Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

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A/3426/2019

ATA/1217/2020 du 01.12.2020 sur JTAPI/183/2020 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 25.01.2021, rendu le 14.04.2021, REJETE, 2D_3/2021
A/3132/2020

ATA/1215/2020 du 01.12.2020 ( ANIM ) , IRRECEVABLE

A/2207/2019

ATA/1216/2020 du 01.12.2020 sur JTAPI/322/2020 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 05.01.2021, rendu le 11.02.2021, REJETE, 2C_9/2021
Descripteurs : DROIT DES ÉTRANGERS;RESSORTISSANT ÉTRANGER;AUTORISATION DE SÉJOUR;PROCÉDURE PÉNALE;CONDAMNATION;ORDRE PUBLIC(EN GÉNÉRAL);INTÉGRATION SOCIALE;CAS DE RIGUEUR;PESÉE DES INTÉRÊTS
Normes : LEI.30.al1.letb; LEI.42.al1; LEI.51.al1; LEI.62.al1.letb; LEI.63.al1.leta; OASA.31.al1; CEDH.8; CDE.3; CDE.9; CDE.10
Résumé : Rejet du recours d'un ressortissant algérien contre le refus de l'OCPM de lui délivrer une autorisation de séjour lui permettant de vivre à Genève avec sa compagne et leurs trois enfants. Une pesée des intérêts en présence a conduit l'OCPM à retenir, à juste titre, que les conditions d'octroi d'une telle autorisation que ce soit en vue du mariage ou sous l'angle du cas de rigueur, ne sont pas réalisées. En effet, le recourant a été condamné à une peine de prison de cinq et cinq mois pour tentative d'assassinat et a fait l'objet de deux autres condamnations pénales par la suite. De plus, bien que le lien qu'il entretient avec ses enfants sont étroits, la majeure partie de son séjour en Suisse a été illégale et il ne peut se prévaloir d'une intégration particulièrement réussie. Suivant une jurisprudence récente du Tribunal fédéral, la chambre administrative confirme la décision querellée.
A/2715/2020

ATA/1207/2020 du 01.12.2020 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE

A/891/2019

ATA/1214/2020 du 01.12.2020 sur ATA/80/2020 ( FORMA ) , REJETE

Recours TF déposé le 22.01.2021, rendu le 16.08.2021, REJETE, 2C_75/2021, 2C_212/2020
A/3339/2019

ATA/1220/2020 du 01.12.2020 sur JTAPI/262/2020 ( LCI ) , REJETE

Descripteurs : PERMIS DE CONSTRUIRE;PERMIS DE DÉMOLIR;PLAN D'AFFECTATION SPÉCIAL;PLACE DE PARC;TRAVAUX DE CONSTRUCTION
Normes : LGZD.3.al5; LCI.14.al1; RChant.4.al1; RChant.218; RChant.330.al1
Résumé : Rejet du recours contre l’autorisation de construire un immeuble de logements et l’autorisation de démolir y relative, en zone de développement, malgré les écarts du projet litigieux avec le plan localisé de quartier adopté en 2010 vu les circonstances particulières. Pas de violation des normes VSS, ni de l’art. 14 al. 1 LCI en raison de l’emplacement de la grue et des éventuelles conséquences de la démolition autorisée sur la parcelle de la recourante. Pas de violation du droit d’être entendu.
A/2294/2020

ATA/1221/2020 du 01.12.2020 sur JTAPI/749/2020 ( RECUS ) , REJETE

Recours TF déposé le 19.01.2021, rendu le 27.04.2021, REJETE, 1C_34/2021
A/1958/2020

ATA/1210/2020 du 01.12.2020 ( EXPLOI ) , REJETE

A/1432/2020

ATA/1209/2020 du 01.12.2020 ( AIDSO ) , REJETE

Descripteurs : DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ;DÉCISION SUR OPPOSITION;DÉLAI DE RECOURS;OPPOSITION(PROCÉDURE)
Normes : LIASI.50; LIASI.51.al1; LPA.16.al1; LPA.50.al1; LPA.50.al3; LPA.65.al1; LPA.65.al2
Résumé : Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être prolongés, restitués ou suspendus, si ce n’est par le législateur lui-même. Celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force obligatoire. Un recourant qui a explicitement renoncé à former opposition en temps utile ne saurait être suivi lorsque six mois plus il soutient que sa déclaration de renonciation constituait une opposition.
A/60/2018

ATA/1223/2020 du 01.12.2020 sur JTAPI/979/2018 ( ICCIFD ) , PARTIELMNT ADMIS

Recours TF déposé le 22.01.2021, rendu le 26.07.2021, PARTIELMNT ADMIS, 2C_74/2021, 2C_41/2020
Descripteurs : IMPÔT;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT;ASSUJETTISSEMENT(IMPÔT);DOMICILE À L'ÉTRANGER;CONVENTION DE DOUBLE IMPOSITION;IMPÔT SUR LE REVENU;IMPÔT SUR LA FORTUNE;TAXATION CONSÉCUTIVE À UNE PROCÉDURE;TAXATION D'OFFICE;PRESCRIPTION;MAXIME INQUISITOIRE;FARDEAU DE LA PREUVE;SOUSTRACTION D'IMPÔT;TENTATIVE(DROIT PÉNAL);FIXATION DE L'AMENDE;INTÉRÊT(FRUIT CIVIL);FRAIS DE LA PROCÉDURE;CALCUL
Normes : LIFD.3; LIFD.6; LIFD.7; LIFD.16; LIFD.24; LIFD.124; LIFD.126; LIFD.130; LIFD.132; LIFD.151; LIFD.175; LIFD.176; LHID.14; LHID.48; LHID.53; LHID.56; LPFisc.26; LPFisc.31; LPFisc.37; LPFisc.39; LPFisc.59; LPFisc.69; LPFisc.70; LIPP.2; LIPP.5; LIPP.6; LIPP.17; LIPP.27; LIPP.46; LIPP.47; LIPP.49; LIPP.5; aLIPP-I.2; aLIPP-I.5; aLIPP-I.6; aLIPP-III.1; aLIPP-III.2; aLIPP-III.4; aLIPP-III.13; aLIPP-IV.10; CO.239; LPA.87; RFPA.1; RFPA.2; RFPA.6
Résumé : Confirmation des reprises effectuées par l’AFC-GE sur les revenus et la fortune non déclarés de la recourante pendant plusieurs années ainsi que des amendes pour soustraction d’impôt infligées. Rejet du recours.
A/3818/2020

ATA/1200/2020 du 30.11.2020 ( EXPLOI ) , REFUSE

A/3051/2020

ATA/1190/2020 du 25.11.2020 ( FPUBL ) , REFUSE

A/2526/2020

ATA/1182/2020 du 24.11.2020 ( AIDSO ) , REJETE

A/3105/2020

ATA/1177/2020 du 24.11.2020 ( MARPU ) , IRRECEVABLE

Parties : SMARTWAVE SA / DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES DE L'ETAT
A/3312/2018

ATA/1184/2020 du 24.11.2020 sur JTAPI/625/2019 ( ICCIFD ) , ADMIS

Recours TF déposé le 11.01.2021, rendu le 07.05.2021, ADMIS, 2C_25/2021
A/2954/2020

ATA/1176/2020 du 24.11.2020 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE

A/2487/2020

ATA/1179/2020 du 24.11.2020 ( PRISON ) , REJETE

A/1945/2020

ATA/1178/2020 du 24.11.2020 ( AIDSO ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : ASSISTANCE PUBLIQUE;PRESTATION D'ASSISTANCE;AIDE FINANCIÈRE;BÉNÉFICIAIRE DE PRESTATIONS D'ASSISTANCE;REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSISTANCE);RESTITUTION(EN GENERAL);BONNE FOI SUBJECTIVE
Normes : LIASI.38; LIASI.40
Résumé : Admission partielle du recours d'une bénéficiaire de l'aide sociale ayant reçu en héritage une somme d'environ CHF 175'000.-, à laquelle l'hospice réclame le remboursement des prestations financières perçues en attente du règlement de la succession, ainsi qu'une partie de celles perçues auparavant. L'hospice devra procéder à un nouveau calcul pour déterminer le montant à restituer, tenant compte du fait que la recourante a dû, dans l'attente de la décision attaquée, subvenir à son entretien durant de longs mois sans autres ressources que celles provenant de son héritage.
A/1930/2020

ATA/1173/2020 du 24.11.2020 ( LIPAD ) , REJETE

A/3062/2020

ATA/1180/2020 du 24.11.2020 sur JTAPI/845/2020 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 24.12.2020, rendu le 28.12.2020, IRRECEVABLE, 2C_1064/2020
A/2773/2020

ATA/1183/2020 du 24.11.2020 ( FORMA ) , REJETE

A/3651/2020

ATA/1186/2020 du 24.11.2020 ( EXPLOI ) , REFUSE

A/1065/2020

ATA/1181/2020 du 24.11.2020 sur JTAPI/715/2020 ( PE ) , REJETE

A/2049/2020

ATA/1174/2020 du 24.11.2020 ( FPUBL ) , REJETE

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;FONCTIONNAIRE;MISE À LA RETRAITE;PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE;PERSONNE RETRAITÉE;RENTE-PONT;CHANGEMENT DE PRATIQUE
Normes : LTrait.23.al1; LTrait.23.al2; LPol.27; LPRCP.1; LPRCP.2
Résumé : Recours d’un fonctionnaire de police contre le refus de son employeur de lui verser, au moment de son départ à la retraite, un double salaire au motif notamment de l’égalité de traitement avec plusieurs de ses collègues. Le recours est rejeté, l’administration ayant de manière licite modifié sa pratique lorsqu’un fonctionnaire de police est, comme en l’espèce, au bénéfice d’une rente-pont.
A/1911/2020

ATA/1172/2020 du 24.11.2020 ( FPUBL ) , REJETE

A/2664/2010

ATA/1185/2020 du 24.11.2020 sur JTAPI/1274/2018 ( LCI )

A/2566/2020

ATA/1175/2020 du 24.11.2020 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;FONCTIONNAIRE;DROIT DISCIPLINAIRE;INFRACTIONS CONTRE L'INTÉGRITÉ SEXUELLE;ENQUÊTE ADMINISTRATIVE;DÉCISION INCIDENTE;DOMMAGE IRRÉPARABLE;ADMINISTRATION DES PREUVES;AUDITION OU INTERROGATOIRE;TÉMOIN;MINORITÉ(ÂGE);DROIT D'ÊTRE ENTENDU
Normes : LPA.28A; LPA.42.al5; LPA.57.letc; LPA.4.al2; LTF.93.al1.leta; LTF.93.al1.letb; PA.45; LPA.42.al6
Résumé : Recours contre une décision incidente de l'enquêtrice refusant au recourant sa présence lors de l'audition d'une personne à titre de renseignements et admettant que cette dernière puisse être accompagnée d'une personne de confiance et être assistée d'un conseil de son choix. Le recourant ne peut pas se prévaloir d'un préjudice irréparable au motif que son conseil, qui connaît le dossier et qui pourra préparer l'audience avec son client, pourra poser à cette personne les questions qu'il estime pertinentes. En outre, cette audition ne constitue qu'une mesure d'instruction parmi d'autres déjà menées ou futures, et l'enquêtrice rendra son rapport sur la base de l'entier du dossier et non pas seulement sur la base des seules déclarations faites lors de cette audition. Enfin, le recourant pourra se déterminer sur le contenu essentiel du procès-verbal d'audition et faire examiner la décision incidente avec le recours dirigé contre la décision finale, si celle-ci lui est défavorable. Recours irrecevable.
A/371/2020

ATA/1171/2020 du 23.11.2020 sur JTAPI/835/2020 ( PE ) , REFUSE

A/3158/2020

ATA/1170/2020 du 19.11.2020 ( MARPU ) , REFUSE

Parties : CSE IT SOLUTIONS SA / AIM SERVICES SA, SERVICE INTERCOMMUNAL D'INFORMATIQUE (SIACG)
A/2922/2020

ATA/1158/2020 du 17.11.2020 ( PRISON ) , REJETE

A/2508/2019

ATA/1166/2020 du 17.11.2020 sur JTAPI/471/2020 ( ICCIFD ) , REJETE

Recours TF déposé le 18.12.2020, rendu le 17.08.2021, PARTIELMNT ADMIS, 2C_1059/2020
Descripteurs : DROIT FISCAL;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT;SÛRETÉS EN MATIÈRE D'IMPÔTS;DOMICILE
Normes : Cst.190; LIFD.78; LIFD.169; LIFD.170; LPGIP.38.al1; LP.80; LP.274; LP.278
Résumé : Confirmation de demandes de sûretés concernant des rappels d’impôts et des amendes. Les conditions pour demander des sûretés sont remplies, le recourant faisant l’objet de deux procédures pénales dont il ressortait qu’il avait dissimulé une part considérable de ses revenus et de sa fortune pendant des années. Son train de vie ne correspondait pas aux revenus et fortune déclarés. Il est administrateur unique avec signature individuelle de deux sociétés dont il allègue n’être ni actionnaire ni ayant droit économique sans toutefois fournir d’explications. Il disposait d’une « structure trustale » qui rendait sa situation complexe et opaque permettant de penser que d’importants fonds avaient été transférés hors de Suisse. Le recourant venait d’une famille disposant d’une fortune considérable, établie dans plusieurs pays, lui permettant de changer plus facilement de domicile. Il n’apportait aucun élément probant susceptible de mettre en doute la vraisemblance des montants calculés par le fisc.
A/4223/2019

ATA/1153/2020 du 17.11.2020 sur JTAPI/493/2020 ( DOMPU ) , REJETE

Parties : SEVEN SERVICES SA / VILLE DE GENÈVE-DÉPARTEMENT DE L'ENVIRONNEMENT URBAIN ET DE LA SÉCURITÉ
Résumé : Opinion séparée
A/4170/2019

ATA/1162/2020 du 17.11.2020 sur JTAPI/439/2020 ( PE ) , REJETE

A/3926/2019

ATA/1161/2020 du 17.11.2020 sur JTAPI/414/2020 ( PE ) , REJETE

A/2933/2019

ATA/1169/2020 du 17.11.2020 sur JTAPI/340/2020 ( ICCIFD ) , REJETE

Recours TF déposé le 05.01.2021, rendu le 27.05.2021, PARTIELMNT ADMIS, 2C_14/2021
Descripteurs : DROIT FISCAL;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT;DÉNONCIATION SPONTANÉE;EXEMPTION DE PEINE;SOUSTRACTION D'IMPÔT;CHARGES COMMERCIALES(DROIT FISCAL);FARDEAU DE LA PREUVE;APPRÉCIATION DES PREUVES;MAXIME INQUISITOIRE;AMENDE;FIXATION DE L'AMENDE;FAUTE;INTENTION;CIRCONSTANCES PERSONNELLES;VIE SÉPARÉE;DIVORCE
Normes : LIFD.175; LHID.56.al1; LPFisc.69; LIFD.10; aLIPP-I.9; LIFD.18.al1; aLIPP-IV.3.al1, phr; LIFD.27.al1; aLIPP-V.3.al3; LIFD.126.al3; LPFisc.31.al3; LPA.19; LPA.22; LIFD.175.al2; LHID.56.al2; LPFisc.69.al2; CP.106.al3; CP.47; CP.48; LIFD.13.al2; aLIPP-I.12.al2
Résumé : Les recourants ne peuvent pas se prévaloir d'une dénonciation spontanée dans la mesure où une autorité fiscale avait procédé à un contrôle fiscal environ trois mois avant l'envoi de leur courrier à l'intimée. Leur dénonciation a été faite en raison de la crainte concrète de la découverte imminente de montants soustraits. Les recourants n'ont pas produit par pièces les charges commerciales alléguées si bien qu'ils doivent supporter les conséquences. La quotité de l'amende fixée aux ¾ les impôts soustraits apparaît conforme et proportionnée à la faute commise et aux circonstances du cas d'espèce. Enfin, dans la mesure où les bordereaux ont été émis et facturés après la fin de leur ménage commun, l'ex-épouse ne répond pas solidairement du montant global de l'impôt. Elle doit être mise hors de cause. Recours rejeté.
A/2660/2017

ATA/1152/2020 du 17.11.2020 sur JTAPI/814/2019 ( LDTR ) , ADMIS

Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;ZONE DE DÉVELOPPEMENT;PERMIS DE CONSTRUIRE;PLAN D'AFFECTATION SPÉCIAL;EXCEPTION(DÉROGATION);COMPÉTENCE;ACTE LÉGISLATIF;CONSEIL D'ÉTAT
Normes : Cst.75.al1; LAT.15; LAT.16; LAT.17; LaLAT.12.al4; LGZD.1; LGZD.2.al1; LGZD.2.al2; LaLAT.30; LECO.2.al3; RGZD.5; LCI.27.al4
Parties : VILLE DE GENEVE, GALDO Elias Xil, GROUPEMENT DES HABITANTS DE L'AVENUE D'AÏRE (GHA)& HAGER & GALDO, HAGER Léonie Marie, PROPRIETAIRES DES LOTS DE PPE SIS ALLEE PIC-PIC 2 À 12 / DZ ARCHITECTES SÀRL & CONSORTS, BILLAUD Michel, BILLAUD Philippe, HELVETIA ASSURANCES, BILLAUD Juliette, BILLAUD COHADES France, GROUPEMENT DES HABITANTS DE L'AVENUE D'AÏRE (GHA), HAGER Léonie, SCHWEIZER Claire, GALDO Elias Xil, AS DZ ARCHITECTURE SA, SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE AÏRE PANORAMA, EDPS IMMOBILIER SA, UNION FONCIÈRE PRIVÉE UFP SA, BILLAUD Micheline, AIDLIN Haggay, DJALLALZADA Vagma, PONDER Jaroslaw, BELLMANN Claire, CONTE Alain, FERNANDEZ José, SCHINDL Hannelore, ZAPPALA Olivia, BAGNOUD Isabelle, GOTTLIEB Myriam, MAURISSEN Johan, PONDER Iwona, BRINER Sandra, BÜRGIN Arnaud, COTONER Iñigo, SCHINDL Karlheinz, MUSY Stéphanie, BATAILLARD Anne-Christine, BEJA Thierry, FINDLAY Allan, KACI BEJA Imane, BOSQUE Jean-Marc, THOMAS Frédéric, ZAPPALA Anthony, SPRETER Françoise, HECHT-DE ALWIS Sophie, MANGEAT Grégoire, CHAKER MANGEAT Alia, GENEVEY Karine, PALMIERI Cesare, WUEST Grégoire, HENRIKSSON Joakim, CANAVESE Régis, CAZALS Jérôme, NAHUM Solange, GUEDES Françoise, LIVING BETTER SA, WILLAUME Benoît, AIDLIN Haggay, BOLLIGER AIDLIN Monika, ANGUENOT Jean-Luc, MABRIEZ-ANGUENOT Sylvie, ARENDT Catherine, ARENDT Frank, BALYSHEVA Evgeniya, BERCLAZ Christian, BISOGNO Alfonso, BLOMEYER Pauline, BOISARD Ludivine, SPRETER BÜRGIN Cécile, MAURISSEN-BERLENGÉE Bernadette, MOURET Kim, BLOMEYER Patrick, CHAB Maximiliano, CONTE Gudrun, MURRAY Eva, FONDATION HARVEST, SPRETER Axel, THETAZ Karin, THOMAS Emmanuelle, FALCIOLA Jean-Claude, GARAVAGNO Roberto, HANDSCHIN Marco, BOSQUE Luis, DESFORGES CAZALS Olivia, GRAESSLE Isabelle, MOURET Philippe, GROOTHAERT Marc, HERRERO SANCHEZ HANDSCHIN Maria, THETAZ Laetitia, BAUQUEREZ Rachel, GAYO RODRIGUEZ Isabel, DUCRET Sylvain, BLONDEL Jérôme, SAFFORES Catherine, RODRIGUEZ Bruno, LABOVIC PYTHON Vesna, PYTHON Vincent, WILLIAM Ryan, DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC, VILLE DE GENÈVE - DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DE L'AMÉNAGEMENT, PROPRIETAIRES DES LOTS DE PPE SIS ALLEE PIC-PIC 2 À 12
Résumé : Conformément à l'art. 2 LGZD, la délivrance d'une autorisation de construire en zone de développement exige soit un PLQ, soit un arrêté du Conseil d'État renonçant à établir un tel acte. L'art. 5 RGZD ne peut servir de délégation réglementaire à l'exception de l'art. 2 al. 2 LGZD. In casu, en l'absence de PLQ et compte tenu du fait que la surélévation concernée n'a fait l'objet ni d'une carte, ni d'une dérogation, de sorte que le Conseil d'État ne s'est pas prononcé sur le bien-fondé du projet de surélévation querellé, l'autorisation de construire litigieuse viole l'art. 2 LGZD et doit être annulée. Recours admis.
A/2572/2020

ATA/1165/2020 du 17.11.2020 ( EXPLOI ) , ADMIS

A/2664/2019

ATA/1160/2020 du 17.11.2020 sur JTAPI/157/2020 ( PE ) , REJETE

A/2800/2020

ATA/1157/2020 du 17.11.2020 ( PRISON ) , REJETE

A/1541/2020

ATA/1164/2020 du 17.11.2020 ( PROF ) , PARTIELMNT ADMIS

A/4453/2019

ATA/1151/2020 du 17.11.2020 ( TAXIS ) , REJETE

Recours TF déposé le 12.01.2021, rendu le 30.05.2022, REJETE, 2C_34/2021
Descripteurs : ENTREPRISE DE COMMUNICATION ET DE TRANSPORT;CHAUFFEUR;TAXI;CONTRAT DE TRAVAIL;CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL;CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL
Normes : LPA.19; LPA.20; LPA.28.al1; LPA.42.al1; LTVTC.1; LTVTC.2; LTVTC.4; LTVTC.8; LTVTC.25; LTVTC.26; LTVTC.33.al1; LTVTC.36; RTVTC.2; RTVTC.18; RTVTC.19; RTVTC.42.al1; ALCP.5; LIRT.25.al1; Cst.5.al3
Résumé : Rejet du recours d’une entreprise qui conteste son statut d’entreprise de transport et les obligations qui sont liées à ce statut. Examen en particulier de l’existence d’une prestation de travail liant l’entreprise et ses chauffeurs.
A/2811/2019

ATA/1168/2020 du 17.11.2020 sur JTAPI/339/2020 ( ICCIFD ) , REJETE

Recours TF déposé le 05.01.2021, rendu le 27.05.2021, PARTIELMNT ADMIS, 2C_15/2021
Descripteurs : DROIT FISCAL;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT;DÉNONCIATION SPONTANÉE;EXEMPTION DE PEINE;SOUSTRACTION D'IMPÔT;CHARGES COMMERCIALES(DROIT FISCAL);FARDEAU DE LA PREUVE;APPRÉCIATION DES PREUVES;MAXIME INQUISITOIRE;AMENDE;FIXATION DE L'AMENDE;FAUTE;INTENTION;CIRCONSTANCES PERSONNELLES
Normes : LIFD.175; LHID.56.al1; LPFisc.69; LIFD.10; aLIPP-I.9; LIFD.18.al1; aLIPP-IV.3.al1, phr.1; LIFD.7.al1; aLIPP-V.3.al3; LIFD.126.al3; LPFisc.31.al3; LPA.19; LPA.22; LIFD.175.al2; LHID.56.al2; LPFisc.69.al2; CP.106.al3; CP.47; CP.48
Résumé : Les recourants ne peuvent pas se prévaloir d'une dénonciation spontanée dans la mesure où une autorité fiscale avait procédé à un contrôle fiscal environ trois mois avant l'envoi de leur courrier à l'intimée. Leur dénonciation a été faite en raison de la crainte concrète de la découverte imminente de montants soustraits. Les recourants n'ont pas produit par pièces les charges commerciales alléguées si bien qu'ils doivent supporter les conséquences. Enfin, la quotité de l'amende fixée aux ¾ les impôts soustraits apparaît conforme et proportionnée à la faute commise et aux circonstances du cas d'espèce. Recours rejeté.
A/3383/2019

ATA/1156/2020 du 17.11.2020 sur JTAPI/450/2020 ( PE ) , REJETE

Descripteurs : ACTIVITÉ LUCRATIVE;AUTORISATION DE SÉJOUR;DÉCISION DE RENVOI;INTÉRÊT ÉCONOMIQUE;LIMITATION DU NOMBRE DES ÉTRANGERS;PRIORITÉ DES TRAVAILLEURS INDIGÈNES;REGROUPEMENT FAMILIAL;RESSORTISSANT ÉTRANGER;TRAVAILLEUR
Normes : Cst.29.al2; LCOf.14.al2; LCOf.15.al1; LEI.11.al1; LEI.18.al1.letc; LEI.21.al1; LIPAD.24.al1; LIPAD.26.al1; LIPAD.26.al2; LPA.25.al4; OASA.54
Résumé : Refus de l'OCIRT de délivrer à la recourante une autorisation de séjour avec activité lucrative en faveur de son employé, diplômé d'une haute école suisse. L'ordre de priorité n'a pas été respecté. Faute d'avoir élargi ses recherches, la recourante n'a pas établi qu'aucun travailleur en Suisse ou ressortissant de l'UE/AELE ne pouvait être recruté, en lieu et place de l'intéressé. Les démarches entreprises visaient davantage à s'acquitter d'une obligation légale qu'à trouver un candidat.
A/3015/2020

ATA/1159/2020 du 17.11.2020 ( NAVIG ) , IRRECEVABLE

A/1562/2016

ATA/1154/2020 du 17.11.2020 sur JTAPI/368/2018 ( PE ) , REJETE

A/3550/2020

ATA/1150/2020 du 17.11.2020 ( DIV ) , INCOMPETENT

A/2509/2019

ATA/1167/2020 du 17.11.2020 sur JTAPI/472/2020 ( ICCIFD ) , REJETE

Recours TF déposé le 21.12.2020, rendu le 17.08.2021, ADMIS, 2C_1057/2020
Descripteurs : DROIT FISCAL;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT;SÛRETÉS EN MATIÈRE D'IMPÔTS;TAXATION CONSÉCUTIVE À UNE PROCÉDURE;AMENDE
Normes : Cst.190; LIFD.78; LIFD.169; LIFD.170; LPGIP.38.al1; LP.80; LP.274; LP.278
Résumé : Confirmation de demandes de sûretés concernant des rappels d’impôts et des amendes. Les conditions pour demander des sûretés sont remplies, le recourant faisant l’objet de deux procédures pénales dont il ressortait qu’il avait dissimulé une part considérable de ses revenus et de sa fortune pendant des années. Son train de vie ne correspondait pas aux revenus et fortune déclarés. Il est administrateur unique avec signature individuelle de deux sociétés dont il allègue n’être ni actionnaire ni ayant droit économique sans toutefois fournir d’explications. Il disposait d’une « structure trustale » qui rendait sa situation complexe et opaque permettant de penser que d’importants fonds avaient été transférés hors de Suisse. Le recourant venait d’une famille disposant d’une fortune considérable, établie dans plusieurs pays, lui permettant de changer plus facilement de domicile. Il n’apportait aucun élément probant susceptible de mettre en doute la vraisemblance des montants calculés par le fisc.
A/220/2020

ATA/1140/2020 du 17.11.2020 sur JTAPI/793/2020 ( PE ) , REFUSE

A/302/2020

ATA/1163/2020 du 17.11.2020 sur JTAPI/601/2020 ( PE ) , ADMIS

A/2434/2020

ATA/1130/2020 du 11.11.2020 ( FORMA ) , IRRECEVABLE

A/4271/2019

ATA/1129/2020 du 10.11.2020 ( PROC ) , REJETE

A/2304/2020

ATA/1115/2020 du 10.11.2020 ( FORMA ) , SANS OBJET

A/586/2020

ATA/1118/2020 du 10.11.2020 sur JTAPI/525/2020 ( PE ) , REJETE

A/1904/2020

ATA/1119/2020 du 10.11.2020 ( AIDSO ) , IRRECEVABLE

A/1281/2020

ATA/1122/2020 du 10.11.2020 ( PRISON ) , REJETE

A/620/2019

ATA/1125/2020 du 10.11.2020 sur JTAPI/1022/2019 ( LCI ) , REJETE

Parties : PRO VELO GENEVE / DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC, COMMUNE DE CHENE-BOURG
A/2511/2020

ATA/1113/2020 du 10.11.2020 ( PATIEN ) , REJETE

Recours TF déposé le 03.01.2021, rendu le 07.01.2021, IRRECEVABLE, 2C_13/2021, P 32/20
A/3130/2018

ATA/1124/2020 du 10.11.2020 sur JTAPI/633/2019 ( LCI ) , IRRECEVABLE

Parties : IMPLENIA SUISSE SA / DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC, WAHL Francis, WAHL Magali, L'ERMITAGE DE LA BOUCLE SA ET AUTRES, PRO NATURA GENEVE
A/4579/2019

ATA/1116/2020 du 10.11.2020 sur JTAPI/454/2020 ( PE ) , REJETE

A/1600/2020

ATA/1112/2020 du 10.11.2020 sur JTAPI/748/2020 ( LCR ) , REFUSE

A/1436/2020

ATA/1120/2020 du 10.11.2020 ( PROF ) , IRRECEVABLE

A/463/2020

ATA/1117/2020 du 10.11.2020 sur JTAPI/511/2020 ( PE ) , REJETE

A/2839/2019

ATA/1128/2020 du 10.11.2020 sur JTAPI/417/2020 ( ICCIFD ) , ADMIS

Recours TF déposé le 14.12.2020, rendu le 12.11.2021, ADMIS, 2C_1035/2020
Descripteurs : TAXATION CONSÉCUTIVE À UNE PROCÉDURE;AMENDE;SOUSTRACTION D'IMPÔT;PRESCRIPTION;REVENU;MOMENT DE LA RÉALISATION
Normes : LIFD.152; LHID.53; LPFisc.61; LIFD.184; LHID.58; LPFisc.77; LIFD.16.al1; LIPP.17; aLIPP-IV.1; LIFD.21.al1.letA; LHID.7.al1; LOPP.22.al1.letD; aLIPP-IV.7.al1.leta
Résumé : Recours de l'AFC-GE contre un jugement du TAPI annulant des reprises effectuées dans le cadre d'un rappel d'impôt et adaptant les amendes pour soustraction fiscale en conséquence. Question de la réalisation du revenu par rapport à des loyers. Le contribuable loue à une société dont il est proche des locaux commerciaux dont il est propriétaire. Les loyers ont été inscrits dans les comptes de la société mais n'ont en majeure partie pas été versés et ont fait l'objet d'abandons de créance. Les loyers non versés n'ont pas été déclarés fiscalement. Revenu réalisé au moment de l'échéance des loyers : acquisition d'une prétention ferme à ce moment-là et pas d'incertitude d'exécution liée à la solvabilité de la société locataire, qui ne peut être considérée comme insolvable. Réalisation du revenu confirmée par les abandons de créances, qui s'apparentent à une opération de compensation entre les loyers et l'apport de fonds par le contribuable à la société dont il est proche et donc à une perception réelle par compensation de créance. Reprises sur le revenu rétablies. Les créances liées aux loyers non versés doivent être taxés au titre de la fortune, la société locataire ne pouvant être considérée définitivement insolvable. Reprises sur la fortune rétablies. Amendes fondées dans leur principe et leur quotité. Recours admis.
A/1917/2020

ATA/1123/2020 du 10.11.2020 ( PROF ) , IRRECEVABLE

A/2151/2019

ATA/1127/2020 du 10.11.2020 sur JTAPI/43/2020 ( ICCIFD ) , REJETE

A/498/2020

ATA/1121/2020 du 10.11.2020 ( FORMA ) , ADMIS

Descripteurs : FORMATION(EN GÉNÉRAL);ÉTUDES UNIVERSITAIRES;RÈGLEMENT DES ÉTUDES ET DES EXAMENS;ÉLIMINATION(FORMATION);EXCLUSION(EN GENERAL);CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE;PROPORTIONNALITÉ;EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION;DROIT D'ÊTRE ENTENDU
Normes : RE.40.al3; RE.41.al3; unistatut.58.al4
Résumé : Admission du recours d'un étudiant ayant atteint le délai limité à six semestres pour obtenir la maîtrise en droit, ce qui a entraîné son élimination de la faculté. Compte tenu notamment de son activité professionnelle importante, une dérogation visant à prolonger ses études d'un semestre peut lui être accordée.
A/2938/2019

ATA/1126/2020 du 10.11.2020 sur JTAPI/143/2020 ( LCI ) , REJETE

Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION;PERMIS DE CONSTRUIRE;PROCÉDURE D'AUTORISATION;PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE;COORDINATION(AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE OU ENVIRONNEMENT)
Normes : LAT.25a; LCI.3A; LPA.12A
Parties : COMMUNE DE BELLEVUE / DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC, HESTIA CONSTRUCTIONS SA
Résumé : En statuant sur une demande d’autorisation de construire une clôture en bordure de propriété d’une promotion immobilière sans se prononcer sur la demande de mise en conformité du chantier des mêmes immeubles, le département n’a pas violé le principe de coordination, en l’absence de lien entre les deux procédures. Rejet du recours.
A/3248/2020

ATA/1109/2020 du 04.11.2020 sur JTAPI/890/2020 ( MC ) , REJETE

Recours TF déposé le 30.11.2020, rendu le 07.01.2021, REJETE, 2C_984/2020
A/3200/2020

ATA/1110/2020 du 04.11.2020 sur JTAPI/876/2020 ( MC ) , REJETE

A/3559/2019

ATA/1087/2020 du 03.11.2020 sur JTAPI/365/2020 ( LCI ) , REJETE

Descripteurs : PERMIS DE DÉMOLIR;PROTECTION DES MONUMENTS;MESURE PROVISIONNELLE;INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION;VOISIN;INTERVENTION(PROCÉDURE);GARANTIE DE LA PROPRIÉTÉ;APPLICATION RATIONE TEMPORIS
Normes : LCI.147.al2; LPA.60.al1.letb; LaLAT.13B; LaLAT.28; LCI.106.al1; Cst.26.al1; Cst.36
Parties : ROBERT Alec / DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC, HARWOOD William
Résumé : Rejet du recours contre le refus d’autoriser la démolition de bâtiments appartenant à un ensemble bâti de type villageois dans le secteur sud du village du Grand-Lancy, situé en zone 4B dans un périmètre faisant l’objet d’une modification de zones en cours tendant à étendre la zone 4B protégée existante à ce secteur pour des motifs de protection du patrimoine, en l’absence d’un projet de construction conforme à la nouvelle zone en cours d’adoption et exécutable dans un délai raisonnable. Refus conservatoire admis in casu, les deux conditions de l’art. 13B LaLAT étant remplies et les délais prescrits par cette disposition respectés. Confirmation de l’admission de l’intervention du voisin dans la présente procédure, en raison de l’art. 147 al. 2 LCI et du fait qu’il a un intérêt de fait personnel, direct et digne de protection à la confirmation du refus de démolir litigieux. Restriction admissible à la garantie de propriété du recourant, les trois conditions étant réunies, notamment sous l’angle du principe de proportionnalité (limite temporelle de la restriction fixée à deux ans par l’art. 13B al. 2 LaLAT).
A/3337/2020

ATA/1096/2020 du 03.11.2020 ( AIDSO ) , INCOMPETENT

A/1588/2020

ATA/1100/2020 du 03.11.2020 ( EXPLOI ) , REJETE

Recours TF déposé le 11.12.2020, rendu le 23.12.2020, IRRECEVABLE, 2C_637/2020, 2C_1042/2020
A/1327/2020

ATA/1099/2020 du 03.11.2020 ( PRISON ) , IRRECEVABLE

Descripteurs : QUALITÉ POUR RECOURIR;INTÉRÊT ACTUEL;ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE;MESURE DISCIPLINAIRE;DÉTENU
Normes : LPA.60.al1.letb
Résumé : En présence d'un certificat médical n'indiquant pas les raisons de l'incapacité de travail de la recourante, alors que celle-ci aurait pu procéder au paiement de l'avance de frais au début du délai ou en instruire son conseil, il n'y a pas lieu de considérer l'existence d'un cas de force majeure justifiant la restitution du délai. Recours rejeté.
A/4543/2019

ATA/1093/2020 du 03.11.2020 sur JTAPI/407/2020 ( PE ) , PARTIELMNT ADMIS

A/3232/2020

ATA/1092/2020 du 03.11.2020 sur JTAPI/887/2020 ( MC ) , SANS OBJET

A/1484/2020

ATA/1094/2020 du 03.11.2020 ( ANIM ) , REJETE

Descripteurs : DROIT D'ÊTRE ENTENDU;PROTECTION DES ANIMAUX;LOI FÉDÉRALE SUR LA PROTECTION DES ANIMAUX;DÉTENTION CONVENABLE DES ANIMAUX;AUTORISATION OU APPROBATION(EN GÉNÉRAL);HYGIÈNE;PROPORTIONNALITÉ;INTERDICTION DE LA DÉTENTION D'ANIMAUX;OBJET SÉQUESTRÉ;CAS DE SÉQUESTRE
Normes : Cst.29.al2; Cst.36.al3; OPAn.3; OPAn.5.al1; OPAn.10.al1; OPAn.16.al1; OPAn.24.letb; OPAn.85.al3.letb; OPAn.95.al1; RaLPA.7.al1; RaLPA.14; PA.3; PA.4; PA.23; PA.24.al1; PA.87.letd
Résumé : Lorsqu’il est constaté que des animaux sont négligés ou que leurs conditions de détention sont totalement inappropriées notamment lorsque la taille des volières et les conditions d'hygiène ne respectent pas les prescriptions légales en matière de protection des animaux, l’autorité compétente peut les séquestrer et leur fournir un gîte approprié, aux frais du détenteur ; si nécessaire, elle fait vendre ou mettre à mort les animaux. La reconnaissance de la détention d’animaux comme une manifestation élémentaire de la personnalité humaine protégée par la liberté personnelle est soumise à des conditions très restrictives. Le but d’intérêt public que constitue la dignité et le bien-être des animaux prévaut sur l’intérêt privé de leur détenteur lorsque celui-ci ne peut pas leur offrir des conditions de vie conformes aux dispositions légales en vigueur dans le domaine.
A/1507/2020

ATA/1091/2020 du 03.11.2020 ( DIV ) , REJETE

A/1803/2018

ATA/1102/2020 du 03.11.2020 sur JTAPI/380/2020 ( LCI ) , REJETE

Parties : MERCIER Roland / DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC, SCHNEIDER Jacqueline, JEAN-PIERRE HIRT SARL & CONSORTS
A/604/2020

ATA/1098/2020 du 03.11.2020 sur JTAPI/510/2020 ( PE ) , REJETE

A/74/2020

ATA/1105/2020 du 03.11.2020 sur JTAPI/199/2020 ( LCI ) , REJETE

Descripteurs : AVANCE DE FRAIS;DÉFAUT DE PAIEMENT;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ;RESTITUTION DU DÉLAI;FICTION DE LA NOTIFICATION;FORCE MAJEURE;FORMALISME EXCESSIF
Normes : Cst.29.al2; LPA.86; LPA.16.al1; Cst.29.al1
Résumé : En présence d'un certificat médical n'indiquant pas les raisons de l'incapacité de travail de la recourante, alors que celle-ci aurait pu procéder au paiement de l'avance de frais au début du délai ou en instruire son conseil, il n'y a pas lieu de considérer l'existence d'un cas de force majeure justifiant la restitution du délai. Recours rejeté.
A/2389/2020

ATA/1095/2020 du 03.11.2020 ( PRISON ) , REJETE

A/2811/2020

ATA/1107/2020 du 03.11.2020 ( EXPLOI ) , REFUSE

A/2133/2020

ATA/1101/2020 du 03.11.2020 ( EXPLOI ) , REJETE

A/3977/2019

ATA/1088/2020 du 03.11.2020 ( FPUBL ) , REJETE

A/256/2019

ATA/1103/2020 du 03.11.2020 sur JTAPI/982/2019 ( LCI ) , REJETE

Parties : D'HOEDT-MEYER Valérie, MEYER Frédéric, ROTH Jean Pierre, ROTH Floriane, RAMSEY Patrick, WRIGHT Johanne, FRENKEL Carmen, MAILLER WEINBERGER Isabelle, NETTER Klaus, FEUE NETTER Sonja, BAERT Antoine et autres recourants, CHOMARAT BAERT Valérie, COCHRANE David / DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC, FAVRE & GUTH SA, COMMUNE DE COLLONGE-BELLERIVE
A/4430/2019

ATA/1089/2020 du 03.11.2020 ( FPUBL ) , REJETE

Descripteurs : DROIT D'ÊTRE ENTENDU;AUDITION OU INTERROGATOIRE;RÉSILIATION EN TEMPS INOPPORTUN;CONSULTATION DU DOSSIER;COMPOSITION DE L'AUTORITÉ;DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ;RÉCUSATION;PROPORTIONNALITÉ
Normes : LPA.65; Cst.29.al2; sPVG.37; sPVG.96; sPVG.99; sPVG.97; LPA.42; sPVG.36; CO.336c; sPVG.57; LPA.44.al1; LPA.44.al4; Cst.29.al1; LPA.15; LPA.15A; sPVG.82; sPVG.83; sPVG.84; sPVG.93.al1; sPVG.94; sPVG.34; CO.336.al1.letd; Cst.5.al2; Cst.36
Résumé : Recours contre une décision de licenciement. L'audition de témoins par les enquêteurs administratifs hors la présence du recourant mais en présence de son avocat ne constitue pas une audition en l'absence des parties au sens de l'art. 42 al. 5 LPA. Conclusions du médecin traitant et des médecins-conseil divergentes, capacité de travail retenue et absence de congé en temps inopportun. Grief tiré de la violation des règles sur la récusation tardif et irrecevable. Le licenciement repose sur des motifs objectivement fondés et n'est pas abusif. Recours rejeté.
A/2577/2019

ATA/1104/2020 du 03.11.2020 sur JTAPI/158/2020 ( LCI ) , ADMIS

Parties : COMMUNE DE PLAN-LES-OUATES / NICOLE Madeleine, WOLLAK Herbert, SARMIR Monique Renée, SEYDOUX Jean-Pierre, HUGUENIN-DIT-LENOIR Jacqueline, WOLLAK Ingrid-Jeanne, LEHRAUS Eva, LEHRAUS Ivan, NIETHAMMER Thomas, WUTHRICH Sven Urs, HUGUENIN-DIT-LENOIR & CONSORTS Bernard, DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC, MAUTONE Corrado et Stella, MAUTONE Stella
A/1262/2020

ATA/1090/2020 du 03.11.2020 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE

Descripteurs : COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE;DROIT DU TRAVAIL;CONTRAT DE TRAVAIL;DROIT PRIVÉ;DROIT PUBLIC;DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE
Normes : LPA.1.al2; LPA.6.al1.letc; LPA.11.al2; LOJ.132; LGEPA.3.al1; LGEPA.17; LOIDP.1; LOIDP.3.letj; LOIDP.4.al1.letb; LOIDP.5; LOIDP.29
Résumé : Le contrat de travail du recourant, engagé en tant qu'aide-soignant non qualifié, puis qualifié, par une maison de retraite, est un contrat de droit privé. La loi, applicable à la maison de retraite concernée, le prévoit clairement. En outre et par rapport au contrat de travail signé et à son avenant, il n'existe aucun élément qui ferait apparaître que son caractère de droit privé ne correspondait pas à la volonté des parties ou à la réalité du contenu de la relation (application du droit privé en tant que droit supplétif, pas de période probatoire ou de nomination, délais de résiliation et sanctions disciplinaires différentes par rapport au droit de la fonction publique). Recours irrecevable.
A/2312/2019

ATA/1106/2020 du 03.11.2020 sur JTAPI/1050/2019 ( ICCIFD ) , REJETE

A/2808/2020

ATA/1080/2020 du 29.10.2020 ( FORMA ) , REJETE

Descripteurs : FORMATION(EN GÉNÉRAL);INSCRIPTION;EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION;FORMALISME EXCESSIF;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;LOI COVID-19
Normes : LPA.61; RECG.45.al1; RECG.45.al6; Cst.29.al1; Cst.9
Résumé : La recourante échoue à démontrer, que ce soit par la présence de sa signature, de celle de de la personne chargée des inscriptions ou encore de la stagiaire de cette dernière, qu'elle aurait déposé une préinscription selon les exigences strictes mentionnées sur le formulaire d'inscription. Le dossier ne permet pas, après instruction, d'établir que la recourante aurait effectivement déposé sa préinscription à temps. Elle ne peut pas se prévaloir de sa bonne foi, n'ayant pas contacté le doyen responsable des maturités spécialisées. Enfin, l'intéressée ne peut pas reporter la responsabilité de ses propres carences sur l'autorité intimée. Recours rejeté.
A/3467/2019

ATA/1060/2020 du 27.10.2020 ( FPUBL ) , PARTIELMNT ADMIS

Recours TF déposé le 02.12.2020, rendu le 30.06.2021, REJETE, 8C_743/2020
Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;FONCTIONNAIRE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;RÉSILIATION;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;RÉSILIATION EN TEMPS INOPPORTUN;PERSONNEL INFIRMIER;SOINS MÉDICAUX;MORT;JUSTE MOTIF;DEVOIR PROFESSIONNEL;RECONVERSION PROFESSIONNELLE;PROPORTIONNALITÉ
Normes : Cst.29.al2; LPA.76; LPA.19; LPA.20.al1, phr; LIMAD.22; LPAC.5; RPAC.45; RPAC.47.al1; RPAC.44A; CO.336c.al1.letb; CO.336C.al2; LPAC.20.al3; LPA.61; LPAC.21.al3; LPAC.22; RPAC.20; RPAC.21; RPAC.22.al1; RPAC.46A; Cst.36.al3; LPAC.31; LPA.69.al1; LTrait.2
Résumé : Décision de licenciement pour motif fondé d'une fonctionnaire en raison d'une rupture du lien de confiance. Alors qu'elle était prise dans une situation difficile, la recourante a donné le nom d'une collègue et a nié devant son employeur avoir rendu visite à une personne en clinique laquelle était décédée peu après sa venue. Toutefois, l'autorité intimée aurait dû mettre en œuvre une procédure de reclassement dans la mesure où l'épisode intervenu à la clinique est si exceptionnel dans sa chronologie et dans ses paramètres, qu'il est douteux que de nouveaux manquements puissent se reproduire. Confirmation de l’existence de motifs fondés pour le licenciement mais licenciement contraire au droit. Indemnité pour refus de réintégration fixée à six mois du dernier traitement. Recours partiellement admis.
A/16/2020

ATA/1065/2020 du 27.10.2020 sur JTAPI/639/2020 ( LCR ) , IRRECEVABLE

Recours TF déposé le 07.12.2020, rendu le 27.01.2021, REJETE, 1C_684/2020
A/4650/2019

ATA/1066/2020 du 27.10.2020 sur JTAPI/333/2020 ( PE ) , REJETE

A/824/2020

ATA/1064/2020 du 27.10.2020 ( FPUBL ) , REJETE

A/402/2020

ATA/1061/2020 du 27.10.2020 ( AMENAG ) , ADMIS

Descripteurs : DROIT FONCIER RURAL;CAPACITÉ D'ESTER EN JUSTICE;QUALITÉ POUR RECOURIR;EXÉCUTEUR TESTAMENTAIRE;IMMEUBLE AGRICOLE;EXPLOITATION AGRICOLE;BÂTIMENT D'HABITATION(EXPLOITATION AGRICOLE);BAIL À FERME;VALEUR DE RENDEMENT;PROCÉDURE D'ESTIMATION
Normes : LPA.8.al1; LPA.60.al1; CC.518; LDFR.1.al1; LDFR.2.al1; LDFR.7; OTerm.3; LaLDFR.3A; CC.620; OTerm.6; LDFR.2.al2.leta; LDFR.8.leta; LBFA.31.al2.letf; LIPP.50.letc; LDFR.10; ODFR.2
Résumé : Avant le partage successoral, le patrimoine de la défunte doit être estimé selon les circonstances prévalant au moment de son décès. S'agissant in casu d'une entreprise agricole, l'habitation doit être considérée comme le logement du chef d'exploitation et estimée, à ce titre, à la valeur de rendement agricole, à l'exception de la surface supérieure à la place normalement nécessaire à l'exploitation. Le droit fiscal renvoie expressément à la LDFR et ses dispositions d'application pour l'estimation des immeubles agricoles, et non l'inverse. Recours admis.
A/1013/2020

ATA/1072/2020 du 27.10.2020 ( PROF ) , REJETE

A/649/2020

ATA/1062/2020 du 27.10.2020 ( FPUBL ) , REJETE

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;EMPLOYÉ PUBLIC;FONCTIONNAIRE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;RÉSILIATION;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;MOTIF;JUSTE MOTIF;PROPORTIONNALITÉ
Normes : LPAC.21; LPAC.22; RPAC.20; RPAC.21; RPAC.22; RPAC.44; RPAC.46A; LOPP.7; LOPP.19; ROPP.26; ROPP.29
Résumé : Confirmation de l’existence d’un motif fondé de résiliation des rapports de service, la recourante, agent de détention, ayant remis à un détenu des photographies la représentant et propagé des rumeurs sur une collègue sous ses ordres durant plusieurs mois. Rejet du recours.
A/2311/2020

ATA/1053/2020 du 27.10.2020 ( MARPU ) , REJETE

Parties : SERVICE DÉPANNAGE GENÈVE SA / DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES DE L'ETAT, AUTO DÉPANNAGE ADG SÀRL, AUTO SECOURS GROUPE BISETTO SA
A/2850/2020

ATA/1068/2020 du 27.10.2020 ( FORMA ) , IRRECEVABLE

A/2305/2020

ATA/1048/2020 du 27.10.2020 ( MARPU ) , REJETE

Parties : SERVICE DÉPANNAGE GENÈVE SA / CARROSSERIE DE CHATELAINE SA, DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES DE L'ETAT, GARAGE SVP SA, AUTOSTADIUM SA, AUTO SECOURS GROUPE BISETTO SA