Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1970, est assurée auprès de CSS ASSURANCE-MALADIE SA (ci-après : CSS SA, l’assurance ou l’intimée).

b. Le 25 avril 2024, CSS SA a introduit à l’encontre de l’assurée une poursuite pour CHF 195.65 (poursuite n° 1______), correspondant à un retard de paiement du même montant, somme à laquelle ont été ajoutés des frais de rappel et de poursuite de CHF 50.- au total.

c. Le 6 mai 2024, l’office cantonal des poursuites a établi un commandement de payer relatif à cette poursuite, lequel a été notifié à l’assurée le 11 juin 2024 et frappé d’opposition le même jour.

d. Par décision du 23 juillet 2024, CSS SA a constaté un arriéré de paiement CHF 195.65 (auquel ont été ajoutés CHF 30.- de frais de rappel et CHF 76.35 de frais de poursuite) et levé l’opposition à hauteur de ces montants.

e. Par courrier du 15 août 2024, l'assurée a formé opposition à cette décision.

f. Par décision sur opposition du 10 octobre 2024, CSS SA a rejeté ladite opposition.

B. a. Par acte daté du 17 novembre 2024, mais reçu le 13 décembre 2024, l'assurée a recouru contre cette décision auprès du Tribunal cantonal du canton de Lucerne, concluant à l’annulation de la poursuite n° 1______.

b. Le 13 décembre 2024, le Tribunal cantonal du canton de Lucerne a transmis le recours précité à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : chambre des assurances sociales) pour objet de sa compétence.

c. Par pli du 16 décembre 2024, la chambre des assurances sociales a invité l’intimée à lui transmettre, d’ici au 23 décembre 2024, la preuve de la date à laquelle la décision sur opposition du 10 octobre 2024 a été reçue par la recourante.

d. Le 17 décembre 2024, l’intimée a expliqué que la décision sur opposition avait été adressée par pli recommandé du 10 octobre 2024 à la recourante. Celle-ci ne l’avait pas retirée dans le délai de garde de sept jours, de sorte que l’envoi recommandé lui avait été retourné le 9 novembre 2024 par la poste, avec la mention « non réclamé ». La décision sur opposition avait été expédiée une seconde fois pour information le 15 novembre 2024, avec la mention que ce second envoi ne valait pas nouvelle notification. En effet, conformément à la jurisprudence applicable, la décision sur opposition du 10 octobre 2024 était réputée avoir été communiquée le dernier jour du délai de garde de sept jours.

e. Par courrier du 21 janvier 2025, la chambre des assurances sociales a demandé à l’assurée de lui transmettre, d’ici au 3 février 2025, la preuve de l’envoi de son recours. Ce délai a été prolongé au 25 février 2025 sur demande de la recourante.

f. Par courrier du 24 janvier 2025, le Tribunal cantonal du canton de Lucerne a transmis à la chambre des assurances sociales l’enveloppe d’envoi du recours, dont le timbre postal est daté du 12 décembre 2024.

g. L’intimée a répondu au recours le 31 mars 2025, concluant à ce que celui-ci soit déclaré irrecevable, sous suite de frais et dépens. La décision sur opposition du 10 octobre 2024 n’avait pas été retirée par sa destinataire dans le délai de garde. Elle était donc réputée notifiée le dernier jour du délai de garde, soit le 18 octobre 2024, si bien que le recours déposé le 12 décembre 2024 était manifestement tardif.

h. Par courrier du 1^er avril 2025, la chambre des assurances sociales a imparti à la recourante un délai au 29 avril 2025 pour se déterminer sur la question de la recevabilité de son recours.

i. Dans un délai prolongé au 2 juin 2025, la recourante a expliqué qu’elle avait adressé son recours à Lucerne, car il s’agissait de l’adresse mentionnée dans la décision entreprise. Elle se trouvait par ailleurs à l’étranger pour des raisons professionnelles au moment de l’envoi des courriers par l’assurance. Elle n’était donc pas en mesure de recevoir le courrier et personne d’autre n’était autorisé à le faire en son absence. Dès réception de la lettre, elle avait immédiatement fait « opposition ». Sur le fond, la recourante a conclu à l’annulation de la poursuite objet de la procédure.

j. L’intimée a répliqué le 12 juin 2025, persistant dans ses conclusions. Selon la jurisprudence, la personne qui s’absentait un certain temps pendant une procédure devait prendre les dispositions nécessaires pour que les envois postaux parvenant à l’adresse communiquée aux autorités lui soient transmis. En l’espèce, faute d’avoir pris les mesures nécessaires pour faire suivre ou relever son courrier alors qu’elle devait s’attendre à la notification d’une décision sur opposition, l’argument de la recourante tombait à faux.

k. Dans sa duplique du 26 juin 2025, la recourante a persisté à contester le fond de la décision entreprise et demandé qu’il soit ordonné à l’intimée de lui fournir une explication précise sur l’origine et les montants composant la prétendue poursuite objet de la procédure.

l. Cette écriture a été transmise à l’intimée.

1.             Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.             À teneur de l'art. 1 al. 1 LAMal, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-maladie, à moins que la loi n'y déroge expressément.

3.             Il s'agit en l'occurrence d'examiner la recevabilité du recours.

3.1 L’art. 61 LPGA prévoit que la procédure devant la chambre des assurances sociales est réglée par le droit cantonal, sous réserve de ce que celui-ci respecte les exigences minimales requises par la LPGA.

3.2 Selon l'art. 60 LPGA, le recours doit être déposé dans les 30 jours suivant la notification de la décision sujette à recours (al. 1). Les art. 38 à 41 LPGA sont applicables par analogie (al. 2).

Si le délai, compté par jour ou par mois, doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication (art. 38 al. 1 LPGA). Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit (art. 38 al. 3 1^ère phrase LPGA). Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'assureur ou, à son adresse, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 39 al. 1 LPGA).