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Magistrature

Le Pouvoir judiciaireLe Pouvoir judiciaire est l’un des trois pouvoirs de l’Etat. Séparé des pouvoirs législatif (Grand Conseil) et exécutif (Conseil d'Etat), il remplit sa mission en toute indépendance, réunissant toutes les instances chargées de rendre la justice à Genève. est exercé par les magistrat·e·s judiciaires, assisté∙e∙s dans leurs activités par les collaboratrices et collaborateurs. Il est composé de magistrat·e·s titulaires, de juges suppléant·e·s, de juges assesseur·e·s et de juges prud'hommes.

Les magistrat·e·s du Pouvoir judiciaire

Le Pouvoir judiciaire est exercé par les magistrat·e·s judiciaires, assisté∙e∙s dans leurs activités par les collaboratrices et collaborateurs. Il est composé de magistrat·e·s titulaires, de juges suppléant·e·s, de juges assesseur·e·s et de juges prud'hommes.

  • Les magistrat·e·s titulaires sont les juges et les procureur·e·s de carrière, qui ont pour seule activité de rendre la justice. Elles ou ils peuvent exercer à plein ou à mi-temps.
     
  • Les juges suppléant·e·s renforcent les juridictions et sont mis·e·s en œuvre de manière ponctuelle, par exemple, pour faire face à une surcharge temporaire. Elles ou ils accomplissent alors la même mission que les magistrat·e·s titulaires. Ancien∙ne∙s magistrat·e·s titulaires ou avocat·e·s, elles ou ils exercent cette activité à titre accessoire.
     
  • Les juges assesseur·e·s siègent dans certaines juridictions lorsque la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à toutes et à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits. le prévoit. Elles ou ils font bénéficier l'autorité judiciaire de compétences techniques spécifiques (par exemple, santé, psychiatrie, éducation, travail social, fiscalité, construction) ou lui apporte la sensibilité des milieux intéressés (par exemple, droit du bailDésigne toute une variété de locations de biens: location d’immeubles à usage d’habitation (bail d'habitation), à usage commercial (bail commercial), etc. Il désigne également le contrat de location régissant les rapports entre la personne qui propose à la location un bien (la bailleresse ou le bailleur) et la personne qui loue le bien (la ou le locataire). ou droit des assurances sociales). Elles ou ils exercent cette activité à titre accessoire.
     
  • Les juges prud'hommes sont les juges de la juridictionAutorité qui juge. Tribunal, cour ou commission de recours. genevoise compétente pour trancher les litiges en droit du travail. Appartenant aux mêmes branches d'activité que les parties aux litiges, elles ou ils sont réparti·e·s en 5 groupes d’activités professionnelles. Elles ou ils exercent cette activité à titre accessoire.

Les magistrat·e·s sont indépendant·e·s dans l’exercice de leurs fonctions, la Constitution genevoise consacrant ce principe à l'article 117. Leurs actes et leurs décisions ne doivent ainsi être influencées par aucune pression ou influence.

Elections des magistrat·e·s du Pouvoir judiciaire

Les magistrat·e·s judiciaires sont élu·e·s tous les 6 ans par le peuple, à l’exception des juges prud’hommes, élu·e·s séparément par le Grand Conseil, également pour  6 ans.

Lorsque l
e nombre de candidat·e·s ne dépasse pas le nombre de charges de magistrat·e·s à pourvoir lors des élections, le Conseil d'Etat proclame élu·e·s tacitement les magistrat·e·s du Pouvoir judiciaire, conformément à l'article 55, alinéa 5, de la Constitution genevoise (liste des magistrat·e·s élu·e·s lors des élections générales de 2020 / liste des juges prud'hommes élu·e·s lors des élections de 2018).

Lorsqu'une charge de magistrat·e judiciaire devient vacante pendant le mandat de 6 ans, par exemple, après une démission, le Grand Conseil procède à une élection complémentaire pour élire la ou le remplaçant·e de la ou du magistrat·e ayant quitté ses fonctions.

Davantage d’informations sur la procédure et les documents à fournir se trouvent
ici et sur la page de la session correspondante. Un préavis du Conseil supérieur de la magistrature devra notamment être fourni.

Pour être éligibles, les magistrat·e·s titulaires et les juges suppléant·e·s doivent:

  • Être de nationalité suisse
  • Avoir l'exercice des droits politiques à Genève et être domicilié·e·s dans le canton
  • Être titulaires du brevet d'avocat·e
  • Pouvoir justifier de 3 ans de pratique professionnelle
  • Jouir d'une bonne réputation
  • Ne faire l’objet d’aucune condamnationEn matière pénale: décision de justice déclarant une personne coupable d’avoir commis une infraction et prononçant une peine. En matière civile: décision de justice condamnant une personne à verser une somme d’argent (par exemple, dommages et intérêts), à accomplir un acte ou à respecter un droit. pour un crimeInfraction passible d’une peine privative de liberté de plus de 3 ans. ou un délitInfraction passible d’une peine privative de liberté n’excédant pas 3 ans ou d’une peine pécuniaire. relatif à des faits portant atteinte à la probitéObservation scrupuleuse des règles de la morale sociale, des devoirs imposés par la justice. Synonyme de intégrité. ou à l’honneur
  • Ne pas faire l'objet d'un acte de défaut de biensUne attestation fournie par l’Office des poursuites et des faillites. Elle est remise à la ou au créancier∙ère qui n’a pas été payé·e intégralement par la vente des biens saisis. Ce document indique le montant encore dû.

Les conditions d'éligibilité des magistrat·e·s assesseur·e·s varient selon les juridictions. Des connaissances professionnelles du droit ne sont pas forcément requises. Elles ne sont pas non plus nécessaires pour être élu·e juge prud'homme.

Les conditions d’éligibilité doivent impérativement être réunies par les magistrat·e·s durant toute la durée de leurs fonctions.

Vedere anche

Conseil supérieur de la magistrature

Le CSM exerce la surveillance des magistrat·e·s titulaires, assesseur·e·s et suppléant·e·s du Pouvoir judiciaire.