Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Monsieur A______, architecte, est l'administrateur président de B______ SA (ci-après : la SA), avec signature individuelle, dont le but est l'exploitation d'un bureau d'architectes et de design, ainsi que l'exécution de tous les mandats qui s'y rattachent; achat, vente, construction et exploitation de tous immeubles; acquisition et administration de participations et investissements dans toutes sociétés et entreprises.

2.             La parcelle n° 1______ de C______, sise à l’D______ 2______, propriété de la Ville de C______, est grevée d'un droit de superficie distinct et permanent en faveur de la Coopérative d’habitation E______ 2______ (ci-après : la coopérative) depuis le 7 juillet 2017.

3.             M. A______ a déposé une demande d’autorisation de construire auprès du département du territoire (ci-après : DT ou le département) le ______ 2015, portant sur la construction d’un immeuble de logements sur ladite parcelle, pour le compte de la coopérative.

4.             En date du ______ 2016, le département a délivré une autorisation de construire un immeuble de logements (DD 3______) sur la parcelle précitée en faveur de la coopérative, laquelle a été publiée le ______ 2016.

5.             Le ______ 2020, le département a refusé l'autorisation de construire complémentaire ayant pour objet le remplacement de locaux commerciaux par des logements (DD 4______/2).

6.             Le ______ 2022, la coopérative a requis une nouvelle autorisation de construire complémentaire pour le remplacement des locaux commerciaux par des logements et l'abattage d'arbres (DD 5______/3).

7.             Par courrier du 12 juillet 2022, lors de l'instruction de cette requête, M. A______ a expliqué que la coopérative avait anticipé une acceptation de la requête DD 4______/2 et fait réaliser les aménagements des appartements tels que dessinés sur les plans qu'il soumettait au département, ceci pendant le chantier en cours. Il précisait en outre que les modifications demandées par certaines instances de préavis consultées suite à l'entrée en vigueur de la modification de l'art. 109 al. 1 LCI engendreraient des mesures et des coûts disproportionnés, impossible à absorber financièrement par la coopérative de logements HBM.

8.             Par courrier du 14 octobre 2022, reprenant les explications contenues dans son courrier du 12 juillet 2022, M. A______ a demandé au département de délivrer l'autorisation de construire complémentaire, malgré le préavis défavorable de la commission d'architecture.

9.             Par décision du 14 février 2023, le département a refusé l'autorisation de construire complémentaire visant le remplacement des locaux commerciaux par des logements et l'abattage d'arbres (DD 5______/3).

10.         Par décision du ______ 2023, le département a infligé une amende de CHF 50'000.- à M. A______. Etaient pris en considération comme autres circonstances, son statut de professionnel de l'immobilier, le fait accompli devant lequel le département avait été mis, ainsi que le caractère difficilement réversible des travaux exécutés sans droit.

11.         Par acte du 23 mars 2023, Monsieur A______ et B______ SA (ci-après: les recourants) ont formé recours à l'encontre de la décision précitée auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après: le tribunal). Préalablement, les recourants ont sollicité leur audition, ainsi que celles de Messieurs F______, G______ et H______, I______ et J______. Ils ont conclu principalement à l'annulation de la décision sous suite de frais et dépens, subsidiairement à l'annulation de la décision et au renvoi à l'autorité inférieure pour une nouvelle décision dans le sens des considérants.

Leur droit d'être entendu avait été violé. La décision attaquée leur avait été notifiée sans qu'ils ne soient entendus ni même interpellés par le département au sujet de l'amende. S'il était vrai que M. A______ avait eu l'occasion de se déterminer s'agissant des demandes de complément d'autorisation de construire, il ne l'avait fait qu'à titre de représentant de la société K______, mandataire du maître d'ouvrage et ne l'avait fait qu'au sujet desdites demandes.

La décision attaquée manquait de plus de motivation quant au fait que l'amende leur soit infligée, alors qu'ils n'étaient que mandataires et non responsables des travaux entrepris par le maître d'ouvrage. Elle n'aurait dû ni leur être notifiée ni les sanctionner.

Le fait que la décision renonçait à ce qu'une mise en conformité soit ordonnée en vertu du principe de proportionnalité et infligeait une amende tout en réservant expressément toutes autres mesures et/ou sanction ultérieures, ne remplissait pas les conditions nécessaires d'une motivation, laissant entendre qu'ils pourraient être sanctionnés à nouveau pour les mêmes faits.

Les garanties conventionnelles et constitutionnelles étaient d'autant plus strictes lorsque les décisions en cause avaient un caractère pénal, comme c'était le cas pour une amende administrative. La décision ne faisait aucunement état de l'application de l'art. 47 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) ou des critères qui en découlaient.

Il y avait également eu une constatation inexacte des faits dans la mesure où il avait été retenu que les recourants étaient responsable des travaux, alors que c'était le maître d'ouvrage qui avait décidé de poursuivre les travaux. Ils n'avaient pas la direction des travaux et avaient procédé uniquement au dépôt des autorisations conformément à la requête du maître d'ouvrage. Il devait être pris en considération dans la fixation de la peine qu'ils n'avaient pas touché d'honoraires pour ce faire, que M. A______ n'avait pas d'antécédents et n'avait pas tenté de tromper l'autorité, mais au contraire de rétablir une situation conforme au droit.

Enfin, la dénonciation à la Chambre des architectes et des ingénieurs ne respectait également pas les principes pénaux applicables.

À l'appui de leur recours ils ont produit des pièces, dont notamment les échanges entre la SA et le département, dans le cadre de leur mandat pour la coopérative, et plus particulièrement les courriers de la SA au département des 14 février et 12 juillet 2022.

12.         Dans sa réponse du 3 juillet 2023, le département a conclu au rejet du recours.

Tout d'abord, la SA n'avait pas la qualité pour recourir en tant qu'elle n'était pas la destinataire de la décision.

Ensuite, il n'avait certes pas adressé de courrier à M. A______ l'informant formellement de l'ouverture d'une infraction et l'invitant à produire ses observations. Il ressortait cependant des courriers des 12 juillet et 14 octobre 2022 que celui-ci lui avait adressés durant l'instruction de la DD 5______/3, qu'il était parfaitement conscient d'avoir commis une infraction à la LCI, puisqu'il admettait que les travaux litigieux avaient été entrepris sans autorisation de construire. Il devait donc s'attendre à être sanctionné pour cette infraction. Il avait par ailleurs pleinement pu s'exprimer sur les circonstances du cas d'espèce, comme cela ressortait des courriers précités dont il était l'auteur. Il n'y avait pas de violation du droit d'être entendu, qui pourrait en tout état être réparée dans le cadre de la présente procédure.

Il ne faisait aucun doute que le destinataire de l'amende était M. A______. L'amende lui avait été adressée à son adresse professionnelle, soit dans les locaux de la SA. Il avait en outre été sanctionné en sa qualité de mandataire professionnellement qualifié (ci-après: MPQ) du projet dont il répondait en vertu de l'art. 6 al. 2 LCI, ce qu'il ne pouvait en outre ignorer au vu de sa qualité de professionnel de l'immobilier. Le montant infligé tenait compte de la gravité tant objective que subjective de l'infraction commise et les autres circonstances prises en considération étaient son statut de professionnel de l'immobilier, le fait accompli devant lequel le département avait été mis, ainsi que le caractère difficilement réversible des travaux exécutés sans droit, comme cela était indiqué dans la décision. Cela faisait application de l'art. 47 CP et des critères qui en découlaient.

En sa qualité de MPQ, M. A______ répondait des travaux entrepris à l'égard de l'autorité jusqu'à réception de l'avis d'extinction de son mandat (art. 6 al. 2 LCI). C'était donc à bon droit que le département lui avait adressé l'amende litigieuse. Les travaux entrepris avant que l'autorisation ne soient délivrée avaient violé les prescriptions de l'art. 1 al. 7 LCI et la responsabilité en incombait à M. A______.

Enfin, l'amende infligée ne se situait qu'au tiers du montant maximal autorisé, ce qui était faible. Les travaux entrepris n'étaient pas autorisables, au vu des deux refus prononcés par le département, et c'était en application du principe de proportionnalité que le département avait renoncé à en ordonner la remise en état. Il se justifiait donc qu'il agisse avec sévérité ce d'autant plus que l'auteur de l'infraction était un professionnel de l'immobilier, ce qui constituait déjà une circonstance aggravante, et qu'il ne pouvait ignorer l'art. 1 al. 7 LCI qui était une disposition élémentaire et fondamentale de cette loi. De plus, M. A______ ne faisait pas état de difficultés financière qui l'empêcheraient de s'acquitter du montant de l'amende. L'envoi d'une copie de l'amende à la Chambres des architectes et des ingénieurs ne consistait pas en une sanction supplémentaire, mais il s'agissait d'une simple information.

13.         Par réplique du 4 août 2023, les recourants ont persisté dans l'ensemble de leurs conclusions.

La SA serait amenée à régler le montant de l'amende si le présent recours était rejeté, en sa qualité de mandataire. Cela aurait des conséquences importantes sur la trésorerie et le cash-flow de la société. Elle avait donc la qualité pour recourir en disposant d'un intérêt actuel digne de protection.

Le département avait lui-même reconnu qu'ils n'avaient jamais été interpellé au sujet de l'ouverture d'une procédure d'infraction. Les courriers adressés au département dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation complémentaire ne pouvaient être interprétés comme une invitation, par le département, d'exercer leur droit d'être entendu en lien avec l'amende administrative.

14.         Par duplique du 4 septembre 2023, le département a persisté dans l'intégralité de ses conclusions.

La SA n'était pas directement touchée par la décision, quand bien même elle accepterait de régler l'amende, et n'avait donc pas la qualité pour recourir.

M. A______ avait eu la possibilité de s'exprimer pleinement sur les circonstances du cas d'espèce en connaissance de cause, même s'il n'y avait pas été expressément invité, sachant en outre que deux échanges d'écritures avaient eu lieu dans le cadre de la présente procédure.

1.             Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 al. 1 LCI).

2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).

3.             Se pose la question de la qualité pour recourir de la SA.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             constate la nullité de la décision du département du territoire du ______ 2023 ;

2.             déclare irrecevable le recours interjeté le 23 mars 2023 par Monsieur A______ et B______ SA contre la décision du département du territoire du ______ 2023 ;

3.             ordonne la restitution aux recourants de l’avance de frais de CHF 900.- ;

4.             met à la charge de l'Etat de Genève, soit pour lui le département du territoire, un émolument de CHF 500.- ;

5.             condamne l'Etat de Genève, soit pour lui le département du territoire, à verser aux recourants une indemnité de procédure de CHF 1'500.- ;

6.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Siégeant : Olivier BINDSCHEDLER TORNARE, président, Aurèle MÜLLER et Saskia RICHARDET VOLPI, juges assesseurs

Au nom du Tribunal :

Le président

Olivier BINDSCHEDLER TORNARE

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.