Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Madame A______ (ci-après : l’assurée) a sollicité le versement de l’indemnité de chômage auprès de la caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après : la caisse) à compter du 2 mars 2020 et un délai-cadre d’indemnisation a été ouvert en sa faveur.

b. Par courrier du 11 mars 2020, la caisse a accusé réception du dossier de l'assurée et l'a avisée que sa demande ne serait traitée que sur la base d'un dossier complet. Or, il manquait un certain nombre de justificatifs, dont elle demandait qu'ils lui soient adressés d'ici au 26 avril 2020. Était joint à ce courrier un document intitulé "informations importantes à lire impérativement", rappelant notamment que l'indemnisation était "tributaire du dépôt du formulaire Indications de la Personne Assurée (IPA) accompagné de ses annexes" et que ce dernier devait "être remis dans un délai de 3 mois suivant la fin de la période de contrôle à laquelle il se rapporte sous peine de péremption".

c. Par décision du 18 décembre 2020, la caisse, constatant que les IPA de l'assurée relatives aux mois de juin, juillet et août 2020 ne lui étaient parvenues qu'en date du 14 décembre 2020, lui a refusé toute indemnisation pour les mois concernés.

B. a. Le 25 octobre 2021, la caisse a reçu les formulaires « indications de la personne assurée » (IPA) de l’assurée relatifs aux mois de janvier à juin 2021.

b. Par décision du 29 octobre 2021, la caisse a nié à l’assurée le droit à l’indemnisation pour les mois de janvier à juin 2021, au motif que les formulaires IPA relatifs à cette période avaient été remis tardivement, soit plus de trois mois après la fin de la période de contrôle à laquelle ils se rapportaient.

c. Le 25 novembre 2021, l’assurée s’est opposée à cette décision en alléguant en substance avoir transmis ses IPA de janvier et février 2021 par courrier A à la fin du mois de février 2021 et avoir transmis ses IPA de mars à juin 2021 à la fin de chaque mois concerné.

Elle ajoutait en avoir fait part à son conseiller à l’office régional de placement (ORP), qui l’aurait consigné à chaque fois dans le procès-verbal d’entretien.

Elle aurait tenté à de multiples reprises dès février 2021 de joindre la caisse par téléphone et, les rares fois où elle avait pu atteindre un collaborateur, celui-ci n’avait jamais mentionné qu’il manquait des documents à son dossier.

Elle affirmait avoir envoyé une seconde fois ses IPA par courrier A, le 21 juin 2021, puis une troisième fois, par courrier recommandé, le 25 octobre 2021.

Elle relevait qu’à aucun moment, la caisse ne lui avait imparti un délai convenable pour compléter son dossier.

d. Par décision du 14 décembre 2021, la caisse a rejeté l’opposition.

Elle a indiqué n’avoir retrouvé aucune trace des envois que l’assurée disait lui avoir adressés à la fin de chaque mois et souligné qu’il était étonnant qu’aucun des six formulaires ne lui soit parvenu, pas plus que le courrier du 21 juin 2021.

La caisse a rappelé avoir avisé l'assurée, par l'annexe à son courrier du 11 mars 2020 des conséquences d’un envoi tardif du formulaire IPA.

Pour le surplus, elle a souligné que l’intéressée s’était déjà vu refuser le paiement de ses indemnités par décision du 18 décembre 2020 en raison de l’envoi tardif de ses formulaires IPA de juin, juillet et août 2020.

En définitive, elle a constaté que l’assurée n’avait pu apporter la preuve de l’envoi de ses formulaires IPA de janvier à juin 2021 en temps utile.

C. a. Par écriture du 28 janvier 2022, l’assurée a interjeté recours contre cette décision.

Elle conclut principalement à ce que lui soit reconnu le droit à l’indemnité pour la période de janvier 2021 à juin 2021, mais aussi pour celle de juin à août 2020, subsidiairement, à ce que soient ordonnées « la notification de la décision du 18 décembre 2020 » et « la notification des décomptes de juin à août 2020 » (sic).

La recourante affirme avoir toujours transmis ses formulaires IPA dans les délais. À l’appui de ses dires, elle produit des photographies prises au moyen de son téléphone portable des formulaires IPA de janvier à juin 2021 en dates des 30 janvier, 27 février, 30 mars, 30 avril, 28 mai et 28 juin 2021 (pièce 2 recourante).

Elle produit également un échange de courriels avec son conseiller, Monsieur B______, en janvier 2022, dans lequel ce dernier lui confirme avoir pris note dans ses procès-verbaux d'entretien des faits suivants :

-          entretien du 21 avril 2021 : l’assurée devait encore envoyer à la caisse ses IPA de janvier, février et mars 2021, ce qu’elle lui disait avoir déjà fait; il lui avait rappelé qu’elle avait trois mois au maximum pour ce faire, à défaut de quoi elle perdrait ses droits;

-          entretien du 21 mai 2021 : il avait conseillé à l'assurée, qui se plaignait de ne pas être indemnisée, d'envoyer ses IPA à la caisse en recommandé;

-          entretien du 17 juin 2021 : le problème avec la caisse n’était pas résolu et l'assurée avait indiqué qu'elle allait envoyer ses IPA en recommandé, celle de juin en ligne;

-          entretien du 3 août 2021 : il lui avait à nouveau conseillé d’adresser un courrier en recommandé à la caisse;

-          entretien du 25 octobre 2021 : l'assurée lui avait dit avoir envoyé toutes les IPA en recommandé à la caisse.

La recourante indique rencontrer des difficultés depuis avril 2020.

Depuis janvier 2021, elle affirme avoir transmis ses formulaires IPA à la fin de chaque mois, chaque fois en courrier A, puis une seconde fois, tous les formulaires IPA par courrier A le 21 juin 2021, puis une troisième fois, ses formulaires IPA de janvier à juin 2021, par courrier recommandé du 25 octobre 2021.

Pour le surplus, la recourante allègue que la décision du 18 décembre 2020 mentionnée dans celle du 14 décembre 2021 ne lui est jamais parvenue. Ce n’est qu’à réception de la décision litigieuse qu’elle a découvert qu’elle n’avait pas été indemnisée pour la période de juin à août 2020. De la même manière, elle n’a pas non plus reçu les décomptes d’indemnités de l’année 2020.

b. Invitée à se déterminer, l’intimée, dans sa réponse du 2 mars 2022, rappelle que la décision litigieuse ne porte que sur la période de janvier à juin 2021, la période de juin à août 2020 ayant quant à elle été réglée par sa décision du 18 décembre 2020 entrée en force, de sorte qu'elle demande que les conclusions de la recourante y relatives soient déclarées irrecevables.

Pour le reste, l'intimée conclut au rejet du recours.

Elle constate que la recourante n’a pas apporté la preuve de l’envoi de ses IPA de janvier à juin 2021 en temps utile. Les photographies de chaque IPA ne signifient pas encore que celles-ci ont été envoyées, et, qui plus est, à la date où la photographie a été prise. D'ailleurs, l'assurée, dans son opposition, a admis n'avoir envoyé l'IPA de janvier 2021 qu'en février 2021, alors que le procès-verbal rédigé le 21 avril 2021 par le conseiller en personnel de l’intéressée mentionne que l’IPA de janvier 2021 aurait déjà été envoyée, mais non celles de février et mars 2021.

L'intimée fait remarquer qu'il est fort peu probable qu’aucune des six IPA que l'assurée dit avoir envoyées mensuellement n’ait pu atteindre sa destination.

L’intimée relève que le conseiller de l'intéressée l'a pourtant régulièrement incitée, notamment en date du 21 mai 2021, à lui écrire en recommandé, ce qu'elle n'a finalement fait qu'en octobre 2021.

c. Une audience de comparution personnelle des parties s’est tenue en date du 24 mars 2022.

À cette occasion, l'intimée a précisé que sa décision du 18 décembre 2020 n'a pas été notifiée par courrier recommandé, mais qu'elle ne lui a pas été retournée non plus.

La recourante a réaffirmé ne l'avoir jamais reçue et n'en avoir découvert l'existence qu'à la lecture de la décision sur opposition du 14 décembre 2021. Elle a demandé que, dès lors, son recours soit également considéré comme valant opposition à cette décision et transféré comme tel à la caisse, ce que la Cour s'est engagée à faire, en accord avec la caisse.

L'assurée a allégué ne pas avoir envoyé ses IPA en recommandé, parce qu'elle n'en avait pas les moyens financiers, d'autant moins qu'elle n'a plus été indemnisée depuis janvier 2021. Si elle a réussi à le faire en octobre, c'est avec l'aide financière de l'association de défense des chômeurs.

L'intimée a fait remarquer que l'assurée aurait pu la contacter par messagerie, ou, dès le mois de mai 2021, remplir ses IPA en ligne.

La recourante a souligné avoir apporté la preuve du fait qu'elle a rempli les IPA en temps utile par les photographies produites, arguant que, dès lors, elle n'avait aucun intérêt à ne pas les envoyer. Elle ne pouvait passer aux guichets de la caisse, fermés en raison de la situation sanitaire.

Enfin, elle a fait remarquer qu'elle est parfois enregistrée sous le nom : C______.

À l'issue de l'audience, un délai a été accordé à l'intimée pour procéder à de nouvelles recherches approfondies sous les noms « C______ » et « D______ ».

d. Par écriture du 29 mars 2022, l’intimée a indiqué que les recherches en question n'avaient donné aucun résultat. Pour le surplus, elle a fait remarquer que les codes-barres dont sont munis les formulaires IPA ne permettent en principe pas d'erreur de classement. En conclusion, elle a persisté dans ses conclusions en rejet du recours.

e. Les autres faits seront repris - en tant que de besoin - dans la partie "en droit" du présent arrêt.

1.             Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.             Interjeté en temps utile et dans la forme prévue par la loi, le recours contre la décision du 14 décembre 2021 est recevable (art. 56 et 60 LPGA).

Quant à l'opposition qu'il contient contre la décision du 18 décembre 2020, envoyée à l'assurée sous pli simple, de sorte que la caisse n'a pu faire la démonstration de sa notification, il y a lieu de la transmettre à la caisse comme objet de sa compétence.

3.             Le litige porte sur le bien-fondé de la décision de la caisse de nier à l’assurée le droit aux prestations pour la période de janvier à juin 2021, faute d’avoir transmis les IPA y relatives dans le délai légal de trois mois.

4.             4.1 En vertu de l’art. 20 LACI, le chômeur exerce son droit à l’indemnité auprès de la caisse de son choix (al. 1). Il est tenu de présenter à celle-ci une attestation de travail délivrée par son dernier employeur (al. 2). Le droit s’éteint s’il n’est pas exercé dans les trois mois suivant la fin de la période de contrôle à laquelle il se rapporte (al. 3).

L’assuré fait valoir son droit à l’indemnité pour la première période de contrôle pendant le délai-cadre et chaque fois qu’il se retrouve en situation de chômage après une interruption de six mois au moins en fournissant à la caisse de chômage:

-          la demande d’indemnité de chômage;

-          les attestations d’employeurs des deux dernières années;

-          le formulaire « Indications de la personne assurée »;

-          les autres informations que la caisse de chômage exige pour l’examen du droit à l’indemnité (art. 29 al. 1 de l’ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 [ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI - RS 837.02]).

Au besoin, la caisse de chômage impartit à l’assuré un délai approprié pour compléter le dossier et le rend attentif aux conséquences d’un manquement de sa part (art. 29 al. 3 OACI).