Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

Vu la demande, intitulée « Contestation suite à refus de remboursement », formée par A______ (ci-après : l’assurée ou la demanderesse), datée du 31 juillet 2025 et envoyée le 3 août 2025, par laquelle elle contestait le refus de remboursement, par son assurance complémentaire GROUPE MUTUEL ASSURANCES GMA SA (ci‑après : l’assurance ou la défenderesse), des six séances de massages de 2024, des cinq séances de fasciathérapie de 2025 et de la séance d’hydrothérapie du côlon d’avril 2025 ;

Vu l’écriture de la défenderesse du 30 septembre 2025 communiquant à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) son courrier daté du 29 août 2025 qui admettait la prise en charge des séances objet de la demande en justice susmentionnée, et contresigné le 23 septembre 2025 pour accord par la demanderesse ;

Vu la lettre de l’assurée datée du 29 septembre 2025 et postée le lendemain, au contenu « Vous pouvez clôturer ma requête. Un accord entre [l’assurance] (…) et moi-même a été signé. Le remboursement des soins initialement refusés a été accepté » ;

Vu les pièces figurant au dossier ;

Attendu en droit que conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272) et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales connaît, en instance unique, des contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale prévue par la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10) relevant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908 (LCA - RS 221.229.1) ;

Que la compétence de la chambre de céans est ainsi établie ;

Qu’il convient de prendre acte de la transaction signée les 29 août et 23 septembre 2025 par les parties, laquelle a désormais les effets d’une décision entrée en force, et de rayer la cause du rôle (cf., à tout le moins par analogie, art. 241 CPC) ;

Qu’il n’y a en l’occurrence, en tout état de cause, pas de place pour l’octroi de dépens en faveur de la demanderesse, qui n’est pas représentée par un avocat ou mandataire et qui n’a pas valoir d’éventuels débours ni des circonstances particulières pouvant le cas échéant justifier une indemnité équitable pour les démarches effectuées (cf. art. 95 al. 1 let. b et al. 3 CPC) ;

Que selon l’art. 114 let. e CPC, il n’est pas perçu de frais judiciaires pour les litiges portant sur les assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale.