Faillite

La poursuite par voie de faillite est une procédure utilisée lorsqu'une personne ou une entreprise n'est plus en mesure de payer ses dettes. Sur demande d'un ou de plusieurs créancières ou créanciers, le tribunal peut prononcer la faillite, ce qui entraîne l'exécution forcée des biens de la débitrice ou du débiteur.

Cette procédure vise à liquider (vendre) les biens de la personne insolvable afin de répartir l'argent obtenu entre les créancières et créanciers. Elle est gérée par l'Office des faillites.

Plusieurs voies peuvent conduire à la faillite d’une débitrice ou d’un débiteur.

La plus courante est la faillite ordinaire prévue par l’article 159ss de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Les autres cas, plus complexes, comme la faillite sans poursuite préalable (art. 190 LP) ou la faillite après une poursuite pour effet de change (art. 177 LP), nécessitent souvent des connaissances juridiques et l’assistance d’une avocate ou d’un avocat.

1. ​​​​​Commandement de payer: la créancière ou le créancier lance une poursuite auprès de l’Office des poursuites et la débitrice ou le débiteur reçoit un commandement de payer.
    
2. Commination de faillite (avertissement formel): si la débitrice ou le débiteur ne paie pas ou ne s’oppose pas à la poursuite, la créancière ou le créancier peut demander à l’Office des poursuites la commination de faillite (avertissement formel signifiant à la débitrice ou au débiteur que la faillite peut être demandée si la dette n'est pas payée). L’office envoie cet avis formel, qui fixe un délai de 20 jours pour régler la dette. Si la débitrice ou le débiteur a formé opposition, la créancière ou le créancier doit demander la mainlevée de l’opposition.
    
3. Demande de faillite: la créancière ou le créancier peut déposer une requête de faillite auprès du Tribunal de première instance (section du Tribunal civil), au plus tôt 20 jours et au plus tard 15 mois après la notification de la commination de faillite. Ce délai est suspendu tant qu’une procédure de mainlevée est en cours.

Comment régler la dette avant le prononcé de la faillite? la débitrice ou le débiteur peut s’acquitter de sa dette à tout moment auprès de l’Office des poursuites avant la décision du tribunal, y compris les frais de procédure, pour éviter l’ouverture de la faillite.

Quelles sont les conséquences du prononcé de la faillite? le prononcé de la faillite entraîne la saisie et la liquidation des biens de la débitrice ou du débiteur, par l’Office des faillites, en vue de répartir les actifs entre les créancières et créanciers. Le failli n’a plus la libre disposition de ses biens.

Étape 1: effectuer votre demande

La créancière ou le créancier doit rédiger sa demande sous forme écrite et l’adresser au Tribunal de première instance par courrier postal ou en la déposant au guichet du tribunal ou au greffe universel, en double exemplaire. Elle doit être rédigée en français et signée.

Documents à joindre (en double exemplaire):

• Le commandement de payer (recto et verso),
• La commination de faillite,
• Tout document utile en cas de faillite sans poursuite préalable (factures impayées, extrait du registre des poursuites, preuve que le débiteur est introuvable, etc.).

La créancière ou le créancier peut agir par lui-même ou avec l'assistance d’une avocate ou d’un avocat.

Étape 2: payer une avance de frais

Une avance de frais vous sera demandée. Elle dépend du montant de la créance (art. 48 OELP).

Pour les faillites ordinaires (art. 159 LP):

• Jusqu’à Fr. 1’000.- : Fr. 40.- à Fr. 150.-
• De Fr. 1’001.- à Fr. 10’000.- : Fr. 50.- à 300.-
• Supérieure à Fr. 10’000.- : Fr. 60.- à 500.-

Pour les faillites sans poursuite préalable (art. 190 LP) :

• Jusqu’à Fr. 10’000.- : Fr. 50.- à Fr. 300.-
• Supérieure à Fr. 10’000.- : Fr. 60.- à Fr. 500.-

Si vous n’avez pas les ressources financières nécessaires, vous pouvez demander l’assistance juridique.

Étape 3: audience

En règle générale, le Tribunal de première instance convoque les deux parties à une audience (procédure orale).

La débitrice ou le débiteur peut agir par lui-même ou avec l'assistance d’une avocate ou d’un avocat.

À l’issue de cette audience, le tribunal rend sa décision.

Étape 4: notification la décision

La décision vous est communiquée par voie postale ou par l’intermédiaire de votre conseil (avocate ou avocat).

Les frais de procédure comprennent les frais judiciaires (en particulier les émoluments), couverts par l'avance de frais, ainsi que les dépens. Si une partie mandate une avocate ou un avocat, il en résulte des frais supplémentaires, indépendants de ceux de la justice. 

Vous trouverez, ci-dessous, les coûts judiciaires pour des procédures de faillite. A noter que ces coûts ne concernent que les émoluments judiciaires et non d'autres types de frais susceptibles d'intervenir en cours de procédure, comme les frais d'interprète ou les expertises à la requête du tribunal.

En savoir plus sur les frais d'une procédure civile

Emoluments des procédures de faillite ordinaire en francs

Les avances de frais dans ces procédures sont comprises entre Fr. 40.- et Fr. 150.- selon la valeur litigieuse.

En fonction du déroulement de la procédure et de l'issue du litige, les frais de procédure fixés par le tribunal peuvent parfois être inférieurs ou supérieurs à cette tranche.

Par exemple:

• Si une requête a été déclarée irrecevable, le tribunal pourrait fixer des frais inférieurs à Fr. 40.-.
• Si l'avance de frais était de Fr. 500.-, mais qu'une publication dans la Feuille d'Avis Officielle (FAO) était nécessaire, les frais finaux peuvent être plus élevés que l'avance de frais effectuée
   

Emoluments des procédures de faillite sans poursuite préalable en francs

Les avances de frais dans ces procédures sont comprises entre Fr. 50.- et Fr. 500.- en fonction de la valeur litigieuse.

En fonction du déroulement de la procédure et de l'issue du litige, les frais de procédure fixés par le tribunal peuvent parfois être inférieurs ou supérieurs à cette tranche.

Par exemple:

• Si une requête a été déclarée irrecevable, le tribunal pourrait fixer des frais inférieurs à Fr. 50.-.
• Si l'avance de frais était de Fr. 500.-, mais qu'une publication dans la Feuille d'Avis Officiel (FAO) était nécessaire, les frais finaux peuvent être plus élevés que l'avance de frais effectuée.

Les durées d'une procédure de faillite ordinaire

• En première instance, plus de 80% des procédures se terminent en moins de 2 mois.
• En deuxième instance, plus de 80% des procédures se terminent également en moins de 1 mois.
   

La durée des procédures de faillite sans poursuite préalable

• En première instance, plus de 85% des procédures se terminent en moins de 3 mois.
• En deuxième instance, elles se terminent généralement en moins de 6 mois.