Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Madame B______ (ci-après : l’assurée) s’est inscrite auprès de l’office régional de placement (ci-après : ORP) à un taux d'activité de 80%. Son gain assuré mensuel a été arrêté à CHF 5'832.- sur la base d'un taux d'aptitude au placement de 80%.

b. Par décision du 4 janvier 2022, l'ORP a accordé un stage professionnel à l’assurée auprès de Maître A______ (ci-après : l'employeur ou le recourant) au sein de l'Étude C______. Il en ressortait que le stage se déroulerait du 10 janvier 2022 au 8 juillet 2022 au taux d'activité de 80% et que l'employeur participerait aux paiements des frais à concurrence d’un minimum de 25% des indemnités journalières de l'assurée. La décision mentionnait également que : « L'indemnité journalière mensuelle minimale se monte à CHF 1'020.60 lors d'un taux d'activité en stage professionnelle de 100% ».

B. a. Le 27 juin 2022, la caisse de chômage UNIA (ci-après : la caisse ou l'intimée) a adressé à l'employeur une facture pour sa participation. Le montant en a été fixé à CHF 4'860.- compte tenu d’une durée de stage de janvier à mai 2022.

b. Par courrier du 5 juillet 2022, l'employeur s’est opposé à cette facture, au motif que, selon la décision du 4 janvier 2022, l'indemnité journalière mensuelle minimale de CHF 1'020.60 à charge de l'employeur correspondait à un taux d'activité en stage professionnel de 100%. Or, l'assurée avait effectué un stage à un taux d'activité de 80%.

c. L’office cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE) a, par courriel du 15 août 2022, confirmé le calcul. Le gain assuré était de CHF 5'832.-, le montant de l'indemnité journalière mensuelle brute de CHF 4'082.40 (soit le gain assuré CHF 5'832.- x 70% taux d'indemnité) et le taux d'activité de l'assurée durant la mesure de 80%. Ainsi, la part mensuelle de l'employeur était de CHF 1'020.60 (soit CHF 4'082.40 d'indemnité journalière mensuelle brute x la part de l'employeur de 25%).

d. Par courriel du 19 août 2022, la caisse a précisé qu'elle établissait la décision sur la base du décompte de l'ORP et qu'elle ne pouvait pas procéder à des corrections sans autorisation dudit office.

e. Par courrier du 22 août 2022, l'employeur a maintenu qu'en cas de stage à temps partiel, la participation financière était réduite au pro rata. Le montant réclamé devait ainsi être diminué à hauteur de 20%, la part mensuelle de l'employeur s'élevant ainsi à 80% de CHF 1'020.60.

f. Par courrier du 30 août 2022 à l'OCE, l'employeur a demandé de corriger le montant réclamé et a requis une décision formelle sujette à recours.

g. Par courrier du 1^er septembre 2022, la caisse a relevé que le gain assuré correspondait déjà à un taux d'activité de 80% et que, par la décision de l'ORP, la participation financière de l'employeur s'élevait au montant de CHF 1'020.60.

h. Par courrier du 7 septembre 2022, l'employeur a sollicité de nouveau une décision formelle sujette à recours.

C. a. Par décision du 28 septembre 2022, la caisse a maintenu son calcul et a réclamé à l'employeur le paiement de la somme de CHF 4'860.-.

b. Par courrier du 31 octobre 2022, l'employeur a formé opposition à cette décision, en concluant à son annulation et à un nouveau décompte de participation de l'employeur, sur la base d'une activité de l'assurée à 80% et non à 100%.

c. Par décision du 25 novembre 2022, la caisse a rejeté l’opposition. Elle a admis que l'indication « L'indemnité journalière mensuelle minimale se monte à CHF 1020.60 lors d'un taux d'activité en stage professionnelle de 100% » dans la décision du 4 janvier 2022 de l'OCE pouvait prêter à confusion. Le calcul était nonobstant correct. Il s'agissait en fait d'une participation financière à 100%. En effet, le gain de l'assurée reposant sur une perte de travail de 80% et son taux d'activité de stage étant de 80%, le taux d'activité était de 100% de la perte de travail invoquée. Cela découlait directement des modalités de calcul prévues par le Secrétariat d'État à l'économie (ci-après : SECO). C'était uniquement dans le cas d'un stage à un taux d'activité inférieur à 80% qu'une réduction proportionnelle aurait été justifiée.

D. a. Par acte du 13 janvier 2023, l'employeur a interjeté recours contre cette décision, en concluant à la comparution personnelle des parties, à l'annulation de la décision du 28 septembre 2022 et à un nouveau décompte de participation de l'employeur, sur la base d'un taux d'occupation de l'assurée à 80% et non à 100%.

b. Dans sa réponse du 3 février 2023, la caisse a conclu au rejet du recours, le recourant n’apportant pas d’éléments de fait ou d’arguments nouveaux.

1.             Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.             Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, compte tenu de la suspension des délais pendant la période du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (art. 38 al. 4 let. c LPGA), le recours est recevable.

3.             Le litige porte sur l'étendue de la contribution du recourant au titre de participation financière aux frais du stage professionnel de l'assurée.

4.              

4.1 Selon l'art. 59 LACI, l'assurance-chômage alloue des prestations financières au titre des mesures relatives au marché du travail (ci-après : MMT) en faveur des assurés et des personnes menacées de chômage (al. 1) ; ces mesures comprennent en particulier des mesures d'emploi (al. 1 bis).

4.2 Sont réputés mesures d'emploi notamment les emplois temporaires qui entrent dans le cadre de stages professionnels dans une entreprise ou une administration (art. 64a al. 1 let. b LACI).

4.3 L’art. 97a de l'ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (OACI – RS 837.02) - adopté en vertu de la délégation prévue à l’art. 64b al. 2 LACI - prévoit que l'employeur prend à sa charge 25%, mais au moins CHF 500.- de l’indemnité journalière de stage brute ou de la contribution mensuelle versée à l’assuré. Le montant minimal est réduit proportionnellement en cas de travail à temps partiel. L’autorité cantonale peut fixer un pourcentage plus élevé. La caisse de chômage de l’assuré établit un décompte à l’intention de l'employeur à la fin de la mesure.

5.              

5.1 Selon le Bulletin LACI MMT, publié par le SECO, la participation financière de l'entreprise de stage s'élève à 25% de l’indemnité journalière de stage brute (droit aux indemnités journalières conformément à l'éventuel délai d'attente) et doit être calculée sur la base des données concernant le droit de l'assuré disponibles au moment de la décision cantonale. Elle est limitée à la durée de participation effective de l'assuré au stage. Le taux de 25% est une participation minimale qui peut être revue à la hausse par les cantons (SECO, Bulletin LACI MMT / I15).

5.2 Pour les stages à temps partiel et/ou les mois qui ne sont pas entiers, la participation financière est réduite au pro rata. Le montant facturé par la caisse de chômage est entièrement dû même si la personne assurée s'est absentée quelque temps (pour cause de maladie ou de vacances p. ex.) et ce, aussi longtemps qu’aucune autre assurance ne prend en charge les prestations (SECO, Bulletin LACI MMT / I16).