la lecture des considérations de ce dernier et, selon son « intime conviction », les reproches qui lui étaient faits ne coïncidaient aucunement avec la réalité de la course, de sorte que « l'on [était] tenté de penser que M. B______ s'[était] trompé de personne en rédigeant son rapport du 7.09.2021, ou bien a[vait] rédigé un rapport se terminant par une constatation d'échec en raison de [sa] personne ( ), ou en raison de l'absence d'heures d'auto-école effectuées par [elle] en vue de sa course de contrôle ». On devait sérieusement questionner la véracité du rapport de l'expert, tant ce rapport ne reflétait pas la réalité des faits.

Encore une fois, elle conduisait régulièrement en Suisse, Italie, France et Serbie depuis 1999 et n'avait eu « aucun accident, amende ou incident depuis près de 22 ans ».

Elle concluait ainsi à l'invalidation de la course de contrôle et à être autorisée « de repasser une nouvelle course de contrôle avec un autre expert que M. B______ ».

8.             Par courrier du 3 novembre 2021, l'OCV a indiqué qu'il n'avait pas d'autres observations à formuler.

1.             Le tribunal est compétent pour statuer en première instance sur les recours portant, comme en l’espèce, sur les décisions prises par l'OCV en application de la LCR et de ses dispositions d'application (art. 115 et 116 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 17 de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière du 18 décembre 1987 - LaLCR - H 1 05).

2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente par la destinataire de la décision querellée, le recours est recevable (art. 57, 60 et 62 à 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

3.             Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en l'espèce.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable le recours formé le 2 juillet 2021 par Madame A______ contre la décision prise à son égard le 3 juin 2021 par l'office cantonal des véhicules ;

2.             le rejette ;

3.             met un émolument de CHF 500.- à la charge de Madame A______, lequel est couvert par son avance de frais du même montant ;

4.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10, rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Au nom du Tribunal:

Le président

Yves JOLIAT

Copie conforme de ce jugement a été communiquée aux parties.