Echo des tribunaux

L'actualité Echo des tribunaux publiée mensuellement, met en avant une jurisprudence marquante rendue par les juridictions genevoises, le Tribunal fédéral ou la Cour Européenne.

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25/09/12

Echo des tribunaux

Condamnation d'une personne morale au paiement d'une amende administrative

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07/08/12

Echo des tribunaux

Principes de calcul de l'indemnité due à titre de dépens

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14/06/12

Echo des tribunaux

En matière d'assurance chômage, aptitude au placement du recourant, footballeur de profession

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14/05/12

Echo des tribunaux

Usage accru du domaine public

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10/04/12

Echo des tribunaux

Procédure en soustraction d'impôts à la lumière de l'art. 6 CEDH (Cour Européenne des Droits de l'Homme)

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14/02/12

Echo des tribunaux

Arrêt sur la qualité de la personne "prévenue" (art. 111 CPP) et l'accès au dossier (101 CPP)

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14/12/11

Echo des tribunaux

Reconnaissance du principe de demander une allocation logement pour la location d'une chambre dans un foyer d'étudiant

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08/11/11

Echo des tribunaux

Restitution de l'effet suspensif en matière de mesures protectrices de l'union conjugale

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02/09/11

Echo des tribunaux

Pas de conciliation obligatoire en assurance-maladie complémentaire régie par la loi sur le contrat d'assurance (LCA)

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29/07/11

Echo des tribunaux

Cumul entre droits de succession, impôt sur les bénéfices et gains immobiliers