Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

A______ et B______, agissant pour leur fils mineur
C______C______ recourants
représentés par Me Michel CABAJ, avocat

contre

DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET DE LA JEUNESSE intimé

2.1 A qualité pour recourir toute personne touchée directement par une décision et qui a un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (art. 60 al. 1 let. b LPA). Le recourant doit avoir un intérêt pratique à l’admission du recours, qui doit être propre à lui procurer un avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2). Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir l’annulation de la décision attaquée, exigence qui s’apprécie non seulement au moment du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours (ATF 138 II 42 consid. 1) ; s’il s’éteint pendant la procédure, le recours, devenu sans objet, doit être simplement radié du rôle (ATF 125 V 373 consid. 1) ou déclaré irrecevable si l’intérêt actuel faisait déjà défaut au moment du dépôt du recours (ATF 139 I 206 consid. 1.1).

2.2 La juge est appelée à trancher des cas concrets, nécessitant que l’administré ait un intérêt actuel et pratique, comme le prévoit l’art. 60 let. b LPA en cas de recours. Il ne lui appartient pas de prendre des décisions à caractère théorique. Ainsi, la simple perspective d'un intérêt futur ne suffit pas et une partie qui n'est pas concrètement lésée par la décision ne possède pas la qualité pour recourir (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1 et les références citées).

2.3 En matière de formation et de contestation de résultats d'examens, la chambre administrative a jugé irrecevable par défaut d'intérêt pratique un recours interjeté par une étudiante qui contestait des notes, pourtant bien supérieures à la moyenne, attribuées pour la rédaction et la soutenance de sa thèse de doctorat. L'intérêt au recours invoqué, soit le risque que ces notes (5 et 5.5) entravent son avenir académique en Chine ou aux États-Unis restait du domaine de l'hypothèse, sans que l'existence d'un préjudice concret soit établie (ATA/130/2016 du 9 février 2016 consid. 2c).

La chambre administrative a de même déclaré irrecevable le recours d'une étudiante en formation gymnasiale portant sur la note de 2.5 à l'examen oral de mathématiques, certes inférieure à la note de 4 considérée comme la note minimale suffisante et la moyenne qu'elle a obtenue en mathématiques à l'issue des examens de maturité étant inférieure à la moyenne minimale requise pour être considérée comme suffisante pour l'obtention de la maturité. Néanmoins, la recourante avait pu obtenir sa maturité, en dépit de cette insuffisance, conformément aux critères de promotion applicables. Quand bien même elle soutenait que cette note très basse obèrerait ses chances d'accéder à plusieurs universités étrangères, elle invoquait cependant cet argument in abstracto, sans apporter d'éléments démontrant qu'elle se trouverait concrètement dans une telle situation désavantageuse. Dans ces circonstances, en l'absence d'intérêt pratique particulier à l'admission du recours, aucun intérêt digne de protection à recourir ne pouvait lui être reconnu. Rien ne permettait de plus de conclure que la note 2.5 constituait à elle seule la cause de la moyenne insuffisante susmentionnée (ATA/53/2017 du 23 janvier 2017).

2.4 En l’espèce, la moyenne générale de l’élève à l’issue du 1^er semestre de l’année scolaire 2024-2025 est de 5.5, en tenant compte de la note de 1 présentement contestée. Les recourants font valoir que la note de 1 était susceptible de mettre en péril l’obtention de leur fils, à la fin de l’année scolaire, de la moyenne de 5.3 exigée pour pouvoir effectuer un séjour extra muros. Compte tenu des excellents résultats scolaires de l’élève, il n’apparaît pas manifeste que la note de 1 soit de nature à compromettre la moyenne nécessaire à l’élève pour pouvoir bénéficier d’une expérience extra muros. Cela étant, la note contestée est la plus basse dans l’échelle de notation et l’année scolaire est encore en cours. Il convient ainsi d’admettre que l’élève a un intérêt actuel et pratique à l’admission du recours.

3.             Les recourants sollicitent l’audition de l’enseignante d’anglais de leur fils.

3.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il y soit donné suite (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 142 III 48 consid. 4.1.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1). Ce droit ne s'étend qu'aux éléments pertinents pour l'issue du litige et n'empêche pas la juge de renoncer à l'administration de certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, si elle acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier. En outre, il n'implique pas le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 138 III 374 consid. 4.3.2).

3.2 En l’espèce, les recourants sollicitent l’audition de l’enseignante d’anglais de leur fils afin de démontrer que celle-ci avait été informée du fait qu’il ne pouvait pas se présenter à la session de rattrapage du 12 octobre 2024. Dans la mesure où cet élément ressort du courriel que l’enseignante a adressé le 12 octobre 2024 à son élève, il n’est pas nécessaire de procéder à son audition. Il ressort, en effet, sans ambiguïté dudit courriel que l’enseignante se référait à l’entretien qu’elle avait eu avec C______ (« you said ») qui avait indiqué avoir un empêchement. Il sera ainsi retenu que le jeune homme avait informé son enseignante d’anglais de son absence le samedi de rattrapage en question.

Le fait sur lequel l’audition du témoin était requise étant établi, il n’y a pas lieu de procéder à cet acte d’instruction.

4.             Est litigieux le refus d’excuser l’élève à l’épreuve de rattrapage qui a eu lieu le 12 octobre 2024.

4.1 Les élèves sont évalués notamment par des travaux effectués en classe, des interrogations écrites ou orales, des travaux personnels ou de groupe (art. 27 al. 1 REST). Les notes égales ou supérieures à 4.0 sont suffisantes et celles inférieures à 4.0 sont insuffisantes. La note 1 est attribuée au travail non rendu, rendu en dehors des délais, non exécuté ou annulé sauf exception pour motif reconnu valable par la direction de l’établissement. Demeurent en outre réservées les situations visées à l'art. 43 REST (art. 27 al. 2 REST).

La participation aux cours est obligatoire ; les directions d’établissements et les maîtres, par délégation, assurent le contrôle de la fréquentation scolaire (art. 42 al. 1 REST). Toute absence doit être immédiatement annoncée à l'établissement et faire l'objet, dès le retour à l'école, d'une demande d'excuse écrite par le parent de l'élève mineur, par l'élève majeur ou par l'employeur dans la voie duale (art. 42 al. 2 REST). Il appartient au responsable de groupe ou au maître de classe d'apprécier le motif invoqué pour excuser l'absence (art. 42 al. 3 REST).

Sont notamment considérés comme des motifs valables d'absence la maladie ou l'accident de l'élève, une obligation familiale, une convocation officielle ou un stage professionnel (art. 42 al. 5 let. a à d REST).

Toute absence pour laquelle aucune demande d'excuse n'a été remise dans le délai prescrit par la direction de l'établissement ou dont le motif n'a pas été reconnu valable est considérée comme une absence non excusée (art. 43 al. 1 REST). L'absence non excusée à un examen ou à une évaluation annoncée entraîne la note de 1 (art. 43 al. 4 REST). Les absences non excusées peuvent en outre conduire à une intervention pédagogique ou au prononcé d'une sanction disciplinaire (art. 43 al. 6 REST).

4.2 La jurisprudence a tiré de l’art. 29 al. 1 Cst., et de l’obligation d’agir de bonne foi à l’égard des justiciables (art. 5 et 9 Cst.), le principe de l’interdiction du déni de justice formel qui comprend la prohibition de tout formalisme excessif. Un tel formalisme existe lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique sans raison objective la réalisation du droit matériel (ATF 135 I 6 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_824/2014 du 22 mai 2015 consid. 6 ; 1C_39/2013 du 11 mars 2013 consid. 2.1). L'excès de formalisme peut résider soit dans la règle de comportement imposée au justiciable, soit dans la sanction qui lui est attachée (ATF 132 I 249 consid. 5 ; 130 V 177 consid. 5.4.1 ; 128 II 139 consid. 2a et les arrêts cités).

4.3 En l’espèce, il ressort du dossier que l’élève, qui savait qu’il devait se présenter à un examen de rattrapage, pouvait et devait savoir, en faisant preuve de l’attention qui pouvait être attendue de lui, dès le 9 octobre 2024, date de la publication de la liste des élèves conviés à une session de rattrapage d’évaluations, que celle-ci aurait lieu le 12 octobre 2024. Comme exposé ci-avant, il ressort du courriel que son enseignante d’anglais lui a adressé le 11 octobre 2024 à 18h42 que l’élève lui avait signalé qu’il était empêché de se présenter le 12 octobre 2024 à la session de rattrapage.

Le motif de l’empêchement est admis par le DIP. Les parties s’opposent uniquement sur la question de savoir si l’élève a respecté la procédure d’annonce de son absence à la session de rattrapage et si tel n’était pas le cas, si la sanction de la note de 1 est justifiée.

Selon l’art. 43 al. 1 REST, toute absence pour laquelle aucune demande d'excuse n'a été remise dans le délai prescrit par la direction de l'établissement ou dont le motif n'a pas été reconnu valable est considérée comme une absence non excusée. Selon fiche intitulée « Sessions des épreuves à refaire et de nettoyage » du collège, publiée le 14 août 2024, la demande d’excuse à une épreuve à refaire doit intervenir au plus tard dans le délai d’une semaine. Le guide de l’école mentionne que l’élève doit annoncer une absence prévisible au plus tard dix jours ouvrables avant l’évaluation manquée.

Or, in casu, il n’était possible ni à l’élève ni à ses parents d’observer le délai minimal de dix jours ouvrables pour annoncer l’absence prévisible puisque la liste comportant le nom de l’élève n’a été publiée que trois jours avant l’examen de rattrapage. Cela étant, l’élève a signalé, avant la session de rattrapage, à son enseignante d’anglais qu’il serait empêché de se présenter le 12 octobre 2024. La question se pose ainsi de savoir si la conséquence liée au fait que ni lui ni ses parents n’ont pas également signalé son absence à la doyenne constitue un formalisme excessif. Le courriel de l’enseignante d’anglais indiquant à l’élève qu’il devait s’adresser à la doyenne ne saurait lui être opposé, ce courriel ayant été expédié à l’élève la veille de l’examen de rattrapage, le vendredi 11 octobre 2024 à 18h42, alors que le début de l’empêchement signalé par l’élève avait déjà commencé. Par ailleurs, la demande d’excuse pouvait, selon la fiche spécifique aux sessions des épreuves à refaire précitée, être formulée après ladite session, au plus tard une semaine après celle-ci. Ce délai a été respecté en l’espèce, le père de l’élève ayant présenté la demande d’excuse le 18 octobre 2024.

Au vu de l’ensemble de ces éléments particuliers, le refus d’admettre l’excuse relative à l’absence de l’élève à l’examen de rattrapage du 12 octobre 2024 au motif qu’il n’avait pas respecté la procédure prescrite en cas d’absence consacre un formalisme excessif. La chambre administrative attire cependant expressément l’attention de l’élève et de ses parents sur l’importance de respecter strictement les règles du collège, y compris la procédure prescrite en cas d’absence.

Le recours sera admis et la décision querellée, qui confirme la note de 1, annulée.

5.             Vu l’issue du litige, il ne sera pas perçu d’émolument et une indemnité de procédure de CHF 800.- allouée aux recourants (art. 87 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 10 janvier 2025 par A______ et B______, agissant pour leur fils C______ contre la décision du département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse du 3 décembre 2024 ;

au fond :

l’admet et annule cette décision ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;

alloue une indemnité de procédure de CHF 800.- solidairement à A______ et B______ ;

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; par la voie du recours en matière de droit public ; par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss LTF, s'il porte sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession (art. 83 let. t LTF) ;

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Me Michel CABAJ, avocat des recourants, ainsi qu'au département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse.

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Michèle PERNET, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.