Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

A______, enfant mineur, agissant par ses parents

B______ et C______ recourant

contre

DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET DE LA JEUNESSE intimé

3.1 L’objet du litige est principalement défini par l'objet du recours (ou objet de la contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou motifs qu'il invoque. L'objet du litige correspond objectivement à l'objet de la décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 consid. 1.5 ; ATA/799/2025 du 22 juillet 2025 consid. 3.1 et l'arrêt cité).

3.2 En l’espèce, le litige porte sur le refus d’octroyer une dérogation pour une promotion du recourant en troisième année gymnasiale.

Les conclusions en reconnaissance que des absences, non excusées, seraient médicalement justifiées, de même que la « rectification d’affirmations erronées » seront abordées sous le grief d’un mauvais établissement des faits par l’autorité.

La prise en compte de la demande que le redoublement ne soit pas considéré comme un échec définitif ne fait pas partie de l’objet du litige et est en conséquence irrecevable.

4.             Le recourant conteste la décision de refus de promotion par dérogation.

4.1 L’art. 29 REST indique que les conditions de promotion sont déterminées par les règlements de chaque filière (al. 1). Il précise que l’orientation des élèves constitue une part importante de la mission de l’école et, dans cette optique, lors de l’analyse de l’octroi d’une promotion par dérogation ou d’un redoublement ou lors d’une réorientation, il doit être tenu compte des aptitudes de l’élève à mener à bien son projet de formation (al. 2). Sont également prises en considération les circonstances ayant entraîné l’échec, les progrès accomplis, la fréquentation régulière des cours et le comportement de l’élève (al. 3).

4.2 Aux termes de l’art. 28 du règlement relatif à la formation gymnasiale au collège de Genève du 29 juin 2016 (RGymCG - C 1 10.71), est promu l’élève qui obtient la note annuelle de 4.0 au moins pour chacune des disciplines d’enseignement suivies (al. 1).

Est promu par tolérance l’élève dont les résultats satisfont aux conditions suivantes :

a) la moyenne générale est égale ou supérieure à 4.0 ;

b) en option spécifique, la note est égale ou supérieure à 4.0 ;

c) la somme des écarts à 4.0 des notes insuffisantes (au maximum 3 notes) ne dépasse pas 1.0 ;

d) un total minimal de 16.0 est obtenu pour les disciplines suivantes : français, moyenne entre langue 2 et langue 3, mathématiques et option spécifique (al. 2).

Restent réservées les dispositions concernant la promotion par dérogation définies dans le REST (al. 3).

4.3 La direction d’un établissement, sur proposition de la conférence des maîtres de la classe ou du groupe ou, dans des cas exceptionnels, de sa propre initiative, peut accorder la promotion à des élèves qui ne remplissent pas complètement les conditions de promotion et qui semblent présenter les aptitudes nécessaires pour suivre l’enseignement de l’année suivante avec succès (art. 30
al. 1 REST). Un élève ne peut pas bénéficier de cette mesure plus d'une fois par filière (art. 30 al. 2 REST). Un élève ne peut bénéficier d'une dérogation à l'issue d'une année répétée (art. 30 al. 3 REST).

4.4 La promotion par dérogation, prévue par l’art. 30 al. 1 REST, prévoit deux conditions, la première étant que l’élève ne remplisse pas complètement les conditions de promotion.

Selon la jurisprudence de la chambre de céans, un écart à la moyenne de 1.2 n’est pas de peu d’importance puisqu’il dépasse de 20% le maximum de l’écart négatif autorisant d’entrer en matière sur une promotion par tolérance (ATA/776/2016 du 13 septembre 2016 concernant l’ancienne version de la disposition non modifiée sur ce point).

La deuxième condition prévue pour l’octroi d’une promotion par dérogation est celle qui concerne les aptitudes que semble avoir l’élève et qui sont nécessaires pour suivre l’enseignement de l’année suivante avec succès en dépit de son échec.

Dans ce cadre, l’autorité scolaire bénéfice d’un très large pouvoir d’appréciation, dont la chambre de céans ne censure que l'abus ou l'excès. Ainsi, alors même que l’autorité resterait dans le cadre de ses pouvoirs, quelques principes juridiques les restreignent, dont la violation constitue un abus de ce pouvoir : elle doit exercer sa liberté conformément au droit. Elle doit respecter le but dans lequel un tel pouvoir lui a été conféré, procéder à un examen complet de toutes les circonstances pertinentes, user de critères transparents et objectifs, ne pas commettre d’inégalité de traitement et appliquer le principe de la proportionnalité (ATA/1294/2024 du 5 novembre 2024 consid. 2.5 et les références citées).

5.             En l’espèce, dans un premier grief, le recourant conteste implicitement l’établissement des faits.

5.1 Il considère que les 14 absences non excusées, dont deux lors d’épreuves, seraient médicalement justifiées, à l’instar des 20 arrivées tardives.

Cet élément n’est pas déterminant. En effet, même à considérer que les absences précitées et arrivées tardives seraient excusées, l’issue du litige ne serait pas différente, conformément aux considérants qui suivent. Il n’est dès lors pas nécessaire d’instruire si l’enseignant de maîtrise et le doyen ont effectivement indiqué à l’élève que la production des certificats médicaux n’était pas nécessaire.

5.2 Le recourant conteste avoir présenté une discipline insuffisante en fin de première année.

Ce fait est toutefois établi par pièce. Il ressort en effet de la copie de son bulletin scolaire du 27 juin 2024 qu’à l’issue de sa première année gymnasiale, l’étudiant avait obtenu 3.7 de moyenne annuelle en allemand, après avoir obtenu cette même note, tant au premier qu’au second semestre.

Les faits pertinents ont en conséquence été établis correctement.

6.             Le recourant allègue implicitement une violation de l’art. 30 REST.

6.1 Il n’est pas contesté que les résultats du recourant ne lui permettent pas d’être promu en troisième année (art. 28 al. 1 RGymCG) ni d’être promu par tolérance (art. 28 al. 2 RGymCG).

6.2 L’autorité intimée considère que le recourant ne remplit aucune des deux conditions pour une éventuelle promotion par dérogation au sens de l’art. 30 al. 1 REST.

À juste titre, le département a relevé que l’étudiant cumulait trois causes d'échec, à savoir une moyenne de l’option spécifique inférieure à 4.0 (3.7 en biologie/chimie), un total des quatre disciplines de base insuffisant (15.7 au lieu de 16) et un écart négatif de 1.3 au lieu de 1.0 toléré, soit, à teneur de la jurisprudence constante de la chambre de céans, un écart qui n’est pas de peu d’importance puisqu’il dépasse de 30% le maximum de l’écart négatif autorisant d’entrer en matière sur une promotion par tolérance. La première condition n’est en conséquence pas remplie.

À teneur du REST, il n’est pas nécessaire d’analyser la seconde condition, à savoir les aptitudes que semble avoir l’élève pour suivre l’enseignement de l’année suivante avec succès, dès lors que cette seconde condition est nécessaire et cumulative à la première. Le département a toutefois procédé à cet examen et a conclu qu’elle n’était pas remplie, confortant le bien-fondé de sa décision. Il a retenu, dans la décision du 25 août 2025, que sur les quatre disciplines fondamentales, deux étaient insuffisantes (allemand à 3.6 et mathématiques à 3.4). De plus, le recourant n’obtenait pas la moyenne en option spécifique (3.7). Au second semestre, le jeune cumulait six disciplines insuffisantes (français : 3.5 ; allemand : 3.7 ; mathématiques 1 : 3.2 ; physique : 3.4 ; histoire : 3.6 ; biologie/chimie : 3.8), un écart négatif de 3.0 et un total de 15.0. Les résultats étaient trop loin des normes de promotion, même par dérogation. Dans sa réponse au recours, le département a précisé que l’élève avait baissé ses moyennes dans sept disciplines entre le premier et le second semestre, qu’il semblait rencontrer des difficultés en allemand depuis son entrée au collège, ce que son bulletin de première année confirmait, et que sur les quatre disciplines fondamentales, deux étaient largement au-dessous de la moyenne.

Ces développements, détaillés, sont conformes aux pièces du dossier et attestent de l’aggravation de la situation de l’étudiant au second semestre. Ils témoignent de lacunes importantes accumulées dans plusieurs branches, principalement au second semestre, et contribuent à empêcher un pronostic favorable pour la réussite d’une troisième année sur ces bases.

Contrairement à ce que soutient le recourant, sa situation personnelle a été prise en compte au titre de « circonstances ayant entrainé l’échec ». Le département a en effet indiqué que les difficultés personnelles et médicales de l’étudiant pouvaient expliquer ses résultats, mais en partie seulement, ce qu’aucun élément du dossier ne permet d’infirmer. Le département n’avait par ailleurs pas à entendre l’intéressé et/ou ses parents sur la question médicale avant de prononcer sa décision, les parties n’ayant pas, à teneur de l’art. 41 LPA, de droit à une audition orale, sauf dispositions légales contraires, hypothèse non réalisée en l’espèce. De surcroît, le dossier comprenait trois certificats médicaux détaillés qui permettaient d’appréhender la situation médicale de façon précise.

Au vu de ce qui précède, le département n’a pas violé le droit ni abusé du large pouvoir d’appréciation qui est le sien en considérant qu’il ne pouvait pas faire un pronostic favorable de réussite, par l’élève, d’une troisième année du collège pendant l’année scolaire 2025-2026 au vu des lacunes accumulées dans plusieurs branches au second semestre de sa deuxième année et lui a, ce faisant, refusé une promotion par dérogation, tout en l’autorisant à redoubler.

Enfin, le reproche fait au département d’une notification tardive de sa décision, plus de deux semaines après la rentrée scolaire, bien que compréhensible quant à l’incertitude imposée à l’étudiant, est sans incidence sur l’issue du litige, le recourant ne pouvant rien en déduire.

Le recours sera en conséquence rejeté.

7.             Vu cette issue, un émolument de procédure de CHF 400.- sera mis à la charge des parents du recourant, solidairement (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 23 septembre 2025 par A______, représenté par ses parents B______ et C______ contre la décision du département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse du 25 août 2025 ;

au fond :

le rejette ;

met un émolument de CHF 400.- à la charge solidaire de B______ et C______ ;

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à A______, représenté par ses parents B______ et C______, ainsi qu'au département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse.

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Florence KRAUSKOPF, Patrick CHENAUX, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.