Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______ (ci-après : A______ ou la société) est inscrite au registre du commerce du canton de Soleure. Son but social est la fourniture de prestations de services de toute nature dans le domaine de la planification et du conseil en éclairage ainsi que dans le commerce de fournitures électriques en Suisse et à l'étranger.

b. Le 14 février 2025, la centrale commune d'achats (ci-après : CCA), rattachée à la direction générale des finances de l'État de Genève a publié, sur la plateforme internet www.simap.ch un appel d'offres en procédure ouverte, soumis aux accords internationaux, portant sur « l'acquisition de lampadaires LED sur pied », de type « 4000K » et « tunable white ».

Les documents d'appel d'offres étaient téléchargeables et disponibles en ligne du 14 février au 26 mars 2025. Des questions pouvaient être posées jusqu'au 7 mars 2025. Le délai pour la remise de l'offre était fixé au 26 mars 2025 à 12h00.

Les critères d'adjudication étaient la qualité des lampadaires et des services (50%), le prix (44%) et la qualité de l'entreprise (6%).

c. Le dossier d'appel d'offres (ci-après : DAO) détaillait en 17 pages les conditions du marché.

Selon l'art. 2.1 DAO, le cahier des charges (ci-après : CC) contenait des critères « impératifs et éliminatoires » devant obligatoirement être respectés, sous peine d'élimination de l'offre. Les soumissionnaires devaient ainsi impérativement proposer un prix forfaitaire unique et complet pour chacune des rubriques du CC, sachant qu'aucun coût supplémentaire ne serait admis (art. 3.2 DAO).

À titre d'indication, le CC mentionnait le nombre de lampadaires LED commandés entre 2020 et 2024, soit un total de 693 unités. Selon l'art. 2.4 DAO, ces volumes étaient donnés pour information uniquement, sans garantie et ne constituaient en aucun cas un engagement de volume minimum.

Chaque lampadaire proposé devait impérativement, sous peine d'élimination de l'offre, respecter les exigences environnementales mentionnées dans le CC (art. 2.2.2 DAO). À ce titre, les soumissionnaires devaient notamment confirmer, pièce justificative à l'appui, respecter les exigences de l'ordonnance sur la restitution, la reprise et l'élimination des appareils électriques du 20 octobre 2021 (OREA - RS 814.620), et/ou être affiliés à l'un des organismes officiels de reprise des déchets et d'élimination des appareils électriques (SWICO ou SENS).

La livraison des lampadaires pouvait intervenir dans différents lieux du canton de Genève, attendu que le soumissionnaire devrait prendre rendez-vous, avant chaque livraison, avec le service concerné (art. 2.3 DAO).

d. A______ a remis son offre dans le délai, sous le nom de B______. Celle-ci se composait du CC dûment complété ainsi que d'une offre n° 1______.

Les rubriques I.1 et K.1 du CC, indiquaient un prix unitaire net, « toutes prestations incluses », hors TVA, de CHF 500.50 pour le lampadaire « 4000K » et de CHF 627.- pour le lampadaire « tunable white ».

L'offre n° 1______, avait été établie pour une quantité de 693 lampadaires pour un montant total de CHF 367'213.- (hors TVA).

À ce montant devaient s'ajouter notamment divers frais annexes, à savoir : un prix horaire de CHF 105.- pour la mise en fonctionnement des lampadaires ; des frais de repas de CHF 35.- par jour ; un prix forfaitaire de CHF 3'950.- à titre d'indemnité kilométrique ; et un prix forfaitaire de CHF 1'400.- pour l'élimination des matériaux d'emballage des luminaires. L'ensemble de ces coûts additionnels était estimé à CHF 28'660.- (hors TVA).

Selon les termes de l'offre, il était supposé que l'installation des lampes se limiterait à un seul bâtiment, lequel serait « équipé d'un ascenseur permettant de transporter les luminaires vers les différents étages ».

Pour le surplus, la société prévoyait une seule livraison, étant précisé que chaque déplacement et chaque heure de régie supplémentaire seraient facturées, respectivement CHF 500.- et CHF 105.- l'heure.

Au final, l'offre de la société s'élevait à CHF 428'193.40 (TVA comprise).

B. a. Par décision du 9 avril 2025, la CCA a exclu l'offre de la société en application de l'art. 42 al. 1 let. a du règlement sur la passation des marchés publics du 17 décembre 2007 (RMP - L 6 05.01), de sorte que celle-ci ne serait pas évaluée.

Non conforme aux exigences impératives du CC et du DAO, l'offre prévoyait notamment une seule livraison de 693 lampadaires, une seule installation de la totalité des lampadaires dans un bâtiment comportant obligatoirement un ascenseur, des frais d'installation supplémentaires, une indemnité kilométrique, un prix supplémentaire pour le déplacement et une facturation additionnelle des heures supplémentaires.

En outre, elle ne respectait pas les exigences de l'OREA et n'était pas affiliée à l'un des organismes officiels de reprise des déchets et d'élimination des appareils électriques (SWICO ou SENS).

C. a. Par acte du 17 avril 2025, A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision précitée, en concluant à son annulation.

Elle avait joint par erreur le « mauvais document » à son offre et fourni les mauvaises explications, raison pour laquelle elle avait répondu par la négative à la rubrique N4 du CC, lequel imposait aux soumissionnaires de respecter l'OREA et/ou d'être affiliés à l'un des organismes officiellement reconnus. Il s'agissait d'un « malentendu ».

En réalité, elle était bien affiliée à l'organisme SENS depuis le 20 février 2015, et ce jusqu'au 31 décembre 2025, comme l'attestaient le certificat d'affiliation et la nouvelle version du CC jointe audit recours. Elle répondait ainsi favorablement au critère N4 du CC.

Concernant les autres motifs d'exclusion soulevés par la CCA, les coûts retenus aux points 3 à 3.3 de l'offre n° 1______ avaient été fournis par souci de transparence et ceux-ci devaient être additionnés, répartis proportionnellement sur les 693 lampadaires et ajoutés au « Prix unitaire et hors TVA » inscrit dans le CC sous les rubriques I.1 et K.1. Le montant total de l'offre ne changeait pas, comme l'expliquait la version actualisée du CC jointe au recours.

Dans la mesure où le nombre de livraisons nécessaires serait déterminé in fine par la CCA, les coûts de CHF 500.- par transport et de CHF 150.- par heure de réglage supplémentaires n'étaient qu'une estimation fournie par souci de transparence. Si, par hypothèse, il devait y avoir plus de « sept étapes » lors de la livraison, elle s'engageait à supporter les frais supplémentaires. Elle était partie du principe qu'il n'y aurait pas de livraison individuelle de luminaires en raison des coûts disproportionnés et des émissions que cela pouvait engendrer sur le plan environnemental.

Enfin, s'agissant de bâtiments publics, elle pouvait en déduire que ceux-ci seraient équipés d'un ascenseur, conformément aux exigences de la loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées du 13 décembre 2002 (LHand - RS 151.3). Il ne s'agissait toutefois pas d'une exigence de sa part.

b. La CCA s'en est remise à justice sur la recevabilité du recours. Sur le fond, elle a conclu à son rejet.

Elle reprenait les arguments développés dans sa décision du 9 avril 2025. L'offre ne respectait pas les exigences impératives environnementales prévues par le DAO et le CC. Bien que l'offre contînt un certificat SENS, ce dernier avait expiré depuis le 31 décembre 2022. La recourante devait supporter seule les conséquences de son erreur, dans la mesure où l'intimée devait pouvoir se fonder sur l'offre déposée, sans recherche complémentaire, interprétation ni extrapolation. Sur la base des documents et explications fournis, elle avait compris que la recourante avait refusé le critère N4 du CC.

Il ressortait clairement de son offre n° 1______ que des frais supplémentaires, estimés à CHF 28'660.-, devaient s'ajouter aux prix indiqués sous les rubriques I.1 et K.1 du CC. Les montants affichés dans le CC ne pouvaient dès lors pas être interprétés comme des « prix forfaitaires » en « tout inclus », ce qui ne correspondait pas aux conditions de l'appel d'offres.

La société avait transmis un certificat SENS valide et produit une version modifiée du CC. Cela revenait à modifier l'offre initialement déposée le 26 mars 2025, ce qui n'était pas admissible au regard du principe d'intangibilité des offres.

De plus, elle n'avait jamais laissé entendre que tous les bâtiments seraient équipés d'un ascenseur, ni que les livraisons uniques seraient exclues. Au contraire, il avait toujours été précisé qu'aucun engagement de volume minimum ne serait donné, que ce soit globalement, annuellement ou par commande.

Sous peine de violer les principes d'égalité de traitement, de transparence et d'intangibilité, elle n'avait ainsi d'autre choix que d'exclure l'offre.

c. La recourante n'ayant pas répliqué dans le délai imparti à cet effet, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées.

1. Le recours a été interjeté en temps utile et devant la juridiction compétente (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 15 al. 1^bis let. d et al. 2 de l'accord intercantonal sur les marchés publics du 25 novembre 1994 - AIMP - L 6 05 ; art. 3 al. 1 de la loi autorisant le Conseil d'État à adhérer à l'accord intercantonal sur les marchés publics du 12 juin 1997 – L‑AIMP - L 6 05.0 ; art. 55 let. c et 56 al. 1 RMP).

2.             La chambre de céans examine d'office la recevabilité du recours.

2.1 L'art. 57 RMP a une teneur similaire à l'art. 61 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), selon lequel le recours peut être formé pour violation du droit y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Les juridictions administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (al. 2).

La juridiction administrative chargée de statuer est liée par les conclusions des parties. Elle n'est en revanche pas liée par les motifs que les parties invoquent (art. 69 al. 1 LPA). En matière de marchés publics, si le contrat n'est pas encore conclu, l'autorité de recours peut, soit statuer au fond, soit renvoyer la cause au pouvoir adjudicateur dont elle annule la décision, au besoin avec des instructions impératives (art. 18 al. 1 AIMP).