Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. B______(ci-après : le bénéficiaire), né le ______ 1942 et décédé le ______ 2024, et A______ (ci-après : l’intéressée), née le ______ 1947, tous deux de nationalités suisse et argentine, mariés depuis le 5 février 2003, ont eu un fils, né le ______ 1990.

b. Dès le mois de juillet 2010, le bénéficiaire a commencé à percevoir des prestations complémentaires à sa rente de vieillesse. Dans sa demande de prestations initiales, remplie le 2 juillet 2010 et cosignée par son épouse, il a répondu par la négative à la question de savoir s’il percevait une rente en provenance de l’étranger.

c. Le 22 mars 2023, le service des prestations complémentaires (ci-après : SPC) a, dans le cadre de la révision périodique de son dossier, demandé au bénéficiaire de lui transmettre plusieurs documents. Il a en particulier requis, de la part du bénéficiaire et de son épouse, la production des « justificatifs de la rente de sécurité sociale étrangère 2022 (Argentine) », étant précisé que, s’ils n’en avaient pas, ils étaient invités à « déposer une demande rétroactive de rente vieillesse auprès de la sécurité sociale argentine » en s’adressant à l’ambassade d’Argentine à Berne et d’en adresser la copie au SPC.

d. Le 27 avril 2023, le bénéficiaire a transmis au SPC plusieurs documents, dont un courrier par lequel il expliquait qu’au moment de faire sa demande de prestations complémentaires, il recevait « le minimum de retraite argentine ». On lui avait alors indiqué qu’il n’était pas nécessaire de déclarer ce minimum. Actuellement, ce crédit s’élevait environ à 90 USD, mais sa valeur était très changeante en raison de l’inflation argentine. Il a encore indiqué qu’il se tenait à disposition, malgré le fait qu’il se déplaçait en fauteuil roulant, pour assister, si besoin, à un rendez-vous d’entretien personnel.

Il a également transmis un courrier de son épouse expliquant qu’elle ne remplissait pas les conditions d’octroi d’une pension argentine, et un extrait du site internet officiel du gouvernement argentin, en espagnol, relatif à la pension de vieillesse.

e. Par courrier reçu le 2 juin 2023 par le SPC, le bénéficiaire a communiqué à ce dernier des indications supplémentaires à propos de sa pension de vieillesse argentine et transmis des justificatifs y relatifs. Cette pension était prélevée tous les mois avec une « carte de crédit » par sa fille, qui habitait en Argentine. Il faisait parvenir deux fois par an son certificat de vie à l'Administración Nacional de la Seguridad Social (ci-après : ANSES), par le biais du consulat argentin à Berne. À l’époque, quand il s’était rendu auprès du SPC, celui-ci avait été informé de l’existence de cette rente, laquelle avait été considérée comme une somme insignifiante.

Il a produit toutes les attestations mensuelles de l’ANSES pour l’année 2022, les photographies d’un ticket de banque relatif au versement de la pension de l’ANSES et au solde de son compte bancaire en Argentine, ainsi que des « information[s] Googles » sur l’évolution du change « Peso-US Dollar » en 2022 et jusqu’au 30 mai 2023.

f. Le 9 août 2023, le SPC a reçu, de la part du bénéficiaire, les deux tickets de banque originaux, dont il avait précédemment reçu les photographies.

g. Par décision du 1^er décembre 2023, le SPC a recalculé le droit aux prestations complémentaires de l'intéressé dès le 1^er janvier 2024, en mettant à jour uniquement les montants de la prime moyenne 2024 d'assurance-maladie.

h. Par décision du 14 décembre 2023, le SPC a recalculé provisoirement le droit aux prestations complémentaires du bénéficiaire dès le 1^er janvier 2024. Sur le nouveau plan de calcul du droit aux prestations, figurait désormais un poste « rente étrangère » d’un montant annuel de CHF 3'619.55, pris en compte dans le revenu déterminant.

i. Le même jour, il a requis du bénéficiaire la transmission des justificatifs relatifs à ses rentes argentines et à celles de son épouse pour les années 2017 à 2021 et 2023.

j. Le 17 janvier 2024, le SPC a reçu les justificatifs requis, soit les attestations mensuelles de l’ANSES relatives à la pension de vieillesse argentine pour les années 2017 à 2021 et 2023 en faveur du bénéficiaire, ainsi qu’une lettre signée par son épouse expliquant, à nouveau, qu’elle n’avait pas de droit à une rente argentine. Il a également reçu divers documents d’informations en espagnol concernant la pension argentine et son évolution, ainsi que des extraits de comptes bancaires suisses des époux.

k. Le 15 février 2024, il a demandé au service de l’assurance-maladie (ci-après : SAM) de lui communiquer les montants des réductions individuelles de primes en faveur des époux et de leur fils, alloués du 1^er juillet au 31 août 2010 et du 1^er novembre au 31 décembre 2010.

l. Le 22 février 2024, le SAM a transmis au SPC lesdits montants.

m. Par courrier du 26 mars 2024, le SPC a informé l’intéressée qu’il avait appris le décès de son mari, survenu le 21 mars 2024, et que le droit aux prestations allait s’interrompre le 31 mars 2024.

n. Par courrier du 6 novembre 2024, le SPC a demandé à l’intéressée la restitution de CHF 99'881.- de prestations complémentaires, de CHF 4'132.40 de subside d’assurance-maladie et de CHF 164.50 de frais médicaux perçus indûment, soit un total de CHF 104'177.90.-, conformément aux décisions annexées.

Dans le cadre de la révision périodique du dossier qu’elle avait en commun avec son défunt mari, entreprise au mois de mars 2023, il avait appris que ce dernier était titulaire d’une rente de la sécurité sociale argentine. Cet élément de ressource ne lui avait jamais été annoncé auparavant, ni au dépôt de la demande de prestations complémentaires en juillet 2010 ou des différentes révisions périodiques effectuées, ni à la suite des communications importantes de fin d’année invitant les bénéficiaires à informer de tout élément de fortune et de revenu, en Suisse et à l’étranger, dont il n’avait pas été tenu compte dans leurs décisions. Les époux, qui, dans les différents formulaires, avaient toujours indiqué qu’ils n’étaient pas titulaires d’une rente étrangère, avaient ainsi dissimulé l’existence de cet élément de ressource. Ces faits étaient constitutifs d’une escroquerie au sens du droit pénal, de sorte que le SPC était fondé à recalculer le droit aux prestations rétroactivement en tenant compte de la rente argentine dès le 1^er juillet 2010.

Étaient jointes à ce courrier les décisions du 21 octobre 2024 de restitution de prestations complémentaires pour la période du 1^er juillet 2010 au 29 février 2024, avec les plans de calcul, et de remboursement des réductions individuelles de primes d’assurance-maladie pour l’année 2010, ainsi qu’une décision du 4 novembre 2024 de suppression du droit à la prise en charge des frais médicaux.

B. a. Le 15 novembre 2024, l’intéressée a formé opposition à l’encontre de ces décisions auprès du SPC.

Les époux avaient signalé au SPC l’existence de la rente argentine, ainsi que sa valeur d’environ CHF 100.- par mois, lors de l’entretien qu’ils avaient eu au dépôt de leur demande de prestations en 2010. Le collaborateur avec lequel ils s’étaient entretenus leur avait alors indiqué qu’il n’était pas nécessaire de déclarer le montant « si bas » de cette rente, car il n’aurait pas d’influence sur leur droit aux prestations et ne feraient que compliquer les démarches. Par la suite, il leur avait été demandé de fournir les justificatifs de cette rente. Son mari avait ainsi fourni les informations et justificatifs requis. L’absence de changement de leurs prestations à la suite de ces déclarations confirmait les informations reçues en 2010. Elle avait agi de bonne foi, selon les informations et instructions reçues, et n’avait pas dissimulé l’existence de la rente argentine. Dans les plans de calcul, le SPC retenait un montant variant entre CHF 3'286.- en 2021 et CHF 69'212.- en 2010, alors que la rente correspondait environ à CHF 100.- par mois, soit CHF 1'200.- par année. La valeur du peso argentin était fréquemment réajustée en raison d’inflations et de dévaluations extrêmes. Elle allait encore demander les justificatifs depuis 2010 à l’administration argentine afin de les transmettre au SPC.

b. Par courrier du 26 novembre 2024, le SPC a expliqué à l’intéressé les montants retenus à titre de rente étrangère figurant dans ses plans de calculs, et lui a imparti un délai pour communiquer d’éventuelles observations et attestations relatives à la rente argentine pour les années 2010 à 2016 et 2024.

Pour les années 2017 à 2023, il avait repris les montants figurant sur les justificatifs produits, auxquels il avait appliqué le taux de change de l’administration fédérale des douanes, pour chaque année, au 31 décembre de l’année précédente. Pour les années 2010 à 2016, il s’était fondé, en l’absence de justificatif, sur les montants relatifs à l’année 2017, en les adaptant au taux de change de chaque année en question. Pour la période valable dès le 1^er janvier 2024, en l’absence également de justificatif, il avait tenu compte des montants relatifs à l’année 2023, adapté au taux de change pour l’année 2024.

c. Le 24 janvier 2025, l’intéressée a communiqué au SPC ses observations.

La base de calcul pour les années 2010 à 2016 était erronée, comme l’attestaient les justificatifs joints. Pour les années suivantes, les montants en pesos argentins étaient corrects, mais pas le taux de change appliqué. La monnaie argentine était contrôlée par les autorités du pays, qui restreignait fortement l’achat de monnaies étrangères depuis 2011, de sorte que le taux de change officiel publié par le gouvernement argentin était virtuel et non accessible au public. Le taux réel, publié par les journaux nationaux et internationaux, équivalait à une fois et demie le taux officiel, voire parfois trois fois. Elle-même et son défunt mari n’avaient jamais bénéficié des montants en temps réel, puisque lorsque ceux-ci avaient été versés par l’ANSES, la fille de son époux, résidant en Argentine, les retirait au moyen d’une carte de la sécurité sociale et utilisait les pesos argentins au marché noir pour acheter les quelques dollars américains qu’elle trouvait, à un taux bien plus élevé que celui de la banque centrale, mais également des taux parallèles publiés. Cette pratique, qui n’était pas légale, mais courante en Argentine, était due à l’augmentation constante et plus rapide que le dollar des prix des biens de consommation basiques, conjointement à leur grave pénurie. Aussi, quand bien même son défunt mari percevait officiellement un certain montant de pension argentine, il ne parvenait en réalité même pas à en récupérer le taux public. Elle estimait qu’ils avaient récupéré au total approximativement CHF 13'000.- sur quatorze ans, ce qui, au fils du temps, avait été révélé au SPC. Dès lors qu’elle estimait qu’avec son défunt mari, ils avaient toujours agi de bonne foi, elle se demandait si, depuis le temps, cette créance n'était pas prescrite. Quand bien même, ce n’était pas le cas, elle n’avait pas les moyens de payer cette créance, sa situation économique étant précaire.

À l’appui de son courrier, elle a produit des justificatifs de l’ANSES relatifs à la rente de vieillesse de son défunt mari pour les années 2010 à 2017.

d. À la demande du SPC, le SAM lui a transmis, par courrier du 6 mars 2025, les montants recalculés des réductions individuelles de primes en faveur du bénéficiaire, de son épouse et de leur fils, alloués du 1^er juillet au 31 août 2010 et du 1^er novembre au 31 décembre 2010.

e. Par décision du 24 mars 2025, le SPC a partiellement admis l’opposition, ramené le montant des prestations complémentaires demandé en restitution à CHF 63'778.- après avoir modifié les montants de rente argentine pour les années 2010 à 2016, conformément aux nouveaux plans de calcul, annulé les décisions de remboursement des réductions individuelles de primes d’assurance-maladie et de suppression du droit à la prise en charge des frais médicaux et rejeté l’opposition pour le surplus.

C. a. Par acte du 17 avril 2025, l’intéressée a recouru auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice contre cette décision sur opposition, concluant, en substance, à son annulation.

Il était erroné et injuste d’évaluer la pension que percevait son mari sur la base d’un taux de change inapplicable dans la réalité économique, donnant lieu à des montants fictifs. Cette pension équivalait au minimum vital argentin et ne permettait pas de couvrir les besoins de base en Argentine. Elle ne disposait malheureusement d’aucune preuve des informations fournies au SPC dès 2010 concernant cette pension, hormis l’indication du lieu précis où ces entretiens se déroulaient, mais espérait être crue. Dans une lettre « datée du 30 mai 2023 », ils avaient adressé à l’intimé, dans un souci de transparence, des explications concernant les pensions argentines et les taux réels d’échange, justificatifs à l’appui, mais aucune réponse ne leur était parvenue. Ils n’avaient reçu aucun avertissement ou mise en demeure entre 2010 et 2024 et la première demande de restitution ne lui avait été adressée qu’en novembre 2024, soit huit mois après le décès de son mari et postérieurement à l’expiration du délai de répudiation de succession. Elle rencontrait beaucoup de difficultés, du fait de son âge, de son état de santé fragilisé, de sa maîtrise partielle du français et de sa situation financière précaire. Elle n’avait pas accès au soutien juridique nécessaire. Sa bonne foi, l’absence de manquement délibéré et l’impact disproportionné qu’un remboursement aurait sur sa situation devaient être pris en compte.

Elle a, notamment, produit un « brouillon » de courrier daté du 30 mai 2023 de son défunt mari, sur lequel figurait la mention « révisions périodiques », ainsi que des informations concernant la rente argentine.

b. Par réponse du 19 mai 2025, l’intimé a conclu au rejet du recours, en l’absence d’argument susceptible de conduire à une appréciation différente du cas.

c. Par réplique du 3 juin 2025, la recourante a persisté dans ses conclusions.

Elle avait commencé à percevoir une rente argentine, versée depuis le mois de mai 2025 sur son compte bancaire suisse. Elle avait reçu CHF 190.80 pour le mois de mai 2025 et CHF 2'102.65 pour la période du 22 mars 2024 au mois d’avril 2025. La pension de son mari avait toujours été autour de ce montant.

Elle a produit deux avis de crédits de la Banque cantonale de Genève, faisant état de versements de pension en sa faveur par l’ANSES.

d. Par duplique du 2 juillet 2025, l’intimé a maintenu sa position.

e. Sur ce, la cause a été gardée à juger.

1.             1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

1.2 Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 al. 1 LPGA).

2.             Le litige porte sur le bien-fondé de la décision sur opposition du 24 mars 2025 en tant qu’elle confirme la demande de restitution, par la recourante, d’un montant de CHF 63'778.- à titre de prestations complémentaires indûment versées pour la période du 1^er juillet 2010 au 29 février 2024.

3.             3.1 Selon l'art. 25 LPGA – en relation avec l'art. 2 al. 1 let. a de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11) applicable en matière de prestations complémentaires fédérales –, les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1). Le droit de demander la restitution s’éteint trois ans après le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Si la créance naît d’un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant (al. 2).

3.2 Au plan cantonal, l'art. 24 al. 1 1^ère phrase LPCC prévoit que les prestations indûment touchées doivent être restituées.

Conformément à l’art. 43A LPCC, les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si le bénéficiaire ou le service découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits avant (al. 1). Le SPC peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu’elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable (al. 2).

L'art. 14 du règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 (RPCC-AVS/AI - J 4 25.03) précise que le SPC doit demander la restitution des prestations indûment touchées au bénéficiaire, à ses héritiers ou aux autres personnes mentionnées à l'art. 2 OPGA appliqué par analogie (al. 1). Il fixe l'étendue de l'obligation de restituer par décision (al. 2).

En cas de silence de la LPCC, les prestations complémentaires AVS/AI cantonales sont régies par la LPC et ses dispositions d'exécution fédérales et cantonales, la LPGA et ses dispositions d'exécution (art. 1A al. 1 LPCC).