Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites

A. En date du 3 octobre 2005, le Tribunal de première instance a ordonné l'ouverture de la liquidation de la succession répudiée de Mme S______ selon les règles de la faillite.

L'Office des faillites (ci-après : l'Office) a dressé l'inventaire dans la faillite enregistrée sous n° 2005 xxxx74 N. Le seul actif inventorié est de l'argent comptant à concurrence de 1'867 fr. 45 représentant le solde créditeur d'un compte garantie-loyer au nom de la défunte revendiqué par son fils, M. S______. L'inventaire fait mention des explications fournies par le précité : " La faillie est venue habiter sur le canton de Genève, à la demande de son fils qui a mis un studio à sa disposition et a fourni la garantie-loyer mentionné dans le présent pv d'inventaire. Les quelques meubles et biens de la faillie ont été disposés par son fils lors du décès. Aucun autre bien connu en Suisse ou à l'étranger".

B. Le 18 novembre 2005, l'Office a déposé auprès du Tribunal de première instance une requête en suspension de la liquidation de la succession répudiée de
Mme S______ se fondant sur la constatation d'une insuffisance d'actifs, ces derniers, soit 1'867 fr. 45, ne permettant pas de garantir les frais d'une liquidation sommaire.

Par jugement du 6 décembre 2006, le Tribunal de première instance a prononcé la suspension de la liquidation selon les règles de la faillite de la succession de
Mme S______.

C. Le délai pour effectuer une avance de frais de 2'500 fr. a été fixé au
2 janvier 2006, selon publication dans la FAO du 21 décembre 2006.

Le 24 mars 2006, l'Office a déposé auprès du Tribunal de première instance une requête de clôture après suspension de la liquidation, aucun créancier n'ayant effectué l'avance de frais requise.

Par jugement du 24 avril 2006, le Tribunal de première instance a prononcé la clôture de la liquidation de la succession de Mme S______.

D. Le 20 septembre 2006, Moser Vernet & Cie, représentant Mme H______ propriétaire de l'appartement occupé par la défunte, a écrit à l'Office. Elle l'informait qu'ayant appris le décès de sa locataire elle résiliait le bail de cet appartement pour la prochaine échéance, soit le 31 décembre 2006 et joignait deux avis de résiliation du bail.

Par courrier non daté mais reçu le 9 octobre 2006 par Moser Vernet & Cie, l'Office a répondu que la faillite avait été clôturée faute d'actifs par jugement du 24 mars 2006 et que le dossier était archivé. L'Office relevait que, selon son enquête, la défunte était logée dans un studio meublé mis à disposition par son fils M. S______ domicilié à la même adresse lequel avait fourni la garantie-loyer et qu'en tout état il ne reprenait pas les baux ni à son compte ni au nom de la masse en faillite notamment dans les dossiers de successions répudiées, partant qu'il n'était pas lié par un bail. L'Office retournait à Moser Vernet & Cie les avis de résiliation du bail.

Par pli recommandé du 12 octobre 2006, Moser Vernet & Cie a demandé à l'Office d'adresser une nouvelle requête au Tribunal de première instance pour rouvrir la faillite, d'accuser réception des avis de résiliation, d'entreprendre les démarches nécessaires en vue de lui restituer les clés de l'appartement et d'intervenir auprès de M. S______, le cas échéant en faisant application de l'art. 222 al. 2 LP, en le menaçant de toute poursuite pénale utile et nécessaire, compte tenu de son attitude passée et présente dans le cadre de cette affaire. Moser Vernet & Cie indiquait que M. S______ était titulaire d'un autre appartement sis à la même adresse (___ rue Y______ à Genève) que celui loué à feue sa mère et que, depuis le décès de celle-ci, il sous-louait l'appartement laissé vacant (un studio n° 43) sans autorisation de la propriétaire. Elle précisait, par ailleurs, que le loyer de cet appartement était régulièrement payé.

E. Par acte posté le 19 octobre 2006, Mme H______, représentée par Moser Vernet & Cie, a formé plainte auprès de la Commission de céans. Elle conclut à l'annulation de la décision de l'Office reçue le 9 octobre 2006, à la constatation que la faillite concernant la succession répudiée de Mme S______ est définitivement clôturée par défaut d'actif et à ce qu'elle soit autorisée à disposer du studio n° 43 ainsi que du mobilier qui s'y trouve et de la garantie bancaire, celle-ci pouvant être libérée en sa faveur.

Au terme de son rapport, l'Office conclut à l'irrecevabilité de la plainte, subsidiairement à son rejet.

Invité à se déterminer, M. S______ conclut à ce qu'il soit constaté que la faillite concernant la succession répudiée de Mme S______ est définitivement clôturée par défaut d'actif, à ce qu'il soit autorisé à récupérer les meubles garnissant le studio n° 43 et à ce que Mme H______ soit condamnée à libérer la garantie bancaire en sa faveur. M. S______ expose notamment qu'il n'a jamais prétendu être titulaire du bail de l'appartement occupé par feue sa mère. Il a, en revanche, dit à l'Office qu'il avait constitué la garantie de loyer et qu'il avait acheté les meubles garnissant le studio n° 43.

Par courrier du 19 décembre 2006, Mme H______ a déclaré persister dans sa plainte.

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1.a. La Commission de céans est compétente pour statuer en instance unique sur les plaintes en matière d’exécution forcée lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait (art. 56R al. 3 LOJ ; art. 10 al. 1 LaLP ; art. 17 al. 1 LP).