Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______ (ci-après : l’assuré), né le ______ 1987, ressortissant syrien, est titulaire d'un diplôme universitaire B.A en langue et littérature anglaises (License in Arts, Department of English Language & Literature) obtenu à l’Université de B______ (Syrie) en 2010. Depuis son arrivée en Suisse le
28 mai 2018, il a travaillé en tant que Communication officer au
Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (ci-après : UNHCR) entre 2018 et 2019, en qualité de barman à temps partiel de 2020 à 2023 et en tant que figurant et assistant logistique au C______ à temps partiel durant quelques mois en 2023.

b. Le 16 novembre 2023, l’assuré s'est inscrit à l'Office cantonal de l'emploi
(ci-après : OCE) et un délai-cadre d'indemnisation a été ouvert en sa faveur du
1^er décembre 2023 au 30 novembre 2025.

c. Depuis son inscription au chômage, l'assuré a effectué des recherches personnelles d'emploi en qualité de serveur, d’aide de cuisine, de barman, de plongeur, d’assistant technique et technicien lumière/audiovisuel.

d. En date du 12 juillet 2024, l'assuré a déposé une demande d’allocations de formation en vue d’obtenir un certificat de capacité fédéral (ci-après : CFC) de techniscéniste auprès de D______ de Genève (ci-après : la D______), formation prévue du 19 août 2024 au 20 août 2028.

Dans le courrier accompagnant cette demande, l’intéressé a exposé être arrivé à Genève en 2018 avec un contrat pour le UNHCR, qui avait pris fin en
décembre 2020. Depuis, il avait rencontré beaucoup de difficultés à trouver un emploi stable et avait travaillé dans un bar jusqu'en fin novembre 2023 pour subvenir à ses besoins. Depuis décembre 2023, date à laquelle il avait commencé à percevoir les indemnités de chômage, il avait fait de nombreux efforts pour trouver un emploi. Il avait réussi à trouver quelques emplois ponctuels, mais pas d’emploi stable. Il n’avait pas pu utiliser son certificat pour enseigner l’anglais, car « en tant que profession protégée », il avait besoin d’un diplôme suisse. Il avait donc essayé de poursuivre ses études au département d’anglais de l’Université de Genève, mais cela s’était soldé par un échec et une exmatriculation. Cette expérience lui avait également fait réaliser qu’il n’avait plus d’affinités pour la littérature. Depuis 2020, il avait développé des connexions qui lui avaient permis d'obtenir des stages et il avait découvert une véritable passion pour les métiers de coulisses. En janvier 2024, il avait eu son premier emploi officiel dans le théâtre, ce qui lui avait confirmé qu'il était enfin sur la bonne voie. Pour approfondir ses compétences et augmenter ses chances de continuer dans ce domaine, il avait besoin d'obtenir un certificat qui lui permettrait d'acquérir les connaissances nécessaires pour être embauché sur un poste stable. C'était un objectif qu'il essayait d'atteindre depuis un certain temps et dont l'absence avait eu des effets néfastes sur sa santé mentale. Il était dans une situation professionnelle précaire depuis 2020 et au chômage pour la deuxième fois. En tant que réfugié non francophone, il souhaitait mettre toutes les chances de son côté pour devenir un membre stable et productif de cette communauté qui l'avait généreusement accueilli. Obtenir un diplôme suisse serait un atout précieux, qui lui permettrait de soumettre en toute confiance sa candidature dans divers domaines tels que les théâtres, la radio, la télévision, les sociétés de production et d'événements, ainsi que les centres communautaires et culturels.

B. a. Par décision du 31 juillet 2024, l’OCE a rejeté la demande d’allocations de formation de l’assuré, au motif que les conditions d’octroi n’étaient pas remplies, puisqu’il était titulaire d’un diplôme universitaire.

b. En date du 3 septembre 2024, l’assuré a contesté cette décision, soulignant que le manque de reconnaissance de son diplôme en Suisse et les difficultés qu'il avait rencontrées pour obtenir un emploi stable rendaient l’apprentissage sollicité et le soutien financier associé essentiels pour son avenir. Au cours des quatre dernières années, il n'avait pas pu utiliser son Bachelor, car il n'avait pas été reconnu en Suisse, étant précisé qu’il avait entrepris plusieurs démarches pour le faire valoir, sans succès. Par ailleurs, il n'avait pas pu accéder à des postes d'enseignant remplaçant ni poursuivre un Master en sciences de l'éducation pour enseigner, car l'enseignement était une profession protégée en Suisse et un diplôme d'une université suisse était exigé. Ces informations lui avaient été communiquées verbalement en 2021 par divers interlocuteurs de l'université, y compris des conseillers d'études, les services étudiants et E______ Académie, responsable du programme d'intégration. Il aurait dû refaire l'intégralité du programme de Bachelor pour obtenir une équivalence. Il avait également sollicité des conseils auprès de Suisse ENIC, l'organisation responsable de la reconnaissance des qualifications étrangères en Suisse, qui lui avait indiqué qu’il n'existait pas de base légale pour la reconnaissance d'un diplôme universitaire étranger donnant accès à une profession non-réglementée et que la reconnaissance était dès lors de la compétence de chaque école/université/office/employeur, et donc que l'utilisabilité dépendait fortement des employeurs et du marché du travail. Cette déclaration mettait en évidence un obstacle considérable à ses perspectives d'emploi. Bien qu'il attendait toujours les résultats de l'évaluation, son diplôme n'était actuellement pas reconnu et il n'y avait aucune certitude qu'une équivalence de l'ENIC soit acceptée. En attendant les résultats, et sans soutien financier, il craignait de perdre une opportunité précieuse d'accéder enfin à un emploi stable en Suisse. Il avait élargi le champ de sa recherche d'emploi et suivi tous les conseils qui lui avaient été donnés par sa conseillère de chômage. Malgré tous ces efforts, il n'avait pu trouver que des postes précaires, de courte durée et de niveau d'entrée, qui ne lui permettaient pas de tirer pleinement parti de son expérience ni de son diplôme universitaire. L'opportunité d'apprentissage qu'il avait reçue représentait une chance cruciale pour lui d'acquérir de nouvelles compétences, d'obtenir un certificat reconnu et de s'intégrer enfin sur le marché du travail en Suisse. Sans soutien financier, il risquait de perdre cette chance, ce qui aurait un impact sévère sur sa capacité à atteindre une stabilité professionnelle à long terme.

Il a annexé à son opposition un courrier du 23 août 2024 d’une psychologue conseillère en orientation de l’Office pour l’orientation, la formation professionnelle et continue (ci-après : OFPC), attestant qu’il n’avait pas trouvé d’emploi à durée indéterminée en lien avec son diplôme universitaire malgré ses recherches assidues. L’intéressé souhaitait devenir techniscéniste et se former afin d’être totalement autonome financièrement. Il avait déjà effectué plusieurs stages dans ce domaine et trouvé une place de formation. Ces éléments permettaient d’envisager une requalification professionnelle amenant à une bonne employabilité sur le marché du travail, pour autant que l’assuré bénéficie d’un soutien financier pour mener à bien ce projet.

c. Le 9 septembre 2024, la directrice des ressources humaines de D______ a informé l’OCE que l’assuré n’avait pas été dispensé des cours de culture générale pour l’apprentissage, car son diplôme n’avait pas été obtenu en langue française. Cela venait appuyer le fait que son Bachelor n’était pas reconnu en Suisse.

Elle a joint une copie d'un courriel de l'OFPC du 4 septembre 2024 l’informant que la demande de dispense de culture générale de l’assuré n'avait pas été acceptée par la direction de l'OFPC, le Bachelor n'ayant pas été obtenu en langue française. Cette décision pourrait être reconsidérée au cours de la première année d'apprentissage si l'école professionnelle le jugeait souhaitable.

d. Par décision sur opposition du 24 octobre 2024, l’OCE a confirmé sa décision 31 juillet 2024, l’assuré n’ayant apporté aucun élément permettant de la revoir. Il a rappelé que l’intéressé était titulaire d'un Bachelor en langue et littérature anglaises délivré par l'Université de B______ et qu’il n'avait, à ce jour, pas démontré que ce titre universitaire n'était pas reconnu en Suisse. Que l'OFPC avait refusé de le dispenser du cours de culture générale ne démontrait pas que son diplôme n'était pas reconnu en Suisse, puisque cette décision s'était basée uniquement sur la langue dans laquelle les études avaient été suivies.

C. a. Par acte du 22 novembre 2024, l’assuré a interjeté recours contre cette décision, dont il a requis l’annulation, considérant qu’il remplissait toutes les conditions pour obtenir des allocations de formation. Il a sollicité l’octroi d’un délai pour compléter son recours, précisant être dans l’attente de plusieurs documents afin de démontrer que le Bachelor obtenu en Syrie n’était pas reconnu en Suisse et que les emplois qu’il avait pu décrocher depuis son arrivée n’avaient strictement rien à avoir avec son diplôme, qui ne lui avait donc été d’aucune utilité sur le marché du travail helvétique.

b. Le 18 décembre 2024, le recourant a notamment expliqué qu’il n'avait jamais travaillé en tant que professeur d'anglais depuis l'obtention de son Bachelor en littérature anglaise, à l’exception d’un seul emploi d'une durée de huit mois à B______, en 2011. Toutes les attestations en sa possession démontraient qu’il avait assumé depuis 2012 des fonctions sans le moindre lien avec son diplôme universitaire et pour lesquelles son titre ne lui avait été d'aucune utilité. L’anglais était largement maîtrisé par les titulaires d'un diplôme universitaire et n'était pas un atout pour trouver un emploi stable, mais plutôt une condition d'engagement à Genève. Pour gagner sa vie, il avait travaillé comme barman de 2020 à 2023. Il avait également réalisé de courtes missions avec l'équipe technique du Théâtre G______, participé à des festivals, effectué de nombreux stages pour améliorer ses chances de trouver un emploi stable, notamment à la RTS, au C______, à Radio F______, dans un EMS et dans les cuisines de l'Université de Genève, et occupé des emplois de courte durée auprès de C______, de D______, de Hotelis, de F-Information. Face à la difficulté de trouver un travail stable, il avait envisagé de reprendre ses études, mais cette tentative s'était soldée par un échec. Il était en train de rassembler les documents qui en attestaient. Il avait effectué une évaluation de ses préférences professionnelles qui démontraient son intérêt pour les professions manuelles. Ces brefs emplois n'avaient jamais débouché sur un travail stable, notamment parce qu'il ne disposait pas d'un CFC ou d'un autre diplôme attestant de ses aptitudes dans les secteurs professionnels concernés, en particulier les métiers de la technique du spectacle, milieu dans lequel il disposait désormais d’un certain réseau grâce aux activités précitées. La D______ l'avait engagé comme apprenti techniscéniste CFC après une mission de courte durée. Elle avait tenu compte de son intérêt pour les professions de la technique du spectacle et des bons retours qu'elle avait eus concernant ses prestations, notamment de C______. Elle était convaincue que le marché du travail concernant les techniciens du spectacle était tel qu'il lui permettrait de trouver facilement un emploi stable s'il réussissait son apprentissage. Le salaire versé en apprentissage ne pouvait suffire à couvrir ses besoins, raison pour laquelle les allocations sollicitées paraissaient être une bonne solution. À cet égard, il devait encore rassembler des preuves quant à sa situation économique actuelle et était encore dans l'attente d'un certain nombre de documents qui lui permettraient de démontrer qu'il répondait bien aux conditions requises pour l'obtention des allocations de formation.

Il a joint à son écriture de nombreuses pièces relatives à ses emplois ou stages à B______ (attestations de l'International Medical Corps du 1^er septembre 2013, du Comité international de Croix-Rouge du 1^er octobre 2013, de Save the Children du 28 avril 2016), à Amsterdam (attestation non datée de Stichting Mayday Rescue Foundation concernant une activité du 22 août 2016 au 31 mars 2018), et à Genève (contrat de travail du 14 janvier 2019 avec UNOPS et e-mail de résiliation pour le 31 décembre 2019, « attestation-quittance 2021 » du service de l’impôt à la source du Théâtre G______, attestations de C______ du
18 mars 2023, de la H______ du 25 septembre 2023, du I______ du
30 novembre 2023, de Radio F______ du 26 août 2024, formulaire d'évaluation de stage délivré par le CMU, contrats de travail avec le C______ des 13 février et 27 novembre 2023, 18 mars 2024, avec la D______ des 19 décembre 2023 et 15 mars 2024, et avec Hotelis du 6 avril 2024, attestation de gain intermédiaire de F-Information du 7 mai 2024, contrat d'apprentissage du 11 juillet 2024 avec la D______), et les résultats de son évaluation des préférences professionnelles contextualisées du 21 mai 2023.

c. Dans sa réponse du 29 janvier 2025, l’intimé a conclu au rejet du recours, en l’absence de tout élément nouveau lui permettant de revoir la décision litigieuse.

d. Le 31 janvier 2025, copie de cette écriture a été transmise au recourant et un délai lui a été octroyé au 14 février 2025 pour faire part de ses observations complémentaires et joindre toutes pièces utiles.

e. Sur demande de l’assuré, un délai supplémentaire lui a été accordé au
4 mars 2025 pour se déterminer et produire des pièces complémentaires, étant précisé que le dossier de l’intimé pouvait être consulté au greffe.

f. Par écriture du 28 février 2025, le recourant a persisté dans son recours et sollicité les auditions de sa conseillère en placement et de la directrice des ressources humaines de la D______. Il a rappelé avoir été une première fois au chômage à la suite de son licenciement par l’UNOPS pour des motifs de restructuration. Il avait accepté de travailler pour le I______ afin de ne pas rester à la charge de l’État. En 2022, il avait obtenu un niveau B2 en français, ce qui lui avait permis de s’inscrire à l’Université de Genève afin de suivre un complément d’étude lui permettant de suivre les cours de Master. Il avait échoué, car le niveau d’écrit en anglais était beaucoup plus élevé que la formation qu’il avait suivie à B______, où les examens consistaient en des « questionnaires à choix multiples » et car il avait rencontré des problèmes de santé. Il avait ensuite été licencié par le I______ et avait tout mis en œuvre pour se réinsérer durablement dans le monde du travail. Il avait constaté qu’il ne décrocherait jamais de poste stable sans diplôme spécifique dans les métiers techniques qui l’intéressaient le plus. Avec le soutien de sa conseillère en placement, il avait effectué plusieurs postulations pour une place en apprentissage, étant relevé que ses résultats au test Evascol étaient excellents et largement suffisants pour lui permettre d’effectuer un apprentissage. La D______ l’avait engagé comme apprenti, mais le salaire de CHF 1'500.- était insuffisant pour assurer sa subsistance pendant quatre ans. Il suivait cette formation avec succès et avait été soutenu et conseillé par l’ORP dans cette voie. Il avait accepté de tout recommencé à zéro, à 38 ans, pour s’assurer un avenir économique et sortir de la précarité. Il remplissait toutes les conditions d’octroi des allocations de formation, puisque les perspectives d’utiliser son Bachelor syrien pour enseigner l’anglais en Suisse avaient ainsi été anéanties. Son diplôme, qu’il n’avait jamais utilisé professionnellement hormis pour son premier emploi en Syrie en 2011 et 2012, ne lui serait d’aucune utilité en Suisse.

Le recourant a transmis à la chambre de céans, entre autres, des attestations de salaire pour ses emplois auprès du I______, le procès-verbal de ses entretiens de conseil avec l’ORP, des courriers de l’Université de Genève des 15 septembre, 23 octobre, 22 et 24 novembre 2023, et 10 décembre 2024, le récapitulatif de ses charges avec des justificatifs à l’appui, son contrat d’apprentissage et le décompte de salaire du mois de février 2025.

g. Le 31 mars 2025, l’intimé a indiqué ne pas avoir de remarques à formuler.

h. Sur ce, la cause a été gardée à juger.

1.              

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à
l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du
6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du
25 juin 1982 (LACI - RS 837.0).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

1.2 À teneur de l’art. 1 al. 1 LACI, les dispositions de la LPGA s’appliquent à l’assurance-chômage obligatoire et à l’indemnité en cas d’insolvabilité, à moins que la LACI n’y déroge expressément.

La procédure devant la chambre de céans est régie par les dispositions de la LPGA et de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985
(LPA - E 5 10).

1.3 Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable
(art. 56ss LPGA ; art. 62ss LPA).

2.             Le litige porte sur le droit du recourant à des allocations de formation dans le cadre de son apprentissage en tant que techniscéniste auprès de D______ de Genève.

3.             Selon l'art. 1a al. 2 LACI, la loi sur l'assurance-chômage obligatoire vise à prévenir le chômage imminent, à combattre le chômage existant et à favoriser l'intégration rapide et durable des assurés dans le marché du travail.

En vertu de l'art. 59 LACI, l’assurance alloue des prestations financières au titre des mesures relatives au marché du travail en faveur des assurés et des personnes menacées de chômage (al. 1). Ces mesures comprennent des mesures de formation (section 2), des mesures d’emploi (section 3) et des mesures spécifiques (section 4) (al. 1^bis). Les mesures relatives au marché du travail visent à favoriser l’intégration professionnelle des assurés dont le placement est difficile pour des raisons inhérentes au marché de l’emploi. Ces mesures ont notamment pour but (al. 2) : d’améliorer l’aptitude au placement des assurés de manière à permettre leur réinsertion rapide et durable (let. a), de promouvoir les qualifications professionnelles des assurés en fonction des besoins du marché du travail (let. b), de diminuer le risque de chômage de longue durée (let. c), de permettre aux assurés d’acquérir une expérience professionnelle (let. d). Peuvent participer aux mesures relatives au marché du travail prévues aux art. 60 à 71d les assurés qui remplissent (al. 3) : les conditions définies à l’art. 8, pour autant que la loi n’en dispose pas autrement (let. a) ; les conditions spécifiques liées à la mesure (let. b). Les autorités compétentes et les organes d’exécution publics et privés de la législation sur l’asile, sur les étrangers et sur l’intégration collaborent aux fins d’assurer la réinsertion des chômeurs issus de la migration (al. 5).

L’art. 66a LACI prévoit que l’assurance peut octroyer des allocations pour une formation d’une durée maximale de trois ans à l’assuré qui (al. 1) : est âgé de
30 ans au moins (let. b) et n’a pas achevé de formation professionnelle reconnue en Suisse ou éprouve de grandes difficultés à trouver un emploi correspondant à sa formation (let. c). Dans des cas fondés, l’organe de compensation peut autoriser une dérogation à l’al. 1 concernant la durée de formation et la limite d’âge (al. 2). Ne peuvent bénéficier des allocations de formation les assurés qui (al. 3) : possèdent un diplôme d’une haute école ou d’une école supérieure spécialisée reconnu en Suisse, ou ont suivi une formation de trois ans au moins, sans diplôme, dans l’un de ces établissements (let. a) ou qui ont réussi un examen professionnel fédéral ou un examen professionnel fédéral supérieur (let. b). L’allocation n’est octroyée que si l’assuré a conclu avec l’employeur un contrat de formation qui prévoit un programme sanctionné par un certificat (al. 4).