Décisions | Tribunal pénal

A.a. Par acte d'accusation du 2 mars 2021, il est reproché à X______, alors qu'elle était employée au sein de A______ (SWITZERLAND) SA à Genève, en qualité de membre du comité de direction, tandis qu'elle avait la compétence d'autoriser des transferts de fonds au débit des comptes de ses clients à concurrence de CHF  700'000.- , abusé de son pouvoir et ordonné le transfert de fonds au débit du compte de ses clients en faveur d'autres relations bancaires dont elle était responsable, dans le but de compenser, respectivement de cacher des pertes réalisées sur les relations ainsi créditées, consécutives à des opérations illégitimes de sa part, ayant agi de la sorte à plusieurs occasions, notamment les 30 janvier 2012 et 23 février 2012, à hauteur de CHF 700'000.-, respectivement de CHF 587'000.-, au débit du compte au nom d'F______ CORPORATION en faveur du compte au nom de D______, causant de la sorte un préjudice au client de la relation débitée d'un montant équivalent à la somme détournée, faits qualifiés d'abus de confiance au sens de l'art. 138 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (RS 311.0; CP).

b. Il lui est également reproché d'avoir falsifié diverses estimations de portefeuille puis de les avoir présentées aux clients concernés afin de leur cacher les pertes réalisées et la diminution de leurs actifs bancaires consécutives aux opérations non autorisées qu'elle avait réalisées sur leurs comptes et d'éviter ainsi qu'ils s'en plaignent auprès des organes de A______ (SWITZERLAND) SA, ayant notamment agi de la sorte le 29 septembre 2009 en lien avec la relation bancaire au nom d'F______ CORPORATION, faits qualifiés de faux dans les titres au sens de l'art. 251 CP.

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure :

a.a. Le 9 mars 2017, F______ CORPORATION, société basée dans les BVI, soit pour elle L______, a déposé plainte pénale contre X______ pour faux dans les titres et abus de confiance. A l'appui de celle-ci, elle a exposé avoir ouvert un compte bancaire auprès de A______ (SWITZERLAND) SA sur lequel la somme totale de USD 2.1mio avait été transférée. X______ était la gestionnaire dudit compte à partir de l'an 2000 ou 2001 et connaissait le caractère conservateur du compte, cela lui ayant été rappelé par fax du 14 septembre 2008 selon lequel l'intéressée ne devait pas investir dans des actions, charge à elle de conserver le portefeuille sur des dépôts à court terme. Le 30 septembre 2009, lors d'une réunion avec M______ et L______, X______ avait assuré à ces derniers que tout allait bien avec le compte et leur avait présenté des documents attestant de cela, notamment une estimation de portefeuille, qui s'étaient avérés être des faux. Selon les documents obtenus récemment par la banque reflétant la situation réelle du compte, de nombreux investissements non autorisés avaient été effectués sur celui-ci, réduisant les actifs à USD 1.3mio, avant de les réduire à néant, suite à deux transferts effectués à hauteur de USD 700'000.- et de USD 587'000.- les 30 janvier 2012 et 23 février 2012.

F______ CORPORATION a produit un bordereau de pièces comportant notamment l'estimation de portefeuille du 29 septembre 2009, les avis de débits relatifs aux deux transferts frauduleux ainsi que le fax du 14 septembre 2008.

a.b. Le 21 août 2017, F______ CORPORATION, représentée par M______ et L______, a confirmé sa plainte pénale. Ces derniers ont par ailleurs confirmé avoir instruit tant X______ que son prédécesseur de ne pas investir dans d'autres instruments que des dépôts fiduciaires à court terme. Leur but était la conservation du capital, les avoirs bancaires représentant leur retraite.

b. Entendue devant le Ministère public, X______ a admis avoir effectué deux transferts au débit du compte d'F______ CORPORATION en faveur du compte de D______. Elle pouvait exécuter des instructions de transfert jusqu'à USD 700'000.-, tandis qu'au-delà de cette limite, elle devait obtenir la validation de son supérieur hiérarchique. Elle a expliqué avoir agi de la sorte car le compte de D______ avait subi des pertes, avant d'indiquer que lesdits transferts étaient en lien avec une garantie bancaire émise par A______ (SWITZERLAND) SA en faveur de la banque N______ pour le compte dudit client, lequel ne disposait pas de fonds suffisants. Elle a indiqué, tantôt avoir effectué ces transferts lorsque la banque N______ avait fait appel à la garantie, tantôt avoir anticipé les instructions de D______, lequel souhaitait faire annuler la garantie bancaire en effectuant un remboursement, avant d'affirmer avoir agi de la sorte en raison d'un courrier du 18 janvier 2012 de A______ (SWITZERLAND) SA à D______ faisant état d'une insuffisance de couverture.

Elle a également admis avoir falsifié l'état de fortune de la relation bancaire en faveur d'F______ CORPORATION du 29 septembre 2009 mentionnant faussement des actifs de plus de USD 2mio afin de cacher que le portefeuille contenait des actions et autres produits dans lesquels les clients ne souhaitaient pas investir. Elle a expliqué que, lorsqu'elle falsifiait des estimations de portefeuille, elle procédait à des opérations manuelles, à savoir qu'elle imprimait l'état de situation d'un autre client, avant de modifier, sur le document en question, le numéro du compte et le nom du titulaire, ou elle utilisait un état de situation du client concerné mais à une date différente. Elle a exposé que, s'agissant d'F______ CORPORATION, les clients lui avaient demandé de gérer le compte de manière raisonnable, souhaitant préserver les actifs qui étaient importants pour leur famille. Après la crise de 2008, les clients lui avaient notamment demandé de se limiter aux placement fiduciaires et elle avait bien reçu un fax en date 14 septembre 2008 comportant les instructions des clients qu'elle avait délibérément ignorées. A cette date-là, le portefeuille n'était pas conforme aux souhaits des clients et elle n'avait pas informé ces derniers de la composition du portefeuille afin de ne pas les alarmer en raison de la diminution des valeurs. Elle a au surplus concédé que les opérations "O______" n'étaient d'après elle pas conformes au profil de risque des clients. Elle a encore expliqué que des fiches téléphoniques, qui avaient été versées à la procédure et qui comportaient la mention "as per client request", ne correspondaient en réalité pas à une demande des clients mais étaient une manière de valider les opérations de gestion réalisées sur le compte, alors qu'aucun mandat de gestion n'avait été signé avec les clients.

C.a. Lors de l'audience de jugement, le Tribunal a informé les parties que les faits mentionnés sous chiffre 1.2 de l'acte d'accusation seraient également examinés sous l'angle de l'art. 138 ch. 1 et 2 CP.

b. X______ a reconnu les faits commis au préjudice d'F______ CORPORATION. Elle a réitéré ses explications relatives aux transferts en faveur de D______, expliquant dans un premier temps avoir agi de la sorte, conformément aux instructions de ce dernier qui souhaitait rembourser le prêt de manière anticipée, avant de confirmer avoir procédé auxdits transferts en raison du courrier de la banque informant D______ de l'insuffisance des fonds sur son compte. S'agissant de l'estimation de portefeuille du 29 septembre 2009 qui ne correspondait pas à la réalité, elle a expliqué avoir agi de la sorte afin de cacher à la cliente les pertes subies suite aux investissements effectués et à la crise de 2008. Elle a concédé avoir investi dans des produits qui ne correspondaient pas au profil d'investissement de la cliente, tout en déclarant avoir suivi les recommandations des analystes de la banque à l'époque.

Par le biais de son conseil, elle a acquiescé aux conclusions civiles d'F______ CORPORATION.

c. F______ CORPORATION, soit pour elle M______, a confirmé sa plainte pénale et indiqué qu'elle n'avait pas été remboursée par la banque.

Elle a déposé des conclusions civiles tendant au paiement de CHF 700'000.- avec intérêts à 5% dès le 30 janvier 2012 et de CHF 587'000.- avec intérêts à 5% dès le 23 février 2012 à titre de réparation du dommage matériel. Elle a également conclu au paiement d'une équitable indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure, produisant des notes d'honoraires à hauteur de CHF  299'607.01 et précisant qu'une partie conséquente de ces honoraires était liée à la présente procédure, auxquels devrait être ajoutée la somme de CHF 20'000.- pour la préparation et la participation à l'audience de jugement.

1.1. Selon l'art. 82 al. 1 du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (RS 312.0; CPP), le tribunal de première instance renonce à une motivation écrite du jugement aux conditions suivantes: il motive le jugement oralement (let. a.); il ne prononce pas de peine privative de liberté supérieure à deux ans, d'internement au sens de l’art. 64 CP, de traitement au sens de l’art. 59 al. 3 CP, ou de privation de liberté de plus de deux ans lors de la révocation d’un sursis (let. b.).

Selon l'art. 82 al. 2 CPP, le tribunal notifie ultérieurement aux parties un jugement motivé dans les cas suivants: une partie le demande dans les dix jours qui suivent la notification du dispositif du jugement (let. a); une partie forme un recours (let. b).

Enfin, l'art. 82 al. 3 CPP prévoit que si la partie plaignante est seule à demander un jugement motivé ou à former un recours, le jugement n'est motivé que dans la mesure où il concerne le comportement punissable à l'origine du préjudice subi par la partie plaignante ainsi que les prétentions civiles de celle-ci.

1.2. En l'espèce, compte tenu de la peine prononcée par le Tribunal et de l'absence d'appel formé contre le présent jugement, seule F______ CORPORATION ayant demandé la motivation de ce dernier, le jugement n'est motivé qu'en tant qu'il concerne le comportement punissable à l'origine du préjudice subi par la précitée ainsi que les prétentions civiles de celle-ci.

2.1.1. Selon l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP, celui qui, sans droit, aura employé à son profit ou au profit d'un tiers des valeurs patrimoniales qui lui avaient été confiées, sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Si l'auteur a agi en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, la peine sera une peine privative de liberté de dix ans au plus ou une peine pécuniaire (ch. 2).

statuant contradictoirement :

Déclare X______ coupable d'escroquerie (art. 146 al. 1 CP), d'abus de confiance aggravé (art. 138 ch. 1 et 2 CP), de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) et d'usage abusif de permis et de plaques (art. 97 al. 1 let. b LCR).

Condamne X______ à une peine privative de liberté de 24 mois, sous déduction de 3 jours de détention avant jugement et de 160 jours à titre d'imputation des mesures de substitution (art. 40 aCP et 51 CP).

Condamne X______ à une peine pécuniaire de 20 jours-amende (art. 34 aCP).

Fixe le montant du jour-amende à CHF 30.-.

Met X______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans (art. 42 aCP et art. 44 CP).

Avertit X______ que si elle devait commettre de nouvelles infractions durant le délai d'épreuve, les sursis pourraient être révoqués et les peines suspendues exécutées, cela sans préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP).

Constate que X______ acquiesce aux conclusions civiles (art. 124 al. 3 CPP).

Condamne X______ à payer à F______ CORPORATION CHF 700'000.-, avec intérêts à 5% dès le 30 janvier 2012, et CHF 587'000.-, avec intérêts à 5% dès le 23 février 2012, à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO).

Condamne X______ à verser à F______ CORPORATION CHF 31'500.-, à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure (art. 433 al. 1 CPP).

Prononce à l'encontre de X______, en faveur de l'Etat de Genève, une créance compensatrice d'un montant de CHF 600'000.-, celle-ci s'éteignant automatiquement dans la mesure du paiement par X______ (art. 71 al. 1 et 2 CP).

Ordonne, en vue de l'exécution de la créance compensatrice ainsi que du paiement de l'indemnité due à F______ CORPORATION et des frais de la procédure, le maintien du séquestre sur les avoirs de prévoyance de X______ auprès du Fonds de prévoyance de A______ (Suisse) SA, à concurrence de CHF 642'191.80, et la levée du séquestre pour le surplus (art. 71 al. 3 CP et art. 263 al. 1 let. b CPP).

Ordonne la levée du séquestre sur le compte n°0129840 "P______" de X______ auprès de A______ (Suisse) SA (art. 267 al. 1 et 3 CPP).

Ordonne la levée du séquestre sur la police de libre passage de X______ auprès d'R______ SA (art. 267 al. 1 et 3 CPP).

Ordonne la levée des séquestres sur les valeurs patrimoniales et les bijoux figurant sous chiffres 5, 6, 8 à 13 et 19 de l'inventaire n° 6859520160117 du 17 janvier 2016, ainsi que sur les tableaux, et leur restitution à X______ (art. 267 al. 1 et 3 CPP).

Ordonne la restitution à X______ du tableau signé "Q______" figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n° 10782720171221 du 21 décembre 2017, sous condition résolutoire que H______, I______ SARL et SUCCESSION DE J______ n'intentent pas une action civile dans un délai de 60 jours à compter de l'entrée en force du présent jugement (art. 267 al. 3 et 5 CPP).

Ordonne la restitution à X______ des objets figurant sous chiffres 2 à 4, 7, 14 à 18 et 20 de l'inventaire n° 6859520160117 du 17 janvier 2016 (art. 267 al. 1 et 3 CPP).

Ordonne la restitution à X______ des pièces 1 à 3 décrites dans le procès-verbal de perquisition du 25 février 2016 (art. 267 al. 1 et 3 CPP).

Condamne X______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 10'691.80, y compris un émolument de jugement de CHF 1'500.- (art. 426 al. 1 CPP).

Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier judiciaire suisse, Office cantonal de la population et des migrations, Service cantonal des véhicules, Service des contraventions (art. 81 al. 4 let. f CPP).

Informe les parties que, dans l'hypothèse où elles forment un recours à l'encontre du présent jugement ou en demandent la motivation écrite dans les dix jours qui suivent la notification du dispositif (art. 82 al. 2 CPP), l'émolument de jugement fixé sera en principe triplé, conformément à l'art. 10 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale (RTFMP; E 4.10.03).

Voies de recours

Les parties peuvent annoncer un appel contre le présent jugement, oralement pour mention au procès-verbal, ou par écrit au Tribunal pénal, rue des Chaudronniers 9, case postale 3715, CH-1211 Genève 3, dans le délai de 10 jours à compter de la communication du dispositif écrit du jugement (art. 398, 399 al. 1 et 384 let. a CPP).

Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé.

Si le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit conteste également son indemnisation, il peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours dès la notification du jugement motivé, à la Chambre pénale d'appel et de révision contre la décision fixant son indemnité (art. 396 al. 1 CPP).

L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP).

Etat de frais

Restitution de valeurs patrimoniales et/ou d'objets

Lorsque le présent jugement sera devenu définitif et exécutoire, il appartiendra à l'ayant-droit de s'adresser aux Services financiers du pouvoir judiciaire (finances.palais@justice.ge.ch et +41 22 327 63 20) afin d'obtenir la restitution de valeurs patrimoniales ou le paiement de l'indemnité allouée, ainsi que, sur rendez-vous, au Greffe des pièces à conviction (gpc@justice.ge.ch et +41 22 327 60 75) pour la restitution d'objets.

Notification à X______, soit pour son conseil, Me K______
Par voie postale

Notification à A______ (SWITZERLAND) SA, soit pour elle son conseil, Me B______
Par voie postale

Notification à D______, soit pour lui son conseil, Me E______
Par voie postale

Notification à F______ CORPORATION, soit pour elle son conseil, Me G______
Par voie postale

Notification à H______
Par voie postale

I______ SARL
Par voie postale

SUCCESSION DE J______
Par voie postale

Notification au Ministère public
Par voie postale