Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites

Plainte 17 LP (A/582/2025-CS) formée en date du 19 février 2025 par A______.

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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du ______ à :

- A______

______

______ [GE].

- B______

c/o Inkasso B______

______

______ [BS].

-       C______

______

______ [ZH].

- Office cantonal des poursuites.

A qualité pour former une plainte toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts juridiquement protégés, ou tout au moins touchée dans ses intérêts de fait, par une décision ou une mesure de l'office (ATF 138 III 628 consid. 4; 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3).

1.2 En l’espèce, la plainte formée contre le procès-verbal de saisie a été déposée dans les formes et délai prévus par la loi auprès de l’autorité compétente.

Elle est recevable en ce qu’elle émane de A______, débitrice poursuivie touchée par la saisie contestée.

D______ Sàrl, employeur de la poursuivie, ne dispose en revanche pas de la qualité pour porter plainte, ses intérêts n’étant pas touchés par la mesure entreprise.

2. La plaignante remet en cause l’exécution de la saisie de salaire.

2.1.1 Selon l'art. 93 al. 1 LP, les revenus relativement saisissables tels que les revenus du travail ne peuvent être saisis que déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille (minimum vital). Cette disposition garantit à ces derniers la possibilité de mener une existence décente, sans toutefois les protéger contre la perte des commodités de la vie; elle vise à empêcher que l'exécution forcée ne porte atteinte à leurs intérêts fondamentaux, les menace dans leur vie ou leur santé ou leur interdise tout contact avec le monde extérieur. Les besoins du poursuivi et de sa famille reconnus par la jurisprudence sont ceux d'un poursuivi moyen et des membres d'une famille moyenne, c'est-à-dire du type le plus courant. Ils doivent toutefois tenir compte des circonstances objectives, et non subjectives, particulières au poursuivi (ATF 134 III 323 consid. 2; 108 III 60 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_912/2018 du 16 janvier 2018 consid. 3.1).

2.1.2 Par "tous les revenus du travail" au sens de l'art. 93 LP, il faut entendre toutes les formes de rétribution d'un travail personnel, régulier ou occasionnel, périodique ou permanent, principal ou accessoire, dans le cadre d'une activité d'employé ou d'indépendant (ATF 93 III 33 consid. 1; ATF 86 III 15 [16]; arrêt du Tribunal fédéral 5A_976/2018 du 27 mars 2019 consid. 4.1.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_589/2014 du 11 novembre 2014 consid. 3.2, publié in SJ 2015 I 61 et in BISchK 2016 p. 53). Il n'est pas nécessaire que le revenu du débiteur provienne d'un emploi, ni même qu'il lui soit juridiquement dû (ATF 91 IV 69 ; ATF 85 III 38 consid. 1). Pour qualifier de revenu la prestation acquise, il faut se placer du point de vue économique (arrêt du Tribunal fédéral 5A_976/2018 et 5A_589/2014 précités ; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Articles 89-158, 2000, n. 28 ad art. 93 LP). La nature juridique, la qualification utilisée par les personnes impliquées ou les modalités d'exécution selon le droit civil ne sont dès lors pas pertinentes (arrêt du Tribunal fédéral 5A_976/2018 du 27 mars 2019 consid. 4.1.1).

Le revenu tiré d'une activité professionnelle indépendante comprend toutes les prestations que le débiteur reçoit en contrepartie de celles qu'il apporte dans le cadre de cette activité, que ces contreparties soient en argent ou en nature (Kren Kostkiewicz, in KUKO SchKG, 2ème éd., 2014, n. 10 ad art. 93 LP). Pour établir ce revenu brut, l'Office doit interroger le débiteur sur le genre d'activité qu'il exerce ainsi que le volume et la nature de ses affaires. Lorsque l'instruction menée par l'Office n'a révélé aucun élément certain, il faut tenir compte des indices à disposition. Si le débiteur ne tient pas de comptabilité régulière ou que les éléments comptables fournis ne sont pas fiables, le produit de son activité indépendante doit être déterminé par comparaison avec d'autres activités semblables, au besoin par appréciation. Il en va de même du débiteur dont le statut de salarié lui confère une position assimilable au statut d'un indépendant (arrêts du Tribunal fédéral 5A_976/2018 du 27 mars 2019 consid. 4.1.2; 7B_212/2002 du 27 novembre 2002; Ochsner, in CR-LP, 2005, n. 25 ss et 82 ss ad art. 93 LP et les références citées).

2.1.3 Les dépenses nécessaires à l'entretien du débiteur se composent en premier lieu d'une base mensuelle d'entretien, fixée selon la situation familiale du débiteur, qui doit lui permettre de couvrir ses dépenses élémentaires, parmi lesquelles l'alimentation, les vêtements et le linge y compris leur entretien, les soins corporels et de santé, l'entretien du logement, les assurances privées, les frais culturels et les dépenses pour l'éclairage, le courant électrique ou le gaz pour cuisiner (art. I NI-2024). D'autres charges indispensables, comme les frais de logement y compris les frais de chauffage et charges accessoires (art. II.1 et II.3 NI-2018), les dépenses indispensables à l'exercice d'une profession (art. II.4
NI-2018) ou encore les primes d'assurance-maladie obligatoire (art. II.3 NI-2018) doivent être ajoutées à cette base mensuelle d'entretien, pour autant qu'elles soient effectivement et régulièrement payées (Ochsner, in CR-LP, 2025, n. 82 et n° 83 ad art. 93 LP).

Lorsque des époux faisant ménage commun bénéficient chacun d'un revenu, la quotité saisissable de l'un d'eux est déterminée en déduisant de ses revenus une part des dépenses nécessaires du couple (base mensuelle d'entretien et autres charges indispensables et effectivement payées) proportionnelle à la part représentée par ses revenus dans les revenus globaux du couple (ATF 116 III 75 consid. 2a; Jolanta Kren Kostkiewicz, in Kurzkommentar SchKG, 2^ème édition, 2014, Hunkeler [éd.], n° 61 ad art. 93 LP).

2.1.4 En vertu de l'art. 91 al. 1 ch. 2 LP, le débiteur est tenu, sous menace des peines prévues par la loi, d'indiquer jusqu'à due concurrence tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession, ainsi que ses créances et autres droits contre des tiers.

L'Office doit adopter un comportement actif et une position critique dans l'exécution de la saisie, de sorte qu'il ne peut s'en remettre, sans les vérifier, aux seules déclarations du débiteur quant à ses biens et revenus. Afin de pourvoir au meilleur désintéressement possible des créanciers, l'Office doit procéder avec diligence, autorité et souci de découvrir les droits patrimoniaux du poursuivi. Il est doté à cette fin de pouvoirs d'investigation et de coercition étendus. Il doit donc interroger le poursuivi sur la composition de son patrimoine, sans se contenter de vagues indications données par ce dernier, ni se borner à enregistrer ses déclarations. Il doit les vérifier en exigeant, et en obtenant, les justificatifs correspondants. Si le créancier mentionne des pistes concernant les biens saisissables du débiteur, l'Office doit les creuser (arrêt du Tribunal fédéral 7B_212/2002 du 27 novembre 2002; Gilliéron, Commentaire de la LP,
n° 12 et ss ad art. 91 LP; ATF 83 III 63).

Le poursuivi affirmant ne disposer d’aucun revenu doit indiquer et prouver à l’Office où et comment il se procure ses moyens d’existence; ce devoir lui incombe aussi si les revenus qu’il affirme réaliser se révèlent nettement insuffisants pour couvrir son minimum vital (Ochsner, in CR LP 2025, n° 29a ad art. 93 LP).

2.1.5 Les revenus au sens de l’art. 93 LP peuvent être saisis pour un an au plus à compter de l’exécution de la saisie ; si plusieurs créanciers participent à la saisie, le délai court à compter du jour de l’exécution de la première saisie effectuée à la requête d’un créancier de la série en cause (art. 93 al. 2 LP).

2.2 En l’espèce, l’Office ne s’est, à raison, pas fié aux seules déclarations de la plaignante et a procédé à des investigations complémentaires pour déterminer les revenus de cette dernière sur la base de renseignements obtenus auprès de l’Administration fiscale cantonale ou dans le cadre de précédentes opérations de saisie. L’on ne saurait en particulier suivre la plaignante lorsqu’elle reproche à l’Office d’avoir pris en considération sa rémunération touchée en 2023 pour fixer la quotité saisissable de la saisie exécutée depuis novembre 2024, puisqu’elle ne fournit aucun élément de preuve ni indice permettant de retenir que l’activité de la société se serait notablement modifiée depuis lors, ou encore de déterminer de quelle manière elle fait face à ses frais courants, si elle ne tire, comme elle l’allègue, aucun revenu de l’exploitation de cette société depuis fin 2023.

La plaignante ne formule pour le surplus aucune critique quant à la fixation de son minimum vital.

C’est, partant, à raison que l’Office a fixé la quotité saisissable de la plaignante à 1’800 fr. en retenant sur la base des revenus résultant de sa déclaration fiscale 2023 à hauteur de 3'630 fr. (33'340 fr. + 14'873 fr. – 4'647 fr. = 43'566 fr. / 12 mois), des revenus de son époux de 389 fr. par mois (3'140 fr. + 1'859 fr. – 321 fr. = 4'678 fr. / 12 mois), des charges se montant à 2'018 fr. composées des montants de base pour un couple (1'700 fr.) et pour les enfants, allocations déduites (89 fr. par enfant), des frais de transport (70 fr. par adulte) et d’une prise en charge par époux proportionnelle à leurs revenus respectifs.

2.3 La plaignante se plaint en outre de ce que la saisie exécutée excéderait la durée maximale d’une année prévue par la loi. Sa critique n’est pas fondée, puisque la saisie de salaire est exécutée du 11 novembre 2024 au 11 novembre 2025.

2.4 Les griefs soulevés par la plaignante n’étant pas fondés, sa plainte sera rejetée.

3.  La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP).

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