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dans la cause

A______ recourant

contre

DIRECTION DE LA POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR intimée

2.             2.1 L'objet du litige est principalement défini par l'objet de la contestation, les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou motifs qu'il invoque. L'objet du litige correspond objectivement à l'objet de la décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible. La contestation ne peut excéder l'objet de la décision attaquée, c'est-à-dire les prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels l'autorité inférieure s'est prononcée ou aurait dû se prononcer. L'objet d'une procédure administrative ne peut donc pas s'étendre ou qualitativement se modifier au fil des instances, mais peut tout au plus se réduire dans la mesure où certains éléments de la décision attaquée ne sont plus contestés (ATF 142 I 455 consid. 4.4.2 et les références citées).

2.2 En l’espèce, l’objet du litige ne porte que sur la facture de CHF 575.55 du 10 décembre 2024 que le recourant conteste.

Partant, les conclusions autres que celles tendant à l’annulation de la facture ne sont pas recevables.

3.             La loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur du 13 octobre 2016 (LTVTC - H 1 31) a pour objet de réglementer et de promouvoir un service de transport professionnel de personnes efficace, économique et de qualité (art. 1 LTVTC). Elle s’applique, notamment, aux chauffeurs de taxi (art. 2 al. 1 let. a LTVTC).

3.1 Les voitures de taxi sont immatriculées au moyen de plages de numéros qui leur sont spécialement dédiées. Les plaques d’immatriculation sont délivrées à une personne physique ou morale titulaire d’une AUADP au sens de l’art. 13 LTVTC. Chaque immatriculation correspond à une AUADP (art. 12 LTVTC).

3.2 À teneur de l’art. 13 LTVTC, les AUADP sont limitées en nombre et en durée, en vue d’assurer un bon fonctionnement des services de taxis, par une utilisation optimale du domaine public, et en vue de garantir la sécurité publique (al. 1).

L’AUADP est délivrée sur requête pour six ans à une personne physique ou morale, lorsque la requérante, notamment : (a) est titulaire d’une carte professionnelle de chauffeur de taxi et en réalise toujours les conditions de délivrance ; (b) n’a pas, en qualité de chauffeur, contrevenu, dans les trois ans précédant la requête, de manière grave ou répétée aux dispositions de la LTVTC ou à ses dispositions d’exécution ; (c) s’est acquittée, pour l’année en cours de la taxe annuelle visée à l’art. 36 LTVTC (art. 13 al. 5 LTVTC).

Le département constate la caducité de l’autorisation notamment lorsque : (a) son titulaire y renonce par écrit ; (d) son titulaire n’en fait pas un usage effectif, en tant que chauffeur, respectivement en tant qu’entreprise pendant six mois consécutifs. Est réservé le cas d’incapacité totale de travail provisoire du chauffeur titulaire de l’autorisation, dûment attestée par un certificat médical (art. 13 al. 9 LTVTC).

L’art. 36 du règlement d'exécution de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur du 21 juin 2017 (RTVTC - H 1 31 01) prévoit que la taxe annuelle est payable le premier trimestre de chaque année, soit le 31 mars au plus tard (al. 1). Le montant dû pro rata temporis pour l'année en cours doit être versé dans les 30 jours qui suivent la délivrance, respectivement la révocation, le retrait ou la caducité de l’AUADP.

3.3 En l’espèce, il n’est pas contesté que les plaques d’immatriculation GE 1______ ont été déposées par le recourant le 28 décembre 2023 auprès de l’OCV.

Le recourant indique qu’à la suite d’un entretien téléphonique avec l’autorité intimée, il lui avait transmis un courrier au début de l’année 2024. Aucune pièce au dossier ne permet toutefois de confirmer l’existence d’une conversation téléphonique. Même à considérer que le recourant ait bien pris contact oralement avec le service concerné en fin d’année 2023, voire au début de 2024, il n’est pas contesté que seul un document écrit permettait à l’autorité intimée de constater la caducité de l’AUADP.

L’envoi d’une lettre en début d’année 2024 ne ressort pas non plus du dossier. Le premier échange de correspondance consiste en un courriel de la PCTN du 4 août 2024 accusant réception d’un courriel du recourant. Suit une correspondance de l’intéressé du 12 septembre 2024, puis l’annonce de la cessation d’activité du 17 septembre 2024 et la copie d’un courrier du 17 du même mois dans lequel le recourant indique que « suite à la communication et informations données par Mr B______, voici les formulaires et attestation fournie par l’office cantonal des véhicules ».

Le recourant ne parvient dès lors pas à démontrer qu’il aurait renoncé à son AUADP par écrit avant le 1^er janvier 2024, seule possibilité pour qu’il se voie exonéré de toute taxe pour 2024.

Une taxe est en conséquence due pour 2024, reste à déterminer pour quelle période.

La PCTN a retenu la date du 28 mai 2024, que le recourant conteste.

En l’état, elle ne ressort pas du dossier. Comme vu ci-dessus, la première annonce écrite du recourant (art. 13 al. 9 let. a LTVTC) consiste en un courriel non daté mais dont il est accusé réception le 4 août 2024. À ce titre, la date du 28 mai 2024 est plus favorable au recourant.

La PCTN a indiqué avoir fait usage de la solution la plus favorable au recourant en prenant en compte l’absence d’usage effectif de l’AUADP. Selon l’art. 13 al. 9 let. d LTVTC, la PCTN doit prononcer la caducité de l’AUADP après six mois si son titulaire n’en fait pas un usage effectif, sous réserve d’une incapacité totale de travailler (art. 13 al. 9 let. d LTVTC), soit dans le présent cas le 28 juin 2024, six mois après le dépôt des plaques. Or, il ressort du dossier que la PCTN s’est trompée, considérant, à tort, que les plaques avaient été déposées le 28 novembre 2023, ce qui explique le délai au 28 mai 2024. Ainsi, tant la solution appliquée que l’erreur commise par la PCTN sont favorables au recourant.

Dans ces conditions, la date du 28 mai 2024, fixée par ailleurs dans la décision du 4 octobre 2024 constatant la caducité et que le recourant n’a pas contestée, n’apparait pas critiquable.

Le calcul du montant pro rata temporis ne fait pas l’objet de critique du recourant et apparaît au demeurant correct.

Mal fondé, le recours sera rejeté.

4.             Malgré l’issue du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 19 décembre 2024 par A______contre la facture de la direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 10 décembre 2024 ;

au fond :

le rejette ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours constitutionnel subsidiaire ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal-Fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'à la direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir.

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Florence KRAUSKOPF, Patrick CHENAUX, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.