Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             D'après les statuts adoptés par son Assemblée constitutive du 27 mars 2019, l'Association A______ (ci-après : la contribuable ou la recourante) a pour but de :

- "Créer des spectacles dans un contexte professionnel ;

- soutenir le travail théâtral de B______ et tout autre artiste invité ponctuellement ;

- favoriser l'émergence d'écritures et de recherche théâtrales ;

- promouvoir la formation permanente et le perfectionnement de comédiens professionnels ;

- faire découvrir et aimer les arts et la pratique du théâtre dans le cadre d'ateliers ou de stages destinés à des non-professionnels."

2.             Ses statuts prévoient par ailleurs que "les membres du Comité agissent bénévolement et ne peuvent prétendre qu'à l'indemnisation de leurs frais effectifs et de leurs frais de déplacement. Les employés rémunérés par l'Association ne peuvent siéger au Comité qu'avec une voie consultative."

"En cas de dissolution, l'actif social sera remis à une ou plusieurs organismes d'intérêt public poursuivant des buts analogues. En aucun cas les biens ne pourront retourner aux fondateurs physiques ou aux membres, ni être utilisés à leur profit, en tout ou partie, de quelque manière que ce soit."

3.             Par une séance tenue le même jour, le Comité de la contribuable, composé de trois personnes, a désigné Madame B______ (ci-après : la directrice) comme directrice artistique et administrative avec le droit de représenter et d'engager l'Association et de faire toute démarche nécessaire à la réalisation de ses buts.

4.             Par une décision sur réclamation du 31 mars 2023, l'administration fiscale cantonale (ci-après : l'AFC-GE) a confirmé sa décision du 9 mars 2020 refusant l''exonération de la contribuable de l'ICC et de l'IFD.

1.             Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions sur réclamation de l’administration fiscale cantonale (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 140 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11).

2.             La recourante indique avoir reçu la décision querellée le 30 novembre 2023. Le délai de recours de 30 jours, qui a commencé à courir le lendemain de la notification, a expiré le samedi 30 décembre 2023. Le lundi 1^er janvier 2024 étant un jour férié officiel dans le canton de Genève, il a été reporté au mardi 2 janvier 2024 (art. 133 al. 1 LIFD par renvoi de l'art. 140 al. 4 LIFD et art. 41 al. 1 LPFisc par renvoi de l'art. 49 LPFisc).

3.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 49 LPFisc et 140 LIFD.

4.             Conformément à l'article 66a LIFD sont exonérées d'un impôt les bénéfices des personnes morales qui poursuivent des buts idéaux pour autant qu'ils n'excèdent pas 20'000 francs et qu'ils soient affectés exclusivement et irrévocablement à ces buts. L'article 26a LHID prévoit la même règle d'exonération pour un montant qui doit être déterminé par le droit cantonal.

5.             Cette disposition légale est entrée en vigueur le 1^er janvier 2018. Simultanément, est également entré en vigueur l'article 72t LHID, qui prévoit que, pour les cantons qui n'auront pas adapté leur législation à l'article 26a LHIID, celui-ci sera directement applicable avec comme montant déterminant celui fixé par l'article 66a LIFD.

L'article 18A LIPM, dont le texte est identique à l'article 66a LIFD n'est entré en vigueur que le 1^er janvier 2021. Pour la période 2019 en cause en l'espèce, ce sont les normes du droit fédéral qui s'appliquent.

6.             Ces dispositions légales découlent de la loi fédérale du 20 mars 2015, qui a introduit une exonération limitée en fonction du montant pour les personnes morales ne bénéficiant pas d'une exonération en raison de leur but de service public ou d'utilité publique. Le fait que la recourante se soit vue refuser cette exonération par une décision entrée en force n'a dès lors pas de portée préjudicielle en l'espèce.

7.             Dans son message du 6 juin 2014 (FF 2014 p. 5219), le Conseil fédéral a notamment indiqué ce qui suit :

"L’art. 60, al. 1, du code civil (CC) peut donner une piste pour définir la notion de but idéal. Y sont considérées comme des buts idéaux les tâches remplies par des associations politiques, religieuses, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréation ou autres qui n’ont pas un but économique.

On peut qualifier en outre d’idéal tout but non économique. La personne qui poursuit des buts idéaux ne vise pas à réaliser un avantage appréciable en argent pour son propre compte ou pour le compte de tiers qui lui sont proches. Une institution poursuivant des buts idéaux ne doit pouvoir réaliser un avantage appréciable en argent que si des conditions très strictes sont réunies. Le bénéficiaire de la prestation doit notamment se trouver dans une situation de besoin particulière.

Pour la doctrine comme pour la jurisprudence, l’objectif est économique (et non pas idéal) lorsque l’activité de la personne morale vise à apporter à ses membres (ou à des personnes qui lui sont proches) un avantage économique concret et appréciable en argent. Il en découle qu’il ne peut plus être question d’un but idéal dès le moment où une personne morale procure à ses membres (ou aux personnes qui lui sont proches) un avantage appréciable en argent (économique). C’est notamment le cas (mais pas forcément) pour les personnes morales au sens du code des obligation (sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, sociétés à responsabilité limitée et coopératives). On considère comme un avantage économique en faveur des membres (ou des personnes proches de la personne morale en question) les avantages accordés sous forme d’argent ou en nature (par avantage en nature, on entend les avantages objectifs comme des biens ou des services).

Les personnes morales qui poursuivent un but idéal ont le droit d’exercer une activité économique lorsque celle-ci est d’importance secondaire et ne constitue pas le but en soi de la personne morale. Cette activité peut tout au plus être un moyen, mais ne doit pas constituer une fin en soi (par ex. tenue d’une buvette à l’occasion d’un match de football)."

8.             Il ressort de la structure associative choisie par la recourante, de ses buts statutaires, du bénévolat des membres de son Comité ainsi que de la clause d'affectation en cas de dissolution que celle-ci ne poursuit manifestement pas un but économique et doit donc être considérée comme idéal dans le sens des dispositions légales précitées. Cette conclusion est renforcée par le fait que, d'après les comptes présentés, plus de 95% des produits de la recourante sont constitués de subventions.

9.             L'AFC-GE estime de son côté que la recourante poursuit une activité économique et procure à une personne proche, c'est-à-dire sa directrice, un avantage économique concret et appréciable en argent.

10.         Même si celle-ci n'est, d'après les allégués de la recourante et les pièces qu'elle a produites, ni les membres de l'Assemblée constitutive de l'Association, ni membre de son Comité, elle s'est vu octoyer par ce dernier des pouvoirs extrêmement étendus, qui doivent la qualifier de proche. Reste toutefois à déterminer si elle a ou non bénéficié d'un avantage économique permettant d'exclure la réalisation d'un but idéal par la recourante.

11.         En 2019, la directrice a perçu une rémunération brute de CHF 2'500.- pour son activité dont, ni l'étendue, ni la description ne sont contestées par l'AFC-GE. Ce faible montant n'apparaît pas constituer un avantage économique excluant son caractère idéal, et ce d'autant moins qu'un autre salarié a perçu un montant identique et que les rémunérations versées aux autres salariées apparaissent également comme proportionnées à leur activité.

12.         En conclusion, le tribunal retiendra que l'AFC-GE n'a pas démontré que la recourante vise à réaliser un avantage appréciable en argent pour le compte de tiers qui lui sont proches. L'exonération du bénéfice inférieur à CHF 20'000.- qu'elle a réalisé en 2019 doit être reconnue et le recours sera admis.

13.         Vu l'issue du litige, l'avance de frais de CHF 700.-, versée à la suite du dépôt du recours, sera restituée à la recourante (art. 52 al. 1 LPFisc, 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03).

14.         La recourante plaidant en personne, aucune indemnité ne lui sera allouée (art. 87 RFPA).

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable le recours interjeté le 2 janvier 2024 par A______ contre les décisions sur réclamation de l'administration fiscale cantonale du 27 novembre 2023 ;

2.             l'admet ;

3.             renvoie le dossier à l’administration fiscale cantonale pour nouvelles décisions de taxation conformes aux considérants qui précèdent ;

4.             renonce à percevoir un émolument et ordonne la restitution à la recourante de l’avance de frais de CHF 700.- ;

5.             dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

6.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Siégeant: Antoine BERTHOUD, président suppléant, Jean-Marc WASEM et Jean-Marie HAINAUT, juges assesseurs.

Au nom du Tribunal :

Le président

Antoine BERTHOUD

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.