Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             En annexe à sa déclaration fiscale 2021, A______ Sàrl (ci-après : la contribuable ou la recourante) a notamment produit un état locatif fiscal de l'immeuble au 1______ B______ à C______, dont elle est propriétaire. Mentionnant que les appartements situés du 1^er au 3^ème étage ainsi qu'une des arcades sont vacants, ce document établi par la régie faisait ressortir un loyer fiscal total de CHF 93'120.-.

2.             Dans son bordereau ICC du 17 novembre 2022, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a calculé pour ce bien immobilier un impôt immobilier complémentaire au taux de 2‰ sur une valeur fiscale de CHF 2'489'840.-, correspondant à la capitalisation, au taux de 3.74%, d'une valeur locative de CHF 93'120.-.

3.             Contre cette taxation, une réclamation a été déposée par la fiduciaire de la contribuable le 28 novembre 2022. Elle indiquait que l'immeuble est actuellement en travaux et produisait un nouvel état locatif fiscal établi par la régie qui ne mentionnait que le loyer d'une des arcades de CHF 26'400.-. Elle demandait qu'une nouvelle taxation soit émise en prenant en compte ce montant.

4.             Par une décision du 26 février 2023, l'AFC-GE a rejeté cette réclamation et maintenu sa taxation indiquant que le fait que le bien immobilier soit quasi entièrement en travaux ne change pas le calcul de sa valeur par capitalisation.

5.             Contre cette décision, un recours a été déposé devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) par un pli porté du 26 juin 2023. Indiquant n'avoir reçu le bordereau que le 1^er juin 2023, la recourante conclut à ce que l'AFC-GE tienne compte du fait que l'immeuble était en travaux pour le calcul de l'impôt immobilier complémentaire, se référant pour le surplus au fait que seul un loyer de l'arcade de CHF 26'400.- avait été encaissé en 2021.

6.             Dans sa réponse du 5 octobre 2023, l'AFC-GE conclut au rejet du recours, estimant pour l'essentiel qu'un loyer théorique doit être pris en compte pour l'estimation des immeubles locatifs.

1.             Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions sur réclamation de l’administration fiscale cantonale (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17).

2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens de l'art. 49 LPFisc.

3.             Conformément à l'art. 77 LCP (loi générale sur les contributions publiques du 14 décembre 1887 - D 3 05), les personnes morales doivent un impôt immobilier complémentaire sur les biens qu'elles détiennent. Cet impôt est calculé au 31 décembre de la période fiscale sur la valeur des immeubles à cette date (art. 76 al. 6 LCP).

4.             Cette dernière disposition renvoie à l'art. 50 let. a LIPP (loi sur l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 - D 3 08) qui, pour les immeubles locatifs, précise que la valeur fiscale est calculée en capitalisant l'état locatif annuel aux taux fixés chaque année par le Conseil d'État. "L'état locatif annuel se détermine d'après les loyers obtenus des locaux loués et des loyers qui pourraient être obtenus de ceux susceptibles d'être loués, y compris ceux occupés par le propriétaire et sa famille."

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable le recours interjeté le 26 juin 2023 par A______ Sàrl contre la décision sur réclamation de l'administration fiscale cantonale du 26 février 2023 ;

2.             le rejette ;

3.             met à la charge de la recourante un émolument de CHF 700.-, lequel est couvert par l'avance de frais ;

4.             dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

5.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Siégeant: Antoine BERTHOUD, président, Laurence DEMATRAZ et Pascal DE LUCIA, juges assesseurs.

Au nom du Tribunal :

Le président suppléant

Antoine BERTHOUD

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.