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dans la cause

A______, représenté par ses parents B______ et C______ recourant

contre

DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET DE LA JEUNESSE intimé

Dans ce cadre, l’autorité scolaire bénéficie d’un très large pouvoir d’appréciation, dont la chambre de céans ne censure que l’abus ou l’excès. Ainsi, alors même que l’autorité resterait dans le cadre de ses pouvoirs, quelques principes juridiques les restreignent, dont la violation constitue un abus de ce pouvoir : elle doit exercer sa liberté conformément au droit. Elle doit respecter le but dans lequel un tel pouvoir lui a été conféré, procéder à un examen complet de toutes les circonstances pertinentes, user de critères transparents et objectifs, ne pas commettre d’inégalité de traitement et appliquer le principe de la proportionnalité (ATA/1697/2019 du 19 novembre 2019 consid. 4d et les références citées).

3.4 Dans l’exercice de ses compétences, toute autorité administrative est tenue de respecter le principe de la proportionnalité découlant des art. 5 al. 2 et 36 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), qui commande que la mesure étatique en cause soit nécessaire et apte à atteindre le but prévu et qu’elle soit dans un rapport raisonnable avec l’atteinte aux droits des particuliers qu’elle entraîne (ATF 140 I 257 consid. 6.3.1 ; 140 II 194 consid. 5.8.2).

3.5 Aux termes de l’art. 21 al. 1 du règlement relatif à l’école de culture générale du 1^er février 2023 (RECG - C 1 10.70), est promu de 2^e en 3^e année l’élève qui obtient la note annuelle de 4.0 au moins pour chacune des disciplines non regroupées et pour chaque regroupement de disciplines.

Est promu par tolérance l’élève dont les résultats satisfont aux conditions suivantes : a) une moyenne générale égale ou supérieure à 4.0 ; b) au maximum trois notes inférieures à 4.0 ; c) la somme des écarts à 4.0 des notes insuffisantes ne doit pas dépasser 1.5 (art. 21 al. 2 RECG).

Restent réservées les dispositions concernant la promotion par dérogation, définies à l'art. 30 REST (art. 21 al. 1 RECG).

3.6 En l’espèce, il n'est pas contesté que le recourant n'a pas rempli les conditions d'une promotion en 3^e année de l’ECG ni au sens de l’art. 21 al. 1 RECG ni par tolérance, au sens de l’art. 21 al. 2 RECG.

C'est donc exclusivement au regard de la possibilité d'accorder un redoublement, prévue par l'art. 31 REST, que sa situation doit être examinée.

4.             Le recourant conteste le bien-fondé de la décision de non-redoublement et sollicite de pouvoir refaire sa 2^e année.

4.1 Les décisions doivent être désignées comme telles, motivées et signées, et indiquer les voies et délais de recours (art. 46 al. 1 phr. 1 LPA).

4.2 Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu comprend le droit d’obtenir une décision motivée (ATF 142 II 154 consid. 4.2). L’autorité n’est toutefois pas tenue de prendre position sur tous les moyens des parties ; elle peut se limiter aux questions décisives (ATF 146 II 335 consid. 5.1 ; 142 II 154 consid. 4.2). Il suffit, de ce point de vue, que les parties puissent se rendre compte de la portée de la décision prise à leur égard et, le cas échéant, recourir contre elle en connaissance de cause (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1).

4.3 En l’espèce, la décision de la direction du CECG du 26 juin 2025 adressée aux parents de l’élève mentionne qu’elle se « réfère au bulletin scolaire indiquant une non-promotion en cette fin d’année scolaire. Suite à ce résultat, le conseil des maîtres et le conseil de direction ont examiné attentivement sa situation scolaire et il a été décidé de ne pas lui accorder le redoublement de sa deuxième année ».

Cette décision ne répond pas à l’exigence de motivation de l’art. 29 Cst. La seule référence au bulletin scolaire ne satisfait pas à l’art. 29 REST qui indique qu’il doit être tenu compte des aptitudes de l’élève à mener à bien son projet de formation (al. 2), des circonstances ayant entraîné l’échec, des progrès accomplis, de la fréquentation régulière des cours et du comportement de l’élève (al. 3).

Ce faisant, la direction du CECG a violé le droit d’être entendu du recourant.

5.             Se pose la question des conséquences de la violation du droit d’être entendu du recourant.

5.1 La violation du droit d’être entendu doit en principe entraîner l’annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances du recourant sur le fond (ATF 144 I 11 consid. 5.3). Une réparation devant l’instance de recours est possible si celle‑ci jouit du même pouvoir d’examen que l’autorité intimée (ATF 145 I 167 consid. 4.4). La réparation dépend cependant de la gravité et de l'étendue de l'atteinte portée au droit d'être entendu et doit rester l'exception (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1). Elle peut se justifier en présence d'un vice grave notamment lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1). Enfin, la possibilité de recourir doit être propre à effacer les conséquences de la violation. Autrement dit, la partie lésée doit avoir eu le loisir de faire valoir ses arguments en cours de procédure contentieuse aussi efficacement qu’elle aurait dû pouvoir le faire avant le prononcé de la décision litigieuse (ATA/949/2021 du 14 septembre 2021 consid. 5b et les références).

5.2 En l’espèce, le recourant a pu faire valoir ses arguments devant la DGES II, laquelle a, dans une décision motivée, détaillé les motifs pour lesquels le redoublement était refusé, soit principalement le fait que l’élève n’était pas promu en raison de trois causes d’échec, qu’entre le premier et le deuxième semestre ses résultats avaient chuté , que durant les épreuves de fin d’année, il avait amélioré ses notes uniquement dans deux disciplines, que son comportement n’était pas admissible et qu’il ne faisait valoir aucun argument permettant de justifier la faiblesse de ses résultats. Il en résultait qu’un pronostic de réussite de la filière de culture générale ne pouvait pas être posé.

Au vu de cette motivation, la violation du droit d’être entendu a pu être réparée devant la DGES II et a fortiori dans le cadre de la procédure de recours devant la chambre de céans.

6.             Le recourant se plaint que différentes circonstances n’auraient pas été prises en compte dans le cadre de l’évaluation de la direction du CECG, soit sa prise de conscience et sa motivation, les améliorations déjà visibles, son intérêt supérieur, un soutien familial et encadrement renforcé et enfin son droit à une seconde chance.

6.1 En l’espèce, dès le premier bulletin intermédiaire, le 31 octobre 2024, le recourant ne remplissait pas les critères de promotion. Son attention a été attirée sur le fait qu’il était nécessaire qu’il rattrape les évaluations et « travaille deux fois plus avec des répétiteurs » s’il souhaitait pouvoir passer en troisième. À l’issue du premier semestre, il n’avait pas amélioré sa situation scolaire, restant non promu avec six moyennes insuffisantes et une somme des écarts négatifs à la moyenne de 6.2, soit très importante. Le responsable de groupe relevait à nouveau une problématique de rattrapage, en l’occurrence des cours manqués, que l’élève ne semblait pas rattraper. Des difficultés comportementales étaient relevées et un changement d’attitude était attendu de sa part puisqu’il lui était demandé de se montrer plus respectueux dans ses relations avec le corps enseignant. La question d’une éventuelle réorientation était déjà évoquée.

La situation en fin d’année ne s’est pas améliorée puisque le nombre de moyennes insuffisantes a passé de six à dix, la somme des écarts négatifs à moyenne de 6.2 à 9.7 et la moyenne générale a diminué de 3.6 à 3.2. À cela se sont ajoutées d’autres difficultés à l’instar d’une augmentation des absences excusées et d’un nombre très important d’absences non excusées passant de cinq au premier semestre à 40. Si le nombre des oublis a fortement diminué, le nombre de renvois, notamment administratifs, était de 19 au 2^e semestre. Cumulés à une lettre d’avertissement du 16 septembre 2024, à des retenues des 18 septembre et 30 octobre 2024, à deux décisions d’exclusion, des 3 avril et 19 mai 2025, force est de constater que l’élève n’a pas réussi à modifier son attitude tout au long de l’année, aggravant sa situation au second semestre, notamment en lien avec ses absences et les lacunes ainsi accumulées. Ainsi, si à l’issue du premier semestre l’élève a obtenu sa moyenne dans cinq disciplines, seule une branche était suffisante à la fin du second semestre (biologie I) à l’instar des résultats annuels où seul l’anglais présente une moyenne annuelle égale ou supérieure à 4.0.

Pour le surplus, la DGES II a détaillé l’évolution des résultats de l’étudiant, par discipline. Au vu du nombre de disciplines insuffisantes et de la somme des écarts négatifs à la moyenne, la direction de l’établissement n’a pas violé le droit ni abusé du large pouvoir d’appréciation qui est le sien en considérant qu’il ne pouvait pas faire un pronostic favorable de réussite, par l’élève, d’une deuxième année de l’ECG pendant l’année scolaire 2025 – 2026 et lui a, ce faisant, refusé un redoublement, compte tenu de ses résultats et de son comportement.

Si les compétences sportives du recourant, sélectionné en U 17 dans l’association E______, sont indéniables, elles ne plaident pas en faveur d’une facilitation d’une réussite scolaire, l’élève devant consacrer une partie importante de son temps à ses entrainements et aux compétitions. Dès lors, les circonstances et engagements invoqués par l’élève pour le futur ne sont pas de nature à pouvoir influer sur l’appréciation faite par la direction en fin d’année et confirmée par la DGES II le 21 août 2025 étant encore précisé que, contrairement à ce que soutient le recourant, il n’existe pas de droit à une « seconde chance », la disposition légale précisant au contraire qu’« il n’existe pas de droit au redoublement » (art. 31 al. 1 REST).

Mal fondé, le recours sera rejeté.

7.             Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 12 septembre 2025 par A______ représenté par ses parents B______ et C______ contre la décision du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse du 21 août 2025 ;

au fond :

le rejette ;

met à la charge solidaire de B______ et C______ un émolument de CHF 400.- ;

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ;

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à A______, représenté par ses parents, B______ et C______, ainsi qu'au département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse.

Siégeant : Eleanor McGREGOR, présidente, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Patrick CHENAUX, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.