Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Monsieur A______, né le ______ 2003, était titulaire d'un permis de conduire d'élève conducteur délivré le 26 septembre 2022 par l'office cantonal des véhicules (ci-après : OCV) et valable jusqu'au 25 janvier 2024.

2.             Par décision du 14 mars 2023, l'OCV a prononcé le retrait de son permis de conduire d'élève conducteur catégories A et B pour une durée de trois mois en application de l'art. 16c de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR – RS 741.01).

Il lui était reproché d'avoir circulé au volant d'une voiture sans être valablement accompagné, le 13 août 2022 à 3h10 à Genève, et d'avoir heurté un véhicule arrêté à un feu rouge, puis de s'être dérobé au test de l'éthylomètre, prenant la fuite et commettant plusieurs infractions à la circulation routière.

Le retrait a été effectué du 15 mai au 14 août 2023 inclus.

3.             Pour les faits du 13 août 2022, M. A______ a été condamné par le Ministère public le 1^er juin 2023 à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à CHF 30.-, à une amende de CHF 2'710.- et à une amende de CHF 1'080.- pour violation des obligations en cas d'accident (art. 92 al. 1 LCR), violation des règles de la circulation routière (art. 90 al. 1 LCR), obtention frauduleuse de permis de circulation (art. 97 al. 1 lit. d LCR), course d'apprentissage sans autorisation (art. 95 al. 1 lit. d LCR), entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire (art. 91a al. 1 LCR) et violation grave des règles de la circulation routière (art. 90 al. 2 LCR).

4.             Le 5 juillet 2023, M. A______ a été interpellé par les services de police au Carrefour du Bouchet à Genève après avoir franchi une ligne jaune, avoir circulé sur les voies réservées aux trams au volant d’un motocycle en état d’ébriété qualifiée et avoir circulé sous retrait de permis.

Acheminé au poste de police de l'aéroport, M. A______ s'est prêté au test de l'éthylomètre, lequel s'est révélé positif avec un taux d’alcool de 0.85 mg/l.

5.             Lors de son audition par la police du même jour, M. A______ a reconnu les faits reprochés, soit d'avoir circulé au guidon d'un motocycle en état d'ébriété qualifiée, d'avoir circulé sous retrait du permis de conduire d'élève conducteur de la catégorie A, d'avoir circulé à une vitesse inadaptée, d'avoir franchi une ligne jaune et d'avoir circulé sur les voies réservées aux trams. Il a indiqué que c'était la première fois qu'il reprenait le volant depuis le retrait de son permis; sa copine avait eu des problèmes avec des personnes à la Servette et il avait pris la route afin de la rejoindre et lui éviter des soucis.

6.             M. A______ a été mis à la disposition du Ministère public et une ordonnance pénale a été rendue le 19 juillet 2023 à son encontre, le déclarant notamment coupable de conduite sous retrait, refus ou interdiction d'utilisation du permis de conduire (art. 95 al. 1 let. b LCR) et le condamnant à une peine privative de liberté de 30 jours, sous déduction de un jour de détention avant jugement. Le Ministère public lui a en outre adressé un avertissement formel et a confisqué le scooter Yamaha XP500A, immatriculé GE 1______, ainsi que son permis de circulation.

7.             En date du 18 juillet 2023, M. A______ a une nouvelle fois été interpellé par la police après avoir conduit le scooter précité, tout en étant sous retrait de permis de conduire.

8.             Entendu par la police le même jour, M. A______ a reconnu les faits qui lui étaient reprochés, tout en précisant que c'était la première fois qu'il circulait sous retrait de permis de conduire depuis sa dernière arrestation. Il a expliqué avoir voulu rendre service à un ami, à qui il avait prêté le scooter, en se rendant à la station-service pour regonfler les pneus; son ami n'avait pas eu le temps de s’en charger lui-même car il devait se rendre à Lausanne avec sa mère.

9.             Par courrier du 17 août 2023, l'OCV a informé M. A______ que les autorités de police lui avaient transmis leur rapport concernant l'infraction du 18 juillet 2023 et qu'une mesure administrative, telle qu'un retrait du permis de conduire, indépendante de l'amende ou d'une autre sanction pénale, était susceptible de s'appliquer. Un délai de quinze jours lui était imparti afin de faire valoir ses observations par écrit.

10.         M. A______ n'a pas formulé d'observations.

11.         Par décision du 13 septembre 2023, l'OCV a prononcé le retrait à titre préventif du permis de conduire d'élève conducteur A1 et A de M. A______ pour une durée indéterminée. L'autorité a ordonné une expertise visant à évaluer son aptitude à la conduite.

Les infractions retenues étaient une conduite en état d'ébriété qualifié et sous mesure de retrait de permis d'élève conducteur le 5 juillet 2023 ainsi qu’une conduite sous retrait de permis d'élève conducteur le 18 juillet 2023. M. A______ ne justifiait pas d'une bonne réputation dès lors que son permis lui avait été retiré pour une durée de trois mois en raison d'une infraction grave.

12.         M. A______ a déposé son permis de conduire le 15 septembre 2023.

13.         L'expertise médicale d'aptitude à la conduite d'un véhicule à moteur ordonnée par décision de l'OCV a été réalisée le 7 décembre 2023.

Il ressortait du rapport des B______ et C______ du 3 janvier 2024 que M. A______ pouvait être considéré comme apte à la conduite des véhicules à moteur du premier groupe. Le pronostic concernant sa consommation d'éthanol et la conduite des véhicules à moteur semblait a priori favorable à court et moyen termes, dans la mesure où il avait dit avoir tiré leçon des conséquences des faits qui l'avaient mené en expertise. S'agissant du pronostic à long terme, ce dernier était difficile à établir, dans la mesure où il dépendrait d'une consolidation des modifications d'habitudes qui devraient s'inscrire dans la durée, au-delà de l'effet dissuasif des mesures administratives relatives aux faits qui l'avaient mené en expertise.

14.         Par décision du 10 janvier 2024, déclarée exécutoire nonobstant recours, l'OCV a prononcé le retrait du permis d'élève conducteur pour la catégorie A pour une durée de 15 mois à compter du 15 septembre 2023 en application de l'art. 16c LCR.

En substance, l'OCV a retenu que bien que le rapport d'expertise eut conclu à l'aptitude de M. A______ à la conduite des véhicules à moteur, les infractions qui lui étaient reprochées étaient graves et il ressortait de l'art. 16c al. 2 let. c LCR qu'après une infraction grave, le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire était retiré pour douze mois au minimum si, au cours des cinq années précédentes, le permis avait été retiré une fois en raison d'une infraction grave où à deux reprises en raison d'infractions moyennement graves.

M. A______ ne justifiait par ailleurs pas d'une bonne réputation compte tenu du retrait de permis de conduire d'élève conducteur dont il avait fait l'objet, ni d'un besoin professionnel de conduire des véhicules automobiles au sens défini par la jurisprudence.

Au vu de l'ensemble des circonstances, notamment du taux d'alcool et de la proximité de la récidive, l'autorité avait jugé adéquat de s'écarter du minimum légal.

Cette mesure serait inscrite dans le système d'information relatif à l'admission à la circulation (ci-après: SIAC).

15.         Par courrier, non-daté, adressé à l'OCV, M. A______ a fait valoir un besoin professionnel de récupérer son permis de conduire. En tant qu'apprenti-logisticien auprès de la Poste, il a souligné la nécessité de disposer de son permis d'élève conducteur afin de pouvoir se présenter aux examens CFC. Sans ledit permis, il ne pourra ni participer ni accéder au diplôme fédéral.

Il avait indiqué avoir pris la décision d'arrêter toute consommation d'alcool et s'était porté disponible pour faire des tests récurrents afin de contrôler sa consommation.

16.         Par courriel du 17 janvier 2024, l'OCV a prié M. A______ de lui faire parvenir une attestation de son employeur afin de justifier de la nécessité absolue de disposer du permis de conduire dans l'exercice de son activité. Il se disait prêt à réduire d'un mois au maximum la durée du retrait à réception du document.

17.         M. A______ n'a pas fait parvenir d'attestation de son employeur.

18.         Par acte du 15 janvier 2024, reçu le 18 janvier 2024, M. A______ a interjeté recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) contre la décision rendue par l'OCV le 10 janvier 2024. Il sollicitait à titre préalable la restitution de l'effet suspensif du recours et concluait à l'annulation de la décision, avec restitution de son permis d'élève conducteur. A titre subsidiaire, il sollicitait l'annulation de la décision et la réduction de la durée du retrait à 6 mois.

Il invoquait une constatation manifestement inexacte des faits et des violations du droit. Contrairement à ce qui avait été retenu par l'OCV, il disposait d'un besoin professionnel de conduire des véhicules automobiles car sans permis de conduire, sa formation ainsi que la délivrance de son diplôme fédérale seraient mis en péril. Il citait notamment le point 12 de l'annexe à son contrat de travail, lequel stipulait qu’ « [i]l est impératif d'être titulaire du permis de conduire de la catégorie A1 pour prendre part à la procédure de qualification ». Le salaire qu'il percevait pour son apprentissage lui permettait de payer ses factures, se nourrir et rembourser ses dettes; sans permis, il risquait de perdre sa formation professionnelle et d'être d'autant plus endetté.

La décision de l'OCV était arbitraire et disproportionnée. Elle ne tenait pas compte du fait qu'il avait un besoin impératif de son permis de conduire dans le cadre de son travail et la durée de quinze mois, trop longue, ne tenait pas compte du fait qu'il respectait depuis maintenant plus de quatre mois la mesure imposée. L'expertise l'avait considéré apte à la conduite des véhicules à moteur du premier groupe et avait estimé le pronostic à court et moyen terme comme favorable.

Il ne consommait plus d'alcool depuis plusieurs mois, ni d'autres substances illicites. Il était prêt à effectuer des contrôles d'alcool, ou d'autres substances, de manière régulière ou toute autre mesure opportune. Il avait tiré leçon des conséquences des faits graves qui lui étaient reprochés et était déterminé à reprendre sa vie en main et ne plus commettre d'infractions.

19.         Par courrier du 1^er février 2024, l'OCV a déposé son dossier et ses observations sur la requête en restitution de l’effet suspensif, s'y opposant.

20.         Invité à répliquer le 2 février 2024, le recourant n’a pas transmis d’écritures.

21.         A l’audience du 4 mars 2024, le recourant a indiqué qu’il était apprenti à la Poste. En première année, il avait exercé comme facteur et avait été amené à conduire des véhicules de la sous-catégorie A1. Actuellement, en seconde année, il était en charge de la logistique et n’avait pas besoin de se déplacer. En troisième année, il serait de nouveau facteur, en déplacement. En avril 2024, il terminerait sa deuxième année, ce qui signifiait qu'aujourd'hui même il n’avait pas besoin du permis mais en aurait besoin dès mai 2024. Il n’avait pas d'observations complémentaires à formuler à ce stade. Il a maintenu sa demande de restitution de l'effet suspensif.

La représentante de l’OCV a confirmé que si l'effet suspensif au recours était restitué, le recourant ne pourrait pas immédiatement conduire mais devrait déposer une demande de délivrance d'un nouveau permis d'élève conducteur car son permis d'élève conducteur de la catégorie A était échu depuis le 25 janvier 2024. Pour l'OCV, la décision contestée n'était pas devenue sans objet. Si l'effet suspensif à leur décision était maintenu, dans l’hypothèse où M. A______ sollicitait la délivrance d'un nouveau permis d'élève conducteur catégorie A, l’OCV rendrait une décision de refus de délivrance d'un tel permis. Si l'effet suspensif était restitué à la décision du 10 janvier 2024, l’OCV délivrerait un tel permis d'élève conducteur tout en sachant qu'il devra subir le retrait si la décision du 10 janvier 2024 était confirmée par le tribunal : le recourant devra alors préciser de quel type de permis d'élève conducteur il avait besoin, étant précisé que dans son contrat d'apprentissage il était précisé A1 et que son permis d'élève conducteur de cette sous-catégorie était échu depuis le 12 octobre 2022, s’il demandait la catégorie A il obtiendrait également la sous-catégorie A1 (mais pour obtenir le permis il devrait se présenter avec une moto de 125 cm³), s’il demandait que la sous-catégorie A1, à ce moment-là il se présenterait au permis avec un véhicule moins puissant. Pour la catégorie B, le recourant avait échoué deux fois à l'examen pratique ; pour se représenter, il devrait présenter une attestation du moniteur comme quoi il avait achevé sa formation (art. 19 de l’ordonnance réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière du 27 octobre 1976 [OAC - RS 741.51]). A ce jour, tous les permis d'élève conducteur du recourant étaient échus.

1.             Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal des véhicules (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 17 de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière du 18 décembre 1987 - LaLCR - H 1 05).

2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).

3.             À toutes fins utiles, le tribunal constate que malgré l'échéance du permis d'élève conducteur du recours depuis le 25 janvier 2024, le recours n'a pas perdu son objet.

En effet, la mesure contestée a cessé de déployer son principal effet le 25 janvier 2024, soit à l'échéance de validité du permis d'élève conducteur du recourant, si bien que l'intérêt à son annulation n'existe plus au moment où le tribunal de céans statue. Toutefois, la décision de l'OCV du 10 janvier 2024 mentionne expressément l'inscription de cette mesure au fichier SIAC-Mesure. L'exigence d'un intérêt actuel et concret doit être examinée sous cet angle également, en relation avec les conséquences que la loi attache au prononcé d'une telle mesure en cas d'infraction subséquente (art. 16 al. 2 LCR).

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable le recours interjeté le 17 janvier 2024 par Monsieur A______ contre la décision de l'office cantonal des véhicules du 10 janvier 2024 ;

2.             le rejette ;

3.             met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 700.-, lequel est partiellement couvert par l'avance de frais ;

4.             dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ;

5.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Au nom du Tribunal :

La présidente

Sophie CORNIOLEY BERGER

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.