Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
282
resultats
A/3272/2022
ATA/563/2024 du 07.05.2024 sur JTAPI/552/2023 ( PE ) , REJETE
A/1814/2023
ATA/564/2024 du 07.05.2024 ( FORMA ) , REJETE
A/1675/2023
ATA/559/2024 du 07.05.2024 ( DIV ) , ADMIS
A/2771/2022
ATA/569/2024 du 07.05.2024 sur JTAPI/1086/2023 ( LCI ) , PARTIELMNT ADMIS
A/1276/2024
ATA/557/2024 du 07.05.2024 sur JTAPI/367/2024 ( MC ) , IRRECEVABLE
A/3021/2023
ATA/560/2024 du 07.05.2024 ( FPUBL ) , REJETE
Descripteurs :
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;ÉTABLISSEMENT DE DROIT PUBLIC;TRANSPORT PUBLIC;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;EMPLOYÉ PUBLIC;INCAPACITÉ DE TRAVAIL;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;RÉSILIATION;JUSTE MOTIF;ABSENCE;CERTIFICAT MÉDICAL;PROPORTIONNALITÉ;POUVOIR D'APPRÉCIATION;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;MAXIME INQUISITOIRE
Normes :
Cst.29.al2; LPA.19; LPA.20; SP-TPG.69; SP-TPG.70; SP-TPG.71; SP-TPG.72.al1; LLCA.12.leta
Résumé :
Recours d’un employé des TPG contre son licenciement pour raisons médicales peu de temps avant sa retraite. Compte tenu des circonstances du cas d’espèce, la décision est confirmée, le recourant étant en incapacité de travail totale de manière ininterrompue depuis 2 ans avant le prononcé de la décision litigieuse. Le cas d’espèce est également considéré comme conforme au droit malgré l’absence d’une tentative de reclassement. Recours rejeté.
A/1483/2022
ATA/568/2024 du 07.05.2024 sur JTAPI/989/2023 ( LCI ) , REJETE
Descripteurs :
AUTORISATION DÉROGATOIRE(EN GÉNÉRAL);ZONE À BÂTIR
Normes :
LaLAT.26.al1; LCI.15; RFaune.11; RFaune.12
Résumé :
Rejet du recours contre le jugement confirmant l’octroi d’une dérogation autorisant la pose d’un filet de protection sur un terrain affecté à la pratique autorisée du golf, de 5,10 m de haut et de 90 m de long, afin d’assurer la sécurité des usagers du chemin adjacent. Pas d’abus ni d’excès du pouvoir d’appréciation par le département ayant suivi tous les préavis positifs des instances consultatives spécialisées, ni de violation des normes cantonales invoquées par le recourant, propriétaire de parcelles voisines alléguant une atteinte à la vue depuis ses propriétés situées dans un cadre naturel en zone 5. Principe de la proportionnalité respecté.
A/3174/2023
ATA/561/2024 du 07.05.2024 ( PRISON ) , REJETE
A/2601/2023
ATA/562/2024 du 07.05.2024 sur JTAPI/1351/2023 ( PE ) , REJETE
Recours TF déposé le 17.06.2024, rendu le 21.06.2024, IRRECEVABLE, 2C_317/2024
A/1905/2023
ATA/565/2024 du 07.05.2024 sur JTAPI/1457/2023 ( PE ) , REJETE
A/255/2024
ATA/567/2024 du 07.05.2024 sur JTAPI/122/2024 ( PE ) , REJETE
A/618/2024
ATA/553/2024 du 03.05.2024 ( PRISON ) , REJETE
A/35/2024
ATA/552/2024 du 03.05.2024 ( PRISON ) , REJETE
A/1145/2024
ATA/550/2024 du 03.05.2024 sur JTAPI/313/2024 ( MC ) , REJETE
A/2746/2023
ATA/556/2024 du 02.05.2024 ( EXPLOI ) , REJETE
A/4269/2023
ATA/541/2024 du 30.04.2024 ( TAXE ) , REJETE
A/3806/2023
ATA/540/2024 du 30.04.2024 ( TAXE ) , REJETE
A/2102/2021
ATA/546/2024 du 30.04.2024 sur JTAPI/379/2023 ( PE ) , REJETE
A/1042/2024
ATA/527/2024 du 30.04.2024 sur JTAPI/311/2024 ( MC ) , REJETE
A/1018/2024
ATA/528/2024 du 30.04.2024 sur JTAPI/316/2024 ( MC ) , REJETE
A/3529/2023
ATA/536/2024 du 30.04.2024 ( FPUBL ) , REJETE
A/1028/2024
ATA/529/2024 du 30.04.2024 sur JTAPI/321/2024 ( MC ) , REJETE
A/1087/2024
ATA/543/2024 du 30.04.2024 ( MARPU ) , REFUSE
A/3702/2023
A/444/2023
ATA/537/2024 du 30.04.2024 sur JTAPI/1327/2023 ( PE ) , REJETE
Descripteurs :
DROIT DES ÉTRANGERS;LOI FÉDÉRALE SUR LES ÉTRANGERS ET L'INTÉGRATION;RESSORTISSANT ÉTRANGER;AUTORISATION DE SÉJOUR;CAS DE RIGUEUR;EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION;DROIT D'ÊTRE ENTENDU
Normes :
Cst.29.al2; LPA.61; LPA.14.al1; LEI.30.al1.letb; OASA.31.al1; LEI.27.al1; OASA.23.al2
Résumé :
Recours d'une famille chinoise contre la décision de l’OCPM lui refusant une autorisation de séjour pour cas individuel d'extrême gravité et subsidairement pour études en faveur de l'enfant. La famille vit certes en Suisse depuis près de six ans légalement, son comportement est irréprochable, le père exerce une activité lucrative, la situation financière des parents est très confortable, et l'enfant est scolarisé en établissement privé depuis 2020. Leur bonne intégration socio-professionnelle n'est cependant pas si exceptionnelle qu'elle justifie l'admission d'un cas de rigueur. Ils ont gardé des liens avec leur pays d'origine, surtout économiques, de sorte que leur retour ne présente pas d'inconvénient majeur. L'enfant n'est scolarisé en Suisse que depuis quatre, il n'a pas terminé sa scolarité primaire ni n'est entré dans l'adolescence et, suivant un enseignement bilingue, il lui est possible d'intégrer en Chine ou dans un autre pays un établissement privé. Le séjour de la famille n'avait pas à l'origine pour but de procurer à l'enfant une formation et le départ de ce dernier au terme de ses études n'est pas assuré. L'autorité intimée jouissait d'un très large pouvoir d'appréciation pour statuer sur l'autorisation de séjour pour études, dont elle n'a pas abusé. Recours rejeté.
A/2708/2023
A/84/2024
ATA/542/2024 du 30.04.2024 ( TAXIS ) , REJETE
A/4187/2023
ATA/535/2024 du 30.04.2024 ( FORMA ) , REJETE
Descripteurs :
FORMATION(EN GÉNÉRAL);INSTRUCTION(ENSEIGNEMENT);ÉCOLAGE;REVENU DÉTERMINANT;OBLIGATION D'ENTRETIEN;VIE SÉPARÉE;ENFANT;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;DROIT ACQUIS
Normes :
LPA.65; LIP.106; RIP-106.5.al1; RIP-106.7; REPEM.11.al2; aREPEM.3; aREPEM.4; aREPEM.5; aREPEM.6; LRDU.3.al2; LRDU.8.al2; LRDU.9; LRDU.12; LRDU.13; LRDU.6B; CC.296.al1; CC.296.al2; CC.298a.al1; CC.301a.al1; CC.276; CC.277.al1; CC.285.al1; CC.287.al1; Cst.5.al3; Cst.9
Résumé :
Refus d'octroyer à la recourante une exonération partielle des écolages en faveur de son fil pour l'année scolaire 2023-2024 justifié dans la mesure où la convention d'entretien de l'enfant n'a pas été approuvée par un juge ou par une autorité de protection de l'enfant et qu'il n'y a pas de droits acquis par rapport aux décisions positives précédentes. Recours rejeté.
A/831/2023
ATA/538/2024 du 30.04.2024 sur JTAPI/642/2023 ( PE ) , REJETE
Recours TF déposé le 10.06.2024, rendu le 18.06.2024, IRRECEVABLE, 2C_301/2024
A/3611/2023
A/2908/2022
ATA/518/2024 du 24.04.2024 sur JTAPI/858/2023 ( LCI )
A/553/2024
ATA/507/2024 du 23.04.2024 ( FORMA ) , REJETE
A/3632/2022
ATA/505/2024 du 23.04.2024 sur JTAPI/575/2023 ( PE ) , REJETE
A/707/2023
ATA/510/2024 du 23.04.2024 sur JTAPI/516/2023 ( PE ) , REJETE
A/794/2024
ATA/517/2024 du 23.04.2024 ( FPUBL ) , REFUSE
A/1044/2022
ATA/502/2024 du 23.04.2024 sur ATA/12/2023 ( TAXE ) , ADMIS
Descripteurs :
TAXE MILITAIRE;RAISON MÉDICALE;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;ASSUJETTISSEMENT(IMPÔT);SERVICE CIVIL
Normes :
CEDH.14; CEDH.9; CEDH.8; LAAM.6.al1.letc; OAMAS.ch4 Annexe 1
Résumé :
Admission du recours d’une personne astreinte au service militaire mais déclarée inapte à celui-ci, au service de protection civile et au service civil pour des raisons médicales avec un taux d’invalidité inférieur à 40 %, qui allègue des convictions personnelles pour se prévaloir du droit à l’objection de conscience au sens de l’art. 9 CEDH. Discrimination entre personnes inaptes pour des raisons médicales, liée à l’exercice du droit à l’objection de conscience selon l’art. 9 CEDH invoqué en lien avec l’art. 14 CEDH, faute d’alternative in casu au paiement de la taxe d’exemption de l’obligation de servir pour les raisons liées à l’application actuelle du droit suisse topique. Annulation des décisions d’assujettissement à cette taxe, contraires au droit international en vertu de l’art. 14 CEDH en lien avec les art. 9 et 8 CEDH et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative à ladite taxe et à l’art. 9 CEDH.
A/760/2023
ATA/511/2024 du 23.04.2024 sur JTAPI/396/2023 ( PE ) , REJETE
Recours TF déposé le 03.06.2024, 2D_15/2024
A/2361/2021
ATA/516/2024 du 23.04.2024 sur JTAPI/950/2023 ( ICCIFD ) , REJETE
Recours TF déposé le 03.06.2024, 9C_320/2024
Descripteurs :
DROIT D'ÊTRE ENTENDU;CONSTATATION DES FAITS;OBJET DU LITIGE;VIE SÉPARÉE;NULLITÉ
Normes :
Cst.29.al1; Cst.29.al2; LPA.61.al1; LPA.19; LPA.20; LPA.65; LIFD.13; LIPP.12
Résumé :
Décisions de scission rendues par l'AFC-GE à la suite de la séparation des époux pour les montants d'impôt non encore réglés. Prononcé de décisions de scission nécessaires en l'espèce, vu la séparation et l'existence de dettes fiscales pour lesquelles les époux étaient solidairement responsables avant leur séparation. Absence de distinction pour la scission des éléments fixés par taxation ordinaire ou dans le cadre de rappels d'impôt. La décision de scission ne permet pas de remettre en cause la taxation et/ou les rappels d'impôts entrés en force. Recours rejeté.
A/2048/2023
ATA/503/2024 du 23.04.2024 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE
Recours TF déposé le 07.06.2024, 1C_349/2024
Descripteurs :
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;POUVOIR D'APPRÉCIATION;MAINTIEN DU CONTRAT;COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE;DROIT DU TRAVAIL;CONTRAT DE TRAVAIL;DROIT PRIVÉ;DROIT PUBLIC;DROIT ACQUIS;CONDITION DE RECEVABILITÉ;COMMUNICATION;JONCTION DE CAUSES
Normes :
LIP.122; RStCE.151; RStCE.152; RStCE.153; RStCE.157; RStCE.158; LPA.4.al1; LPA.4A; Cst.29a; LPA.70
Résumé :
Le courrier du département de ne plus faire appel aux services d'un remplaçant pour des remplacements de courte ou de longue durée ne constitue pas une décision au sens de l'art. 4 LPA. Pas de droit à être nommé remplaçant, même s’il figure sur une liste tenue à cette fin par le département. Recours irrecevable. Ce cas diffère de l’ATA/478/2024, qui concernait un retrait d’habilitation à effectuer des remplacements.
A/609/2024
A/1068/2024
ATA/497/2024 du 19.04.2024 sur JTAPI/292/2024 ( MC ) , REJETE
A/4139/2023
ATA/478/2024 du 16.04.2024 ( FPUBL ) , REJETE
A/827/2024
ATA/479/2024 du 16.04.2024 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE
A/2712/2022
ATA/481/2024 du 16.04.2024 sur JTAPI/502/2023 ( PE ) , REJETE
A/2359/2023
ATA/467/2024 du 16.04.2024 ( FPUBL ) , REJETE
A/36/2024
A/3951/2023
ATA/482/2024 du 16.04.2024 ( FORMA ) , REJETE
A/66/2024
ATA/485/2024 du 16.04.2024 ( FORMA ) , ADMIS
A/4304/2023
ATA/484/2024 du 16.04.2024 ( TAXIS ) , REJETE
A/4104/2023
ATA/491/2024 du 16.04.2024 ( LOGMT ) , REJETE
A/1886/2023
ATA/466/2024 du 16.04.2024 ( FPUBL ) , REJETE
A/1870/2023
A/4277/2023
ATA/492/2024 du 16.04.2024 ( TAXE ) , REJETE
A/3045/2022
ATA/487/2024 du 16.04.2024 sur JTAPI/356/2023 ( PE ) , REJETE
A/2900/2023
A/3972/2023
ATA/483/2024 du 16.04.2024 ( AIDSO ) , REJETE
A/1120/2023
ATA/488/2024 du 16.04.2024 sur JTAPI/1078/2023 ( PE ) , REJETE
A/3088/2022
ATA/494/2024 du 16.04.2024 sur JTAPI/506/2023 ( ICC ) , REJETE
A/146/2024
ATA/486/2024 du 16.04.2024 ( LOGMT ) , REJETE
A/148/2024
A/2798/2023
ATA/475/2024 du 16.04.2024 ( FPUBL ) , REJETE
Descripteurs :
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;FONCTIONNAIRE;POUVOIR D'APPRÉCIATION;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;PROPORTIONNALITÉ;MAXIME INQUISITOIRE;APPRÉCIATION DES PREUVES;LIBRE APPRÉCIATION DES PREUVES
Normes :
Cst.5.al2; Cst.9; Cst..29.al2; Cst.36.al3; LREC.7; LPA.19; LPA.20; LPA.42.al4; LPA.44; LPA.45; LPA.65.al1; LPA.69.al1; LHES-SO-GE.1.al1; LHES-SO-GE.1.al2; LHES-SO-GE.1.al3; LHES-SO-GE.1.al4; LHES-SO-GE.4; LHES-SO-GE.17; LHES-SO-GE.19.al1; LHES-SO-GE.19.al2; LHES-SO-GE.20; LHES-SO-GE.25.al3.letd; RIPers.1; RIPers.55; RIPers.14.al1; RIPers.14.al2; RIPers.18; RIPers.96
Résumé :
Recours contre une résiliation des rapports de travail d'un professeur HES associé pour suppression de poste. Alors qu'il était en arrêt-maladie, le recourant s'est vu retirer définitivement la coordination principale d'un projet de recherche qu'il menait dans le cadre de ses activités de professeur, ce qui a entraîné la nécessité de réorganiser ces dernières dès son retour d'arrêt maladie. Son refus manifeste de ne pas accepter les tâches proposées, même sommairement, par l'intimée a inévitablement entraîné la suppression de son poste. L'intimée n'avait ainsi d'autre choix que de résilier les rapports de service et n'a pas violé, dans ces circonstances particulières, son obligation de tenter le reclassement. Recours rejeté.
A/2622/2021
ATA/470/2024 du 16.04.2024 sur ATA/891/2022 ( FPUBL ) , ADMIS
Descripteurs :
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE;CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE;APPEL EN CAUSE;COMPORTEMENT CONTRADICTOIRE;VICE DE PROCÉDURE;CERTIFICAT MÉDICAL;PROCÉDURE ORALE;PROCÉDURE ÉCRITE;PRINCIPE DE LA BONNE FOI
Normes :
LPA.71.al1; RPPers.21; Cst.29.al2; LPA.61; LPAC.2B; RPPers.1.al1; RPPers.4.al1; RPPers.5.al3; RPPers.20.al1; RPPers.22; RPPers.21A.al1; RPPers.23; RPPers.24.al1; RPPers.25.al2; RPPers.25.al3; RPPers.26.al1; RPPers.29; RPPers.30; RPPers.3.al1; CO.328.al1; Cst.5.al3; Cst.9; RPPers.26.al3; RPPers.28; RPPers.30; RPPers.29
Résumé :
Retour du Tribunal fédéral pour examen de la conformité au droit de la décision de l'intimé confirmant celle du groupe de confiance de classer la demande d’ouverture d’une investigation pour atteinte à la personnalité. Lorsque le Groupe de confiance prononce l'ouverture d'une investigation, il ne peut pas choisir la voie du classement de l'art. 21 RPPers ou celle du classement sans suite de l'art. 22 RPPers. Il doit suivre la procédure suivant les art. 23 et ss RPPers. En outre, l'état de santé de la mise en cause – lequel avait motivé la décision de classement – apparaît s'être amélioré. Recours admis.
A/1512/2023
ATA/472/2024 du 16.04.2024 ( FPUBL ) , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs :
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;JONCTION DE CAUSES;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;RÉSILIATION;PÉRIODE D'ESSAI;MOTIF;POUVOIR D'APPRÉCIATION;PROPORTIONNALITÉ;INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE;CERTIFICAT DE TRAVAIL
Normes :
LPA.70; Cst.29.al2; LPAC.6.al1; RPAC.45.al1.leta; RPAC.47.al1; RTrait.5A.leta; LPAC.21.al1; LPAC.20.al3; CO.336c.al1.letb; RPAC.5; LPAC.26; RPAC.39
Résumé :
Examen de la conformité au droit de la résiliation des rapports de service durant la période probatoire ainsi que de la demande de modification du certificat de travail. Pour autant qu'elle respecte les délais légaux, l'autorité employeuse dispose du droit de résilier sans motif les rapports de service durant la période probatoire, sauf violation d'un principe constitutionnel qui n'est pas constatée en l'espèce. Pas de possibilité de reclassement durant cette période. La mention de l'expression « de toute manière » dans le certificat de travail en lien avec l'appréciation des performances est potentiellement sujette à interprétation au détriment de la recourante et doit être supprimée. L'indication dans le certificat de travail de la période d'absence pour maladie à la base de la résiliation des rapports de travail est en revanche admissible. Admission partielle du recours.
A/2107/2023
ATA/474/2024 du 16.04.2024 ( FPUBL ) , REJETE
Descripteurs :
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;RÉSILIATION;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;COMPORTEMENT;PROCÉDURE PÉNALE;MOTIF;POUVOIR D'APPRÉCIATION;PROPORTIONNALITÉ
Normes :
LOJ.132.al2; LPA.4.al1; Cst.29.al2; LPA.61.al1; LIMAD.22; LPAC.21.al3; LPAC.22; RPAC.21
Résumé :
Examen de la conformité au droit de la résiliation des rapports de service pour motif fondé. Pas de violation du droit d'être entendu de la recourante dans le cadre de la procédure ayant abouti à son licenciement. Le nombre élevé des faits constants et concordants de suspicion de vol ainsi que la dissimulation d'une ordonnance pénale sont de nature à rompre le lien de confiance avec l'employeur et justifie la résiliation de ses rapports de service. Reclassement inenvisageable. Respect de la proportionnalité. Rejet du recours.
A/651/2023
ATA/471/2024 du 16.04.2024 ( PROF ) , PARTIELMNT ADMIS
A/3583/2023
ATA/477/2024 du 16.04.2024 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE
Descripteurs :
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;FONCTIONNAIRE;DÉCISION INCIDENTE;DOMMAGE IRRÉPARABLE;VIOLATIONS DES DEVOIRS DE SERVICE;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF
Normes :
LPA.57.letc; LPAC.21.al3; LPAC.22; RPAC.20; RPAC.21; RPAC.22.al1; RPAC.46A
Résumé :
Rappel et confirmation de la jurisprudence en matière de recours contre une décision d’ouverture de la procédure de reclassement. La recourante ne se trouve pas dans le cas dans lequel un préjudice irréparable serait donné en raison du reclassement, ni dans celui où le licenciement serait déjà prononcé. En raison de l’incapacité de travail de durée indéterminée de la recourante, la procédure de reclassement n’a pas pu aboutir et aucun nouvel entretien ne peut être fixé. Cette situation ne l’empêcherait pas de contester la réalisation d’un motif fondé de licenciement, si cette hypothèse devait se présenter. Absence de préjudice économique dans la mesure où la recourante continue de percevoir son traitement. L’admission du recours ne serait pas susceptible de mettre fin à la procédure en cours. Recours irrecevable.
A/761/2023
ATA/495/2024 du 16.04.2024 sur JTAPI/670/2023 ( ICC ) , REJETE
Descripteurs :
DROIT FISCAL;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT;PROCÉDURE FISCALE;IMPÔT SUR LE REVENU;IMPÔT SUR LA FORTUNE;IMMEUBLE;VALEUR VÉNALE(SENS GÉNÉRAL);VALEUR FISCALE;DÉDUCTION DES INTÉRÊTS PASSIFS;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;EFFET CONFISCATOIRE DE L'IMPÔT
Normes :
Cst.26; LHID.13; LHID.14; LIPP.49; LIPP.50; LIPP.60
Résumé :
La recourante conteste la conformité à l’art. 14 LHID du caractère schématique du taux de capitalisation cantonal en matière d’évaluation des immeubles locatifs par l’AFC, qui est confirmée en l’espèce. Recours rejeté.
A/4200/2023
ATA/480/2024 du 16.04.2024 ( LCR ) , REJETE
Descripteurs :
DROIT D'ÊTRE ENTENDU;DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION;ACTE MATÉRIEL;DÉCISION;COMPÉTENCE;COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE
Normes :
LOJ.132; LPA.1; LPA.4A; LPA.5; LPol.4; LCR.3; LCR.10; LCR.63; ROAC.7; LaLCR.7; LaLCR.11; LaLCR.11A; RSCFV.8; RSCFV.9
Résumé :
Qualification selon l’art. 4A LPA d’un courrier de la commande de la police de décision. Confirmation du refus de cette dernière de restituer un véhicule mis à la fourrière par la police car il ne remplissait pas les conditions de circulation tant que les frais et émolument n’étaient pas réglés. Ceux-ci ne pouvaient faire l’objet d’un échelonnement. Recours rejeté.
A/968/2024
ATA/465/2024 du 15.04.2024 ( EXPLOI ) , IRRECEVABLE
A/987/2024
ATA/461/2024 du 10.04.2024 sur JTAPI/260/2024 ( MC ) , REJETE
A/3956/2023
ATA/464/2024 du 10.04.2024 ( EXPLOI ) , REJETE
A/3404/2023
ATA/456/2024 du 09.04.2024 ( LOGMT ) , REJETE
A/4450/2022
ATA/454/2024 du 09.04.2024 sur JTAPI/117/2024 ( PE ) , IRRECEVABLE
A/3091/2022
ATA/452/2024 du 09.04.2024 sur JTAPI/1097/2023 ( PE ) , REJETE
Recours TF déposé le 15.05.2024, 2C_251/2024
A/92/2023
ATA/455/2024 du 09.04.2024 sur JTAPI/967/2023 ( PE ) , REJETE
A/69/2024
ATA/457/2024 du 09.04.2024 ( FORMA ) , REJETE
A/349/2024
ATA/458/2024 du 09.04.2024 ( AIDSO ) , REJETE
A/719/2023
ATA/459/2024 du 09.04.2024 sur JTAPI/1191/2023 ( ICCIFD ) , REJETE
Recours TF déposé le 14.05.2024, 9C_286/2024
Descripteurs :
DROIT FISCAL;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT;IMPÔT SUR LE REVENU;COMPTE-JOINT
Normes :
LIPP.33; LIFD.33.al1.letc; LIFD.35.al1.leta; LIFD.35.al2; LHID.9.al2.letc; LIPP.65.al1; LIPP.39.al2.leta
Résumé :
En tant que chaque co-titulaire d'un compte joint jouit de tous les droits, y compris le droit à la libre disposition sur les avoirs déposés, les contributions d'entretien versées par un époux sur un tel compte dont il est co-titulaire avec le bénéficiaire ne sont pas fiscalement déductibles du revenu imposable. En raison de l'équivalence des entretiens en nature et en argent, l'octroi d'une demi-charge se justifie pour le parent recourant à qui incombe la prise en charge financière des enfants communs et qui jouit d'un simple droit de visite sur ces derniers. Rejet du recours.
A/3510/2023
ATA/451/2024 du 09.04.2024 ( FORMA ) , PARTIELMNT ADMIS
A/871/2024
ATA/450/2024 du 08.04.2024 ( EXPLOI ) , IRRECEVABLE
A/2532/2023
ATA/445/2024 du 03.04.2024 ( EXPLOI ) , IRRECEVABLE
A/2533/2023
ATA/446/2024 du 03.04.2024 ( EXPLOI ) , IRRECEVABLE
A/216/2024
ATA/444/2024 du 28.03.2024 ( FORMA ) , IRRECEVABLE
A/3538/2022
ATA/442/2024 du 27.03.2024 sur JTAPI/398/2023 ( PE ) , REJETE
Recours TF déposé le 03.05.2024, 2D_12/2024
A/2510/2023
ATA/443/2024 du 27.03.2024 ( EXPLOI ) , REJETE
A/676/2024
ATA/441/2024 du 27.03.2024 ( NAVIG ) , REFUSE
A/436/2024
ATA/439/2024 du 27.03.2024 ( PRISON ) , REJETE
A/1525/2023
ATA/438/2024 du 27.03.2024 ( PROF ) , SANS OBJET
A/1560/2022
ATA/433/2024 du 26.03.2024 sur JTAPI/704/2023 ( LCI ) , ADMIS
Descripteurs :
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;PERMIS DE CONSTRUIRE;ÉQUIPEMENT(CONSTRUCTION);CONSTRUCTION ET INSTALLATION;TRAVAUX DE CONSTRUCTION
Normes :
LAT.19; LAT.22
Résumé :
Admission d’un recours contre un jugement du TAPI annulant deux autorisations de construire au motif que la condition liée à l’équipement des parcelles concernées n’était pas remplie en termes d’accès, au sens des art. 19 et 22 LAT. Examen des accès existants et des mesures déjà mises en place, relevant d’un préavis liant valant arrêté de circulation de l’OCT. En se fondant notamment sur une notice d’impact sur l’environnement qui retient que le projet litigieux engendrerait une augmentation de la circulation, considérée comme acceptable d’un point de vue capacitaire, il appert que les conditions d’accès et de sécurité doivent être considérées comme suffisantes pour les besoins des constructions projetées, tant sur le plan technique que juridique au sens de la jurisprudence en la matière.
A/202/2024
ATA/432/2024 du 26.03.2024 ( ANIM ) , IRRECEVABLE
A/2821/2023
ATA/436/2024 du 26.03.2024 sur JTAPI/1324/2023 ( LCI ) , ADMIS
A/2271/2023
ATA/422/2024 du 26.03.2024 ( DIV ) , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs :
QUALITÉ POUR RECOURIR;ASSOCIATION;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;DIRECTIVE(EN GÉNÉRAL);PRÉPOSÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES;SPHÈRE PRIVÉE;LIBERTÉ PERSONNELLE;PROTECTION DES DONNÉES;SYSTÈME DE GÉOLOCALISATION;DROIT FONDAMENTAL;ATTEINTE À UN DROIT CONSTITUTIONNEL;INTÉRÊT PUBLIC;LÉGALITÉ;PROPORTIONNALITÉ
Normes :
LPA.60.al1; LPA.60.al1.lete; Cst.29.al2; LIPAD.47.al1; LIPAD.49; LTr.48; Cst.10.al2; Cst.13.al1; CEDH.8; CO.328; LTr.6.al1; OLT 3.26.al2; LPAC.2b; RPPers.1.al2; Cst.36; LIPAD.35; LIPAD.4; LIPAD.36; LIPAD.40; LIPAD.41; LPol.1; LPol.61; LPol.31
Résumé :
Qualité pour recourir des recourants admise. Contestation de la décision refusant de mettre en conformité la directive réglementant la nouvelle application de géolocalisation des policiers avec la recommandation du PPDT. La problématique de la géolocalisation des policiers diffère de celle des caméras de surveillance dans les postes de police, disposant d’une base légale formelle spécifique. Tant la durée de conservation des données récoltées prévue à 100 jours que la finalité visant à fournir des preuves en cas de plainte pénale dirigée contre un policier, apparaissent disproportionnées par rapport aux buts visés en conformité avec les missions de la police selon la LPol. Il appartiendra au département de modifier ladite directive en ce sens. Recours partiellement admis et renvoi du dossier au département pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
A/2188/2022
ATA/434/2024 du 26.03.2024 sur JTAPI/364/2023 ( LCI ) , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs :
INSTALLATION DE TÉLÉCOMMUNICATION;ANTENNE;RADIOCOMMUNICATION;TÉLÉPHONE MOBILE;PERMIS DE CONSTRUIRE;VALEUR LIMITE(EN GÉNÉRAL);PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT;LIMITATION DES ÉMISSIONS;AMORTISSEMENT(ÉCONOMIE)
Normes :
Cst.29.al2; LCI.3; RPRNI.11; Cst.73; LPA.1; LPE.7.al2; LPE.11; LPE.12.al1.leta; LPE.13; LPE.14.leta; ORNI.1; ORNI.2; ORNI.3.al6; ORNI.4.al1; ORNI.annexe 1.ch64; ORNI.12; Cst.49.al1; aRPRNI.3.al2; RPRNI.2.al3
Résumé :
Autorisation de construire pour l'installation de trois mâts supportant neuf antennes sur le toit d'un immeuble. Pas de violation du devoir d'information de l'art. 11 RPRNI. Le fait que l'immeuble abrite un home pour personnes âgées n'a pas à être spécifiquement pris en considération, l'effet des rayonnements sur les personnes vulnérables ayant été pris en compte pour la fixation des VLI et VLInst. Les terrasses ne constituent pas des LUS. Ni la requérante, ni l'instance spécialisée n'ont pris en compte les jours existants sur le toit de l'immeuble. L'instruction du dossier n'a pas été conduite de manière assez approfondie et ne permet pas de conclure au respect de la VLInst dans le bâtiment litigieux. Admission partielle du recours et renvoi du dossier pour nouvelle décision après nouveau préavis du SABRA.
A/2119/2022
ATA/429/2024 du 26.03.2024 ( EXPLOI ) , REJETE
Recours TF déposé le 03.05.2024, 2C_226/2024
Descripteurs :
OBJET DU LITIGE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;MOTIVATION DE LA DÉCISION;LOI COVID-19;CAS DE RIGUEUR;AIDE FINANCIÈRE;RESTITUTION(EN GÉNÉRAL);CHIFFRE D'AFFAIRES;COMPTABILITÉ;ANNEXE(COMPTE DE PROFITS ET PERTES);BILAN(EN GÉNÉRAL);PRINCIPE DE LA BONNE FOI;LÉGALITÉ;INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT
Normes :
Cst.5.al1; Cst.5.al3; Cst.8; Cst.9; Cst.29.al2; COVID19.12; CO.727.al1.ch2; CO.957a; CO.957b; LIFD.58.al1.letb; LIFD.58.al1.letc; LPA.19; LPA.20; LPA.22; aLAFE-2021.1.al1; aLAFE-2021.23; LAFE-2021.1.al1; LAFE-2021.1.al2; LAFE-2021.3; LAFE-2021.4; LAFE-2021.7; LAFE-2021.8; LAFE-2021.9.al1.leta; LAFE-2021.10.al1; LAFE-2021.15.al1; LAFE-2021.17; LAFE-2021.24; RAFE-2021.8.al1; RAFE-2021.9.al1; RAFE-2021.10; RAFE-2021.14; RAFE-2021.15; RAFE-2021.24.al1.letb; RAFE-2021.25; RAFE-2021.24; OMCR 20.5.al1; OMCR 20.3.al3; OMCR 20.8a.al1; OMCR 20.8d.al1
Résumé :
Recours d'une société contre une décision de restitution d'une partie de l'aide financière qui lui a été octroyée dans le contexte de la pandémie de COVID 19. La pratique de l'État de prendre en compte, pour les entreprises disposant d'un chiffre d'affaires inférieur à CHF 5'000'000.-, l'ensemble des produits financiers et des produits exceptionnels, tels qu'ils ressortent des comptes de l'entreprise, dans la détermination du chiffres d'affaires est acceptable et n'est pas constitutive d'une inégalité de traitement. Recours rejeté.
A/3968/2023
A/3299/2023
ATA/424/2024 du 26.03.2024 ( LIPAD ) , REJETE
Recours TF déposé le 03.05.2024, 1C_270/2024
Descripteurs :
QUALITÉ POUR RECOURIR;ASSOCIATION;LIBERTÉ PERSONNELLE;SPHÈRE PRIVÉE;PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ;DONNÉES PERSONNELLES;ATTEINTE À UN DROIT CONSTITUTIONNEL;INTÉRÊT PUBLIC;PROPORTIONNALITÉ
Normes :
LPA.60; LTr.58; Cst.10.al2; Cst.13.al1; CEDH.8 § 1; Cst-GE.21; LIPAD.1; LIPAD.3.al1.leta; Cst.36; LIPAD.4; LIPAD.36; LIPAD.40; LIPAD.41; LPol.1
Résumé :
Refus de limiter à trois mois le délai de conservation des enregistrements de la centrale d’engagement de coordination et d’alarme justifié. Intérêt public à une conservation supérieure à ce délai pour des motifs de vérification de l’origine de l’appel, l’identification de la personne en danger, la lutte contre les appels anonymes, le bon déroulement d’une procédure pénale, aux fins d’assurer l’ordre, la sécurité et la tranquillité publique, prévenir la commission d’infractions et veiller au respect des lois notamment dans le domaine, problématique, des violences domestiques. Recours rejeté.
A/4074/2023
ATA/417/2024 du 26.03.2024 ( AIDSO ) , ADMIS
A/2341/2023
ATA/416/2024 du 26.03.2024 sur JTAPI/1225/2023 ( LCR ) , REJETE
A/3891/2021
ATA/415/2024 du 26.03.2024 sur JTAPI/1310/2022 ( ICC ) , ADMIS
A/292/2024