This page provides information on the procedure for declaring bankruptcy.
Debt enforcement through bankruptcy proceedings is a procedure used when a person or company registered in the Commercial register is no longer able to pay debts. At the request of one or more creditors, the court may declare bankruptcy, which results in the forced sale of the debtor's assets.
This procedure aims to liquidate (sell) the assets of the insolvent person or the bankrupt company in order to distribute the money obtained among the creditors. It is managed by the Office des faillites.
There are several paths that can lead to bankruptcy for a debtor.
The most common is ordinary bankruptcy as provided for in Article 159 et seq. of the Federal Act on Debt Enforcement and Bankruptcy (DEBA). Other, more complex cases, such as bankruptcy without prior debt enforcement proceedings (Art. 190 DEBA) or bankruptcy following debt enforcement proceedings based on a bill of exchange (Art. 177 DEBA), often require legal knowledge and the assistance of a lawyer.
How can the debt be settled before bankruptcy is declared? The debtor may settle the debt at any time with the debt enforcement Office before the court's decision, including procedural costs, to avoid bankruptcy proceedings.
What are the consequences of a bankruptcy ruling? A bankruptcy ruling results in the seizure and liquidation of the debtor's assets by the Bankruptcy Office, with a view to distributing the assets among the creditors. The bankrupt party no longer has free disposal of their assets.
The creditor must submit the application in writing and send it to the Court of First Instance by post or by handing it at the court counter or the greffe universel, in duplicate. It must be written in French and signed.
Documents to be attached (in duplicate):
The creditor may act on his/her own behalf or with the assistance of a solicitor.
You will be asked to pay an advance on costs. The amount depends on the amount of the claim (Art. 48 FeeO-DEBA).
For ordinary bankruptcies (Art. 159 DEBA):
Value in dispute (in francs |
Fee in francs |
|---|---|
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Up to 1'000 |
40 - 150 |
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More than 1'000 And not exceeding 10'000 |
50 - 300 |
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More than 10'000 And not exceeding 100'000 |
60 - 500 |
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More than 100'000 And not exceeding 1'000'000 |
70 - 2'000 |
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More than 1'000'000 |
500 - 4'000 |
An additional advance may be requested to cover other costs (publication in the FAO, interpreter’s fees, etc.)
If you do not have the necessary financial resources, you can apply legal aid.
As a general rule, the Court of First Instance summons both parties to a hearing (oral proceedings).
The debtor may act on his/her own behalf or with the assistance of a solicitor.
At the end of the hearing, the court issues its decision.
The decision will be sent to you by post or via your solicitor (lawyer).
The costs of the proceedings include court costs (in particular fees), which are covered by the advance payment, as well as legal costs, which constitute a contribution to the legal fees of the opposing party’s solicitor. If a party instructs a solicitor, this will result in additional costs, which are separate from the court costs.
Below you will find the court costs for bankruptcy proceedings. Please note that these costs only relate to court fees and do not include other types of costs that may arise during the proceedings, such as interpreter fees or expert opinions requested by the court.
Further information concerning the costs of civil proceedings
Advances on costs in these proceedings range from CHF 40.- to CHF 150.-, depending on the value in dispute.
Depending on the course of the proceedings and the outcome of the dispute, the costs of the proceedings set by the court may sometimes be lower or higher than this range.
For example :
Fees for bankruptcy proceedings without prior debt enforcement proceedings in francs
Advances on costs in these proceedings range from CHF 50 to CHF 500, depending on the value in dispute.
Depending on the course of the proceedings and the outcome of the dispute, the procedural costs set by the court may sometimes be lower or higher than this range.
For example:
Cette FAQ, qui illustre les questions les plus souvent posées au greffe des SFC ainsi que les réponses données, n’a pour but que de faciliter la tâche des justiciables en leur fournissant une première orientation pratique. Elle n'est pas exhaustive et n’a pas vocation à remplacer les informations à recueillir auprès des professionnels du droit.
Non. La présence de la créancière ou du créancier n’est pas obligatoire.
Le tribunal devant statuer même en l’absence des parties et sur la base des documents déposés devant lui, il rendra son jugement même si la partie créancière ne se présente pas à l’audience.
Oui. Si la personne débitrice ne se rend pas à l’audience et qu’elle n’est pas représentée, le tribunal rendra sa décision sur la seule base des documents produits par la partie créancière dans sa requête.
Il faut impérativement joindre la commination de faillite et le commandement de payer (art. 166, al. 1 LP).
Il faut aussi joindre l’acte de défaut de biens lorsque c’est sur la base d’un tel acte délivré à l’issue d’une précédente poursuite que la créancière ou le créancier a obtenu sa commination de faillite.
Lorsque le commandement de payer a été frappé d’opposition et qu’il date de plus de 15 mois, il faut également joindre la décision de mainlevée d’opposition, pour que le tribunal puisse vérifier le respect du délai prévu par l’art. 166, al. 2 LP.
Oui. Le tribunal n’est pas avisé par la partie créancière ou l’office des poursuites d’un paiement.
Seule la production d’une “quittance pour solde” délivrée par l’office des poursuites vaut preuve du paiement avant l’audience. Cette quittance doit être amenée par la personne débitrice au plus tard à l’audience.
Oui car le tribunal n’est pas avisé du paiement. Il faut venir à l’audience et donner l’original de la “quittance pour solde” » délivré par l’office des poursuites au moment du paiement.
Il faut payer la totalité de la créance réclamée en poursuite (capital, intérêts moratoires), ainsi que les frais de poursuite et les frais judiciaires induits par la requête de faillite.
La délivrance d’une quittance pour solde par l’office des poursuites récapitule les postes payés et vaut preuve du paiement.
Il ne faut jamais payer au tribunal. Il faut payer à ce stade très avancé de la poursuite (une fois l’audience de faillite convoquée) exclusivement à l’office des poursuites en se rendant sur place.
Le paiement à la créancière ou au créancier, ou à l’office par virement bancaire, est déconseillé car la personne débitrice ne connaît alors pas le montant des frais judiciaires générés par la procédure de faillite et elle ne connaît pas nécessairement l’état exact de sa dette (notamment le détail des intérêts de retard ou les frais de poursuite).
Il est recommandé à la débitrice ou au débiteur de se déplacer à l’audience et de remettre la quittance pour solde au juge à ce moment-là, ce qui permet d’assurer que cette pièce essentielle est bien reçue par le Tribunal avant l’audience.
Si la personne débitrice ne peut se déplacer à l’audience, elle peut aussi déposer la quittance 48 heures au moins avant l’audience au guichet du greffe du Tribunal de première instance: 6-8 rue de l’Athénée, 1205 Genève heures d’ouverture 9h-12h / 13h30-16h.
Il est possible à une partie de se faire représenter soit par un tiers adulte (employé, proche) muni d’une procuration soit par un mandataire professionnel (notamment avocat). Une telle représentation n’est cependant en aucun cas obligatoire et la partie convoquée peut toujours s’y rendre en personne.
Non. Dans la mesure où une partie peut toujours se faire représenter à l’audience par un tiers muni d’une procuration, l’envoi d’un certificat médical d’arrêt de travail ne justifie pas le renvoi de l’audience.
En pareil cas il faut donc désigner un tiers muni d’une procuration pour se rendre à l’audience à la place de la partie empêchée pour raison de santé.
Une créancière ou un créancier qui a consenti un arrangement de paiement avec sa débitrice ou son débiteur doit simplement aviser le tribunal, avant l’audience, du retrait de sa requête de faillite.
Il ne faut pas solliciter le renvoi de l’audience qui sera refusée car le tribunal doit statuer immédiatement sur la requête de faillite. Il ne faut pas non plus solliciter la suspension de la procédure car celle-ci sera refusée également.
Non. Il suffit que la créancière ou le créancier adresse, au moins un mois après son retrait de la requête, une nouvelle requête de faillite au tribunal avec les mêmes documents que ceux annexés à la première requête et la preuve documentée que la débitrice ou le débiteur n’a pas tenu ses engagements précédents.
Il est possible de procéder ainsi tant que le commandement de payer à l’origine de la poursuite n’est pas antérieur de plus de 15 mois à la nouvelle requête de faillite.
La réponse dépend du type de carence organisationnelle constatée.
Il faut en toute hypothèse prendre contact avec l’office du registre du commerce qui seul pourra ensuite attester auprès du Tribunal du rétablissement de la situation légale, que ce soit pour la désignation d’un organe défaillant (absence d’une administratrice ou d’un administrateur ou d’une gérante ou d’un gérant domicilié ou domicilié en Suisse par exemple, ou absence d’organe de révision) et renseignera la société sur les démarches à accomplir.
Non car l’opting out ne peut avoir d’effet rétroactif.
Il faut donc impérativement d’abord faire réviser tous les comptes qui ne l’ont pas été depuis la radiation de l’organe de révision, puis ensuite soumettre ses comptes révisés par une réviseure agréée ou un réviseur agréé au registre du commerce et simultanément solliciter pour l’avenir exclusivement un opting out.
S’il y a plusieurs dirigeantes ou dirigeants (conseil d’administration ou associées gérantes ou associés gérants) inscrits comme tels au registre du commerce, il faut fournir la décision du conseil d’administration ou du conseil des gérantes ou des gérants décidant d’aviser le juge du surendettement.
Sinon, l’avis émanant d’une administratrice ou d’un administrateur ou d’une gérante ou d’un gérant unique suffit.
Il faut en outre, en tous les cas, produire des états financiers (bilan et comptes de pertes et profits) audités par une réviseure agréée ou un réviseur agréé, établis à tout le moins à la valeur de liquidation.
