Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

ATTENDU EN FAIT

Que les 5 juillet et 14 novembre 2019, et le 30 juin 2021, plusieurs caisses-maladie, toutes représentées par SANTÉSUISSE, ont déposé auprès du Tribunal arbitral des assurances (ci-après : le Tribunal de céans) trois demandes visant à la restitution par le docteur A______ (ci‑après : le défendeur) de montants considérés comme ayant été indûment perçus par lui en raison de la violation du principe de caractère économique des prestations, pour les années statistiques 2017, 2018 et 2019 ;

Que les causes ont été respectivement enregistrées sous les n° A/2578/2019, A/4241/2019 et A/2311/2021 ;

Qu'elles ont été jointes, les 3 décembre 2019 et 28 mars 2023, sous le n^o A/2578/2019 ;

Que les 3 décembre 2019 et 19 octobre 2021, le Tribunal de céans a constaté l’échec de la tentative obligatoire de conciliation dans ces causes ;

Que les parties ont désigné leur arbitre, soit Monsieur Luciano DE TORO pour les demanderesses et le docteur Jacques-Alain WITZIG pour le défendeur ;

Que le 31 août 2023, les caisses-maladie ont déposé une nouvelle demande portant sur les années statistiques 2020 et 2021 ; que celle-ci a été enregistrée sous le n° de cause A/2733/2023 ; que les parties ont été convoquées pour une tentative de conciliation ; que le défendeur a sollicité le report de l'audience, indiquant souffrir de troubles cognitifs affectant sa mémoire et le rendant « inapte à participer à une procédure juridique » selon certificat médical du 18 octobre 2023 ; qu'il a été dispensé de comparaitre ; que l'audience a cependant été maintenue à la date initialement prévue, le 23 octobre 2023, en présence du mandataire de celui-ci ; que le mandataire a indiqué n'avoir reçu aucune instruction ; qu'un délai lui a été accordé pour préciser quel était l'état de santé du défendeur, et dire s'il continuera à le représenter ;

Que par courrier du 24 novembre 2023, le mandataire a informé le Tribunal de céans que le diagnostic de maladie d'Alzheimer était confirmé et qu'il restait mandaté en l'état ; qu'il sollicite par ailleurs la suspension des causes pour une durée de deux mois, la famille ayant besoin de temps pour s'organiser ;

CONSIDÉRANT EN DROIT

Que selon l’art. 89 al. 1 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal ; RS 832.10), les litiges entre assureurs et fournisseurs sont jugés par le Tribunal arbitral ; qu'est compétent le Tribunal arbitral du canton dont le tarif est appliqué ou dans lequel le fournisseur de prestations est installé à titre permanent (art. 89 al. 2 LAMal) ; que le Tribunal arbitral est aussi compétent si le débiteur de la rémunération est l’assuré (système du tiers garant, art. 42 al. 1 LAMal) ; en pareil cas, l’assureur représente, à ses frais, l’assuré au procès (art. 89 al. 3 LAMal) ; que la procédure est régie par le droit cantonal (art. 89 al. 5 LAMal) ;

Qu'en l’espèce, la qualité de fournisseur de prestations au sens des art. 35ss LAMal et 38ss de l’ordonnance sur l’assurance-maladie du 27 juin 1995 (OAMal) des demanderesses n’est pas contestée ; que les demanderesses entrent dans la catégorie des assureurs au sens de la LAMal ; que la compétence du Tribunal arbitral du canton de Genève est également acquise ratione loci, dans la mesure où le cabinet du défendeur y est installé à titre permanent ;

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;

Qu'aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante devant une autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions ;

Qu'en l'espèce, la suspension est demandée pour laisser à la famille du défendeur le temps de s'organiser ; qu'on ne voit cependant pas comment et à quel titre elle pourrait intervenir dans le présent litige en lieu et place du défendeur ; qu'il lui appartient d'engager le cas échéant une procédure de mise sous curatelle ;

Qu'il ne se justifie dès lors pas de suspendre les causes A/2578/2019, A/4241/2019 et A/2311/2021, jointes sous le n^o A/2578/2019 ;

Qu'en revanche, la cause A/2733/2023, pour laquelle aucune conciliation n'a encore été tentée, peut être suspendue jusqu'à droit jugé dans la cause A/2578/2019.