En droit administratif, la punissabilité des personnes morales n'est pas limitée qu'aux délits et crimes, comme le prescrit l'art. 102 du code pénal (CP).
En droit administratif, la punissabilité des personnes morales n'est pas limitée qu'aux délits et crimes, comme le prescrit l'art. 102 du code pénal (CP).
Par conséquent, les sociétés anonymes peuvent faire l'objet d'amendes administratives, comme en l'espèce, ce d'autant que la loi sur la gestion des déchets (LGD) ne contient aucune disposition ne prohibant ou limitant la punissabilité des personnes morales.
Arrêt de la chambre administrative de la Cour de justice du 26.06.2012
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