Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

A______ recourante
représenté par Me Luca MINOTTI, avocat

contre

OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL intimé

2.2 Selon la jurisprudence constante, l’administration doit faire preuve de sévérité afin d’assurer le respect de la loi et jouit d’un large pouvoir d’appréciation pour infliger une amende. La chambre administrative ne la censure qu’en cas d’excès ou d'abus (ATA/131/2023 du 7 février 2023 consid. 5d ; ATA/1253/20 du 13 décembre 2022 consid. 3b).

2.3 L'autorité prend en considération la nature, la gravité et la fréquence des infractions commises, dans le respect du principe de proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst. ; ATA/894/2022 du 6 septembre 2022 consid. 8g ; ATA/668/2022 du 28 juin 2022 consid. 7e).

2.4 L’autorité qui prononce une mesure administrative ayant le caractère d’une sanction doit également faire application des règles contenues aux art. 47 ss CP (principes applicables à la fixation de la peine), soit tenir compte de la culpabilité l’auteur et prendre en considération, notamment, les antécédents et la situation personnelle de ce dernier (art. 47 al. 1 CP). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (art. 47 al. 2 CP ; ATA/131/2023 du 7 février 2023 consid. 5d ; ATA/1253/2022 du 13 décembre 2022 consid. 3b).

2.5 Dans sa jurisprudence, la chambre de céans a confirmé une amende de CHF 1'300.- pour une sous-enchère salariale de CHF 24'051.-, commise pendant dix mois, par un employeur dont la collaboration à l’instruction avait été excellente, qui avait procédé au rattrapage salarial et n’avait pas d’antécédents (ATA/1071/2023 du 28 septembre 2023 consid. 3.2). Elle a confirmé une amende de CHF 8'000.- portant sur une sous-enchère salariale de CHF 42'668.-, ayant duré plus d'un an et demi, dans le contexte d’une mauvaise collaboration et de l’absence de rattrapage salarial (ATA/521/2023 du 22 mai 2023 consid. 4.2).

Dans une affaire dans laquelle la sous-enchère salariale avait duré quatre ans, été commise au préjudice de cinq employées, constituait la première infraction commise par l’intéressée et consacrait une faute moyenne de cette dernière relativisée par les circonstances, la chambre administrative a réduit l'amende de CHF 28'000.- à 14'000.- (ATA/894/2022 du 6 septembre 2022 consid. 9).

2.6 En l’espèce, le non-respect du salaire minimum tel que prévu par le droit cantonal concerne sept employés et a eu lieu pendant une durée allant de mars 2022 à mars 2023. Elle a pris fin uniquement en raison de l’intervention de l’OCIRT. La recourante a exposé avoir engagé la totalité de ses collaborateurs en qualité de stagiaires. Or, seuls deux d’entre eux revêtaient cette qualité. Elle a expliqué ce choix par la volonté de réaliser des économies. Ce choix a été opéré au détriment du respect des normes salariales protectrices. La sous‑enchère salariale s’élève à environ CHF 57'000.-. La faute de la recourante doit donc être qualifiée de grave. Sa collaboration a été bonne, celle‑ci ayant donné suite aux demandes de renseignement de l’OCIRT, ayant corrigé les fiches de salaires de ses employés et ayant également acquitté les arriérés de charges sociales. Elle n’a par ailleurs pas d’antécédents. En revanche, l’intéressée n’a pas procédé aux rattrapages salariaux, malgré les invites de l’OCIRT à cet effet. Enfin, bien qu’elle s’en prévale, la recourante n’a apporté ni devant l’OCIRT ni devant la chambre de céans aucune pièce démontrant, ni a fortiori rendant vraisemblable, sa situation financière difficile.

Au vu de ces éléments, l’amende de CHF 10'800.-, qui se trouve au demeurant dans le premier tiers de la fourchette prévue par l’art. 45 al. 1 LIRT, ne consacre aucun abus ni excès du pouvoir d’appréciation de l’autorité intimée ni une violation de la loi.

Mal fondé, le recours sera ainsi rejeté.

3.             Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la recourante, qui ne peut se voir allouer d’indemnité de procédure (art. 87 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 27 novembre 2023 par A______ contre la décision de l’office cantonal de l’inspection et des relations de travail du 27 octobre 2023 ;

au fond :

le rejette ;

met un émolument de CHF 500.- à la charge de A______ ;

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Luca MINOTTI, avocat de la recourante, ainsi qu'à l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail.

Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Jean-Marc VERNIORY, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.