Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Madame A______ (ci-après : l'assurée ou la recourante), née le ______ 1979, de nationalité portugaise, a été employée par la B______ en qualité de vendeuse au rayon fleurs depuis le mois de mars 1999, à raison de 35 heures par semaine sur 41 réalisées dans l'entreprise, depuis octobre 2010.

b. L'assurée a déposé une première demande de prestations auprès de l'office de l'assurance-invalidité (ci-après : OAI) en juillet 2011 en raison d'un cancer de l'utérus, qui a fait l'objet d'une décision de refus du fait qu'elle avait repris son travail avant la fin du délai de carence d'une année.

B. a. L'assurée s'est trouvée en arrêt total de travail dès le 1^er octobre 2018 en raison d'une tendinopathie et d'une bursite de l'épaule gauche et a perçu des indemnités journalières versées par la SWICA, assurance perte de gain, jusqu'au 29 septembre 2020.

b. Elle a déposé une nouvelle demande de prestations auprès de l'OAI le 14 février 2019, en se prévalant d'une bursite, tendinopathie, arthrose et déchirure de l'épaule gauche.

c. Dans un rapport médical du 22 mars 2019, la docteure C______, spécialiste FMH en médecine interne générale, a listé les antécédents médicaux de l'assurée, soit, dès 2014 des douleurs sous-scapulaires gauches, en février 2015 une tendinopathie du tendon supra-épineux suite à une chute sur l'épaule gauche ayant entrainé quelques mois d'arrêt de travail, en juin 2018 une récidive de la douleur à l'épaule gauche et le 1^er octobre 2018 un épisode de vive douleur avec irradiation vers le cou.

d. Le 16 avril 2019, l'assurée a subi une arthroscopie de l'épaule gauche avec réinsertion du sus-épineux, ténodèse du biceps (Juggerknot) et acromioplastie réalisée aux Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG) par le docteur D______, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur, les diagnostics de rupture superficielle à plus de 50% du sus-épineux, ténosynovite du long chef du biceps et conflit supéro-externe ayant été posés.

e. Dans un rapport médical du 26 août 2019, le docteur E______ du service de chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil moteur des HUG a parlé d'une évolution lente suite à l'opération.

f. Dans un rapport du 15 octobre 2019, la docteure F______, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur, a attesté que la capacité de travail de l'assurée était nulle tant dans l'activité habituelle que dans une activité adaptée.

g. Dans un rapport de consultation du 4 novembre 2019, le Dr D______ a fait état d'une mauvaise récupération des amplitudes articulaires de l'assurée, le résultat étant toujours superposable à celui obtenu aux trois mois postopératoires.

h. Dans un rapport médical du 21 février 2020, le docteur G______, spécialiste FMH en médecine physique et réadaptation, a attesté que l'assurée présentait une incapacité totale de travail pour une activité de vendeuse dans un supermarché. Dans une activité tenant compte de l'atteinte à la santé n'impliquant pas le port de charges de plus de 3 kg de façon répétitive et le travail au-dessus des épaules, la capacité de travail était entière. Le Dr G______ renvoyait néanmoins aux HUG pour fixer le début de l'aptitude à la « réadaptation ».

i. Dans un rapport du 3 juin 2020, le service médical régional de l'OAI (ci-après : SMR) a jugé que l'assurée présentait une incapacité totale de travail dans son activité habituelle de vendeuse depuis le 1^er octobre 2018 et une capacité de travail entière dans une activité adaptée depuis le 26 août 2019 respectant les limitations de port de charges de plus de 3 kg de façon répétitive et de travail du membre supérieur gauche, en raison d'omalgies gauches sur tendinopathie de la coiffe suturée et arthrose acromio-claviculaire inflammatoire persistante.

j. Dans le cadre des mesures d'intervention précoce mises en place par l'OAI, l'assurée a bénéficié d'une mesure d'orientation personnalisée (job coaching) du 1^er septembre au 30 octobre 2019, puis d'une formation d'assistante administrative du 17 février au 30 septembre 2020 en vue de l'exercice d'une activité adaptée.

k. Le 9 novembre 2020, l'OAI a communiqué à l'assurée qu'elle bénéficierait d'un placement à l'essai en entreprise du 9 novembre 2020 au 7 mai 2021. Le stage était prévu à 70% jusqu'au 30 novembre 2020, puis à 80%.

l. La mesure a été arrêtée le 19 janvier 2021 après que l'assurée a présenté un certificat médical d'arrêt de travail à 100%. Selon l'entreprise qui l'avait occupée, il s'agissait d'une personne sérieuse voulant faire de son mieux, mais l'accumulation des horaires de cours et des heures de travail à ses douleurs ne lui permettait pas d'être efficace.

m. La division réadaptation professionnelle de l'OAI a jugé, dans un rapport du 26 janvier 2021, que l'emploi administratif réalisé durant le placement à l'essai était compatible aux conclusions du SMR et à la formation suivie par l'assurée.

n. Par projet de décision du 22 février 2021, l'OAI a indiqué vouloir rejeter la demande de prestations. Il a retenu que l'assurée avait un statut mixte, se consacrant à 80% à son activité professionnelle et, pour les 20% restants, à l'accomplissement de ses travaux habituels dans le ménage. L'assurée était totalement incapable de travailler dans son activité habituelle mais avait une capacité entière de travail dans une activité adaptée dès le 26 août 2019, de sorte qu'elle présentait une invalidité dans la sphère professionnelle de 10%, correspondant à sa perte de gain après comparaison des revenus, alors qu'elle n'avait aucun empêchement dans son ménage. Une invalidité de 10% n'ouvrait pas le droit à des prestations de l'assurance-invalidité.

o. Le 4 mars 2021, l'assurée a contesté le projet de décision, relevant que son état de santé avait empiré car d'autres problèmes médicaux étaient apparus, attestés par la Dre C______.

p. Dans un rapport du 27 mai 2021, la docteure H______, spécialiste FMH en neurochirurgie, a posé les diagnostics suivants : probable névralgie du nerf d'Arnold avec échec du traitement infiltratif, cervicalgie irradiant le dermatome C6 gauche jusqu'au pouce, lombalgies chroniques et lombo-cruralgie L4/L3 non déficitaire, hernie discale C5/C6 droite en contact avec la moelle (côté asymptomatique). La patiente était plus gênée par les douleurs au niveau cervical à gauche que par ses lombalgies. Le pronostic concernant la colonne cervicale était peu favorable, du fait que plusieurs infiltrations avaient été un échec.

q. La docteure I______, spécialiste FMH en anesthésiologie, a rédigé un rapport le 7 juin 2021, dans lequel elle a diagnostiqué des omalgies gauches et des lombalgies chroniques associées à des modifications structurelles, des douleurs chroniques diffuses primaires, ainsi qu'un état dépressif à titre de diagnostics avec effet sur la capacité de travail. La capacité de travail de l'assurée dans une activité adaptée dépendait d'un reconditionnement physique et d'une prise en charge psychothérapeutique. L'activité devait éviter les efforts modérés à sévères, les mouvements répétitifs du membre supérieur gauche et devait permettre de changer régulièrement de position. Au surplus, les scores de qualité de vie de l'assurée étaient inférieurs à la moyenne de la population générale dans tous les domaines courants de la vie (ménage, loisirs et activités sociales).

r. Dans un rapport du 3 septembre 2021, la docteure J______, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, et Madame K______, psychologue, auprès desquelles la recourante avait débuté un suivi en avril 2021, ont diagnostiqué un trouble de l'adaptation avec réaction dépressive prolongée et syndrome somatique (F43.21).

s. À la demande du SMR, une expertise bidisciplinaire en rhumatologie et psychiatrie a été confiée aux docteurs L______, spécialiste FMH en médecine interne générale et rhumatologie, et M______, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, réalisée au sein du N______ (ci-après : N______).

Dans le rapport d'expertise du 18 juin 2022, l'expert rhumatologue a diagnostiqué un syndrome sous acromial gauche après l'opération d'avril 20l9, un syndrome cervical non déficitaire sur discopathie étagée et un syndrome lombaire non déficitaire sur probable discopathie ayant des répercussions sur la capacité de travail, tandis que les diagnostics de névralgie d'Arnold et de chondropathie focale du condyle fémoral externe du genou gauche n'étaient pas incapacitants. L'expertisée présentait des douleurs localisées à l'épaule gauche, irradiées au trapèze et au membre supérieur gauche accompagnées de paresthésies jusqu'au pouce gauche, des douleurs nocturnes l'obligeant à se lever, des cervicalgies, en particulier en position assise, ainsi que des lombalgies et des douleurs au membre inférieur gauche accompagnées de gonalgies et irradiées jusqu'à la région plantaire. La capacité de travail dans l'activité habituelle était nulle et celle dans une activité adaptée évitant le port fréquent de charges supérieures à 5 kg, les travaux au-dessus de l'horizontale et la station assise et debout prolongée, était entière sans diminution de rendement depuis le 21 février 2020, date du rapport du Dr G______. Enfin, l'expert a jugé que toutes les activités ménagères respectant les limitations fonctionnelles pouvaient être exécutées, la « capacité de travail » en tant que ménagère étant évaluée à 70%.

Sur le plan psychiatrique, l'expert n'a relevé aucun diagnostic incapacitant.

Consensuellement, les experts ont retenu une capacité de travail nulle dans l'activité habituelle, une capacité de travail entière dans une activité adaptée hormis durant la période du 18 avril 2019 à février 2020 et une capacité de 70% en tant que ménagère.

t. Le 7 juillet 2022, le SMR s'est rallié à l'expertise bidisciplinaire. Il a estimé que la capacité de travail dans l'activité habituelle était nulle depuis le 1^er octobre 2018, mais entière dans une activité adaptée depuis toujours, en dehors d'une période d'incapacité totale du 16 avril 2019 au 21 février 2020.

u. Par décision du 30 septembre 2022, l'OAI a accordé à l'assurée une rente entière d'invalidité, du 1^er octobre 2019 au 30 avril 2020. Compte tenu de son statut mixte, l'assurée présentait un degré d'invalidité de 80% jusqu'au 30 avril 2020, soit trois mois après l'amélioration de son état de santé. Elle ne pouvait prétendre à l'octroi de prestations par la suite, la perte de gain s'élevant à 10%. D'autres mesures professionnelles n'étaient pas adéquates.

C. a. Par courrier du 11 octobre 2022 adressé à l'OAI et transmis à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) pour objet de sa compétence, l'assurée a formé recours à l'encontre de la décision du 30 septembre 2022, relevant qu'elle était dans l'incapacité de travailler et sollicitant que ses médecins ou elle-même soient contactés. Elle a produit un nouveau rapport de la Dre C______ du 11 octobre 2022 dans lequel cette dernière estimait que la décision ne tenait pas compte de la situation actuelle de la recourante, de nouveaux problèmes de santé étant apparus depuis le 14 janvier 2021, justifiant une incapacité totale de travail et l'octroi d'une rente complète.

b. Le 9 novembre 2022, l'intimé a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée, l'expertise bidisciplinaire du 18 juin 2022 étant probante et le nouveau rapport de la médecin traitante n'amenant aucun élément nouveau.

c. Par courrier du 30 novembre 2022, la recourante a relevé que les experts qu'elle avait consultés s'étaient prononcés sur ses problèmes de santé des années 2019 et 2020, et non sur ses nouvelles atteintes à la santé présentes depuis 2021.

d. La chambre de céans a entendu les parties le 6 mars 2023 en audience de comparution personnelle.

e. Dans son écriture du 14 mars 2023, l'intimé a admis qu'il convenait de verser la rente d'invalidité jusqu'au 30 mai 2020 et non jusqu'au 30 avril 2020. S'agissant de la capacité de travail de la recourante dès février 2020 compte tenu de la nouvelle opération de juin 2020, les experts avaient été rendus attentifs à celle-ci par la recourante et en avaient tenu compte dans leurs rapports respectifs. L'activité d'assistante administrative était en outre adaptée au vu des conclusions de l'expertise, une telle activité permettant l'alternance des positions, bien qu'elle s'effectue majoritairement assise. Enfin, le service de réadaptation considérait que la recourante avait les compétences et la formation nécessaires pour un poste administratif, si bien qu'une nouvelle mesure professionnelle ou une aide au placement n'étaient pas opportunes.

f. Le 12 mars 2023, à la demande de la chambre de céans, la Dre C______ a donné des informations médicales complémentaires et a communiqué en annexe à son rapport, les documents suivants :

-          rapport de consultation du Dr D______ du 12 mai 2020, proposant de réaliser une résection du centimètre externe de clavicule à l'épaule gauche en raison de douleurs persistantes au niveau acromio-claviculaire n'ayant pas cédé malgré un traitement conservateur bien conduit et une infiltration ;

-          rapport de consultation ambulatoire de suivi du Dr D______ du 12 août 2020 : la recourante rapportait une décompensation douloureuse à la suite d'une collision avec une personne lors de ses courses ; l'examen clinique six semaines après l'opération mettait en avant des amplitudes articulaires limitées, tandis que le bilan radiologique ne montrait pas de signes d'ossification hétérotopique ; le traitement anti-inflammatoire, la physiothérapie et les auto-étirements devaient être poursuivis ;

-          rapport de consultation ambulatoire de suivi du Dr D______ du 25 septembre 2020 : l'évolution était stagnante à l'anamnèse et l'examen clinique était superposable au précédent avec de fortes contractures dans la région du trapèze.

g. Également en réponse aux questions de la chambre de céans, la docteure O______, spécialiste FMH en psychiatre et psychothérapie, a donné le 24 mars 2023 des renseignements médicaux complémentaires.

h. Il en est de même du Dr D______, lequel a répondu aux questions de la chambre de céans le 1^er juin 2023.

i. Par écriture du 29 juin 2023, l'intimé a indiqué qu'il modifiait sa position dans le sens que le droit de la recourante à une rente d'invalidité était reconnu jusqu'en décembre 2020, sur la base d'une incapacité de travail jusqu'en octobre 2020. Il se ralliait à un avis du SMR du 19 mai 2023, selon lequel il fallait reconnaître, sur le plan somatique, une incapacité totale de travail du 16 avril 2019 au 10 décembre 2020, soit six mois après la seconde opération.

j. Le 2 octobre 2023, la chambre de céans a ordonné une expertise judiciaire bidisciplinaire confiée aux docteurs P______, spécialiste FMH en rhumatologie, et Q______, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie.

k. Le 11 décembre 2023, le Dr Q______ a rendu son rapport d’expertise, lequel retient un diagnostic de dysthymie entrainant depuis avril 2021 des limitations fonctionnelles (diminution de l’énergie disponible, du plaisir et de la motivation, à faire des choses et de l’estime de soi). Le trouble n’était pas incapacitant.

l. Le 19 janvier 2024, le Dr P______ a rendu son rapport d’expertise, lequel posait les diagnostics :

-     d’atteinte multiple de l’épaule gauche avec rupture partielle du sus-épineux, tendinopathie du long chef du biceps, arthropathie acromio-claviculaire et conflit sous-acromial ;

-     de douleurs de l’épaule gauche chroniques secondaires persistantes après deux interventions chirurgicales, avec facteurs psychosociaux, douleur intense, détresse modérée, interférence sévère persistante ;

-     de cervicalgies chroniques dans un contexte de troubles dégénératifs avec facteurs psychosociaux, douleur intense, détresse modérée, interférence sévère persistante ;

-     de syndrome fémoro-patellaire sur chondropathie rotulienne, avec douleur du genou gauche chronique avec facteurs psychosociaux, douleur modérée, détresse modérée, interférence légère, intermittente ;

-     de lombalgie chronique primaire, avec facteurs psychosociaux, douleur modérée, détresse modérée, interférence légère, intermittente ;

-     d’anomalie congénitale du pouce droit traitée chirurgicalement à deux reprises.

La capacité de travail était de 50% dans une activité adaptée, soit sans activité au‑dessus de la ligne horizontale de l’épaule, pas de port de charge répété de plus de quelques kilos et pas de travail nécessitant une force lors de l’utilisation de la pince pouce-index.

Les experts judiciaires ont procédé à une évaluation consensuelle, laquelle conclut à une capacité de travail de 50% depuis le 1^er avril 2021, en raison des limitations physiques et psychiques (celles-ci limitant les capacités d’énergie, de motivation et d’adaptation). Le pronostic avec mise en place d’un traitement recommandé par l’expert rhumatologue devait être vérifié dans un délai de douze mois.

m. Le 16 février 2024, le SMR a estimé que l’expertise judiciaire bidisciplinaire était convaincante et qu’il fallait retenir une capacité de travail de l’assurée de 50% dès le 1^er avril 2021, dans une activité adaptée, à réévaluer dans un an.

n. Le 28 février 2024, l’OAI a relevé que l’expertise judiciaire, convaincante, pouvait être suivie et qu’il ne se justifiait pas de mettre ses frais à sa charge, les experts s’étant écartés de l’évaluation des médecins-traitants ainsi que de celle du N______.

o. Le 14 mars 2024, l’OAI a calculé le degré d’invalidité de la recourante, sur la base d’une activité exercée à un taux de 50%, et l’a fixé à 59%. La recourante avait droit à une rente entière d’invalidité depuis le 1^er octobre 2019 et à une demi-rente dès le 1^er juillet 2021.

p. Le 5 avril 2024, la recourante a observé que le Dr P______ estimait qu’un taux de travail de 50% n’était exigible qu’à la condition que les pathologies soient sous contrôle, ce qui n’était pas le cas, de sorte qu’elle était totalement incapable de travailler. Les frais d’expertise devaient être mis à charge de l’OAI.

1.             Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.              

2.1 À teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité, à moins que la loi n'y déroge expressément.

2.2 Le 1^er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la LPGA. Dans la mesure où le recours a été interjeté postérieurement au 1^er janvier 2021, il est soumis au nouveau droit (cf. art. 82a LPGA a contrario).

2.3 Le 1^er janvier 2022 sont entrées en vigueur les modifications de la LAI du 19 juin 2020 (développement continu de l’AI ; RO 2021 705) ainsi que celles du 3 novembre 2021 du règlement sur l’assurance-invalidité du 17 janvier 1961 (RAI -RS 831.201; RO 2021 706).