Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Madame A______ (ci-après : l’assurée), née en 1974, de nationalité suisse, célibataire, s’est installée à Genève le 8 mars 2010, en provenance de Cannes (France). Elle a donné naissance à un fils le ______ 2010, dont le père, de nationalité irlandaise, vit à Dublin (Irlande).

b. Le 13 juin 2012, l’assurée a déposé une demande d’allocations familiales, indiquant notamment avoir travaillé à 50% à Cannes jusqu’au 1^er octobre 2009 et vivre de l’aide financière du père de son fils.

c. Par décision du 20 juillet 2012, la caisse d’allocations familiales pour personnes sans activité lucrative (ci-après : CAFNA) a reconnu le droit de l’assurée à des allocations familiales pour enfant du 1^er mai 2010 au 31 mars 2012. Pour la période subséquente, des informations complémentaires étaient requises.

d. Les 15 octobre 2014 et 26 mai 2015, la CAFNA a reçu deux formulaires E411 de la sécurité sociale irlandaise.

e. Par décision du 4 juin 2015, la CAFNA a admis le droit de l’assurée aux allocations familiales avec effet rétroactif, du 1^er avril 2012 au 31 mai 2026.

f. Dans un courrier du 30 novembre 2015 adressé l’office fédéral des assurances sociales, transmis le 18 janvier 2016 à la CAFNA, les autorités irlandaises se sont déclarées compétentes pour verser les allocations familiales.

g. La CAFNA a suspendu le droit de l’assurée au 31 décembre 2017, au motif que l’organisme irlandais semblait prioritaire pour allouer des prestations, dès lors
que le père de l’enfant exerçait une activité lucrative dans ce pays.

h. Le 17 septembre 2021, l’assurée a informé la CAFNA qu’elle avait enfin obtenu que les autorités irlandaises statuent sur la situation et que celles-ci accordent une allocation mensuelle de Euros 130.- de septembre à décembre 2014, de Euros 135.- de janvier à décembre 2015 et Euros 140.- depuis janvier 2016, selon une décision du 14 juillet 2021 annexée.

B. a. Par décision du 24 septembre 2021, la CAFNA a demandé à l’assurée la restitution des prestations indûment touchées du 1^er septembre 2014 au
31 décembre 2017, soit CHF 12'000.-.

b. Le 29 septembre 2021, l’assurée a formé opposition à l’encontre de ladite décision, relevant notamment qu’il lui avait été annoncé à maintes reprises que si le montant des allocations familiales était inférieur à celui prévu par la législation genevoise, la différence pourrait être octroyée à titre de complément différentiel. En outre, elle avait collaboré et effectué toutes les démarches nécessaires.

c. Dans un courrier du 21 juin 2022 intitulé « Demande de remise du
5 octobre 2021 », la CAFNA a considéré que l’intéressée invoquait sa bonne foi et ne contestait pas le fait que les allocations familiales lui avaient été versées à tort, de sorte que son courrier devait être considéré comme une demande de remise. Compte tenu du fait qu’elle avait par erreur rendu une décision d’octroi des allocations familiales, alors que les autorités irlandaises lui avaient communiqué les formulaires ad hoc, elle admettait que l’assurée avait satisfait à ses obligations d’annonce et avait pu croire de bonne foi qu’elle avait droit aux prestations. L’intéressée était priée de compléter le formulaire annexé visant à déterminer la seconde condition de la remise, soit celle relative à la situation financière.

d. Le 3 juillet 2022, l’assurée a considéré avoir droit à la différence entre l’allocation irlandaise fixée et le montant de l’allocation suisse qui était supérieure, soit CHF 24'940.-.

e. Par décision sur opposition du 17 avril 2024, la CAFNA a suspendu la procédure d’opposition en attente de l’examen de la remise, respectivement de l’analyse de la situation financière de l’assurée. L’Irlande était prioritaire depuis la naissance de l’enfant, mais elle avait, dans un souci d’apaisement, réclamé les prestations indument versées à compter de septembre 2014 seulement, puisque les prestations antérieures étaient prescrites en vertu du droit irlandais. Dès lors qu’elle lui avait versé des prestations de mai 2010 à décembre 2017, il y avait eu cumul de prestations, ce qui était interdit par la loi. Concernant le complément différentiel, l’intéressée ne pouvait pas y prétendre, car elle était assujettie en qualité de personne sans activité lucrative. Elle était donc priée de répondre au formulaire relatif à l’examen de la condition difficile.

C. a. Par acte du 10 mai 2024, l’assurée a interjeté recours contre la décision précitée par-devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice. La recourante a conclu à l’annulation de la décision sur opposition suspendant la procédure et au versement rétroactif du complément différentiel, avec intérêts moratoires. Elle a notamment relevé que l’intimée lui avait versé des prestations alors qu’elle savait depuis 2014 que le père de son fils exerçait une activité lucrative en Irlande, de sorte que le droit de demander la restitution était échu. Il n’était donc pas nécessaire d’analyser sa situation financière et la décision litigieuse n’était pas fondée. Elle avait droit au versement du complément différentiel, ainsi qu’à des intérêts moratoires.

b. Dans sa réponse du 2 juillet 2024, l’intimée a conclu au renvoi du dossier pour instruction complémentaire. Elle a indiqué qu’elle annulerait sa décision du
24 septembre 2021. Pour déterminer le complément différentiel qui serait dû à la recourante, elle devrait prendre en compte les prestations irlandaises exportables rétroactivement au 1^er septembre 2014 et tenir compte de l’impact du Brexit sur les prestations courantes. À l’issue de cette instruction, une nouvelle décision serait établie.

c. Dans sa réplique du 6 juillet 2024, la recourante a maintenu sa position et relevé que si l’intimée admettait enfin son droit au complément différentiel, elle ne s’était déterminée ni sur le délai de péremption, ni sur les intérêts moratoires.

d. Par duplique du 10 septembre 2024, l’intimée a admis qu’elle aurait dû verser à la recourante un complément différentiel du 1^er septembre au 31 décembre 2017, et qu’elle devrait également examiner le droit à un tel complément à compter de janvier 2018. Elle avait reçu les informations des institutions irlandaises concernant les montants servis, mais devait néanmoins instruire davantage le dossier de la recourante, car elle avait appris que cette dernière exerçait plusieurs « activités salariées et/ou non salariées » en France. Elle s’interrogeait donc sur sa compétence dans ce dossier et requérait la production par la recourante de différents documents pour déterminer la législation applicable entre la Suisse et la France.

e. Copie de cette écriture a été transmise à la recourante le 20 septembre 2024.

f. Le jour même, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1.              

1.1 La chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les allocations familiales du 24 mars 2006 (LAFam - RS 836.2). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. e de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), sur les contestations prévues à l'art. 38A de la loi cantonale sur les allocations familiales du 1^er mars 1996
(LAF - J 5 10).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

1.2 Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA ; art. 62 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]).

Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable.

2.